Leçon 5 sur 5
Les sanctions patrimoniales et pénales des dirigeants
Je sais identifier les dirigeants exposés aux sanctions, distinguer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, l'extension de la procédure, la faillite personnelle et les infractions de banqueroute, et les appliquer à un cas pratique.
- 1 h 30
- 7 exercices corrigés
- QCM de 8 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Déterminer les personnes visées par les sanctions : dirigeants de droit et de fait
- Mettre en œuvre l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif (comblement du passif)
- Identifier les cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard d'un dirigeant
- Présenter la faillite personnelle, l'interdiction de diriger et la réhabilitation
- Distinguer banqueroute simple, banqueroute frauduleuse et infractions assimilées, en articulant AUPCAP et droit pénal guinéen
Avant de commencer : Leçons 1 à 4 du cours ; droit pénal général (L2).
1Je découvre
La liquidation des biens de la Fruitière de Kindia SA touche à sa fin. Après répartition, les créanciers chirographaires n'ont reçu que 40 % de leurs créances : l'insuffisance d'actif est considérable. En préparant son rapport, le mandataire judiciaire découvre plusieurs faits troublants.
Le directeur général, M. Alpha Oumar Diallo, a attendu plus de trois mois avant que la procédure ne soit ouverte, sur l'assignation d'un créancier, alors que la société ne payait plus ni ses fournisseurs ni ses salariés. Pendant les derniers mois, il a fait payer par la société le loyer de sa villa de Kipé et les frais de scolarité de ses enfants. Il a continué à produire à perte, en vendant les jus en dessous du prix de revient pour rassurer la banque. Une partie des pièces comptables de l'exercice a disparu.
Le mandataire relève aussi qu'un homme d'affaires de Conakry, M. Bangoura, actionnaire principal sans aucun mandat social, donnait en réalité les ordres au directeur général et signait les commandes importantes.
Les créanciers impayés demandent : « Les dirigeants vont-ils s'en tirer comme ça ? » Le procureur de la République, informé par le rapport, s'interroge sur d'éventuelles poursuites.
Quelles sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales le droit OHADA prévoit-il contre les dirigeants d'une entreprise en procédure collective, et à quelles conditions ?
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