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Méthodologie juridique · L1

Leçon 1 sur 5

Les sources du droit guinéen et leur hiérarchie

Je sais identifier les sources du droit applicable en Guinée, les placer dans la hiérarchie des normes et dire quelle règle l'emporte lorsque deux textes se contredisent.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Distinguer les sources formelles écrites, non écrites et les autorités (jurisprudence, doctrine)
  • Placer chaque norme dans la hiérarchie : Constitution, traités et droit communautaire, loi, règlements
  • Expliquer la place particulière du droit OHADA et de la CEDEAO en Guinée
  • Résoudre un conflit de normes avec les critères hiérarchique, chronologique et de spécialité
  • Identifier la nature d'un texte à partir de son intitulé

Avant de commencer : Introduction au droit (leçons sur la règle de droit et les sources du droit).

1Je découvre

Aminata Camara est en première année de droit à l'université Général Lansana Conté de Sonfonia. Pendant les vacances, elle aide au secrétariat du cabinet de Maître Kourouma, avocat à Kaloum. Ce matin, trois dossiers arrivent sur son bureau.

Le premier concerne un commerçant du marché Madina qui conteste un arrêté du maire de sa commune lui imposant une redevance que, selon lui, aucune loi ne prévoit. Le deuxième concerne une société de transport de Boké qui veut savoir si elle doit appliquer une ancienne loi guinéenne sur les sociétés ou un Acte uniforme OHADA, les deux textes donnant des solutions différentes. Le troisième concerne une famille de Labé dont un membre invoque « la coutume du village » pour écarter les filles d'une succession.

Maître Kourouma tend les trois chemises à Aminata : « Avant de chercher la solution, dites-moi quels textes sont en jeu et lequel compte le plus. Un juriste qui ne sait pas hiérarchiser ses sources se trompe de raisonnement dès la première ligne. »

Quelles sont les sources du droit applicable en Guinée, et comment savoir laquelle l'emporte quand deux règles se contredisent ?

2Je comprends

1. Les sources du droit : de quoi parle-t-on ?

Le mot « source » désigne l'origine d'une règle de droit, c'est-à-dire ce qui lui donne naissance et force obligatoire. En méthodologie, on retient trois familles.

FamilleContenuForce
Sources formelles écritesConstitution, traités et droit communautaire, lois, ordonnances, règlements (décrets, arrêtés)obligatoires, publiées au Journal officiel ou dans le journal officiel de l'organisation
Source formelle non écritela coutumeobligatoire si elle est reconnue et conforme aux normes supérieures
Autorités (sources interprétatives)jurisprudence, doctrineinfluence réelle ; la jurisprudence n'est pas, en principe, une règle générale imposée au juge

La Guinée appartient à la tradition civiliste, héritée notamment du droit français : la loi écrite au sens large y est la source principale. Le juge applique et interprète la loi ; il ne crée pas, en principe, de règles générales.

Retenez dès maintenant le réflexe du juriste : avant de raisonner, on identifie la nature de chaque texte. Un « code » n'est pas une catégorie de la hiérarchie : c'est un recueil qui rassemble des règles. Le Code civil guinéen ou le Code du travail guinéen ont la valeur de la loi qui les a adoptés.

2. La hiérarchie des normes

Le juriste autrichien Hans Kelsen a présenté l'ordre juridique comme une pyramide : chaque norme tire sa validité de la norme supérieure et doit la respecter. Appliquée au droit guinéen, la pyramide se présente ainsi.

                 Constitution
            ------------------------
         Traités et accords ratifiés
      (dont droit OHADA, droit CEDEAO)
     ----------------------------------
       Lois (organiques, ordinaires)
         et ordonnances ratifiées
    ------------------------------------
     Règlements : décrets, puis arrêtés
   (ministériels, du gouverneur, du préfet,
              du maire)
  ----------------------------------------
     Actes individuels : nominations,
      autorisations, décisions de justice

La Constitution est la norme suprême. Elle organise les pouvoirs publics et garantit les droits et libertés. Pendant les périodes de transition, un texte constitutionnel provisoire (par exemple une charte de la transition) peut tenir ce rôle ; travaillez toujours sur le texte constitutionnel en vigueur à la date des faits et vérifiez-le au Journal officiel.

Les traités et accords internationaux régulièrement ratifiés et publiés ont, dans la tradition constitutionnelle francophone, une autorité supérieure à celle des lois. Vérifiez la formule exacte (et une éventuelle condition de réciprocité) dans la Constitution en vigueur.

Les lois sont votées par l'organe législatif : l'Assemblée nationale en temps normal, l'organe législatif de transition pendant une transition. On distingue les lois organiques, qui complètent la Constitution sur l'organisation des pouvoirs publics, et les lois ordinaires. Les ordonnances sont prises par l'exécutif dans le domaine de la loi, sur habilitation ; leur valeur dépend du régime prévu par la Constitution.

Les règlements sont pris par l'exécutif et l'administration : les décrets (Président de la République, Premier ministre) priment sur les arrêtés (ministres, gouverneurs, préfets, maires). Entre arrêtés, l'autorité la plus élevée l'emporte : un arrêté ministériel prime sur un arrêté du maire.

Les actes individuels (nomination d'un directeur, permis de construire, jugement) ne sont pas des règles générales : ils appliquent les normes à une personne déterminée.

Méthode

Pour placer un texte dans la hiérarchie :

  1. Lisez son intitulé : « Constitution », « Acte uniforme », « loi », « ordonnance », « décret », « arrêté ».
  2. Identifiez son auteur : peuple ou constituant, États parties, législateur, Président, ministre, autorité locale.
  3. Vérifiez sa date et sa publication : un texte non publié n'est pas opposable aux particuliers.
  4. Situez-le sur la pyramide et notez les normes supérieures qu'il doit respecter.

3. Le droit communautaire et le droit OHADA

La Guinée est membre de plusieurs organisations qui produisent des normes applicables sur son territoire.

L'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires) a été créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec en 2008. Elle adopte des Actes uniformes : droit commercial général, sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique, sûretés, procédures collectives, voies d'exécution, arbitrage, droit comptable, etc. Selon l'article 10 du Traité, les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

Deux conséquences pratiques :

  • un Acte uniforme s'applique sans loi guinéenne de transposition ;
  • une loi guinéenne contraire, même votée après l'Acte uniforme, est écartée sur le point concerné.

Le contentieux relatif à l'application des Actes uniformes relève, en cassation, de la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), dont le siège est à Abidjan. Ses arrêts sont une source d'interprétation essentielle du droit des affaires.

La CEDEAO (Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest) adopte des actes (actes additionnels, règlements, directives, décisions) dont la force varie selon leur nature : certains s'appliquent directement, d'autres doivent être transposés. Sa Cour de justice siège à Abuja.

Attention : la Guinée n'est pas membre de l'UEMOA. Sa monnaie est le franc guinéen (GNF), émis par la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG). Les textes de l'UEMOA ne s'y appliquent donc pas.

4. La coutume, la jurisprudence et la doctrine

La coutume est une pratique ancienne, constante et générale (élément matériel), que le groupe tient pour obligatoire (élément psychologique). On distingue trois cas :

TypeRapport avec la loiValeur
Coutume secundum legemla loi y renvoie expressémentapplicable
Coutume praeter legemelle comble un silence de la loiapplicable si elle respecte les normes supérieures
Coutume contra legemelle contredit la loiécartée

La coutume se place au-dessous de la loi et doit respecter la Constitution, notamment le principe d'égalité.

La jurisprudence est l'ensemble des solutions données par les juridictions. Le juge ne peut pas statuer par voie de disposition générale, mais les solutions des juridictions supérieures (Cour suprême en matière judiciaire, CCJA en droit OHADA) guident les juridictions inférieures. Une jurisprudence constante a une forte autorité de fait.

La doctrine désigne les écrits des juristes (manuels, thèses, articles, commentaires). Elle n'oblige pas le juge mais l'éclaire, critique les solutions et propose des réformes.

5. Résoudre un conflit de normes

Lorsque deux règles donnent des solutions contraires, appliquez trois critères dans cet ordre.

CritèreAdageRègle
Hiérarchiquelex superior derogat legi inferiorila norme supérieure l'emporte
Chronologiquelex posterior derogat legi priorià rang égal, la norme la plus récente l'emporte
Spécialitéspecialia generalibus derogantà rang égal, la règle spéciale l'emporte sur la règle générale

Deux précisions. D'abord, la règle générale postérieure ne déroge pas, en principe, à la règle spéciale antérieure (generalia specialibus non derogant), sauf si le législateur l'a voulu. Ensuite, le critère chronologique ne vaut qu'entre normes de même rang : un arrêté récent ne l'emporte jamais sur une loi ancienne.

Exemple

Un décret de 2015 fixe à 30 jours le délai d'une formalité administrative. Un arrêté ministériel de 2024 le fixe à 15 jours. Une loi de 2010 le fixait à 45 jours.

Étape 1 — rangs : loi (2010) > décret (2015) > arrêté (2024).

Étape 2 — le décret contredit la loi : le critère hiérarchique joue, la loi l'emporte.

Étape 3 — l'arrêté contredit à la fois la loi et le décret : sa date récente ne compte pas.

Conclusion : le délai applicable est de 45 jours ; le décret et l'arrêté sont illégaux sur ce point et peuvent être contestés devant le juge compétent.

6. L'entrée en vigueur et l'application dans le temps

Une loi n'existe juridiquement qu'après sa promulgation par le chef de l'État ; elle n'est opposable aux particuliers qu'après sa publication au Journal officiel de la République de Guinée, à la date qu'elle fixe ou selon les délais prévus par les textes. Pour les Actes uniformes, c'est la publication au Journal officiel de l'OHADA qui compte.

Le principe est la non-rétroactivité : la loi nouvelle ne régit que l'avenir. En matière pénale, seule la loi pénale plus douce peut s'appliquer aux faits antérieurs non encore jugés. Un texte cesse de s'appliquer par abrogation (expresse ou tacite) ; il ne disparaît pas par simple non-usage.

3Je retiens

Je retiens

Sources formelles écrites : Constitution, traités et droit communautaire, lois, ordonnances, règlements.

La coutume est une source non écrite, inférieure à la loi ; la coutume contra legem est écartée.

Jurisprudence et doctrine sont des autorités : elles interprètent et influencent.

Ordre : Constitution > traités ratifiés (OHADA, CEDEAO) > lois > décrets > arrêtés > actes individuels.

Article 10 du Traité OHADA : les Actes uniformes s'appliquent directement et écartent le droit interne contraire, antérieur ou postérieur.

Conflit de normes : critère hiérarchique d'abord, puis chronologique, puis de spécialité entre normes de même rang.

Un texte n'est opposable qu'après sa publication ; il ne rétroagit pas, sauf loi pénale plus douce.

4Erreurs fréquentes

  • Placer un « code » dans la pyramide comme une catégorie : un code a la valeur du texte qui l'a adopté (en général une loi).
  • Faire primer un arrêté récent sur une loi ancienne : le critère chronologique ne joue qu'entre normes de même rang.
  • Croire qu'un Acte uniforme OHADA doit être recopié dans une loi guinéenne pour s'appliquer.
  • Citer l'UEMOA ou le franc CFA à propos de la Guinée : la Guinée relève de l'OHADA et de la CEDEAO, pas de l'UEMOA.
  • Présenter un arrêt isolé comme une règle obligatoire pour tous les juges.
  • Travailler sur un texte sans vérifier qu'il était en vigueur à la date des faits.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Définissez la coutume et ses deux éléments. b) Qu'entend-on par « autorités » à côté des sources formelles ? c) Que dit l'article 10 du Traité OHADA ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) La coutume est une règle de droit non écrite issue d'une pratique. Elle suppose un élément matériel (une pratique ancienne, constante et générale) et un élément psychologique (la conviction du groupe que cette pratique est obligatoire).

b) Les « autorités » sont la jurisprudence et la doctrine : elles ne créent pas en principe de règles générales obligatoires, mais elles interprètent les sources formelles et exercent une influence réelle sur leur application.

c) Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

2Exercice 2

Classez du rang le plus élevé au plus bas : un arrêté du gouverneur de la région de Kankan ; l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ; un décret du Président de la République ; la Constitution ; une loi relative au foncier ; un arrêté du ministre du Commerce ; la nomination d'un directeur préfectoral.

Voir le corrigéCacher le corrigé
  1. la Constitution ; 2) l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (norme issue d'un traité, supérieure à la loi) ; 3) la loi relative au foncier ; 4) le décret du Président de la République ; 5) l'arrêté du ministre du Commerce ; 6) l'arrêté du gouverneur de la région de Kankan ; 7) la nomination du directeur préfectoral, acte individuel. L'arrêté ministériel précède l'arrêté du gouverneur, car l'autorité ministérielle est plus élevée dans la hiérarchie administrative.

3Exercice 3

Pour chaque intitulé fictif, indiquez la nature du texte et son auteur probable : a) « Décret portant organisation du ministère de l'Agriculture » ; b) « Arrêté conjoint fixant les modalités de contrôle des balances au marché » ; c) « Loi organique portant statut des magistrats » ; d) « Acte uniforme portant organisation des sûretés ».

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Règlement, plus précisément un décret, pris par le Président de la République ou le Premier ministre selon la répartition fixée par la Constitution.

b) Arrêté conjoint : règlement signé par plusieurs ministres (par exemple Commerce et Collectivités), inférieur aux décrets.

c) Loi organique : votée par l'organe législatif selon une procédure particulière ; elle complète la Constitution et se place au-dessus des lois ordinaires dans la plupart des systèmes constitutionnels francophones.

d) Acte uniforme OHADA : adopté par le Conseil des ministres de l'OHADA, applicable directement en Guinée, supérieur à la loi interne.

4Exercice 4

Nommez le critère applicable et la règle qui l'emporte : a) une loi générale de 2012 et une loi spéciale de 2008 sur le même sujet, sans abrogation expresse ; b) deux arrêtés du même ministre, de 2019 et de 2023, contradictoires ; c) une loi de 2022 et un décret de 2024 contradictoires.

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a) Critère de spécialité : la loi générale postérieure ne déroge pas à la loi spéciale antérieure, sauf volonté contraire du législateur. La loi spéciale de 2008 continue de s'appliquer dans son domaine.

b) Critère chronologique : même auteur, même rang. L'arrêté de 2023 l'emporte ; il abroge tacitement l'arrêté de 2019 sur le point contradictoire.

c) Critère hiérarchique : la loi l'emporte, peu importe que le décret soit plus récent. Le décret est illégal sur ce point.

5Exercice 5

Dans la famille de Labé (rubrique « Je découvre »), un oncle invoque une coutume qui exclut les filles de la succession. Supposons que la loi guinéenne applicable prévoie l'égalité des enfants dans la succession. Qualifiez la coutume et dites si le juge peut l'appliquer.

Voir le corrigéCacher le corrigé

La coutume invoquée contredit directement la loi : c'est une coutume contra legem. Or la coutume se situe au-dessous de la loi dans la hiérarchie des normes. De plus, l'exclusion des filles heurte le principe d'égalité garanti par la Constitution. Le juge doit donc écarter la coutume et appliquer la loi, qui prévoit le partage égal entre les enfants.

6Exercice 6

(Type examen) La société de transport de Boké (rubrique « Je découvre ») est une société anonyme. Une loi guinéenne votée après l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales prévoit, pour la convocation des assemblées, un délai différent de celui de l'Acte uniforme. Le directeur soutient : « La loi guinéenne est plus récente, elle s'applique. » Rédigez une réponse argumentée en identifiant les normes en conflit, le critère applicable et la solution.

Voir le corrigéCacher le corrigé

Normes en conflit. D'un côté, un Acte uniforme OHADA (droit des sociétés commerciales) ; de l'autre, une loi guinéenne postérieure. Les deux règlent le même point (délai de convocation des assemblées d'une société anonyme) de manière différente.

Critère applicable. Le directeur invoque le critère chronologique. Or ce critère ne joue qu'entre normes de même rang. Ici, les normes n'ont pas le même rang : l'Acte uniforme est issu d'un traité ratifié et se place au-dessus de la loi. C'est le critère hiérarchique qui s'applique. Surtout, l'article 10 du Traité OHADA règle expressément la question : les Actes uniformes s'appliquent nonobstant toute disposition contraire de droit interne antérieure ou postérieure.

Solution. La date plus récente de la loi guinéenne est indifférente. La société doit respecter le délai prévu par l'Acte uniforme. La disposition guinéenne contraire est écartée sur ce point. En cas de litige, le juge guinéen l'écartera, et la CCJA, saisie en cassation, veillera à l'application uniforme de l'Acte.

Conseil de méthode. Dans la réponse, citez le texte, nommez le critère et justifiez l'ordre des critères : hiérarchie d'abord, chronologie ensuite.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Dans la hiérarchie des normes, un Acte uniforme OHADA se place :
Voir la réponse

Réponse B : au-dessus de la loi guinéenne. Issu d'un traité, il s'applique directement et l'emporte sur le droit interne contraire.

2Une loi guinéenne votée après un Acte uniforme et contraire à celui-ci :
Voir la réponse

Réponse B : est écartée sur le point contraire. L'article 10 du Traité OHADA vise les dispositions internes « antérieures ou postérieures ».

3Un arrêté de 2024 contredit une loi de 2015. Quelle règle s'applique ?
Voir la réponse

Réponse A : la loi, en vertu du critère hiérarchique. Le critère chronologique ne joue qu'entre normes de même rang.

4Une coutume qui contredit une loi en vigueur est dite :
Voir la réponse

Réponse C : contra legem. Elle est écartée par le juge.

5Le siège de la CCJA se trouve à :
Voir la réponse

Réponse C : Abidjan. Abuja est le siège de la Cour de justice de la CEDEAO.

6L'adage specialia generalibus derogant signifie :
Voir la réponse

Réponse B : la règle spéciale l'emporte sur la règle générale. Il s'applique entre normes de même rang.

7Une loi devient opposable aux particuliers :
Voir la réponse

Réponse C : après sa promulgation et sa publication au Journal officiel. La publication permet à chacun d'en avoir connaissance.

Karamö, votre enseignant

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