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Réglementation et normes alimentaires · L3

Leçon 1 sur 5

Le Codex Alimentarius et les accords SPS de l'OMC

Je sais expliquer qui fixe les règles internationales de sécurité sanitaire des aliments, comment le Codex Alimentarius les élabore et pourquoi l'Accord SPS de l'OMC leur donne du poids dans le commerce.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Présenter le Codex Alimentarius, ses organes et ses types de textes
  • Décrire l'analyse des risques et distinguer danger et risque
  • Énoncer les grands principes de l'Accord SPS de l'OMC
  • Distinguer une mesure SPS d'un règlement technique relevant de l'Accord OTC
  • Évaluer si la mesure d'un pays importateur est justifiée au regard de l'Accord SPS

Avant de commencer : Cours de microbiologie alimentaire et de technologie alimentaire de L2 ; notions de base de droit.

1Je découvre

Fatoumata Sylla dirige à Kindia une PME, Kindia Délices, qui transforme les mangues et les arachides de la région : mangues séchées, jus de mangue, confiture et pâte d'arachide. Elle emploie vingt-deux personnes et achète ses fruits à des coopératives de Kindia et de Mamou.

L'an dernier, elle a envoyé son premier lot de mangues séchées vers un importateur européen. À l'arrivée, le lot a été prélevé et analysé : on y a trouvé un résidu de pesticide au-dessus de la limite fixée par le pays importateur. Le lot a été refusé. L'importateur lui écrit : « Votre produit ne respecte pas les limites applicables. Ces règles s'appuient sur le Codex et sur l'Accord SPS. »

Fatoumata est surprise. Les mangues venaient de vergers où un produit de traitement avait été utilisé « comme d'habitude ». Elle se demande aussi si ce pays a le droit de fixer une limite plus sévère que celle d'autres pays, et si la Guinée pourrait contester cette décision.

Qui fixe les règles internationales de sécurité sanitaire des aliments, et jusqu'où un pays importateur peut-il imposer les siennes ?

2Je comprends

1. Pourquoi des règles alimentaires internationales ?

Le droit alimentaire poursuit deux objectifs qui se rejoignent :

ObjectifCe qu'il protègeExemple
Sécurité sanitairela santé du consommateurlimiter les aflatoxines dans la pâte d'arachide
Loyauté des transactionsle consommateur contre la tromperie, les concurrents honnêtes contre la fraudeinterdire d'appeler « jus de mangue » un sirop aromatisé
Facilitation des échangesl'accès aux marchésune même norme reconnue dans plusieurs pays

Sans règles communes, chaque pays pourrait fixer ses propres exigences, parfois pour de bonnes raisons sanitaires, parfois pour protéger ses producteurs nationaux. On parle alors de barrière non tarifaire : un obstacle au commerce qui n'est pas un droit de douane mais une exigence technique ou sanitaire.

Le système international repose sur deux piliers :

  • le Codex Alimentarius, qui élabore des normes alimentaires de référence ;
  • l'Organisation mondiale du commerce (OMC), dont l'Accord SPS fixe les règles que les États doivent respecter quand ils adoptent des mesures sanitaires.

2. Le Codex Alimentarius

Le Codex Alimentarius (« code alimentaire » en latin) est un recueil de normes, lignes directrices et codes d'usages adoptés par la Commission du Codex Alimentarius. Cette commission a été créée en 1963 par deux organisations des Nations unies : la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) et l'OMS (Organisation mondiale de la santé). Ses membres sont des États, dont la Guinée, et une organisation régionale, l'Union européenne.

Le Codex travaille par comités :

Type de comitéRôleExemples de domaines
Comités horizontaux (questions générales)règles valables pour tous les alimentsétiquetage, additifs, contaminants, résidus de pesticides, hygiène, méthodes d'analyse
Comités par produitsnormes propres à une famille d'alimentsfruits et légumes traités, poissons, graisses et huiles
Comités régionaux de coordinationbesoins d'une régioncomité de coordination pour l'Afrique

Les comités s'appuient sur des organes d'experts scientifiques indépendants, réunis par la FAO et l'OMS :

  • le JECFA (comité mixte d'experts sur les additifs alimentaires) évalue les additifs, les contaminants et les résidus de médicaments vétérinaires ;
  • le JMPR (réunion conjointe sur les résidus de pesticides) évalue les pesticides et propose des limites maximales de résidus ;
  • le JEMRA évalue les risques microbiologiques.

Les principaux types de textes du Codex :

Type de texteContenuExemple
Norme généralerègles applicables à tous les alimentsnorme générale pour l'étiquetage des denrées préemballées
Norme de produitdéfinition, composition, qualité d'un alimentnorme pour les jus et nectars de fruits
Limites maximalesteneurs à ne pas dépasserlimites maximales de résidus (LMR) de pesticides, limites de contaminants
Code d'usagesbonnes pratiques à suivreprincipes généraux d'hygiène alimentaire, qui intègrent le système HACCP
Lignes directricesméthodes et recommandationslignes directrices sur les allégations

Les normes sont adoptées selon une procédure par étapes (huit étapes au total) : proposition de nouveau travail, rédaction d'un avant-projet par un comité, consultations successives des membres, puis adoption finale par la Commission. Les décisions se prennent en principe par consensus.

Point essentiel : les normes du Codex sont, en elles-mêmes, facultatives. Aucun pays n'est obligé de les transposer. Elles prennent du poids juridique par deux voies : quand un État les reprend dans sa propre réglementation, et surtout par l'Accord SPS (partie 4).

3. L'analyse des risques

Le Codex et l'Accord SPS reposent sur une démarche scientifique, l'analyse des risques. Il faut d'abord distinguer deux notions :

  • un danger est un agent biologique, chimique ou physique présent dans un aliment, capable de provoquer un effet néfaste sur la santé (une salmonelle, une aflatoxine, un éclat de verre) ;
  • un risque est la probabilité d'un effet néfaste et la gravité de cet effet, du fait de la présence d'un danger.

Une aflatoxine est un danger. Le risque dépend de sa teneur dans l'aliment et de la quantité consommée.

L'analyse des risques comprend trois volets :

VoletQui ?Contenu
Évaluation des risquesexperts scientifiques (JECFA, JMPR…)identification du danger, caractérisation du danger, évaluation de l'exposition, caractérisation du risque
Gestion des risquesdécideurs (Commission du Codex, autorités nationales)choix des mesures : limites, interdictions, codes d'usages, contrôles
Communication sur les risquestous les acteurséchanges d'informations entre évaluateurs, gestionnaires, industriels et consommateurs

On sépare volontairement l'évaluation (scientifique) de la gestion (politique et économique) : les scientifiques disent quel est le risque, les gestionnaires décident ce que l'on fait, en tenant compte aussi de la faisabilité et d'autres facteurs légitimes.

Exemple

Situation : un pesticide utilisé sur les manguiers.

Étape 1 - Identification du danger : la substance active peut avoir des effets toxiques à certaines doses.

Étape 2 - Caractérisation du danger : les études toxicologiques fixent une dose journalière admissible (DJA).

Étape 3 - Évaluation de l'exposition : on estime combien de mangues et de produits à base de mangue

les consommateurs mangent, et quelle teneur en résidus ils contiennent.

Étape 4 - Caractérisation du risque : on compare l'exposition estimée à la DJA.

Gestion : le comité compétent propose une limite maximale de résidus, adoptée par la Commission.

Communication : la limite est publiée ; les producteurs apprennent à respecter les délais avant récolte.

4. L'Accord SPS de l'OMC

L'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) est entré en vigueur en 1995, avec la création de l'OMC. La Guinée, membre de l'OMC, y est soumise comme tous les membres.

Une mesure SPS est une mesure prise pour protéger, sur le territoire d'un membre :

  • la vie et la santé des personnes contre les risques provenant des additifs, contaminants, toxines ou organismes pathogènes présents dans les aliments et les boissons ;
  • la vie et la santé des animaux et la préservation des végétaux contre les parasites, maladies et organismes nuisibles.

L'Accord reconnaît à chaque membre le droit de protéger la santé, mais encadre ce droit par des principes :

PrincipeContenu
Nécessité et justification scientifiquela mesure ne doit être appliquée que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et doit reposer sur des principes scientifiques
Harmonisation (article 3)les membres fondent leurs mesures sur les normes internationales ; une mesure conforme à ces normes est présumée conforme à l'Accord
Équivalence (article 4)un importateur accepte les mesures d'un exportateur si elles atteignent le même niveau de protection, même par des moyens différents
Évaluation des risques (article 5)une mesure plus stricte que la norme internationale doit être justifiée par une évaluation des risques
Mesures provisoires (article 5.7)si les preuves scientifiques sont insuffisantes, une mesure provisoire est possible, à réexaminer dans un délai raisonnable
Non-discriminationpas de discrimination arbitraire entre pays où existent des conditions semblables, ni de restriction déguisée au commerce
Régionalisation (article 6)on tient compte des zones exemptes de maladies ou de ravageurs
Transparence (article 7 et annexe B)les membres publient leurs mesures, les notifient à l'OMC et disposent d'un point d'information

Pour la sécurité sanitaire des aliments, l'Accord SPS désigne le Codex Alimentarius comme organisme de référence. Les deux autres organismes de référence sont l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA, ex-OIE) pour la santé animale et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) pour la santé des végétaux. On les appelle parfois les « trois sœurs ».

C'est ainsi qu'une norme Codex, facultative en elle-même, devient une référence de fait obligatoire : un pays qui applique la norme Codex est à l'abri de toute contestation ; un pays qui va plus loin doit pouvoir le justifier scientifiquement.

5. Mesure SPS ou règlement technique OTC ?

L'OMC comprend un second accord, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC). Il couvre les règlements techniques (exigences obligatoires sur les produits) et les normes volontaires qui ne sont pas des mesures SPS.

La frontière se trace selon le but de la mesure, et non selon sa forme :

MesureButAccord
Limite maximale d'un pesticide dans les manguesprotéger la santéSPS
Obligation de pasteuriser le juséliminer les pathogènesSPS
Mention obligatoire des allergènesprotéger la santé des personnes allergiquesSPS
Exigence sur la taille des lettres de la dénominationinformer, éviter la tromperieOTC
Teneur minimale en fruits pour appeler un produit « confiture »loyauté, qualitéOTC
Exigence sur la composition de l'emballage pour le recyclageenvironnementOTC

Méthode

  1. Identifier la mesure exacte imposée par le pays importateur.
  2. Déterminer son but : santé humaine, animale ou végétale (SPS) ou autre objectif (OTC).
  3. Rechercher s'il existe une norme internationale (Codex) sur le même point.
  4. Comparer : la mesure est-elle égale ou plus stricte que la norme Codex ?
  5. Si elle est plus stricte : existe-t-il une évaluation des risques qui la justifie ?
  6. Vérifier la transparence : la mesure a-t-elle été publiée et notifiée ?
  7. Conclure : mesure justifiée, ou mesure contestable devant les instances de l'OMC par l'État exportateur.

6. Ce que cela change pour un État et pour une entreprise

Les différends. Seuls les États peuvent saisir l'Organe de règlement des différends de l'OMC. Une entreprise comme Kindia Délices ne peut pas attaquer directement une mesure étrangère : elle doit passer par son gouvernement. En pratique, beaucoup de problèmes se règlent avant tout litige, au sein du Comité SPS de l'OMC, où les membres soulèvent des « préoccupations commerciales spécifiques ».

Une affaire célèbre a opposé dans les années 1990 les États-Unis et le Canada aux Communautés européennes, qui interdisaient la viande de bovins traités avec certaines hormones de croissance. Les instances de l'OMC ont jugé que l'interdiction n'était pas fondée sur une évaluation des risques suffisante au sens de l'Accord SPS. Cette affaire montre qu'un niveau de protection élevé est permis, mais doit être justifié.

Pour l'État guinéen, l'enjeu est double :

  • participer aux travaux du Codex (par son point de contact Codex et son comité national) pour que les normes tiennent compte des produits et des conditions africaines ;
  • disposer de laboratoires et de services d'inspection crédibles, pour certifier les exportations et contrôler les importations.

Pour l'entreprise, la leçon est pratique : le respect des normes du marché de destination est une condition d'accès au marché. Dans le cas de Fatoumata, le pays importateur a le droit de fixer une limite de résidus ; il peut même la fixer plus bas que le Codex s'il la justifie. La vraie solution est en amont : choisir avec les coopératives des produits de traitement autorisés, respecter les doses et les délais avant récolte, et faire analyser les lots avant expédition.

3Je retiens

Je retiens

Le Codex Alimentarius est créé en 1963 par la FAO et l'OMS ; ses normes sont facultatives en elles-mêmes.

Il produit des normes générales, des normes de produits, des limites maximales, des codes d'usages et des lignes directrices.

Il s'appuie sur des experts indépendants : JECFA (additifs, contaminants), JMPR (pesticides), JEMRA (microbiologie).

Danger = agent capable de nuire ; risque = probabilité et gravité de l'effet néfaste.

Analyse des risques = évaluation (science) + gestion (décision) + communication.

L'Accord SPS (OMC, 1995) autorise les mesures sanitaires si elles sont nécessaires, scientifiquement fondées et non discriminatoires.

Une mesure conforme au Codex est présumée conforme ; une mesure plus stricte doit être justifiée par une évaluation des risques.

But sanitaire = Accord SPS ; autre but (information, qualité, environnement) = Accord OTC.

4Erreurs fréquentes

  • Croire que les normes Codex sont obligatoires par elles-mêmes : elles le deviennent par la loi nationale ou par l'effet de l'Accord SPS.
  • Confondre danger et risque : la présence d'un danger ne dit rien de la probabilité ni de la gravité de l'effet.
  • Penser qu'un pays ne peut jamais être plus strict que le Codex : il le peut, s'il le justifie scientifiquement.
  • Classer une mesure selon sa forme : c'est son but (santé ou autre) qui détermine l'accord applicable.
  • Croire qu'une entreprise peut saisir l'OMC : seuls les États membres le peuvent.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Quelles organisations ont créé la Commission du Codex Alimentarius, et en quelle année ?

b) Citez trois types de textes adoptés par le Codex, avec un exemple pour chacun.

c) Quels sont les trois organismes de référence de l'Accord SPS et leur domaine ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) La FAO et l'OMS, en 1963.

b) Par exemple : une norme générale (norme générale pour l'étiquetage des denrées préemballées) ; une norme de produit (norme pour les jus et nectars de fruits) ; des limites maximales (LMR de pesticides, limites de contaminants) ; un code d'usages (principes généraux d'hygiène alimentaire) ; des lignes directrices (sur les allégations).

c) Le Codex Alimentarius (sécurité sanitaire des aliments), l'OMSA (santé animale) et la CIPV (santé des végétaux).

2Exercice 2

Pour chacune des situations suivantes, dites s'il s'agit d'un danger ou d'un risque, et justifiez.

a) La présence de Salmonella dans des œufs.

b) La probabilité qu'un consommateur tombe malade après avoir mangé des œufs crus d'un élevage contaminé.

c) Des fragments de métal dans une farine de manioc.

d) L'estimation qu'un enfant consommant chaque jour de la pâte d'arachide contaminée dépasse la dose tolérable.

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a) Danger : c'est un agent biologique capable de nuire ; on ne dit rien de la probabilité ni de la gravité.

b) Risque : on parle d'une probabilité d'effet néfaste liée à une exposition.

c) Danger : agent physique capable de blesser.

d) Risque : on combine la teneur, la quantité consommée et la dose tolérable ; c'est une caractérisation du risque.

3Exercice 3

Classez chaque mesure dans l'Accord SPS ou l'Accord OTC, en justifiant.

a) Un pays exige que les conserves de poisson soient stérilisées à une température minimale.

b) Un pays exige que l'étiquette indique le poids net en grammes.

c) Un pays interdit l'entrée de mangues provenant de zones infestées par une mouche des fruits.

d) Un pays exige une teneur minimale de 25 % de fruits pour l'appellation « nectar ».

e) Un pays impose une limite maximale de plomb dans les jus de fruits.

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a) SPS : le traitement thermique sert à détruire les micro-organismes pathogènes (par exemple Clostridium botulinum), donc à protéger la santé.

b) OTC : le poids net sert à informer le consommateur et à assurer la loyauté, pas à protéger la santé.

c) SPS : il s'agit de préserver les végétaux contre un organisme nuisible (mesure phytosanitaire).

d) OTC : la teneur minimale en fruits définit la dénomination et la qualité ; ce n'est pas un objectif sanitaire.

e) SPS : le plomb est un contaminant toxique ; la limite protège la santé.

4Exercice 4

Remettez dans l'ordre les quatre étapes de l'évaluation des risques et dites, pour chacune, à quelle question elle répond : évaluation de l'exposition ; caractérisation du risque ; identification du danger ; caractérisation du danger.

Voir le corrigéCacher le corrigé
  1. Identification du danger : quel agent peut causer un effet néfaste, et dans quels aliments ?
  2. Caractérisation du danger : quels effets, à partir de quelle dose (relation dose-réponse, valeurs de référence comme la DJA) ?
  3. Évaluation de l'exposition : quelle quantité de l'agent les consommateurs ingèrent-ils réellement ?
  4. Caractérisation du risque : en combinant les étapes précédentes, quelle est la probabilité et la gravité des effets dans la population, avec quelles incertitudes ?

5Exercice 5

Un pays importateur fixe pour un pesticide une limite dans les mangues dix fois plus basse que la limite du Codex. Il n'a publié aucune évaluation des risques et n'a pas notifié la mesure à l'OMC.

a) Cette mesure est-elle présumée conforme à l'Accord SPS ? Pourquoi ?

b) Quels principes de l'Accord semblent ne pas être respectés ?

c) Que peut faire Kindia Délices ? Que peut faire l'État guinéen ?

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a) Non. La présomption de conformité ne vaut que pour une mesure fondée sur la norme internationale. Une limite dix fois plus basse que la limite Codex va au-delà de la norme.

b) Le principe de justification scientifique et l'obligation d'évaluation des risques (une mesure plus stricte doit être justifiée) ; le principe de transparence (publication et notification). Si la limite ne vise que certains pays, la non-discrimination est aussi en cause.

c) Kindia Délices ne peut pas saisir l'OMC. Elle doit d'abord respecter la limite pour ne pas perdre son client, et informer les autorités guinéennes (ministère du Commerce, point d'information SPS). L'État guinéen peut demander des explications au pays importateur, soulever une préoccupation commerciale au Comité SPS de l'OMC et, en dernier recours, engager une procédure de règlement des différends.

6Exercice 6

(Type examen) Le directeur d'une coopérative de Labé qui exporte du fonio précuit vous demande une note.

a) Expliquez en quelques lignes le lien entre le Codex Alimentarius et l'Accord SPS.

b) Expliquez le principe d'équivalence et son intérêt pour un pays exportateur comme la Guinée.

c) Un pays de destination exige un certificat d'analyse microbiologique par lot. Est-ce une mesure SPS ? Est-elle légitime ? À quelles conditions ?

d) Proposez trois actions concrètes à la coopérative pour éviter les refus aux frontières.

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a) Le Codex élabore des normes alimentaires internationales, facultatives par elles-mêmes. L'Accord SPS demande aux membres de l'OMC de fonder leurs mesures sanitaires sur les normes internationales et désigne le Codex comme référence pour la sécurité sanitaire des aliments. Une mesure conforme au Codex est présumée conforme à l'Accord ; une mesure plus stricte doit être justifiée par une évaluation des risques. Le Codex devient ainsi la référence des échanges.

b) Le pays importateur doit accepter les mesures sanitaires du pays exportateur, même différentes des siennes, si l'exportateur démontre qu'elles atteignent le même niveau de protection. Pour la Guinée, cela évite de devoir copier exactement les procédés de chaque pays acheteur : il suffit de prouver l'efficacité des contrôles guinéens, souvent par des accords de reconnaissance.

c) Oui, c'est une mesure SPS : elle vise à protéger les consommateurs contre des micro-organismes pathogènes. Elle est légitime si elle est nécessaire, scientifiquement fondée (de préférence alignée sur les critères microbiologiques du Codex), non discriminatoire (exigée aussi des autres fournisseurs dans des conditions semblables) et publiée.

d) Par exemple : connaître et appliquer les normes du pays de destination et du Codex (hygiène, critères microbiologiques) ; mettre en place un plan HACCP et des bonnes pratiques d'hygiène ; faire analyser des échantillons par un laboratoire reconnu avant l'expédition ; assurer la traçabilité de chaque lot ; vérifier les exigences avec l'importateur avant chaque contrat.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1La Commission du Codex Alimentarius a été créée par :
Voir la réponse

Réponse B : la FAO et l'OMS. Le Codex est un programme commun de la FAO et de l'OMS, créé en 1963.

2Les normes du Codex Alimentarius sont :
Voir la réponse

Réponse B : facultatives en elles-mêmes, mais servent de référence dans l'Accord SPS. Elles deviennent contraignantes par la loi nationale ou par l'effet de référence de l'Accord SPS.

3Quel organe d'experts évalue les résidus de pesticides ?
Voir la réponse

Réponse B : le JMPR. Le JMPR (réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides) propose les LMR de pesticides.

4Un « risque » se définit comme :
Voir la réponse

Réponse B : la probabilité et la gravité d'un effet néfaste dû à un danger. Le danger est l'agent ; le risque combine probabilité et gravité de l'effet.

5Selon l'Accord SPS, un pays peut adopter une mesure plus stricte que la norme Codex :
Voir la réponse

Réponse C : s'il la justifie par une évaluation des risques. Le niveau de protection plus élevé est permis s'il est scientifiquement justifié.

6Une exigence de teneur minimale en fruits pour l'appellation « confiture » relève :
Voir la réponse

Réponse B : de l'Accord OTC. Son but est la qualité et la loyauté, pas la protection de la santé.

7Qui peut saisir l'Organe de règlement des différends de l'OMC ?
Voir la réponse

Réponse C : un État membre de l'OMC. Seuls les membres de l'OMC sont parties aux différends ; l'entreprise passe par son gouvernement.

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