Leçon 5 sur 5
Le contrôle fiscal et le contentieux de l'impôt
Je sais décrire les formes du contrôle fiscal, les garanties du contribuable, les sanctions et les étapes du contentieux de l'impôt, et conseiller une entreprise qui reçoit une proposition de redressement.
- 1 h 10
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Expliquer pourquoi le système déclaratif appelle un contrôle
- Distinguer contrôle sur pièces, vérification de comptabilité et droit de communication
- Identifier les garanties du contribuable et les sanctions fiscales
- Décrire les étapes du contentieux : réclamation préalable, recours juridictionnel, recours gracieux
Avant de commencer : Leçons 1 à 4 du cours ; organisation juridictionnelle (L1-L2).
1Je découvre
La société Kaloum Services, une SARL de Conakry, reçoit un avis de vérification de comptabilité. Trois mois plus tard, l'inspecteur lui adresse une proposition de rectification : il estime que des dépenses de « frais de mission » ne sont pas justifiées et qu'une partie des ventes n'a pas été déclarée à la TVA. Le gérant, inquiet, appelle une ancienne camarade de promotion devenue juriste fiscaliste.
« Dois-je payer tout de suite ? Puis-je contester ? Devant qui ? Et si je perds, que risque-t-on ? »
Comment l'administration contrôle-t-elle l'impôt, quels droits a le contribuable contrôlé et comment conteste-t-on une imposition ?
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