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Procédures fiscales · L3

Leçon 1 sur 5

Le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales

Je sais distinguer les règles de fond et les règles de procédure fiscale, retrouver une règle dans le Code général des impôts et dans les textes de procédure, et situer chaque étape de l'établissement de l'impôt, du fait générateur au recouvrement.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Distinguer droit fiscal matériel et droit fiscal formel
  • Présenter l'organisation du Code général des impôts guinéen et le rôle des lois de finances
  • Expliquer le contenu et la fonction d'un Livre des procédures fiscales
  • Identifier les acteurs de la procédure fiscale et leurs pouvoirs
  • Ordonner les étapes de l'impôt : fait générateur, exigibilité, assiette, liquidation, recouvrement

Avant de commencer : Fiscalité générale (L2), notamment les sources du droit fiscal ; droit administratif (L2)

1Je découvre

Aminata vient de commencer son stage de fin de Licence au cabinet Kouyaté Conseil, à Kaloum. Son premier dossier : la société Fouta Négoce SARL, grossiste en matériaux de construction installé à Labé, avec un dépôt à Matoto. Le gérant, M. Thierno Bah, a envoyé un message inquiet au cabinet.

« L'administration me dit que j'ai déposé ma déclaration de TVA de mars avec un jour de retard et qu'une pénalité s'applique. Mon comptable me dit que le délai n'était pas encore expiré. Le taux de TVA, je le connais : c'est écrit dans le Code. Mais le délai, la pénalité, qui peut me la réclamer et comment je peux la contester, ça, où est-ce écrit ? »

Le chef de mission tend à Aminata deux documents : la dernière version à jour du Code général des impôts et le recueil des textes de procédure fiscale. « Avant de répondre au client, montre-moi que tu sais où chercher. Le taux d'un impôt et le délai pour le déclarer ne relèvent pas de la même partie du droit fiscal. »

Où se trouvent les règles qui fixent l'impôt et celles qui organisent la manière de l'établir, de le contrôler, de le recouvrer et de le contester ?

2Je comprends

1. Droit fiscal matériel et droit fiscal formel

Le droit fiscal se divise en deux ensembles complémentaires.

Le droit fiscal matériel (ou droit fiscal de fond) définit chaque impôt : qui est imposable (le redevable), sur quoi (la matière imposable et l'assiette), à quel moment naît la dette (le fait générateur) et à quel taux. Exemple : les règles qui disent que la vente de ciment par Fouta Négoce est soumise à la TVA à un taux donné.

Le droit fiscal formel (ou procédures fiscales) organise les relations entre l'administration et le contribuable tout au long de la vie de l'impôt : déclarer, payer, être contrôlé, être poursuivi, contester. Exemple : les règles qui fixent la date limite de la déclaration de TVA, la pénalité de retard et le délai pour la contester.

Question poséeDroit matérielDroit formel (procédures)
Qui paie ?le redevable légal—
Sur quoi et combien ?assiette, taux, exonérations—
Quand et comment déclarer ?—obligations déclaratives, délais, supports
Qui vérifie ?—pouvoirs de contrôle, garanties
Comment payer et que se passe-t-il en cas de défaut ?—recouvrement, poursuites, sanctions
Comment contester ?—réclamation, recours juridictionnel

Les deux ensembles sont indissociables : une règle de fond sans procédure reste lettre morte, et une procédure sans règle de fond ne sait pas quoi appliquer. Ce cours étudie le second ensemble, en commençant par ses sources.

2. Le Code général des impôts guinéen

Le Code général des impôts (CGI) rassemble, de façon ordonnée, les dispositions relatives aux principaux impôts intérieurs : impôts sur les bénéfices et les revenus, taxes sur le chiffre d'affaires dont la TVA, retenues à la source, droits d'enregistrement et de timbre, impôts locaux. Les droits de douane relèvent d'un texte distinct, le Code des douanes, appliqué par l'administration des douanes.

Trois caractéristiques doivent guider votre travail.

a) Le CGI est un code évolutif. Il est modifié presque chaque année par la loi de finances, qui peut créer un impôt, changer un taux, un seuil ou un délai. Un article lu dans une ancienne édition peut être abrogé ou modifié. Règle de travail : utilisez toujours la version à jour, puis vérifiez les lois de finances intervenues depuis sa publication.

b) Le CGI est un texte de valeur législative. Le principe de légalité de l'impôt, posé par la Constitution, réserve à la loi la fixation de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impôts. Les décrets, arrêtés et instructions ne font que préciser l'application de la loi : ils ne peuvent pas créer un impôt ni aggraver la charge du contribuable sans base légale.

c) Le CGI est organisé de manière logique. La présentation exacte (livres, titres, chapitres, numérotation des articles) dépend de l'édition en vigueur : consultez sa table des matières avant toute recherche. On y trouve en général, pour chaque impôt, le champ d'application, les exonérations, la base, le taux, puis les obligations propres à cet impôt.

3. Le Livre des procédures fiscales

Dans de nombreux systèmes fiscaux d'Afrique francophone, les règles de procédure sont réunies dans un Livre des procédures fiscales (LPF), présenté soit comme un texte distinct, soit comme une partie autonome du CGI. Ce qui compte n'est pas la forme, mais la fonction : rassembler en un seul endroit les règles communes à tous les impôts. Pour la Guinée, vérifiez dans l'édition en vigueur où ces règles sont placées et comment elles sont numérotées.

Un LPF traite en général cinq grands domaines, qui forment le plan de ce cours :

DomaineContenu typeLeçon du cours
Obligations des contribuablesimmatriculation, déclarations, tenue et conservation des documents, télédéclarationLeçon 2
Contrôle de l'impôtcontrôle sur pièces, vérification de comptabilité, droit de communication, rectificationLeçon 3
Sanctionsintérêts de retard, majorations, amendes, sanctions pénalesLeçons 2 à 4
Recouvrementtitres exécutoires, paiement, privilège, poursuites, prescription de l'actionLeçon 4
Contentieuxréclamation préalable, recours juridictionnel, recours gracieux, garantiesLeçon 5

Pourquoi regrouper ces règles ? Parce qu'un même mécanisme, par exemple le délai de réclamation ou les droits du contribuable vérifié, doit s'appliquer de la même manière à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ou aux retenues sur salaires. Le regroupement assure la cohérence et la sécurité juridique.

Méthode

Pour trouver une règle fiscale et l'appliquer à un dossier :

  1. Qualifiez la question : règle de fond (assiette, taux, exonération) ou de procédure (délai, contrôle, paiement, contestation) ?
  2. Ouvrez le bon texte : partie du CGI consacrée à l'impôt concerné, ou partie consacrée aux procédures.
  3. Vérifiez la version : édition à jour, puis lois de finances postérieures.
  4. Lisez l'article en entier, avec ses exceptions et ses renvois à d'autres articles.
  5. Cherchez les textes d'application (décret, arrêté, instruction) qui en précisent les modalités.
  6. Appliquez la règle aux faits, en notant les dates exactes.

4. La hiérarchie des sources de la procédure fiscale

Les règles de procédure s'insèrent dans la hiérarchie des normes étudiée en fiscalité générale.

NiveauSourceApport à la procédure fiscale
Constitutionprincipe de légalité, égalité devant les charges publiques, droit à un recoursfondement de toutes les garanties
Engagements internationauxconventions fiscales bilatérales, normes communautaires (par exemple les directives de la CEDEAO sur l'harmonisation de la TVA)échange de renseignements, règles communes
LoiCGI, LPF, lois de financesdélais, pouvoirs, sanctions, voies de recours
Règlementsdécrets, arrêtés du ministre chargé des financesmodèles de déclaration, modalités pratiques
Doctrine administrativeinstructions, circulaires, notes de serviceinterprétation de l'administration ; elle lie les agents, mais sa force à l'égard du juge et du contribuable dépend des règles d'opposabilité prévues par les textes
Jurisprudencedécisions des juridictions, notamment de la Cour suprêmeinterprétation des textes en cas de litige

Deux principes d'interprétation reviennent constamment.

  • La loi fiscale est d'interprétation stricte : on n'étend pas une exonération ni une sanction à un cas que le texte ne prévoit pas.
  • En matière de sanctions, s'appliquent les principes du droit répressif : pas de pénalité sans texte, et application de la loi nouvelle plus douce lorsque le législateur l'a prévu ou que le juge le reconnaît.

5. Les acteurs de la procédure fiscale

L'administration fiscale. En Guinée, les impôts intérieurs relèvent de la Direction nationale des impôts, placée sous l'autorité du ministère chargé des finances et du budget. On y distingue des fonctions et non de simples bureaux :

  • les services d'assiette (ou de gestion), qui tiennent les dossiers et reçoivent les déclarations ;
  • les services de contrôle, qui vérifient ;
  • les comptables publics (receveurs), qui encaissent et engagent les poursuites ;
  • les services du contentieux, qui instruisent les réclamations.

Les entreprises sont souvent rattachées à des services différents selon leur taille (grandes, moyennes, petites entreprises) ; l'organisation exacte se vérifie dans les textes en vigueur.

Le contribuable. Le redevable légal est la personne que la loi désigne pour payer l'impôt ; le redevable réel (ou contribuable de fait) est celui qui en supporte la charge économique. Pour la TVA, Fouta Négoce est redevable légal, mais c'est le client final qui supporte la taxe.

Les tiers. Banques, clients, fournisseurs, employeurs, notaires et autres administrations peuvent être tenus de retenir l'impôt (l'employeur pour l'impôt sur les salaires) ou de communiquer des informations (leçon 3).

Le juge. Il tranche les litiges entre l'administration et le contribuable (leçon 5). La juridiction compétente dépend de la nature du litige et de l'organisation judiciaire en vigueur.

6. Les étapes de l'établissement de l'impôt

L'impôt suit un parcours en cinq étapes, que le vocabulaire procédural distingue soigneusement.

ÉtapeDéfinitionExemple pour la TVA de Fouta Négoce
Fait générateurévénement qui fait naître la dette fiscalela livraison des sacs de ciment au client
Exigibilitémoment où l'administration peut réclamer l'impôtselon le texte : à la livraison ou à l'encaissement
Assiettedétermination de la base imposableprix hors taxe des ventes du mois
Liquidationcalcul du montant dû : base × taux, moins déductionsTVA collectée moins TVA déductible
Recouvrementencaissement par le Trésor, au besoin par la contraintepaiement à l'échéance ou poursuites

On distingue aussi deux modes d'établissement :

  • l'auto-liquidation : le contribuable calcule et paie lui-même (TVA, impôt sur les sociétés, retenues à la source) ;
  • l'émission d'un titre par l'administration (rôle, avis d'imposition, avis de mise en recouvrement), notamment pour certains impôts locaux ou après un contrôle.

Exemple

Énoncé. En avril, Fouta Négoce a vendu pour 640 000 000 GNF HT de matériaux et acheté pour 470 000 000 GNF HT de marchandises ouvrant droit à déduction. Supposons un taux de TVA de 18 %. Liquidez la TVA du mois et nommez chaque étape.

Étape 1 — Fait générateur : les livraisons d'avril.

Étape 2 — Assiette : base des ventes = 640 000 000 GNF HT.

Étape 3 — Liquidation :

TVA collectée = 640 000 000 × 0,18 = 115 200 000 GNF

TVA déductible = 470 000 000 × 0,18 = 84 600 000 GNF

TVA due = 115 200 000 − 84 600 000 = 30 600 000 GNF

Étape 4 — Recouvrement : Fouta Négoce déclare et paie 30 600 000 GNF à l'échéance fixée par les textes de procédure.

Conclusion : le taux vient du droit matériel ; l'échéance, la pénalité en cas de retard et la voie de contestation viennent des règles de procédure.

Dans le dossier d'Aminata, la question du gérant porte donc sur la procédure : la date limite de dépôt, le mode de calcul du délai (jours ouvrables ou calendaires, report si le dernier jour est férié) et la pénalité se trouvent dans les règles de procédure et leurs textes d'application, pas dans les articles qui fixent le taux de la TVA.

3Je retiens

Je retiens

Le droit fiscal matériel définit l'impôt : redevable, assiette, fait générateur, taux.

Le droit fiscal formel (procédures) organise déclaration, contrôle, recouvrement, sanctions et contentieux.

Le CGI, de valeur législative, est modifié par les lois de finances : travaillez toujours sur la version à jour.

Le Livre des procédures fiscales, distinct ou intégré au CGI, réunit les règles communes à tous les impôts.

Seule la loi fixe assiette, taux et modalités de recouvrement ; la doctrine administrative ne peut pas créer d'impôt.

La loi fiscale et les sanctions sont d'interprétation stricte.

Étapes : fait générateur, exigibilité, assiette, liquidation, recouvrement.

4Erreurs fréquentes

  • Chercher un délai de déclaration dans l'article qui fixe le taux de l'impôt : les délais relèvent des règles de procédure.
  • Citer une ancienne édition du CGI sans vérifier les lois de finances postérieures.
  • Confondre fait générateur (naissance de la dette) et exigibilité (moment où l'administration peut la réclamer).
  • Croire qu'une circulaire peut créer un impôt ou une pénalité : seule la loi le peut.
  • Confondre redevable légal et redevable réel, surtout pour la TVA.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le droit fiscal matériel et le droit fiscal formel.

b) Citez les cinq grands domaines traités par un Livre des procédures fiscales.

c) Pourquoi faut-il toujours vérifier les lois de finances postérieures à l'édition du CGI que l'on consulte ?

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a) Le droit fiscal matériel définit chaque impôt : redevable, matière imposable, assiette, fait générateur, taux, exonérations. Le droit fiscal formel organise les relations entre l'administration et le contribuable : déclaration, contrôle, sanctions, recouvrement, contentieux.

b) Les obligations des contribuables ; le contrôle de l'impôt ; les sanctions ; le recouvrement ; le contentieux.

c) Parce que le CGI est modifié presque chaque année par la loi de finances : un taux, un seuil, un délai ou une pénalité peuvent avoir changé depuis l'édition consultée. Appliquer un texte abrogé conduit à un conseil faux.

2Exercice 2

Classez chaque règle en « droit matériel » ou « droit formel » et justifiez.

a) Les intérêts versés aux associés ne sont déductibles que dans une certaine limite.

b) La déclaration mensuelle des retenues sur salaires doit être déposée avant une date fixée.

c) Le contribuable vérifié peut se faire assister d'un conseil de son choix.

d) Les ventes de certains produits alimentaires de base sont exonérées de TVA.

e) L'administration peut demander aux banques la liste des comptes ouverts par une entreprise.

f) Une majoration s'applique en cas de dépôt tardif d'une déclaration.

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a) Matériel : la règle détermine la base imposable (déductibilité d'une charge).

b) Formel : elle fixe une obligation déclarative et un délai.

c) Formel : c'est une garantie de procédure lors du contrôle.

d) Matériel : une exonération touche le champ d'application de l'impôt.

e) Formel : c'est un pouvoir de contrôle (droit de communication).

f) Formel : c'est une sanction liée au non-respect d'une obligation de procédure.

3Exercice 3

Pour la vente d'un lot de tôles par Fouta Négoce à un quincaillier de Pita, identifiez le fait générateur, l'assiette, la liquidation et le recouvrement de la TVA. Expliquez pourquoi Fouta Négoce est redevable légal sans être redevable réel.

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Le fait générateur est la livraison des tôles au quincaillier. L'assiette est le prix hors taxe de la vente. La liquidation consiste à appliquer le taux à ce prix pour obtenir la TVA collectée, puis à imputer la TVA déductible du mois dans la déclaration globale. Le recouvrement a lieu lorsque Fouta Négoce déclare et paie la TVA nette à l'échéance. Fouta Négoce est redevable légal car la loi l'oblige à déclarer et verser la taxe ; mais il la facture à son client et la récupère sur ses propres achats : la charge économique pèse sur le consommateur final, qui est le redevable réel.

4Exercice 4

Une note de service de l'administration prévoit qu'un « droit de dossier » de 500 000 GNF sera exigé de toute entreprise qui dépose une réclamation. Aucune loi ne prévoit ce droit. Un contribuable de Kankan vous consulte. Que lui répondez-vous ?

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Le principe de légalité de l'impôt réserve à la loi la création de tout prélèvement obligatoire et la fixation de ses modalités. Une note de service est un acte de doctrine interne : elle peut interpréter la loi, mais ne peut ni créer un prélèvement ni restreindre l'exercice d'un droit (ici, le droit de réclamer) sans base légale. Le « droit de dossier » est donc dépourvu de fondement. Conseil : déposer la réclamation sans payer ce droit, en rappelant par écrit l'absence de texte législatif ; en cas de refus d'enregistrer la réclamation, conserver la preuve du dépôt (accusé de réception) et envisager le recours prévu par les textes.

5Exercice 5

En mai, Fouta Négoce réalise 520 000 000 GNF HT de ventes taxables et 75 000 000 GNF HT de ventes exonérées. Ses achats taxables, affectés uniquement aux ventes taxables, s'élèvent à 390 000 000 GNF HT. Supposons un taux de 18 %. Liquidez la TVA due du mois.

Voir le corrigéCacher le corrigé
  • TVA collectée : seules les ventes taxables en génèrent : 520 000 000 × 0,18 = 93 600 000 GNF.
  • Les ventes exonérées (75 000 000 GNF) ne donnent lieu à aucune TVA collectée.
  • TVA déductible : les achats sont affectés uniquement aux ventes taxables, donc entièrement déductibles : 390 000 000 × 0,18 = 70 200 000 GNF.
  • TVA due : 93 600 000 - 70 200 000 = 23 400 000 GNF.

Le calcul relève du droit matériel ; la date de paiement de ces 23 400 000 GNF relève de la procédure.

6Exercice 6

(Type examen) M. Bah vous écrit : « J'ai lu dans une circulaire de l'an dernier que la pénalité pour dépôt tardif était plus faible que celle que me réclame l'administration aujourd'hui. Je veux contester. » Rédigez une note structurée qui : a) qualifie la question (fond ou procédure) ; b) indique dans quels textes et dans quel ordre vous chercherez la règle applicable ; c) explique la valeur de la circulaire ; d) indique le principe qui gouverne l'application dans le temps d'une sanction fiscale.

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a) Qualification. La question porte sur une sanction liée à une obligation déclarative : elle relève du droit fiscal formel.

b) Recherche. Dans l'ordre : 1) la partie du CGI (ou le LPF) consacrée aux sanctions, dans sa version à jour ; 2) les lois de finances postérieures qui ont pu modifier la pénalité ; 3) les textes d'application ; 4) la doctrine administrative et la jurisprudence pour l'interprétation. On note la date du manquement (le dernier jour du délai expiré) et le texte en vigueur à cette date.

c) Valeur de la circulaire. Une circulaire exprime l'interprétation de l'administration. Elle ne peut pas fixer elle-même le montant d'une pénalité, qui relève de la loi. Si la loi a été modifiée depuis, la circulaire ancienne ne peut pas prévaloir sur le texte légal ; sa force éventuelle à l'égard du contribuable dépend des règles d'opposabilité de la doctrine prévues par les textes.

d) Application dans le temps. Les sanctions obéissent aux principes du droit répressif : on applique en principe la sanction prévue par le texte en vigueur au moment du manquement, et une loi nouvelle plus sévère ne peut pas rétroagir. Une loi nouvelle plus douce peut s'appliquer aux faits antérieurs non définitivement jugés lorsque le législateur l'a prévu ou que le juge le reconnaît.

Conclusion. Il faut comparer la date du manquement de M. Bah avec la date d'entrée en vigueur de la pénalité actuelle. Si le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur du texte plus sévère, la contestation fondée sur l'ancienne circulaire a peu de chances d'aboutir ; s'il est antérieur, M. Bah peut demander l'application de l'ancienne pénalité, par une réclamation (leçon 5).

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le délai de dépôt d'une déclaration de TVA relève :
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Réponse B : du droit fiscal formel. C'est une règle de procédure : elle organise la relation entre contribuable et administration.

2Quel texte peut créer un nouvel impôt ?
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Réponse C : une loi, notamment une loi de finances. Principe de légalité : l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement relèvent de la loi.

3Le fait générateur de l'impôt est :
Voir la réponse

Réponse A : l'événement qui fait naître la dette fiscale. Le calcul est la liquidation ; la date à laquelle l'impôt peut être réclamé est l'exigibilité.

4Pour la TVA, l'entreprise qui vend est :
Voir la réponse

Réponse B : redevable légal. Elle déclare et verse la taxe, mais la charge économique pèse sur le consommateur final.

5Pourquoi un Livre des procédures fiscales regroupe-t-il les règles de procédure ?
Voir la réponse

Réponse B : pour appliquer des règles communes et cohérentes à tous les impôts. Le regroupement assure cohérence et sécurité juridique.

6Une exonération fiscale s'interprète :
Voir la réponse

Réponse B : strictement, dans les limites fixées par le texte. On n'étend pas une exonération à un cas que le texte ne prévoit pas.

7L'auto-liquidation signifie que :
Voir la réponse

Réponse A : le contribuable calcule et paie lui-même l'impôt. C'est le mode normal pour la TVA, l'impôt sur les sociétés et les retenues à la source.

Karamö, votre enseignant

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