Leçon 1 sur 5
Le contrat de société et la personnalité morale
Je sais vérifier les conditions de formation d'une société dans le droit OHADA et expliquer les effets de l'immatriculation qui lui donne la personnalité morale.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Énoncer les conditions de validité générales et spécifiques du contrat de société
- Distinguer les catégories d'apports et leurs régimes
- Expliquer l'acquisition de la personnalité morale et le régime de la société en formation
- Tirer les conséquences de la personnalité morale (patrimoine, nom, siège, capacité, responsabilité)
Avant de commencer : Droit commercial 1 (actes de commerce, commerçant, RCCM) ; droit des obligations (L2).
1Je découvre
Trois amis de Conakry, une informaticienne, un commerçant et un mécanicien, décident de créer ensemble une entreprise de réparation et de vente de téléphones. La première apporte 30 millions GNF, le deuxième un local commercial à Madina, le troisième son savoir-faire. Avant même de rédiger les statuts, le commerçant signe un bail pour un second local « au nom de la société ».
Six mois plus tard, la société n'est toujours pas immatriculée, le bailleur réclame les loyers, et les associés se demandent qui doit payer : la société, qui « n'existe pas encore », ou celui qui a signé ?
À quelles conditions naît une société dans le droit OHADA, et que change l'obtention de la personnalité morale ?
2Je comprends
1. Le cadre : l'Acte uniforme
La Guinée est membre de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires). Le droit des sociétés y est fixé par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE), révisé en 2014. Les Actes uniformes sont directement applicables dans les États parties et priment sur les dispositions nationales contraires. La juridiction de cassation commune est la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), siégeant à Abidjan.
2. La définition de la société
La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues. L'Acte uniforme admet aussi la société unipersonnelle dans certaines formes (SARL, SA, SAS) : la société est alors créée par un acte unilatéral.
La société est donc à la fois un contrat (accord de volontés) et une institution (une personne morale soumise à des règles impératives).
3. Les conditions de validité
a) Conditions générales du contrat : consentement non vicié de chaque associé, capacité (un mineur non émancipé ne peut être associé d'une société où il serait tenu indéfiniment des dettes ; des incompatibilités professionnelles peuvent exister), objet licite et cause licite.
b) Conditions spécifiques
- Les apports. Chaque associé doit faire un apport :
- en numéraire : somme d'argent, qui forme le capital ;
- en nature : bien autre que de l'argent (local, fonds de commerce, véhicule, brevet), évalué, le cas échéant par un commissaire aux apports dans les cas prévus ;
- en industrie : travail, connaissances techniques, services ; il ne concourt pas à la formation du capital mais donne droit à des parts ouvrant droit aux bénéfices et au vote, dans les formes de société qui l'admettent.
- La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes. Les clauses léonines, qui attribuent à un associé tout le bénéfice ou l'exonèrent de toute perte, ou excluent un associé de tout bénéfice, sont réputées non écrites.
- L'affectio societatis : la volonté de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation de l'objet social. Elle distingue la société d'autres contrats (prêt participatif, contrat de travail avec intéressement).
c) Conditions de forme. Les statuts sont établis par écrit, par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé avec reconnaissance d'écritures au rang des minutes d'un notaire, selon les exigences de l'Acte uniforme. Ils mentionnent notamment : forme, dénomination, objet, siège, durée (99 ans au plus), identité des apporteurs, montant et répartition des apports et du capital, règles d'administration.
4. L'immatriculation et la personnalité morale
La société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au Registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM). Avant cette date, elle n'est pas une personne.
La société en formation. Pendant la période qui précède l'immatriculation, les fondateurs accomplissent des actes « au nom de la société en formation » (bail, ouverture de compte, achat de matériel). Le régime est le suivant :
- ces actes sont en principe portés à la connaissance des associés avant la signature des statuts (état annexé) ou repris ensuite par décision des associés ;
- une fois immatriculée, la société qui reprend les engagements est réputée les avoir souscrits dès l'origine ;
- à défaut de reprise, les personnes qui ont agi en sont tenues personnellement, solidairement et indéfiniment.
La société créée de fait : lorsque des personnes se comportent comme des associés sans avoir constitué une société dans les formes, l'Acte uniforme applique les règles de la société en nom collectif : chaque associé de fait répond indéfiniment et solidairement des dettes.
5. Les conséquences de la personnalité morale
| Attribut | Contenu |
|---|---|
| Patrimoine propre | les biens apportés appartiennent à la société, et non plus aux associés ; les créanciers personnels d'un associé ne peuvent saisir les biens sociaux |
| Nom (dénomination sociale) | protégé, suivi de la forme (« SARL ») |
| Siège social | détermine la loi applicable, le tribunal compétent, le lieu d'immatriculation |
| Nationalité | en principe celle de l'État du siège |
| Capacité juridique | contracter, agir en justice, être propriétaire ; limitée par l'objet social dans les rapports internes |
| Responsabilité | civile, et pénale dans la mesure où le droit national la prévoit |
Conséquence majeure : la distinction des patrimoines. L'utilisation des biens de la société dans l'intérêt personnel du dirigeant peut constituer l'infraction d'abus de biens sociaux, prévue par l'Acte uniforme dans son principe, les peines étant fixées par la loi nationale.
6. Les nullités
L'Acte uniforme limite les nullités pour protéger la sécurité des affaires : la nullité d'une société ne peut résulter que d'une disposition expresse de l'Acte uniforme ou des textes régissant les nullités des contrats ; la régularisation est possible, et l'action se prescrit dans un délai bref. La nullité prononcée n'a pas d'effet rétroactif : elle entraîne la dissolution et la liquidation.
3Je retiens
Je retiens
La société est un contrat (ou un acte unilatéral pour la société unipersonnelle) et une institution régie par l'AUSCGIE.
Conditions spécifiques : apports, vocation aux bénéfices et contribution aux pertes, affectio societatis.
Les apports sont en numéraire, en nature ou en industrie ; l'apport en industrie ne forme pas le capital.
Les clauses léonines sont réputées non écrites.
La personnalité morale naît de l'immatriculation au RCCM ; avant, seule existe une société en formation.
Sans reprise, ceux qui ont agi pour la société en formation sont tenus personnellement, solidairement et indéfiniment.
4Erreurs fréquentes
- Dire que la société existe dès la signature des statuts : la personnalité morale naît de l'immatriculation.
- Ranger l'apport en industrie dans le capital : il donne des droits, mais ne forme pas le capital.
- Confondre patrimoine de la société et patrimoine des associés : les biens apportés sortent du patrimoine de l'apporteur.
- Annuler une société pour n'importe quelle irrégularité : les nullités sont limitées et régularisables.
- Oublier que la CCJA, et non la cour suprême nationale, est juge de cassation pour l'application des Actes uniformes.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Citez les trois conditions spécifiques du contrat de société. b) Qu'est-ce qu'une clause léonine et quelle est sa sanction ? c) À quel moment une société acquiert-elle la personnalité juridique ?
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a) Les apports, la vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes, l'affectio societatis. b) Clause qui attribue à un associé la totalité du bénéfice, l'exonère de toute contribution aux pertes ou exclut un associé de tout bénéfice ; elle est réputée non écrite, le reste du contrat demeurant valable. c) À compter de son immatriculation au RCCM.
2Exercice 2
Qualifiez chacun des apports de la situation de départ et indiquez s'il entre dans le capital : a) 30 millions GNF ; b) le local commercial à Madina ; c) le savoir-faire du mécanicien.
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a) Apport en numéraire, qui entre dans le capital. b) Apport en nature (en propriété ou en jouissance selon les statuts), évalué, qui entre dans le capital. c) Apport en industrie, qui n'entre pas dans le capital mais donne droit à des parts ouvrant droit aux bénéfices et au vote, si la forme de société l'admet.
3Exercice 3
Les statuts d'une SARL prévoient que « l'associé A, qui a apporté la majorité du capital, recevra la totalité des bénéfices pendant les cinq premières années ». Que vaut cette clause ? La société est-elle nulle ?
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La clause attribue à un associé la totalité des bénéfices : c'est une clause léonine, réputée non écrite. La société n'est pas nulle ; la répartition des bénéfices se fera selon la règle légale ou statutaire de droit commun (en principe proportionnellement aux apports ou au nombre de parts).
4Exercice 4
(Type examen) Reprenez la situation de départ. Le bailleur du second local réclame six mois de loyers. a) Qui est tenu à l'égard du bailleur si la société est immatriculée et reprend le bail ? b) Et si elle n'est jamais immatriculée ni ne reprend le bail ? c) Les trois associés ont exploité ensemble la boutique pendant six mois sans statuts signés : quelle qualification pourrait être retenue et avec quelles conséquences ?
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a) Si la société, une fois immatriculée, reprend régulièrement le bail, elle est réputée l'avoir conclu dès l'origine : elle seule est tenue des loyers, et le commerçant signataire est libéré. b) Sans immatriculation ni reprise, la personne qui a agi au nom de la société en formation, ici le commerçant, est tenue personnellement ; si plusieurs personnes ont agi, elles le sont solidairement et indéfiniment. c) Les trois associés se sont comportés comme des associés (apports, exploitation commune, partage attendu des bénéfices) sans constituer régulièrement une société : la qualification de société créée de fait peut être retenue. Les règles de la société en nom collectif s'appliquent alors : chacun répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales, y compris des loyers, sur son patrimoine personnel. La preuve de cette société de fait peut être apportée par tous moyens par le bailleur.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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