Leçon 1 sur 5
Le contrôle financier et le contrôle de l'ordonnateur
Je sais situer le contrôle financier et les contrôles exercés sur l'ordonnateur dans la typologie des contrôles, vérifier la disponibilité des crédits avant un visa et expliquer les suites d'un refus de visa ou d'une suspension de paiement.
- 1 h 20
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Classer les contrôles des finances publiques selon leur moment, leur auteur et leur objet
- Décrire le contrôle que l'ordonnateur exerce sur ses propres actes, notamment la certification du service fait
- Expliquer l'organisation, l'objet et les effets du visa du contrôle financier
- Présenter les contrôles du comptable sur l'ordonnateur, la suspension de paiement et la réquisition
- Appliquer une méthode de contrôle à un dossier de dépense chiffré
Avant de commencer : Les cours « Finances publiques » (ordonnateur, comptable, phases de la dépense) et « Droit budgétaire » (LORF, autorisations d'engagement et crédits de paiement).
1Je découvre
Ousmane Bah, étudiant de troisième année en Finances publiques et fiscalité, commence un stage auprès du contrôleur financier placé auprès du ministère chargé de la santé, à Conakry. Le premier dossier posé sur son bureau vient de l'hôpital régional de Kankan : un bon de commande pour l'achat d'un échographe, accompagné d'un devis et d'une fiche d'engagement signée par l'ordonnateur délégué.
« Avant de signer, lui dit le contrôleur, nous devons répondre à une question simple : cette dépense peut-elle légalement naître ? Les crédits existent-ils encore ? La dépense est-elle bien imputée ? Les règles de la commande publique ont-elles été suivies ? » Ousmane s'étonne : l'ordonnateur n'a-t-il pas déjà tout vérifié ? Et le comptable public ne contrôlera-t-il pas la dépense au moment du paiement ?
Le contrôleur sourit : « Chacun contrôle à un moment différent, avec un objet différent. Si nous signons à tort, c'est l'argent de l'hôpital de Kankan qui manquera en fin d'année pour les médicaments. »
Qui contrôle l'ordonnateur avant que la dépense publique ne soit engagée et payée, et quelle est la portée de ce contrôle ?
2Je comprends
1. La typologie des contrôles des finances publiques
Le contrôle des finances publiques est l'ensemble des vérifications qui garantissent que l'argent public est perçu et dépensé conformément à l'autorisation du Parlement, aux règles de droit et, de plus en plus, aux objectifs de performance. On classe les contrôles selon trois critères.
| Critère | Catégories | Exemples |
|---|---|---|
| Moment | a priori (avant l'acte), concomitant (pendant), a posteriori (après) | visa du contrôleur financier ; contrôle du comptable au paiement ; mission d'inspection |
| Auteur | interne à l'administration ; externe (juridiction financière, Parlement, citoyens) | contrôleur financier, Inspection générale des finances ; Cour des comptes ; Assemblée |
| Objet | régularité (respect des règles) ; performance (efficacité, efficience, économie) | vérifier une imputation ; mesurer le coût d'une consultation |
On distingue aussi selon la nature du contrôle : administratif (exercé par l'administration sur elle-même), juridictionnel (exercé par un juge, la Cour des comptes) et politique (exercé par le Parlement). Ce cours suit cette logique : les leçons 1 à 3 portent sur les contrôles internes, les leçons 4 et 5 sur les contrôles externes.
Le contrôle a priori prévient l'irrégularité ; le contrôle a posteriori la constate et la sanctionne. Le premier protège mieux les deniers publics, mais il ralentit la dépense ; c'est pourquoi les réformes budgétaires récentes cherchent à l'alléger là où l'ordonnateur maîtrise ses risques (leçon 3).
2. Rappel : la chaîne de la dépense et les acteurs
La dépense publique passe par quatre phases. À chacune correspond un contrôle.
| Phase | Auteur | Contrôle principal |
|---|---|---|
| Engagement | ordonnateur | autocontrôle de l'ordonnateur ; visa du contrôleur financier |
| Liquidation | ordonnateur | certification du service fait par l'ordonnateur |
| Ordonnancement | ordonnateur | contrôle éventuel du contrôleur financier sur l'ordonnance ou le mandat, selon les textes |
| Paiement | comptable public | contrôle de régularité par le comptable avant de payer |
Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables, posé par le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP), est lui-même un instrument de contrôle : celui qui décide la dépense ne manie pas les fonds, et celui qui manie les fonds ne décide pas la dépense. Chacun contrôle l'autre.
3. Le contrôle de l'ordonnateur sur ses propres actes
L'ordonnateur n'est pas seulement contrôlé : il est le premier contrôleur de ses actes. Ce contrôle interne au service ordonnateur comprend notamment :
- la vérification de la disponibilité des crédits avant tout engagement, grâce à la comptabilité des engagements ;
- le respect des règles de la commande publique (seuils, mise en concurrence, attribution) ;
- la certification du service fait : l'ordonnateur atteste, au vu d'un bon de livraison ou d'un procès-verbal de réception, que la prestation a été réellement exécutée ;
- le calcul exact de la somme due lors de la liquidation (quantités reçues, prix unitaire, taxes, retenues, pénalités de retard).
Ce contrôle repose sur une organisation : délégations de signature écrites, séparation des tâches dans le service (celui qui commande n'est pas celui qui réceptionne), registres et pièces justificatives. L'ordonnateur engage sa propre responsabilité : responsabilité hiérarchique et disciplinaire, et, selon les textes, responsabilité devant la juridiction compétente en matière de discipline budgétaire et financière (leçon 4).
Exemple
Liquidation d'une commande de gants pour l'hôpital de Kankan (exemple fictif).
Commande : 120 cartons à 350 000 GNF ; facture du fournisseur : 120 cartons.
Bon de livraison signé par le magasinier : 110 cartons reçus.
Étape 1 — Service fait : seuls 110 cartons sont certifiés reçus.
Étape 2 — Calcul : 110 × 350 000 = 38 500 000 GNF.
Étape 3 — Écart avec la facture : 120 × 350 000 = 42 000 000 GNF, soit 3 500 000 GNF non dus.
Conclusion : l'ordonnateur liquide 38 500 000 GNF et demande au fournisseur une facture rectifiée
ou la livraison des 10 cartons manquants avant toute liquidation complémentaire.
4. Le contrôle financier : organisation et objet
a) Organisation. Le contrôle financier est un contrôle administratif a priori exercé par des agents qui relèvent du ministre chargé des finances ou du budget et non du ministre ordonnateur. Un contrôleur financier est placé auprès de chaque ministère ou groupe de ministères, et des délégués interviennent dans les régions et auprès de certains établissements publics. Cette indépendance organique à l'égard de l'ordonnateur est la condition de son efficacité.
b) Objet. Le contrôleur financier intervient principalement au stade de l'engagement. Il appose son visa sur les propositions d'engagement après avoir vérifié :
| Point contrôlé | Question posée |
|---|---|
| Imputation | la dépense est-elle inscrite sur le bon programme, la bonne action, la bonne nature ? |
| Disponibilité des crédits | reste-t-il assez d'autorisations d'engagement (ou de crédits) pour la couvrir ? |
| Régularité juridique | l'acte respecte-t-il les lois et règlements, notamment la commande publique ? |
| Exactitude de l'évaluation | le montant est-il correctement calculé et justifié ? |
| Soutenabilité | la dépense est-elle compatible avec l'exécution prévue du budget sur l'année ? |
Le contrôle financier porte en principe sur la régularité et non sur l'opportunité : le contrôleur ne dit pas si l'échographe est le meilleur choix médical, il vérifie que la dépense peut être légalement engagée. Le critère de soutenabilité budgétaire, introduit par les réformes de type LORF, élargit toutefois son regard vers la qualité de la programmation.
La disponibilité se calcule ainsi : D = C - E, où C est le montant des crédits ouverts sur la ligne et E le cumul des engagements déjà visés. Une proposition d'engagement de montant P ne peut être visée que si P ≤ D.
Exemple
Ligne « matériel médical » de l'hôpital régional de Kankan (montants supposés).
Autorisations d'engagement ouvertes : C = 900 000 000 GNF.
Engagements déjà visés : E = 640 000 000 GNF.
Étape 1 — Disponible : D = 900 000 000 − 640 000 000 = 260 000 000 GNF.
Étape 2 — Proposition 1 : échographe, P = 275 000 000 GNF. P > D : dépassement de 15 000 000 GNF.
Le contrôleur refuse le visa (ou suspend le dossier en attendant un mouvement de crédits régulier).
Étape 3 — Proposition 2 : petits équipements, P = 48 000 000 GNF. P ≤ D : visa possible.
Étape 4 — Nouveau disponible après visa : 260 000 000 − 48 000 000 = 212 000 000 GNF.
c) Effets du visa et du refus. Le visa conditionne la régularité de l'engagement : un engagement pris sans visa est irrégulier, et le comptable doit refuser de payer la dépense correspondante. En cas de refus, le contrôleur motive sa décision par écrit. L'ordonnateur peut corriger le dossier ; s'il maintient sa position, les textes prévoient en général un arbitrage du ministre chargé des finances, qui peut autoriser à passer outre le refus. Celui qui décide de passer outre en assume la responsabilité.
5. Le contrôle du comptable sur l'ordonnateur
Au moment du paiement, le comptable public contrôle l'ordonnateur. Dans la tradition des finances publiques francophones reprise par le RGGBCP, il vérifie :
- la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué (signature habilitée) ;
- la disponibilité des crédits et l'exacte imputation ;
- la validité de la créance : justification du service fait, exactitude des calculs de liquidation, présence du visa du contrôleur financier quand il est requis, pièces justificatives prévues par la nomenclature ;
- le caractère libératoire du paiement : payer le bon créancier, sur le bon compte, sans opposition.
Le comptable ne contrôle pas la légalité ni l'opportunité de la décision de l'ordonnateur : il n'est pas juge de l'acte administratif. S'il relève une irrégularité, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur par écrit.
L'ordonnateur peut alors, sous sa responsabilité, requérir le comptable de payer. La réquisition transfère la responsabilité du comptable vers l'ordonnateur. Mais elle est impossible dans certains cas graves, que les textes énumèrent et qui comprennent classiquement : l'indisponibilité des crédits, l'absence de justification du service fait, le caractère non libératoire du paiement, l'absence de visa du contrôle financier et l'insuffisance de fonds disponibles. Dans ces cas, le comptable doit refuser de déférer.
Méthode
Pour contrôler un dossier de dépense, procédez dans l'ordre.
- Identifiez la phase (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement) et le contrôleur compétent.
- Vérifiez la compétence du signataire (ordonnateur ou délégué habilité).
- Vérifiez l'imputation, puis calculez le disponible : D = crédits ouverts − engagements antérieurs.
- Vérifiez les pièces : commande publique, service fait, calcul de la liquidation.
- Concluez : visa ou paiement ; refus motivé ou suspension ; signalez si une réquisition est possible.
3Je retiens
Je retiens
Les contrôles se classent selon le moment (a priori, a posteriori), l'auteur (interne, externe) et l'objet (régularité, performance).
L'ordonnateur est le premier contrôleur de ses actes : crédits, commande publique, service fait, liquidation exacte.
Le contrôleur financier relève du ministre des finances et vise a priori les engagements.
Il vérifie imputation, disponibilité, régularité, évaluation et soutenabilité, pas l'opportunité.
Disponible : D = crédits ouverts − engagements visés ; une proposition P n'est visée que si P ≤ D.
Le comptable contrôle la régularité de la dépense avant paiement et suspend en cas d'irrégularité.
La réquisition transfère la responsabilité à l'ordonnateur, sauf dans les cas où elle est interdite.
4Erreurs fréquentes
- Croire que le contrôleur financier juge l'opportunité de la dépense : il contrôle la régularité et la soutenabilité.
- Confondre le visa du contrôleur financier (engagement) et le contrôle du comptable (paiement).
- Calculer le disponible à partir des paiements au lieu des engagements déjà visés.
- Penser que la réquisition couvre tout : elle est impossible en cas d'indisponibilité des crédits ou d'absence de service fait.
- Oublier que l'ordonnateur liquide sur la base du service fait, pas sur la facture du fournisseur.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Classez les contrôles suivants selon leur moment et leur auteur : visa du contrôleur financier ; mission de l'Inspection générale des finances ; jugement des comptes par la Cour des comptes ; contrôle du comptable avant paiement.
b) Pourquoi le contrôleur financier relève-t-il du ministre des finances et non du ministre ordonnateur ?
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Visa du contrôleur financier : a priori, interne (administratif). Mission de l'IGF : a posteriori, interne (administratif). Jugement des comptes : a posteriori, externe (juridictionnel). Contrôle du comptable avant paiement : concomitant au paiement (a priori par rapport à la sortie des fonds), interne.
b) Le contrôleur doit être indépendant de celui qu'il contrôle. S'il dépendait du ministre ordonnateur, il serait placé sous l'autorité de la personne dont il vise les actes et ne pourrait pas refuser un engagement irrégulier sans risque pour sa carrière. Son rattachement au ministre des finances garantit aussi une vision d'ensemble de l'exécution du budget.
2Exercice 2
Sur la ligne « carburant et lubrifiants » de la direction préfectorale de la santé de Labé, les crédits ouverts sont de 180 000 000 GNF et les engagements déjà visés de 151 500 000 GNF. Trois propositions arrivent dans l'ordre : 12 000 000 GNF, 9 800 000 GNF puis 8 400 000 GNF.
a) Calculez le disponible initial.
b) Dites lesquelles peuvent être visées, et calculez le disponible après chaque visa.
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) D = 180 000 000 - 151 500 000 = 28 500 000 GNF.
b) Proposition 1 : 12 000 000 ≤ 28 500 000, visa ; disponible restant 16 500 000 GNF. Proposition 2 : 9 800 000 ≤ 16 500 000, visa ; disponible restant 6 700 000 GNF. Proposition 3 : 8 400 000 > 6 700 000, refus de visa (dépassement de 1 700 000 GNF), sauf mouvement de crédits régulier ou réduction de la commande à 6 700 000 GNF au plus.
3Exercice 3
Un ordonnateur transmet au comptable un mandat de 63 000 000 GNF pour l'achat de 70 lits d'hôpital à 900 000 GNF. Le procès-verbal de réception signé mentionne 64 lits reçus.
a) Quel montant aurait dû être liquidé ?
b) Que doit faire le comptable ? L'ordonnateur peut-il le requérir de payer 63 000 000 GNF ?
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Seuls 64 lits sont certifiés reçus : 64 × 900 000 = 57 600 000 GNF. Le mandat de 63 000 000 GNF correspond à 70 lits ; il excède de 5 400 000 GNF la dette réelle.
b) Le comptable constate que la validité de la créance n'est pas établie pour 6 lits : il suspend le paiement et informe l'ordonnateur, qui doit émettre un mandat de 57 600 000 GNF. La réquisition est impossible pour la part non justifiée, car l'absence de justification du service fait fait partie des cas où le comptable ne peut pas être requis.
4Exercice 4
Pour chaque situation, dites qui doit réagir (contrôleur financier, comptable) et comment.
a) Une commande de fournitures est imputée sur la ligne « investissement en bâtiments ».
b) Un mandat est signé par un chef de service qui n'a aucune délégation.
c) Le RIB joint au mandat ne correspond pas au nom du fournisseur.
d) Un ministre estime que l'achat d'un véhicule de fonction est inutile en période de crise.
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Contrôleur financier : erreur d'imputation ; il refuse le visa et demande la bonne imputation (fonctionnement, fournitures). Si l'erreur passe, le comptable la relèvera aussi.
b) Comptable : défaut de qualité de l'ordonnateur ; il suspend le paiement. Le contrôleur financier, s'il voit l'acte, refuse aussi son visa.
c) Comptable : paiement non libératoire (risque de payer la mauvaise personne) ; il suspend le paiement et demande des pièces conformes.
d) Question d'opportunité : ni le contrôleur financier ni le comptable ne peuvent refuser pour ce motif. L'arbitrage relève de l'ordonnateur et du Gouvernement ; un contrôle de performance a posteriori pourra l'apprécier.
5Exercice 5
Expliquez pourquoi un contrôle a priori systématique de toutes les dépenses peut nuire à la bonne exécution du budget, et quelle solution les réformes récentes proposent.
Voir le corrigéCacher le corrigé
Un contrôle a priori systématique ralentit la dépense (délais de visa, dossiers en attente), dilue l'attention du contrôleur sur des milliers de petites dépenses sans risque et déresponsabilise l'ordonnateur, qui compte sur le contrôleur pour repérer ses erreurs. Les réformes de type LORF proposent un contrôle modulé : le contrôleur allège ou supprime le visa sur les dépenses à faible risque lorsque l'ordonnateur dispose d'un contrôle interne fiable, et concentre son action sur les dépenses importantes ou risquées et sur la soutenabilité de la programmation (leçon 3).
6Exercice 6
(Type examen — cas pratique) Le directeur de l'hôpital régional de Kankan, ordonnateur délégué, signe le 3 mars un bon de commande de 275 000 000 GNF pour un échographe, sans le soumettre au contrôleur financier, « parce que l'appareil était en promotion ». Le disponible sur la ligne était de 260 000 000 GNF. L'appareil est livré et réceptionné. Le comptable reçoit le mandat et suspend le paiement. Le directeur lui adresse un ordre de réquisition. Analysez la situation : irrégularités commises, attitude du comptable, valeur de la réquisition, responsabilités en jeu.
Voir le corrigéCacher le corrigé
Faits et problème. Un ordonnateur délégué a engagé une dépense sans visa et au-delà du disponible, puis requiert le comptable de payer. Le comptable peut-il payer sur réquisition une dépense engagée sans visa et sans crédits disponibles ?
Irrégularités. 1) Absence de visa du contrôleur financier : l'engagement est irrégulier. 2) Dépassement de crédits : 275 000 000 - 260 000 000 = 15 000 000 GNF engagés sans couverture. 3) Le motif « promotion » ne dispense pas des règles de la commande publique, qu'il faudra vérifier.
Attitude du comptable. Il a eu raison de suspendre : le visa manque et les crédits sont insuffisants.
Valeur de la réquisition. Elle est sans effet : l'indisponibilité des crédits et l'absence de visa font partie des cas où la réquisition est interdite. Le comptable doit refuser d'y déférer ; s'il payait, il engagerait sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Responsabilités et issue. Le service fait étant établi, le fournisseur a une créance : l'administration devra régulariser (mouvement de crédits régulier, engagement soumis au visa, voire procédure de régularisation prévue par les textes) avant de payer. Le directeur engage sa responsabilité disciplinaire et peut être poursuivi devant la juridiction compétente en matière de discipline budgétaire et financière pour engagement sans visa et dépassement de crédits.
Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.
6Je vérifie
Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.
Karamö, votre enseignant
Il a lu cette leçon. Posez-lui votre question : il vous répond ici.
Connectez-vous pour poser vos questions à Karamö.
Avec un compte Kharandi gratuit, vous cochez les leçons terminées et vous suivez votre progression, cours par cours.
Signaler une erreur dans cette leçon
Toutes les leçons de Contrôle et audit des finances publiques