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Audit comptable et financier · L3

Leçon 1 sur 5

L'audit légal et contractuel dans l'espace OHADA : commissaire aux comptes et ONECCA

Je sais expliquer ce qu'est un audit des comptes, distinguer l'audit légal de l'audit contractuel, présenter les missions, les obligations et la responsabilité du commissaire aux comptes dans l'espace OHADA et situer le rôle de l'ordre professionnel.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 8 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir l'audit financier, l'assurance raisonnable et l'opinion de l'auditeur
  • Distinguer audit légal et audit contractuel et leurs cadres juridiques
  • Présenter la nomination, les missions et les obligations du commissaire aux comptes selon le droit OHADA
  • Expliquer l'indépendance, le secret professionnel et la responsabilité du commissaire aux comptes
  • Situer le rôle de l'ordre professionnel (ONECCA) et les grandes étapes d'une mission

Avant de commencer : Comptabilité générale et droit comptable OHADA (états financiers du SYSCOHADA révisé) ; cours de contrôle interne ; droit des sociétés commerciales.

1Je découvre

Kindia Jus SA est une société anonyme qui transforme les mangues, les ananas et les oranges de la région de Kindia en jus et en concentrés. Elle emploie environ 180 personnes, vend dans les supermarchés de Conakry et exporte une partie de sa production. Son chiffre d'affaires de l'exercice N atteint 42 milliards de GNF.

En janvier N+1, trois lettres arrivent presque en même temps sur le bureau du directeur général. La banque, qui finance une nouvelle ligne de conditionnement, exige « des états financiers certifiés ». Un investisseur étranger, intéressé par une prise de participation, demande « un audit d'acquisition réalisé par un cabinet indépendant ». Enfin, un actionnaire minoritaire rappelle que le mandat du commissaire aux comptes arrive à échéance et qu'il faut en désigner un nouveau à la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le cabinet Konaté Audit & Conseil, installé à Kaloum et dirigé par Mme Fatoumata Konaté, expert-comptable, est sollicité pour les deux missions. Son jeune assistant, Mamadou, se demande : s'agit-il du même travail ? Qui décide de faire appel à l'auditeur ? Le cabinet peut-il accepter les deux missions à la fois ?

Qu'est-ce qu'un audit des comptes, qui peut le réaliser et quelles règles encadrent l'audit légal et l'audit contractuel dans l'espace OHADA ?

2Je comprends

1. L'audit financier : définition et objectif

L'audit financier (ou audit des comptes) est l'examen critique, par un professionnel compétent et indépendant, des états financiers d'une entité, en vue d'exprimer une opinion motivée sur le fait qu'ils sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable applicable (pour Kindia Jus SA : le SYSCOHADA révisé).

Trois idées sont essentielles :

  • l'auditeur ne prépare pas les comptes : la direction les établit et en est responsable ; l'auditeur les examine ;
  • il donne une assurance raisonnable, c'est-à-dire un niveau élevé mais non absolu d'assurance : il travaille par sondages, le contrôle interne a des limites et certaines fraudes sont dissimulées ;
  • son opinion porte sur les anomalies significatives, c'est-à-dire celles qui pourraient influencer les décisions des utilisateurs des comptes (leçon 3).

Dans le vocabulaire OHADA, le commissaire aux comptes certifie que les états financiers sont réguliers (conformes aux règles), sincères (appliqués de bonne foi, au vu de l'information disponible) et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.

ActivitéQui ?ObjetRésultat
Tenue et établissement des comptesdirection, comptable interne ou expert-comptable mandatéproduire les états financiersles comptes eux-mêmes
Audit interneservice de l'entitéévaluer les processus et le contrôle interne pour la directionrapport interne
Audit externe (financier)professionnel indépendantexprimer une opinion sur les comptesrapport d'audit
Contrôle fiscaladministration fiscalevérifier l'impôt dûredressements éventuels

Il en découle une règle d'indépendance fondamentale : on ne peut pas auditer des comptes que l'on a soi-même établis. C'est le risque d'autorévision.

2. Audit légal et audit contractuel

CritèreAudit légalAudit contractuel
Origineimposé par la loi (Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE)décidé librement par l'entité ou un tiers (banque, investisseur, bailleur)
Auditeurcommissaire aux comptes, nommé par l'assembléeauditeur choisi par contrat (lettre de mission)
Duréemandat de plusieurs exercicesmission ponctuelle, durée prévue au contrat
Objetcertification des comptes annuels et vérifications spécifiques prévues par la loidéfini par le contrat : audit complet, examen limité, procédures convenues, audit d'acquisition…
Destinatairesassemblée des associés ou actionnaires (le rapport est public par dépôt)le demandeur, selon le contrat
Révocationseulement pour faute ou empêchement, selon la procédure légaleselon les clauses du contrat

Dans l'exemple de Kindia Jus SA :

  • la désignation d'un nouveau commissaire aux comptes relève de l'audit légal ;
  • l'audit d'acquisition demandé par l'investisseur est un audit contractuel ;
  • la certification exigée par la banque est en principe satisfaite par le rapport du commissaire aux comptes ; la banque peut toutefois demander des travaux complémentaires par contrat.

Les méthodes de travail (normes, évaluation des risques, collecte d'éléments probants) sont les mêmes dans les deux cas ; ce qui change, c'est le cadre juridique, le destinataire et l'étendue de la mission.

3. Le commissaire aux comptes dans l'Acte uniforme OHADA

L'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE, révisé en 2014) organise le commissariat aux comptes, directement applicable en Guinée.

Qui doit désigner un commissaire aux comptes ?

  • toute société anonyme, sans condition de taille ; les sociétés anonymes faisant appel public à l'épargne doivent en désigner au moins deux ;
  • les SARL et certaines autres formes, lorsqu'elles dépassent des seuils fixés par l'Acte uniforme (capital, chiffre d'affaires, effectif) ; vérifiez ces seuils dans le texte en vigueur.

Nomination. Un commissaire aux comptes titulaire est désigné avec un suppléant, appelé à le remplacer en cas d'empêchement, de refus, de démission ou de décès. Dans la SA, les premiers commissaires aux comptes sont désignés par les statuts ou l'assemblée constitutive pour une durée courte (deux exercices), puis par l'assemblée générale ordinaire pour six exercices.

Missions principales.

MissionContenu
Certification des comptesrapport à l'assemblée : certification sans réserve, avec réserve, ou refus de certifier (leçon 5)
Mission permanente de contrôlevérifier, à toute époque de l'année, les valeurs et documents comptables et la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur
Vérifications spécifiquessincérité et concordance avec les états financiers des informations du rapport de gestion et des documents adressés aux actionnaires
Conventions réglementéesrapport spécial sur les conventions conclues entre la société et ses dirigeants ou certains actionnaires
Procédure d'alertedemander des explications aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation
Révélation des faits délictueuxrévéler au ministère public les faits délictueux dont il a eu connaissance dans sa mission
Information des organessignaler au conseil et à l'assemblée les irrégularités et inexactitudes relevées

Ce qu'il ne fait pas. Le commissaire aux comptes ne doit pas s'immiscer dans la gestion : il ne juge pas l'opportunité des décisions de gestion (acheter une machine, ouvrir un marché à l'export), il vérifie leur traduction correcte dans les comptes.

4. Indépendance, secret professionnel et responsabilité

Indépendance. L'AUSCGIE prévoit des incompatibilités : ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société, notamment, ses fondateurs, apporteurs, dirigeants, salariés, leurs proches parents, ni les personnes qui reçoivent de la société une rémunération pour une autre activité. Le commissaire aux comptes ne peut pas non plus devenir dirigeant de la société qu'il a contrôlée avant l'expiration d'un délai fixé par les textes. Au-delà de la loi, le code de déontologie de la profession impose d'analyser les menaces pesant sur l'indépendance (leçon 2).

Secret professionnel. Le commissaire aux comptes et ses collaborateurs sont tenus au secret pour les faits, actes et renseignements dont ils ont eu connaissance. Ce secret n'est pas opposable au ministère public pour la révélation des faits délictueux.

Responsabilité.

TypeFondementExemple
Civileréparation du dommage causé à la société ou aux tiers par ses fautes et négligencescertifier sans réserve des comptes manifestement faux sur lesquels une banque s'est fondée
Pénaleinfractions prévues par les textes : donner ou confirmer des informations mensongères, ne pas révéler des faits délictueux, violer le secret professionnelconfirmer sciemment des informations mensongères dans son rapport
Disciplinairemanquement aux règles de la profession, sanctionné par l'ordreaccepter une mission en situation d'incompatibilité

La responsabilité civile de l'auditeur est une obligation de moyens : il est fautif s'il n'a pas accompli les diligences professionnelles normales, pas du seul fait qu'une anomalie lui a échappé.

5. L'ONECCA et la profession comptable

En Guinée, la profession libérale comptable est organisée en un ordre professionnel : l'Ordre national des experts-comptables et comptables agréés (ONECCA). Comme les autres ordres de l'espace OHADA, il a notamment pour rôles :

  • de tenir le tableau des membres : seuls les professionnels inscrits, dans la catégorie habilitée par les textes, peuvent exercer en libéral et accéder au commissariat aux comptes ;
  • de veiller au respect de la déontologie et d'exercer le pouvoir disciplinaire ;
  • d'organiser la formation continue et de diffuser les normes professionnelles ;
  • d'organiser le contrôle de qualité des cabinets et de représenter la profession auprès des pouvoirs publics.

Les conditions précises d'inscription (diplômes, stage, catégories de membres) sont fixées par les textes nationaux en vigueur : renseignez-vous auprès de l'ordre avant tout projet de carrière.

Au plan international, les normes ISA (International Standards on Auditing), publiées par l'IAASB, organe rattaché à l'IFAC (Fédération internationale des comptables), constituent la référence méthodologique de nombreux ordres de l'espace OHADA (leçon 2).

6. Les grandes étapes d'une mission d'audit

 1. Acceptation       2. Prise de          3. Évaluation des risques
    de la mission  ->    connaissance   ->    et du contrôle interne
         |                                          |
         v                                          v
 6. Rapport et     <- 5. Synthèse     <-   4. Contrôle des comptes
    recommandations      des anomalies        (éléments probants)
ÉtapeQuestion poséeLeçon
AcceptationPuis-je accepter cette mission en restant indépendant et compétent ?2
Prise de connaissanceQuelle est l'activité, quels sont les risques de l'entité ?2
PlanificationÀ partir de quel montant une erreur est-elle significative ? Où sont les risques ?3
Contrôle des comptesLes soldes sont-ils justifiés par des éléments probants suffisants et appropriés ?4
RapportQuelle opinion exprimer, quelles recommandations formuler ?5

Exemple

Situation : Kindia Jus SA demande au cabinet Konaté d'être à la fois commissaire aux comptes et conseiller chargé de tenir sa comptabilité.

Étape 1 — Identifier la nature des missions : certification légale (audit légal) et tenue comptable (prestation de services).

Étape 2 — Repérer la menace : le cabinet auditerait des comptes qu'il a lui-même établis (autorévision) et serait rémunéré par la société pour une autre activité (incompatibilité légale).

Étape 3 — Conclure : le cabinet ne peut pas cumuler les deux missions ; il peut accepter le commissariat aux comptes s'il renonce à la tenue comptable, ou l'inverse.

Étape 4 — Pour l'audit d'acquisition demandé par l'investisseur : mission contractuelle, à examiner séparément au regard des règles d'indépendance et de déontologie avant toute acceptation.

Méthode

  1. Identifier l'origine de la mission : la loi (audit légal) ou un contrat (audit contractuel).
  2. Vérifier si l'entité est tenue de désigner un commissaire aux comptes (forme sociale, seuils).
  3. Contrôler l'absence d'incompatibilité et de menace non maîtrisée sur l'indépendance.
  4. Délimiter l'objet : certification, vérifications spécifiques, rapport spécial, ou mission convenue.
  5. Identifier le destinataire du rapport et les responsabilités engagées.

3Je retiens

Je retiens

L'audit financier : examen par un professionnel indépendant pour exprimer une opinion sur les états financiers.

L'assurance est raisonnable, jamais absolue ; elle porte sur les anomalies significatives.

La direction établit les comptes ; l'auditeur les examine, il ne les prépare pas.

Audit légal : imposé par l'AUSCGIE, réalisé par le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée.

Audit contractuel : décidé par contrat, objet et destinataire fixés par la lettre de mission.

SA : commissaire aux comptes toujours obligatoire, titulaire et suppléant ; SARL : au-delà de seuils.

Missions : certification, mission permanente, vérifications spécifiques, conventions réglementées, alerte, révélation.

Responsabilités civile, pénale et disciplinaire ; l'ONECCA tient le tableau et veille à la déontologie.

4Erreurs fréquentes

  • Croire que l'auditeur garantit l'absence de toute erreur ou fraude : il donne une assurance raisonnable.
  • Penser que le commissaire aux comptes est responsable des comptes : la direction les établit.
  • Confondre audit légal (loi, assemblée, mandat) et audit contractuel (contrat, demandeur, mission ponctuelle).
  • Accepter de tenir la comptabilité d'une société dont on certifie les comptes : autorévision et incompatibilité.
  • Juger l'opportunité des décisions de gestion : c'est une immixtion interdite.
  • Oublier le suppléant lors de la désignation du commissaire aux comptes.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez l'audit financier et expliquez la notion d'assurance raisonnable.

b) Que signifient les termes « régularité », « sincérité » et « image fidèle » ?

c) Citez cinq missions du commissaire aux comptes prévues par le droit OHADA.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) L'audit financier est l'examen critique des états financiers par un professionnel compétent et indépendant, afin d'exprimer une opinion motivée sur leur conformité, dans tous leurs aspects significatifs, au référentiel comptable applicable. L'assurance raisonnable est un niveau élevé mais non absolu de confiance : l'auditeur travaille par sondages, s'appuie sur un contrôle interne qui a des limites, et certaines fraudes sont organisées pour échapper aux contrôles.

b) Régularité : conformité aux règles et procédures en vigueur. Sincérité : application de bonne foi de ces règles, en fonction de la connaissance que les responsables ont de la réalité. Image fidèle : les comptes traduisent correctement la situation financière, le patrimoine et le résultat ; elle peut exiger une information complémentaire en annexe.

c) Certification des comptes ; mission permanente de contrôle ; vérifications spécifiques (rapport de gestion) ; rapport spécial sur les conventions réglementées ; procédure d'alerte ; révélation des faits délictueux au ministère public ; signalement des irrégularités aux organes sociaux.

2Exercice 2

Pour chacune des situations suivantes, dites s'il s'agit d'un audit légal ou d'un audit contractuel, et justifiez.

a) L'assemblée générale d'une SA minière de Boké nomme un cabinet pour six exercices.

b) Une ONG de Labé fait auditer l'utilisation d'une subvention à la demande de son bailleur.

c) Une banque demande à un cabinet de vérifier le stock d'un client qui donne ses marchandises en garantie.

d) Une SARL de Kankan qui dépasse les seuils légaux désigne un commissaire aux comptes.

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a) Audit légal : nomination par l'assemblée pour six exercices, mandat de commissaire aux comptes de SA.

b) Audit contractuel : aucune loi ne l'impose ici, c'est la convention de financement qui le prévoit ; le destinataire est le bailleur.

c) Audit contractuel (mission de procédures convenues) : demandée par la banque, objet limité au stock.

d) Audit légal : la SARL dépasse les seuils de l'Acte uniforme, la désignation est obligatoire.

3Exercice 3

Les personnes suivantes peuvent-elles être nommées commissaire aux comptes de Kindia Jus SA ? Justifiez.

a) Le frère du directeur général, expert-comptable inscrit à l'ONECCA.

b) Un expert-comptable inscrit qui assure la paie de la société contre honoraires.

c) Un expert-comptable inscrit, sans lien avec la société ni ses dirigeants.

d) L'ancien directeur financier de la société, devenu expert-comptable l'an dernier.

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a) Non : les proches parents des dirigeants font partie des incompatibilités légales ; l'indépendance serait compromise (menace de familiarité).

b) Non : il reçoit de la société une rémunération pour une autre activité, ce qui est incompatible ; il réviserait de plus des données (la paie) qu'il a lui-même produites.

c) Oui, sous réserve de sa compétence, de ses moyens et de l'acceptation selon les procédures du cabinet.

d) Non : il a été salarié et dirigeant financier de la société, et il auditerait des comptes ou des procédures qu'il a mis en place. Les incompatibilités visent les anciens salariés et dirigeants pendant un délai fixé par les textes.

4Exercice 4

Au cours de sa mission, Mme Konaté constate les faits suivants. Indiquez pour chacun la mission ou l'obligation du commissaire aux comptes en jeu et ce qu'elle doit faire.

a) Le directeur général a signé avec une société appartenant à son épouse un contrat de transport des produits finis.

b) La société a perdu son principal client export et n'a plus de trésorerie pour payer les salaires de trois mois.

c) Un comptable a détourné des fonds en créant de faux fournisseurs.

d) Le conseil d'administration décide d'acheter une deuxième usine ; Mme Konaté trouve ce choix risqué.

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a) Conventions réglementées : la convention entre la société et une entreprise liée à un dirigeant doit suivre la procédure d'autorisation et figurer dans le rapport spécial du commissaire aux comptes à l'assemblée.

b) Procédure d'alerte : ces faits compromettent la continuité de l'exploitation ; elle demande des explications au dirigeant, puis, si la réponse est insuffisante, poursuit la procédure prévue par l'Acte uniforme (conseil, puis assemblée). Elle en tirera aussi les conséquences dans son rapport (leçon 5).

c) Révélation des faits délictueux au ministère public, information des organes sociaux, et correction des comptes (charges fictives, détournement à constater).

d) Non-immixtion : l'opportunité de l'investissement relève du conseil d'administration ; elle vérifiera seulement sa traduction correcte dans les comptes (immobilisation, financement, engagements).

5Exercice 5

Expliquez pourquoi la responsabilité civile du commissaire aux comptes est une obligation de moyens, et illustrez par un exemple où sa responsabilité ne serait pas engagée malgré une erreur dans les comptes.

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Le commissaire aux comptes s'engage à accomplir les diligences professionnelles prévues par les normes, pas à garantir un résultat. Sa faute doit être prouvée : absence de contrôle, contrôle mal conduit, opinion non fondée. Exemple : une fraude organisée par la direction, avec fausses factures et complicités externes, n'est pas détectée alors que l'auditeur a correctement évalué les risques, circularisé les fournisseurs et documenté ses travaux ; sa responsabilité n'est pas engagée, car il a agi en professionnel diligent.

6Exercice 6

(Type examen) La société Boké Logistique SA vous consulte.

a) Le président souhaite supprimer le commissaire aux comptes pour réduire les coûts. Est-ce possible ? Pourquoi ?

b) Il propose de confier le commissariat aux comptes au cabinet qui établit déjà ses états financiers. Que répondez-vous ?

c) Un actionnaire demande si l'audit garantit l'absence de fraude. Répondez de façon argumentée.

d) Présentez en un schéma les étapes de la mission que le futur commissaire aux comptes conduira.

e) Quel est le rôle de l'ONECCA dans le choix de ce professionnel ?

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a) Non : la société anonyme doit obligatoirement désigner un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant ; c'est une règle de l'AUSCGIE, indépendante de la taille et du coût.

b) C'est impossible : le cabinet auditerait des comptes qu'il a établis (autorévision) et il est rémunéré par la société pour une autre activité (incompatibilité). Il faut choisir un autre cabinet, ou que l'actuel cesse la tenue des comptes.

c) Non : l'audit donne une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d'anomalies significatives, qu'elles proviennent d'erreurs ou de fraudes. Les sondages, les limites du contrôle interne et la dissimulation (collusion, faux documents) expliquent que certaines fraudes puissent échapper à l'auditeur. La prévention de la fraude relève d'abord de la direction et du contrôle interne.

d) Acceptation de la mission → prise de connaissance → évaluation des risques et du contrôle interne → contrôle des comptes → synthèse → rapport et recommandations (voir le schéma de la partie 6).

e) L'ONECCA tient le tableau : la société doit vérifier que le professionnel y est inscrit dans la catégorie habilitée ; l'ordre veille aussi à la déontologie, au contrôle de qualité et sanctionne les manquements.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1L'assurance donnée par l'auditeur financier est :
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Réponse B : raisonnable. Il travaille par sondages et le contrôle interne a des limites : l'assurance est élevée mais non absolue.

2Qui établit les états financiers d'une SA ?
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Réponse B : la direction de la société. L'auditeur examine des comptes établis sous la responsabilité de la direction.

3Dans une société anonyme, le commissaire aux comptes est :
Voir la réponse

Réponse A : toujours obligatoire, avec un suppléant. L'AUSCGIE impose un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant dans toute SA.

4Un audit demandé par un bailleur de fonds pour vérifier l'emploi d'une subvention est :
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Réponse B : un audit contractuel. Son origine est un contrat, pas la loi.

5Le commissaire aux comptes qui découvre un détournement de fonds doit notamment :
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Réponse B : révéler les faits délictueux au ministère public. Le secret professionnel n'est pas opposable au ministère public pour les faits délictueux.

6Juger qu'un investissement décidé par le conseil d'administration est inopportun :
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Réponse B : est une immixtion dans la gestion, interdite au commissaire aux comptes. L'auditeur vérifie la traduction comptable des décisions, pas leur opportunité.

7La responsabilité civile du commissaire aux comptes est :
Voir la réponse

Réponse A : une obligation de moyens. Il est responsable s'il n'a pas accompli les diligences professionnelles normales.

8Le rôle principal de l'ONECCA est :
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Réponse B : de tenir le tableau des professionnels et de veiller à la déontologie. L'ordre organise la profession : inscription, déontologie, discipline, formation, contrôle de qualité.

Karamö, votre enseignant

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