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Politiques sociales et protection sociale · L2

Leçon 1 sur 5

Fondements et modèles de la protection sociale

Je sais expliquer ce qu'est la protection sociale, quels risques elle couvre, quels instruments elle mobilise et en quoi les grands modèles (Bismarck, Beveridge, Esping-Andersen, socle de protection sociale) se distinguent.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir la politique sociale et la protection sociale et les distinguer de l'action humanitaire
  • Identifier les risques sociaux et les fonctions de la protection sociale
  • Distinguer assurance sociale, assistance sociale, services sociaux et mesures actives
  • Comparer les modèles bismarckien, beveridgien et les trois régimes d'Esping-Andersen
  • Situer le socle de protection sociale de l'OIT et la protection sociale dans les pays à fort secteur informel

1Je découvre

Fanta Condé, étudiante en L2 de développement communautaire, fait son stage au service préfectoral chargé de l'action sociale à Kankan. Le premier matin, trois personnes attendent devant le bureau.

Mamadou, 62 ans, a été chauffeur pendant trente ans dans une société de transport de Conakry ; il touche une pension de retraite. Sa voisine Aïssata, 64 ans, a vendu des condiments au grand marché de Kankan toute sa vie : elle n'a aucune pension et dépend de ses enfants. Enfin, Saran, jeune mère dont le mari est décédé, demande une aide pour inscrire ses trois enfants à l'école.

Fanta se demande pourquoi trois personnes aux besoins comparables reçoivent des réponses si différentes. Le chef de service lui répond : « Tout dépend de la façon dont un pays organise sa protection sociale. Cette semaine, vous allez apprendre à reconnaître les modèles. »

Qu'est-ce que la protection sociale, sur quels principes repose-t-elle et quels grands modèles les États ont-ils construits ?

2Je comprends

1. Politique sociale et protection sociale : définitions

Une politique sociale est l'ensemble des interventions publiques (lois, programmes, services, financements) qui visent à améliorer le bien-être de la population, à réduire la pauvreté et les inégalités et à renforcer la cohésion sociale. Elle touche l'emploi, la santé, l'éducation, le logement, la famille.

La protection sociale en est le noyau : c'est l'ensemble des mécanismes, publics ou collectifs, qui permettent aux personnes et aux ménages de faire face aux risques sociaux, c'est-à-dire aux événements qui réduisent leurs ressources ou augmentent leurs besoins.

Risque socialCe qui se passeRéponse typique
Vieillesseperte de la capacité de travaillerpension de retraite, pension sociale
Maladiesoins coûteux, perte de revenuassurance maladie, mutuelle de santé
Maternitéarrêt de travail, frais de naissancecongé et indemnités de maternité
Accident du travail, maladie professionnelleinvalidité, soinsrente, prise en charge des soins
Charges de familleenfants à nourrir et scolariserallocations familiales, bourses
Chômage, perte d'emploidisparition du revenuindemnités, formation, emploi public
Décès du soutien de familleveuves et orphelins sans ressourcespension de survivant, aide sociale

La protection sociale se distingue de l'action humanitaire : celle-ci répond à une crise ponctuelle (inondation, épidémie), alors que la protection sociale est permanente, fondée sur des droits et organisée par la loi.

On lui attribue souvent quatre fonctions, selon un cadre très utilisé dans les pays en développement :

  • protéger : assurer un minimum de ressources à ceux qui n'en ont pas ;
  • prévenir : éviter qu'un choc fasse basculer un ménage dans la pauvreté ;
  • promouvoir : renforcer les capacités (revenus, éducation, santé) ;
  • transformer : corriger les injustices et les exclusions (genre, handicap, statut social).

2. Les instruments de la protection sociale

On classe les instruments en quatre familles :

InstrumentFinancementQui est couvert ?Exemple
Assurance socialecotisations des employeurs et des travailleursles cotisants et leurs ayants droitpension de retraite d'un salarié du secteur formel
Assistance socialeimpôt, budget de l'État, aide extérieureles plus pauvres, sans contrepartie de cotisationtransfert monétaire à un ménage très pauvre
Services sociauxbudget public, ONG, collectivitéspersonnes vulnérablesaccompagnement d'un enfant en danger, centre pour personnes handicapées
Mesures actives du marché du travailbudget public, partenairesdemandeurs d'emploi, jeunestravaux à haute intensité de main-d'œuvre, formation

Deux logiques s'opposent et se complètent :

  • la logique d'assurance (ou contributive) : on reçoit parce qu'on a cotisé ; le droit est lié au travail ;
  • la logique d'assistance (ou non contributive) : on reçoit parce qu'on est dans le besoin ; le droit est lié à la situation de la personne.

La solidarité prend deux formes : horizontale (des bien-portants vers les malades, des actifs vers les retraités) et verticale (des plus riches vers les plus pauvres, par l'impôt progressif ou des prestations ciblées).

Exemple

Problème : un salarié d'une entreprise minière de Boké gagne un salaire brut de 3 000 000 GNF par mois. Supposons un taux de cotisation sociale de 5 % à la charge du salarié et de 18 % à la charge de l'employeur (taux fictifs pour l'exercice).

Étape 1 : part salariale = 3 000 000 × 0,05 = 150 000 GNF.

Étape 2 : part patronale = 3 000 000 × 0,18 = 540 000 GNF.

Étape 3 : cotisation totale = 150 000 + 540 000 = 690 000 GNF par mois, soit 8 280 000 GNF par an.

Conclusion : ce salarié finance sa propre couverture ; c'est la logique d'assurance. Aïssata, commerçante informelle sans employeur, ne verse aucune cotisation : elle reste hors du système.

3. Les deux modèles historiques : Bismarck et Beveridge

Le modèle bismarckien. En Allemagne, le chancelier Otto von Bismarck fait adopter dans les années 1880 les premières assurances sociales obligatoires : maladie (1883), accidents du travail (1884), invalidité et vieillesse (1889). Principes :

  • couverture des travailleurs salariés ;
  • financement par des cotisations proportionnelles au salaire ;
  • prestations proportionnelles aux revenus perdus ;
  • gestion par des caisses associant employeurs et salariés.

Le modèle beveridgien. Au Royaume-Uni, le rapport de William Beveridge (1942) propose un système universel, résumé par les « trois U » :

  • universalité : toute la population est couverte ;
  • uniformité : des prestations forfaitaires, identiques pour tous ;
  • unité : un service public unique gère le système.

Le financement repose principalement sur l'impôt. Le Service national de santé britannique (NHS), créé en 1948, en est l'illustration.

CritèreBismarckBeveridge
Qui est couvert ?les travailleurs et leurs famillestous les résidents
Financementcotisations socialesimpôt
Prestationsproportionnelles au salaireforfaitaires, souvent un minimum
Gestioncaisses paritairesÉtat
Objectifmaintenir le revenulutter contre la pauvreté

Dans la réalité, presque tous les systèmes sont mixtes. Les pays d'Afrique francophone, dont la Guinée, ont hérité d'un système d'inspiration bismarckienne pour les salariés (caisse de sécurité sociale, régime des fonctionnaires) auquel s'ajoutent aujourd'hui des programmes non contributifs.

4. Les trois régimes d'État-providence d'Esping-Andersen

Le sociologue danois Gøsta Esping-Andersen (Les trois mondes de l'État-providence, 1990) classe les pays riches selon deux critères principaux :

  • la démarchandisation : la possibilité de vivre décemment sans dépendre du marché du travail ;
  • la stratification : la façon dont le système maintient ou réduit les écarts entre groupes sociaux.
RégimePays typiquesCaractéristiques
LibéralÉtats-Unis, Royaume-Uniassistance ciblée sur les pauvres, rôle fort du marché et de l'assurance privée, faible démarchandisation
Conservateur-corporatisteAllemagne, Franceassurances sociales liées au statut professionnel, rôle de la famille, démarchandisation moyenne
Social-démocrateSuède, Danemarkdroits universels, prestations élevées, services publics étendus, forte démarchandisation

Ce cadre a été critiqué : il ignore le travail non rémunéré des femmes (critique féministe) et s'applique mal aux pays du Sud, où dominent l'économie informelle et la solidarité familiale et communautaire. Certains auteurs parlent pour ces pays de « régimes informels de sécurité » : la famille, le voisinage, les tontines et les associations religieuses jouent un rôle de protection central, mais fragile face aux chocs qui touchent toute une communauté (sécheresse, épidémie).

5. Le socle de protection sociale et l'approche par les droits

Le droit à la sécurité sociale figure dans la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948, article 22). L'Organisation internationale du travail (OIT) a fixé deux normes de référence :

  • la Convention n° 102 (1952), qui définit une norme minimum de sécurité sociale pour neuf branches ;
  • la Recommandation n° 202 (2012) sur les socles nationaux de protection sociale.

Le socle comprend quatre garanties de base :

  1. l'accès à des soins de santé essentiels, y compris la maternité ;
  2. une sécurité de revenu pour les enfants (alimentation, éducation, soins) ;
  3. une sécurité de revenu pour les personnes d'âge actif incapables de gagner un revenu suffisant (maladie, chômage, maternité, invalidité) ;
  4. une sécurité de revenu pour les personnes âgées.

L'OIT décrit cela comme un « escalier » : la dimension horizontale (étendre un minimum à tous) puis la dimension verticale (relever progressivement les niveaux de protection). Les Objectifs de développement durable reprennent cette idée (cible 1.3 : mettre en place des systèmes de protection sociale pour tous, y compris des socles).

             niveau de protection
                    ^
  assurance         |              ┌──────────────┐  assurances volontaires
  volontaire        |       ┌──────┘
  assurance sociale |  ┌────┘                       cotisations obligatoires
  socle             |──┘                             garanties de base pour tous
                    └──────────────────────────────> population couverte

Méthode

  1. Repérer le risque social en cause (vieillesse, maladie, charges de famille…).
  2. Identifier la population concernée : salariés formels, informels, sans revenu.
  3. Choisir la logique : contributive (cotisation) ou non contributive (besoin, citoyenneté).
  4. Choisir l'instrument : assurance, assistance, service social, mesure active.
  5. Préciser le financement (cotisations, impôt, aide extérieure) et le gestionnaire.
  6. Situer le dispositif dans un modèle (Bismarck, Beveridge, régime d'Esping-Andersen) et dans le socle de l'OIT.

6. Les enjeux pour un pays à fort secteur informel

Dans les pays où la majorité des actifs travaillent dans l'agriculture familiale, le commerce ou l'artisanat informels, un système fondé seulement sur les cotisations salariales laisse de côté la plupart de la population : c'est le « chaînon manquant » (missing middle), ces travailleurs trop « riches » pour l'assistance mais sans accès à l'assurance.

Exemple

Problème : dans une préfecture fictive, on compte 48 000 personnes de 65 ans et plus. 6 000 touchent une pension de retraite (anciens salariés ou fonctionnaires) et 3 600 reçoivent une aide sociale régulière.

Étape 1 : personnes couvertes = 6 000 + 3 600 = 9 600.

Étape 2 : taux de couverture = 9 600 / 48 000 = 0,20, soit 20 %.

Étape 3 : part de la couverture qui est contributive = 6 000 / 9 600 = 62,5 %.

Conclusion : 80 % des personnes âgées n'ont aucune protection formelle, comme Aïssata. Étendre la couverture suppose des mécanismes non contributifs ou adaptés à l'informel.

Les réponses possibles : pensions sociales non contributives, mutuelles et micro-assurances, extension volontaire des caisses aux indépendants, transferts monétaires (leçon 3). On parle alors de systèmes intégrés de protection sociale, articulant ces instruments autour d'un registre social commun (leçon 2).

3Je retiens

Je retiens

La protection sociale aide les ménages à faire face aux risques sociaux : vieillesse, maladie, maternité, famille, chômage, accident, décès.

Fonctions : protéger, prévenir, promouvoir, transformer.

Instruments : assurance sociale (cotisations), assistance sociale (impôt, besoin), services sociaux, mesures actives.

Bismarck : travailleurs, cotisations, prestations proportionnelles. Beveridge : universalité, uniformité, unité, impôt.

Esping-Andersen (1990) : régimes libéral, conservateur-corporatiste, social-démocrate.

OIT : Convention n° 102 (1952) et Recommandation n° 202 (2012) sur les socles de protection sociale.

Le socle garantit santé essentielle et sécurité de revenu aux enfants, aux actifs sans revenu et aux personnes âgées.

Dans les pays à fort secteur informel, l'enjeu majeur est d'étendre la couverture au « chaînon manquant ».

4Erreurs fréquentes

  • Confondre protection sociale (permanente, fondée sur des droits) et aide humanitaire (ponctuelle, liée à une crise).
  • Croire que l'assistance sociale exige une cotisation : elle est non contributive, financée par l'impôt ou l'aide.
  • Attribuer à Beveridge des prestations proportionnelles au salaire : c'est le principe bismarckien.
  • Appliquer tel quel le classement d'Esping-Andersen aux pays africains sans tenir compte de l'informel et de la solidarité familiale.
  • Présenter le socle de protection sociale comme un plafond : c'est un plancher, à relever progressivement.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez la protection sociale et citez cinq risques sociaux.

b) Donnez les « trois U » du modèle beveridgien.

c) Quelles sont les quatre garanties du socle de protection sociale de l'OIT ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) La protection sociale est l'ensemble des mécanismes publics ou collectifs qui permettent aux personnes et aux ménages de faire face aux risques sociaux, événements qui réduisent leurs ressources ou augmentent leurs besoins. Risques : vieillesse, maladie, maternité, accident du travail, charges de famille, chômage, décès du soutien de famille.

b) Universalité (toute la population), uniformité (prestations forfaitaires identiques), unité (un service public unique).

c) Accès aux soins de santé essentiels ; sécurité de revenu des enfants ; sécurité de revenu des personnes d'âge actif sans revenu suffisant ; sécurité de revenu des personnes âgées.

2Exercice 2

Classez chaque dispositif dans l'une des quatre familles d'instruments et dites s'il est contributif ou non contributif.

a) La pension de retraite d'un ancien fonctionnaire.

b) Une aide en argent versée chaque trimestre à des ménages très pauvres de Faranah.

c) Un centre d'accueil pour enfants en situation de rue à Conakry.

d) Un chantier de pavage qui embauche des jeunes de Kindia pour six mois.

e) Une indemnité versée par la caisse de sécurité sociale à un ouvrier blessé sur un chantier.

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DispositifFamilleLogique
a) Pension d'un ancien fonctionnaireassurance socialecontributive
b) Aide en argent aux ménages très pauvresassistance socialenon contributive
c) Centre d'accueil pour enfantsservice socialnon contributive
d) Chantier de pavage pour les jeunesmesure active du marché du travailnon contributive
e) Indemnité d'accident du travailassurance socialecontributive

3Exercice 3

Une coopérative de Labé emploie un comptable dont le salaire brut est de 2 400 000 GNF par mois. Supposons un taux de cotisation de 5 % pour le salarié et de 18 % pour l'employeur.

a) Calculez la cotisation mensuelle totale et la cotisation annuelle.

b) Le comptable part à la retraite avec une pension de 960 000 GNF par mois. Calculez le taux de remplacement (pension / dernier salaire brut).

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a) Part salariale : 2 400 000 × 0,05 = 120 000 GNF. Part patronale : 2 400 000 × 0,18 = 432 000 GNF. Total mensuel : 552 000 GNF. Total annuel : 552 000 × 12 = 6 624 000 GNF.

b) Taux de remplacement = 960 0002 400 000 = 0,40, soit 40 %. La pension remplace 40 % du dernier salaire brut.

4Exercice 4

Pour chaque pays décrit, indiquez le régime d'Esping-Andersen le plus proche et justifiez.

a) Les prestations sont élevées, universelles, et les services publics de garde d'enfants sont très développés.

b) L'aide publique est réservée aux plus pauvres, après vérification de leurs ressources ; les classes moyennes s'assurent auprès de compagnies privées.

c) Les droits dépendent de la profession ; les caisses sont gérées par les partenaires sociaux et la famille reste centrale.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Régime social-démocrate : universalité, prestations élevées, services publics étendus, forte démarchandisation.

b) Régime libéral : assistance ciblée après contrôle des ressources, rôle du marché et de l'assurance privée.

c) Régime conservateur-corporatiste : droits liés au statut professionnel, gestion paritaire, rôle de la famille.

5Exercice 5

Dans un district de N'Zérékoré, on recense 9 500 enfants de moins de 15 ans. 1 140 vivent dans un ménage qui perçoit des allocations familiales liées à un emploi salarié et 2 660 dans un ménage bénéficiaire d'un transfert monétaire.

a) Calculez le taux de couverture des enfants.

b) Quelle part de cette couverture est non contributive ?

c) À quelle garantie du socle ces dispositifs répondent-ils ?

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a) Enfants couverts : 1 140 + 2 660 = 3 800. Taux de couverture = 3 800 / 9 500 = 0,40, soit 40 %.

b) Part non contributive = 2 660 / 3 800 = 0,70, soit 70 %.

c) À la deuxième garantie du socle : la sécurité de revenu des enfants (accès à l'alimentation, à l'éducation et aux soins).

6Exercice 6

(Type examen) Revenez aux trois personnes rencontrées par Fanta à Kankan (Mamadou, Aïssata, Saran).

a) Pour chacune, identifiez le risque social en cause et dites si elle est couverte par un mécanisme contributif, non contributif ou par aucun mécanisme formel.

b) Expliquez pourquoi Aïssata illustre le « chaînon manquant ».

c) En vous appuyant sur la Recommandation n° 202 de l'OIT, proposez deux mesures qui amélioreraient la situation d'Aïssata et de Saran, en précisant leur mode de financement.

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a) Mamadou : risque vieillesse ; couvert par un mécanisme contributif (pension acquise grâce à ses cotisations de salarié). Aïssata : risque vieillesse ; aucun mécanisme formel, elle dépend de la solidarité familiale. Saran : décès du soutien de famille et charges de famille ; aucun mécanisme formel pour l'instant, elle sollicite l'assistance sociale (non contributive).

b) Aïssata a eu toute sa vie un revenu d'activité : elle n'était pas parmi les plus pauvres visés par l'assistance, mais, travailleuse informelle sans employeur, elle n'a jamais cotisé à une caisse. Elle se trouve entre les deux logiques : c'est le « chaînon manquant ».

c) Exemples de réponse : une pension sociale non contributive pour les personnes âgées sans pension, financée par l'impôt (garantie 4 du socle) ; un transfert monétaire pour les ménages avec enfants en situation de pauvreté, ou des bourses scolaires, financés par le budget de l'État et ses partenaires (garantie 2) ; à plus long terme, l'affiliation volontaire des commerçants à une caisse ou à une mutuelle de santé, avec une cotisation adaptée et éventuellement subventionnée. La Recommandation n° 202 invite à garantir d'abord ces minima à tous (dimension horizontale), puis à relever les niveaux (dimension verticale).

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Quel instrument relève de la logique non contributive ?
Voir la réponse

Réponse B : un transfert monétaire aux ménages très pauvres. L'assistance sociale est accordée selon le besoin, sans cotisation préalable.

2Le modèle bismarckien se caractérise par :
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Réponse A : des cotisations et des prestations proportionnelles au salaire. Bismarck : assurances sociales des travailleurs financées par cotisations.

3Le rapport Beveridge date de :
Voir la réponse

Réponse B : 1942. 1883 : assurance maladie de Bismarck ; 1990 : Esping-Andersen ; 2012 : Recommandation n° 202.

4La « démarchandisation » chez Esping-Andersen désigne :
Voir la réponse

Réponse B : la possibilité de vivre décemment sans dépendre du marché du travail. Plus elle est forte, plus les droits sociaux protègent indépendamment de l'emploi.

5Lequel de ces éléments ne fait PAS partie des quatre garanties du socle de l'OIT ?
Voir la réponse

Réponse C : le droit à un logement gratuit. Le socle comprend la santé essentielle et trois garanties de revenu (enfants, actifs, personnes âgées).

6Le « chaînon manquant » désigne :
Voir la réponse

Réponse B : les travailleurs informels exclus à la fois de l'assurance et de l'assistance. Ni assez pauvres pour l'assistance, ni salariés pour cotiser : ils restent sans protection.

7Dans le socle de l'OIT, la dimension « horizontale » consiste à :
Voir la réponse

Réponse A : étendre des garanties de base à toute la population. La dimension verticale relève ensuite progressivement les niveaux de protection.

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