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Transport international de marchandises · L2

Leçon 1 sur 5

Transport routier international et conventions (CMR, inter-États CEDEAO)

Je sais déterminer le régime juridique d'un transport routier international au départ de la Guinée, lire une lettre de voiture, formuler des réserves à temps et calculer l'indemnité due par le transporteur.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 6 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Situer le transport routier dans les échanges de la Guinée avec ses voisins
  • Déterminer le texte applicable : Acte uniforme OHADA, CMR ou droit national
  • Décrire la lettre de voiture et les obligations de l'expéditeur, du transporteur et du destinataire
  • Appliquer le régime de responsabilité, les réserves et les plafonds d'indemnisation
  • Expliquer le rôle des conventions CEDEAO sur le transport et le transit routiers inter-États

Avant de commencer : Techniques du commerce international (Incoterms 2020) ; notions de droit des contrats.

1Je découvre

Alpha Oumar Barry, étudiant en L2 Logistique et transport, commence un stage chez Sankaran Logistique, un commissionnaire de transport installé à Matoto, près de l'autoroute Fidel-Castro. L'entreprise organise des transports par route, par air, par rail et par mer pour des clients guinéens et des pays voisins. Elle servira de fil rouge à tout ce cours.

Le lundi matin, trois dossiers routiers attendent Alpha :

  • un grossiste de Bamako a acheté à un importateur de Conakry 25 tonnes de tôles ondulées, à livrer par camion ;
  • une pharmacie de Freetown attend un envoi de 2 tonnes de matériel médical non périssable, parti de Kindia ;
  • hier, un camion revenu de Bamako a livré à Kaloum des cartons de téléphones : il en manque un, de 120 kg, et le destinataire n'a rien écrit sur le document de transport.

Sa tutrice, Mme Haba, lui pose trois questions : « Quel texte s'applique à chaque transport ? Qui répond de la perte ? Combien le client peut-il espérer ? »

Quelles règles gouvernent un transport routier international de marchandises au départ ou à destination de la Guinée, et comment engager la responsabilité du transporteur ?

2Je comprends

1. La route dans les échanges de la Guinée

La route est le mode du porte-à-porte : le camion charge chez l'expéditeur et décharge chez le destinataire, sans rupture de charge. Elle est souple (horaires, itinéraires, petits lots), mais son coût par tonne augmente vite avec la distance et elle dépend de l'état des routes et des passages de frontière.

Pour la Guinée, la route sert surtout :

  • aux échanges avec les voisins : Mali, Sierra Leone, Liberia, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée-Bissau ;
  • au transit : une partie des marchandises destinées au Mali, pays sans littoral, débarque au Port autonome de Conakry puis remonte par la route (par Mamou, Kankan et Siguiri) ;
  • aux pré- et post-acheminements des autres modes : le camion apporte le conteneur au port ou à l'aéroport, et le reprend à l'arrivée.
AtoutLimite
porte-à-porte, sans rupture de chargecoût élevé sur longue distance
souplesse des horaires et des itinérairesdépendance à l'état des routes et à la saison des pluies
adapté aux lots de 1 à 30 tonnescontrôles routiers et frontaliers qui allongent le délai
investissement faible (un camion)limites de charge à l'essieu, risques de vol et d'accident

2. Quel texte s'applique ? OHADA, CMR ou droit national

Le contrat de transport routier est le contrat par lequel un transporteur s'engage, contre un prix, à déplacer une marchandise par route d'un lieu à un autre, et à la livrer au destinataire. Trois textes peuvent le gouverner.

a) L'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route (adopté en 2003). C'est le texte de base pour la Guinée, État membre de l'OHADA. Il s'applique au transport routier rémunéré lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison sont :

  • situés dans deux États différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA ;
  • ou situés sur le territoire d'un seul État membre : il régit donc aussi un transport Conakry–Nzérékoré.

Certains transports en sont exclus (notamment les déménagements, les transports funéraires et les envois postaux internationaux).

b) La CMR, Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route, signée à Genève en 1956. Elle s'applique lorsque les lieux de prise en charge et de livraison sont dans deux pays différents dont l'un au moins est partie à la Convention. Elle est surtout appliquée en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Elle sert de modèle : l'Acte uniforme OHADA s'en est largement inspiré (lettre de voiture, présomption de responsabilité, réserves, plafond au kilogramme). Avant de l'invoquer pour un pays donné, vérifiez la liste à jour des États parties.

c) Le droit national, pour ce qui n'est réglé par aucun texte (et, avant l'Acte uniforme, pour le transport intérieur).

Méthode

  1. Identifier le lieu de prise en charge et le lieu de livraison prévus au contrat (pas le siège des parties).
  2. Si au moins un de ces lieux est dans un État OHADA, ou si les deux sont dans le même État OHADA : Acte uniforme OHADA.
  3. Si les deux lieux sont dans des États différents dont l'un est partie à la CMR : la CMR peut s'appliquer ; en cas de concours des deux textes, rechercher la règle de conflit prévue et ce que le contrat a stipulé.
  4. Pour les questions non traitées (paiement du prix, compétence locale…), compléter par le droit national et le contrat.

3. La lettre de voiture et les obligations des parties

Le contrat est constaté par une lettre de voiture. Elle n'est pas une condition de validité du contrat (le contrat existe dès l'accord des parties), mais elle est la preuve de ses conditions et de la prise en charge de la marchandise. Elle est établie en trois exemplaires originaux : un pour l'expéditeur, un qui accompagne la marchandise jusqu'au destinataire, un conservé par le transporteur.

Mentions principalesPourquoi
date et lieu d'établissement ; noms et adresses de l'expéditeur, du transporteur, du destinataireidentifier les parties et le moment de la prise en charge
lieu et date de prise en charge, lieu de livraisondéterminer le texte applicable et le délai
nature de la marchandise, nombre de colis, marques, poids brutprouver ce qui a été remis au transporteur
frais de transport et instructions (douane, déclaration de valeur)répartir les coûts, augmenter éventuellement le plafond
réserves du transporteur à la prise en chargedécrire l'état apparent de la marchandise et de l'emballage

Les obligations se répartissent ainsi :

  • l'expéditeur remet une marchandise correctement emballée et marquée, fournit des informations exactes et les documents nécessaires (douane, transit) ; il répond des dommages causés par un emballage défectueux ou une déclaration inexacte ;
  • le transporteur vérifie l'état apparent et le nombre de colis à la prise en charge, transporte dans le délai convenu (ou dans un délai raisonnable) et livre au destinataire désigné ;
  • le destinataire prend livraison, paie le prix si le transport est payable à destination (port dû) et formule ses réserves.

Une lettre de voiture sans réserve du transporteur fait présumer que la marchandise et l'emballage étaient en bon état apparent et que le nombre de colis était exact au départ.

4. La responsabilité du transporteur

Le transporteur est présumé responsable de la perte totale ou partielle, de l'avarie et du retard survenus entre la prise en charge et la livraison. Il n'a pas à commettre de faute : c'est au transporteur de prouver une cause d'exonération.

Causes d'exonération classiquesExemple
faute ou ordre de l'ayant droitdestinataire qui refuse l'accès au dépôt pendant plusieurs jours
vice propre de la marchandisefruits déjà abîmés au chargement
emballage défectueux ou insuffisant, fourni par l'expéditeurcartons non cerclés qui s'effondrent
circonstances que le transporteur ne pouvait éviter ni empêcherroute coupée par un pont effondré

Le vol à main armée, la panne ou l'accident ne libèrent pas automatiquement le transporteur : un camion mal entretenu ou un stationnement imprudent montre que la perte pouvait être évitée.

Le calcul de l'indemnité. L'indemnité couvre la valeur de la marchandise perdue ou avariée (valeur au lieu et au moment de la prise en charge), avec le remboursement du prix du transport et des frais exposés en cas de perte totale. Elle est plafonnée :

TextePlafond pour perte ou avarieRetard
Acte uniforme OHADA5 000 francs CFA par kilogramme de poids brut manquant ou avariéau plus le prix du transport
CMR8,33 droits de tirage spéciaux (DTS) par kilogramme de poids brut manquantau plus le prix du transport

Le DTS est l'unité de compte du Fonds monétaire international ; on le convertit au cours du jour du jugement ou de la date fixée par le texte. Le plafond saute en cas de faute très grave du transporteur (dol, ou faute que les textes y assimilent) et il est relevé si l'expéditeur a fait une déclaration de valeur sur la lettre de voiture, moyennant un supplément de prix.

indemnité = min(valeur du dommage ; poids brut concerné × plafond par kg)

Exemple

Dossier 3 de Sankaran Logistique : un carton de téléphones de 120 kg (poids brut) a disparu entre Bamako et Conakry. Valeur : 90 000 000 GNF. Pas de déclaration de valeur. Transport régi par l'Acte uniforme OHADA (Mali et Guinée sont membres). Supposons 1 franc CFA = 15 GNF.

Étape 1 - Plafond : 120 × 5 000 = 600 000 francs CFA.

Étape 2 - Conversion : 600 000 × 15 = 9 000 000 GNF.

Étape 3 - Comparaison : min(90 000 000 ; 9 000 000) = 9 000 000 GNF.

Étape 4 - Prix du transport : la part du prix correspondant au carton perdu est aussi remboursée.

Conclusion : sans déclaration de valeur, le destinataire ne récupère qu'environ 10 % de la valeur. Pour des marchandises chères et légères, il faut déclarer la valeur ou les assurer (leçon 5).

5. Réserves, délais et action en justice

Le destinataire doit constater et dénoncer le dommage. À défaut, il est présumé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit par la lettre de voiture.

SituationRéserves
perte ou avarie apparenteau plus tard à la livraison, sur la lettre de voiture, précises et motivées (« 1 carton manquant sur 40 », pas « sous réserve de déballage »)
perte ou avarie non apparentepar écrit dans les 7 jours suivant la livraison (la CMR exclut les dimanches et jours fériés du décompte ; vérifiez le mode de calcul dans l'Acte uniforme)
retardréserve écrite dans les 21 jours suivant la mise à disposition de la marchandise

L'action contre le transporteur se prescrit par un an en principe (trois ans en cas de dol ou de faute assimilée). Passé ce délai, plus aucune réclamation n'est recevable.

Dans le dossier 3, le manque d'un carton était apparent (colis comptés à la livraison) : le destinataire aurait dû écrire une réserve précise sur la lettre de voiture. Il reste possible de prouver la perte autrement, mais c'est beaucoup plus difficile.

6. Les conventions inter-États de la CEDEAO

La CEDEAO, dont la Guinée est membre, a adopté dès 1982 des conventions sur le transport routier inter-États et sur le transit routier inter-États des marchandises (TRIE). Elles ne remplacent pas le contrat de transport : elles organisent le franchissement des frontières et l'accès des transporteurs aux routes des autres États.

InstrumentIdée principale
Transport routier inter-Étatsaccès des transporteurs d'un État membre au territoire des autres, itinéraires désignés, documents du véhicule et du conducteur
Transit routier inter-États (TRIE)une marchandise sous douane traverse plusieurs États avec un seul document (le carnet TRIE) et une garantie unique, sans payer les droits dans chaque pays traversé
Garantie de transitun organisme garant national s'engage auprès de chaque douane à payer les droits si la marchandise disparaît en route
Normes de véhiculescharge à l'essieu et dimensions harmonisées au niveau régional (vérifier les textes en vigueur)

Pour que le transit fonctionne, le véhicule doit être agréé (caisse scellable), la marchandise scellée par la douane de départ, et l'itinéraire respecté. En pratique, les opérateurs se plaignent encore des contrôles routiers nombreux et des délais aux frontières : c'est un coût que le commissionnaire doit intégrer dans son devis et son délai.

3Je retiens

Je retiens

En Guinée, le transport routier rémunéré relève d'abord de l'Acte uniforme OHADA (2003), y compris en trafic intérieur.

La CMR (Genève, 1956) s'applique si l'un des pays est partie ; elle a inspiré l'Acte uniforme.

Lettre de voiture en 3 originaux : preuve du contrat et de l'état apparent de la marchandise.

Le transporteur est présumé responsable de la perte, de l'avarie et du retard ; à lui de prouver l'exonération.

Plafonds : 5 000 francs CFA/kg (OHADA), 8,33 DTS/kg (CMR) ; retard limité au prix du transport.

Réserves : à la livraison si apparent, 7 jours sinon, 21 jours pour le retard ; prescription d'un an.

Les conventions CEDEAO organisent l'accès aux routes et le transit sous douane (TRIE) avec un document et une garantie uniques.

4Erreurs fréquentes

  • Choisir le texte applicable d'après la nationalité du transporteur au lieu des lieux de prise en charge et de livraison.
  • Écrire « sous réserve de déballage » : une réserve générale ne vaut rien, elle doit être précise et motivée.
  • Croire que le transporteur rembourse toujours la valeur entière : il y a un plafond par kilogramme de poids brut.
  • Calculer le plafond sur le poids net ou sur le poids total de l'envoi au lieu du poids brut manquant ou avarié.
  • Confondre le TRIE (régime douanier de transit) avec le contrat de transport (relation commerciale).
  • Laisser passer le délai d'un an pour agir pendant une négociation amiable.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le contrat de transport routier de marchandises.

b) Combien d'exemplaires originaux de la lettre de voiture établit-on et à qui sont-ils destinés ?

c) Citez trois causes d'exonération du transporteur.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) C'est le contrat par lequel un transporteur s'engage, moyennant un prix, à déplacer par route une marchandise d'un lieu à un autre et à la livrer au destinataire.

b) Trois : un pour l'expéditeur, un qui accompagne la marchandise et revient au destinataire, un conservé par le transporteur.

c) Par exemple : la faute ou l'ordre de l'ayant droit ; le vice propre de la marchandise ; l'emballage défectueux fourni par l'expéditeur ; des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et dont il ne pouvait empêcher les conséquences.

2Exercice 2

Indiquez le texte applicable à chacun de ces transports routiers :

a) Kindia → Freetown (Sierra Leone).

b) Conakry → Nzérékoré.

c) Labé → Dakar (Sénégal).

d) Un transport entre deux pays d'Europe parties à la CMR, organisé par Sankaran Logistique.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Acte uniforme OHADA : la prise en charge a lieu en Guinée, État membre (peu importe que la Sierra Leone ne le soit pas).

b) Acte uniforme OHADA : il s'applique aussi au transport à l'intérieur d'un seul État membre.

c) Acte uniforme OHADA : Guinée et Sénégal sont tous deux membres de l'OHADA.

d) La CMR : les deux lieux sont dans des États parties ; l'Acte uniforme ne s'applique pas puisqu'aucun lieu n'est dans un État OHADA. La nationalité guinéenne du commissionnaire ne change rien.

3Exercice 3

Pour chaque cas, dites si les réserves sont valables et dans quel délai elles devaient être faites.

a) Le destinataire de Bamako note à la livraison : « 3 sacs de 50 kg déchirés, contenu répandu ».

b) Un client de Labé découvre 5 jours ouvrables après la livraison que des cartons, intacts en apparence, contiennent des carreaux cassés ; il écrit au transporteur le jour même.

c) Un client de Kankan, livré avec 10 jours de retard, envoie sa réclamation 30 jours après la mise à disposition.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Valable : dommage apparent, réserve faite à la livraison, précise (nombre de sacs, nature du dommage).

b) Valable : dommage non apparent, réserve écrite dans le délai de 7 jours. Il devra quand même prouver que la casse est survenue pendant le transport.

c) Non valable : pour un retard, la réserve écrite doit être faite dans les 21 jours suivant la mise à disposition ; à 30 jours, l'indemnité pour retard est perdue.

4Exercice 4

Un camion transporte 30 colis de pièces détachées (poids brut total 3 000 kg, valeur totale 150 000 000 GNF) de Conakry à Bamako. Deux colis de 100 kg chacun sont volés lors d'un stationnement de nuit hors parking gardé. Supposons 1 franc CFA = 15 GNF.

a) Le transporteur peut-il s'exonérer ?

b) Calculez l'indemnité, sachant que les pièces ont une valeur homogène au kilogramme.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Non. Un vol lors d'un stationnement de nuit hors parking gardé n'est pas une circonstance que le transporteur ne pouvait éviter : il aurait pu choisir un lieu sûr. La présomption de responsabilité joue.

b) Valeur au kilogramme : 150 000 000 / 3 000 = 50 000 GNF/kg ; valeur perdue : 200 × 50 000 = 10 000 000 GNF.

Plafond : 200 × 5 000 = 1 000 000 francs CFA, soit 1 000 000 × 15 = 15 000 000 GNF.

Indemnité : min(10 000 000 ; 15 000 000) = 10 000 000 GNF, plus la part du prix de transport afférente aux colis perdus. Ici, le plafond ne limite pas l'indemnité.

5Exercice 5

Même perte de 200 kg, mais le transport relève de la CMR. Supposons 1 DTS = 11 500 GNF. Calculez le plafond et l'indemnité. Quel texte est le plus favorable au client dans ce cas ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

Plafond : 200 × 8,33 = 1 666 DTS, soit 1 666 × 11 500 = 19 159 000 GNF.

Indemnité : min(10 000 000 ; 19 159 000) = 10 000 000 GNF.

Dans les deux cas, le client est indemnisé de la valeur réelle (10 000 000 GNF) ; le plafond CMR est plus élevé (19 159 000 contre 15 000 000 GNF avec ces cours supposés), ce qui serait plus favorable pour une marchandise plus chère au kilogramme.

6Exercice 6

(Type examen) Sankaran Logistique organise le transport des 25 tonnes de tôles de Conakry à Bamako, en transit sous douane à travers la frontière.

a) Quel texte régit le contrat de transport ? Justifiez.

b) Quels documents et quelle garantie le régime TRIE exige-t-il ?

c) Le camion arrive avec 6 jours de retard à cause d'une panne de boîte de vitesses. Le prix du transport était de 18 000 000 GNF ; le client chiffre son préjudice à 25 000 000 GNF. Le transporteur peut-il invoquer la panne ? Quelle est l'indemnité maximale pour retard ?

d) Quel conseil donnez-vous au client pour ses prochains envois de marchandises de grande valeur ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) L'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route : prise en charge en Guinée et livraison au Mali, deux États membres.

b) Un document unique de transit (carnet TRIE) suivant la marchandise de la douane de départ à celle d'arrivée ; un véhicule agréé et scellé ; une garantie apportée par un organisme garant, qui couvre les droits et taxes en cas de non-apurement ; le respect de l'itinéraire désigné.

c) Non : une panne mécanique relève de l'entretien du véhicule, que le transporteur maîtrise ; ce n'est pas une circonstance inévitable. Le retard est indemnisé dans la limite du prix du transport : min(25 000 000 ; 18 000 000) = 18 000 000 GNF, à condition que la réserve pour retard ait été faite dans les 21 jours et que le préjudice soit prouvé.

d) Faire une déclaration de valeur sur la lettre de voiture (contre supplément de prix) et souscrire une assurance marchandises transportées ; exiger un stationnement sécurisé dans les instructions ; vérifier et compter les colis à la livraison et noter des réserves précises.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Un transport routier Conakry → Nzérékoré est régi :
Voir la réponse

Réponse B : par l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route. L'Acte uniforme s'applique aussi lorsque les deux lieux sont dans le même État membre.

2La lettre de voiture est :
Voir la réponse

Réponse B : la preuve du contrat et de l'état apparent de la marchandise à la prise en charge. Le contrat existe sans elle ; elle sert de preuve et n'est pas négociable.

3Le plafond d'indemnisation de la CMR est de :
Voir la réponse

Réponse B : 8,33 DTS par kilogramme de poids brut manquant. 8,33 DTS/kg de poids brut ; l'Acte uniforme OHADA retient 5 000 francs CFA/kg.

4Une réserve pour avarie apparente doit être faite :
Voir la réponse

Réponse A : au plus tard à la livraison, de façon précise. 7 jours pour l'avarie non apparente, 21 jours pour le retard.

5Le carnet TRIE sert à :
Voir la réponse

Réponse B : faire transiter une marchandise sous douane à travers plusieurs États avec un document et une garantie uniques. Le TRIE est un régime douanier ; la lettre de voiture reste nécessaire pour le contrat.

6Une panne mécanique du camion :
Voir la réponse

Réponse B : n'exonère pas le transporteur, car l'entretien du véhicule dépend de lui. Seules les circonstances inévitables et irrésistibles exonèrent ; l'état du camion relève du transporteur.

Karamö, votre enseignant

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