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Urbanisme réglementaire et droit de la construction · L3

Leçon 1 sur 5

Le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitat en Guinée

Je sais situer le droit de l'urbanisme et le droit de la construction guinéens dans la hiérarchie des normes, présenter l'objet du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitat, et identifier les règles et les acteurs qui encadrent un projet de bâtiment.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir le droit de l'urbanisme et le droit de la construction et les distinguer
  • Situer les deux codes parmi les autres sources (Constitution, Code foncier et domanial, Code de l'environnement, textes d'application, documents d'urbanisme)
  • Présenter les grands contenus du Code de l'urbanisme et du Code de la construction et de l'habitat
  • Identifier les acteurs publics et privés d'une opération de construction et leurs responsabilités
  • Appliquer les règles de densité (CES, COS) à un projet simple

Avant de commencer : Introduction à l'urbanisme (L2) ; Droit foncier (notions de domaine public et de propriété).

1Je découvre

Mariama Kaba vient d'être recrutée comme jeune architecte dans un bureau d'études de Kipé, à Conakry. Son premier dossier : M. Diallo, commerçant, a acheté une parcelle de 600 m² au bord de la route nationale, à l'entrée de Kindia. Il veut y construire un immeuble R+3 : boutiques au rez-de-chaussée, appartements aux étages. Il a déjà fait couler les fondations « pour gagner du temps ».

Au service de l'urbanisme de Kindia, l'agent pose trois questions : la parcelle est-elle titrée ? Le projet respecte-t-il le plan d'urbanisme de la zone ? Le permis de construire a-t-il été demandé ? M. Diallo s'étonne : « C'est mon terrain, je construis ce que je veux. »

Mariama sait que ce n'est pas si simple. Entre le droit de propriété de M. Diallo et l'intérêt de la ville (circulation, sécurité, hygiène, paysage), il existe tout un corps de règles. Encore faut-il savoir lesquelles, et où les trouver.

Quelles règles encadrent le droit de construire en Guinée, dans quels textes se trouvent-elles et qui les fait appliquer ?

2Je comprends

1. Droit de l'urbanisme et droit de la construction

Le droit de l'urbanisme est l'ensemble des règles qui organisent l'utilisation du sol et l'aménagement de l'espace dans l'intérêt général : où peut-on construire, quoi, avec quelle densité, en réservant quelles emprises pour les routes, les réseaux et les équipements. C'est une police administrative spéciale : l'administration peut limiter l'usage d'un terrain privé pour protéger l'ordre public urbain (sécurité, salubrité, commodité de circulation, cadre de vie).

Le droit de la construction porte sur l'acte de bâtir lui-même : qualité et sécurité des ouvrages, rapports entre le maître d'ouvrage, les concepteurs et les entreprises, responsabilités en cas de désordre.

CritèreDroit de l'urbanismeDroit de la construction
Question centralePeut-on construire ici, et quoi ?Comment construire, et qui répond des défauts ?
Nature dominantedroit public (administration, autorisations)droit public (normes) et droit privé (contrats, responsabilités)
Outilsdocuments d'urbanisme, permis, contrôlerègles techniques, contrats, réception, garanties
Exemple chez M. Diallohauteur maximale, recul par rapport à la routesolidité des fondations, contrat avec l'entreprise

Les deux droits se rencontrent au moment du permis de construire (leçon 3) : l'administration vérifie à la fois la conformité au document d'urbanisme et le respect de certaines règles de construction.

Ils limitent le droit de propriété, que la Constitution protège. Cette limitation est légitime parce qu'elle est prévue par la loi, poursuit l'intérêt général et reste proportionnée. C'est la tension permanente de la matière : propriété privée contre intérêt collectif.

2. Les sources : où trouver les règles ?

Les règles d'urbanisme et de construction forment une pyramide. Un texte inférieur doit respecter les textes supérieurs.

NiveauTextesCe qu'ils apportent
ConstitutionConstitution en vigueurdroit de propriété, libre administration des collectivités, droit à un environnement sain
Engagements internationauxconventions ratifiées (droits de l'homme, environnement)droit au logement, protection contre les expulsions arbitraires (leçon 5)
Lois et codesCode de l'urbanisme ; Code de la construction et de l'habitat ; Code foncier et domanial ; Code de l'environnement ; Code des collectivités localesprincipes, procédures, autorisations, sanctions
Textes d'applicationdécrets, arrêtés ministérielspièces des dossiers, délais, normes techniques
Documents d'urbanismeschéma directeur, plans d'urbanisme, plans de lotissementrègles applicables à chaque zone, parcelle par parcelle
Décisions individuellespermis de construire, arrêtés de lotissement, ordres d'arrêt de travauxapplication à un terrain et à une personne

Le Code foncier et domanial (adopté par ordonnance en 1992) dit qui est propriétaire et comment le prouver (leçon 4). Les deux codes étudiés ici disent ce que l'on peut faire sur le terrain. Le Code de l'environnement impose, pour certains projets, une étude d'impact. Le Code des collectivités locales répartit les compétences entre l'État et les communes.

Les références exactes des codes (numéro de loi, date de promulgation, modifications ultérieures) se vérifient au Journal officiel et auprès du ministère chargé de l'urbanisme. Dans un rapport ou un mémoire, citez toujours le texte consulté et sa version.

Méthode

Pour trouver la règle applicable à un projet :

  1. Identifier le terrain (localisation, statut foncier, titre).
  2. Chercher le document d'urbanisme qui couvre la zone (schéma directeur, plan de détail, plan de lotissement).
  3. Lire la règle de la zone : affectation, densité, hauteur, reculs, emprises réservées.
  4. Remonter aux codes et aux textes d'application pour la procédure (pièces, délais, autorité compétente).
  5. Vérifier les règles transversales : environnement, risques (inondation, falaise), patrimoine, servitudes de réseaux.

3. Le Code de l'urbanisme : contenu général

Comme la plupart des codes d'urbanisme d'inspiration française en Afrique de l'Ouest, le Code de l'urbanisme guinéen s'organise autour de quatre blocs.

a) La planification urbaine. Il crée les documents d'urbanisme : un document stratégique à l'échelle d'une agglomération (le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme, SDAU) et des documents plus précis à l'échelle des quartiers (plans d'urbanisme de détail, plans de lotissement). Il fixe qui les élabore, comment ils sont approuvés et quelle force ils ont (leçon 2).

b) Les opérations d'aménagement. Il encadre les opérations par lesquelles la puissance publique ou un opérateur produit de la ville : lotissement, restructuration de quartiers existants, rénovation, création de zones d'aménagement (leçons 2 et 5).

c) Les autorisations d'occuper le sol. Il soumet les travaux à des autorisations préalables, dont la principale est le permis de construire ; selon les textes, s'y ajoutent l'autorisation de lotir, le permis de démolir et le certificat de conformité délivré après travaux (leçon 3).

d) Le contrôle et les sanctions. Il organise le constat des infractions (construction sans permis, non conforme, sur une emprise publique), l'arrêt des travaux, la mise en conformité ou la démolition, ainsi que des sanctions.

Les règles de fond les plus courantes, fixées par le document d'urbanisme de chaque zone, sont les suivantes.

RègleDéfinitionPourquoi
Affectationusage autorisé : habitat, commerce, industrie, équipement, zone non constructibleéviter une usine au milieu des logements
Alignement et reculdistance minimale entre la construction et la voie ou les limites de la parcelleélargir la voie plus tard, ventiler, éclairer
Coefficient d'emprise au sol (CES)CES = emprise bâtie au solsurface de la parcellelaisser du sol libre (infiltration, cour, stationnement)
Coefficient d'occupation du sol (COS)COS = surface de plancher totalesurface de la parcellemaîtriser la densité et la charge sur les réseaux
Hauteur maximaleen mètres ou en niveaux (R+n)paysage, ensoleillement, sécurité incendie
Emplacements réservésterrains destinés à une voie, une école, un marchégarantir les équipements futurs

Exemple

Problème : supposons que le plan d'urbanisme de la zone de M. Diallo fixe CES ≤ 0,6, COS ≤ 2 et hauteur ≤ R+3. Parcelle : 600 m². Projet : quatre niveaux (RDC + 3 étages) de 300 m² chacun.

Étape 1 : emprise maximale = 0,6 × 600 = 360 m². L'emprise du projet (300 m²) est inférieure : conforme.

Étape 2 : surface de plancher maximale = 2 × 600 = 1 200 m². Projet : 4 × 300 = 1 200 m². COS du projet = 1 200 / 600 = 2 : conforme, mais à la limite.

Étape 3 : hauteur : RDC + 3 étages = R+3 : conforme.

Conclusion : le projet respecte les règles de densité ; il reste à vérifier les reculs, l'affectation commerciale du rez-de-chaussée et, surtout, à obtenir le permis avant de poursuivre les travaux.

4. Le Code de la construction et de l'habitat : contenu général

Le second code porte sur le bâtiment et le logement. On y trouve, selon une organisation classique :

  • les règles générales de construction : solidité et stabilité, sécurité contre l'incendie, hygiène (ventilation, éclairage, évacuation des eaux), accessibilité, et le renvoi à des normes techniques fixées par voie réglementaire ;
  • l'organisation des acteurs de l'acte de bâtir et de leurs rôles ;
  • le contrôle technique des ouvrages, rendu obligatoire pour certaines catégories de bâtiments (établissements recevant du public, immeubles élevés) ;
  • les responsabilités des constructeurs après la réception des travaux ;
  • la politique de l'habitat : promotion immobilière, logement social, copropriété, location.

Les acteurs de l'acte de bâtir :

ActeurRôleDans le projet de Kindia
Maître d'ouvragecelui pour qui l'ouvrage est construit ; il le finance et en est responsable devant l'administrationM. Diallo
Maître d'œuvreconçoit le projet et dirige ou surveille les travaux (architecte, bureau d'études)le bureau de Mariama
Entrepreneurexécute les travaux selon le contrat et les plansl'entreprise de gros œuvre
Bureau de contrôlevérifie, pour le maître d'ouvrage, la solidité et la sécurité de l'ouvrageà prévoir pour un R+3 recevant du public
Administrationautorise, contrôle, sanctionneservice de l'urbanisme, commune

La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves. Elle fait partir les garanties dues par les constructeurs. Le droit guinéen de la construction, comme les droits d'inspiration française, retient une responsabilité renforcée des constructeurs pour les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage. La durée et l'étendue exactes des garanties doivent être lues dans le texte en vigueur.

5. Les acteurs publics et la répartition des compétences

  • L'État, par le ministère chargé de l'urbanisme et de l'habitat et ses services déconcentrés (régions, préfectures), élabore la politique d'urbanisme, prépare les documents d'urbanisme de grande échelle, délivre ou vise certaines autorisations et contrôle.
  • Les collectivités locales (communes urbaines et rurales) interviennent dans la gestion urbaine de proximité : voirie communale, marchés, salubrité, participation à l'instruction des autorisations, selon le Code des collectivités locales.
  • Les services techniques associés : cadastre et conservation foncière (statut du terrain), environnement (étude d'impact), protection civile (sécurité incendie), concessionnaires de réseaux (eau, électricité).
  • Les professionnels : architectes, ingénieurs, géomètres, notaires, dont l'intervention est exigée pour certains actes.

La répartition exacte (qui signe le permis selon la taille du projet ou la localisation) est fixée par les textes d'application et a évolué dans le temps : vérifiez-la pour chaque commune.

6. Écart entre le droit et la pratique

Dans les villes guinéennes, une part importante des constructions s'élève sans permis ou sur des terrains non titrés. Les causes sont connues : procédures longues et coûteuses, documents d'urbanisme anciens ou absents, croissance urbaine rapide, faible capacité de contrôle. Les conséquences aussi : voies trop étroites pour les secours, constructions dans les zones inondables ou sur les emprises de réseaux, bâtiments fragiles, démolitions brutales (leçon 5).

Pour l'architecte, l'enjeu professionnel est clair : un projet n'est solide que s'il est légal. Conseiller le maître d'ouvrage sur le droit applicable fait partie de sa mission.

3Je retiens

Je retiens

Le droit de l'urbanisme dit où et quoi construire ; le droit de la construction dit comment construire et qui répond des défauts.

L'urbanisme est une police administrative spéciale qui limite la propriété pour l'intérêt général.

Sources : Constitution, conventions, codes (urbanisme, construction et habitat, foncier et domanial, environnement, collectivités), textes d'application, documents d'urbanisme.

Code de l'urbanisme : planification, opérations d'aménagement, autorisations, contrôle et sanctions.

Code de la construction et de l'habitat : règles de construction, acteurs, contrôle technique, responsabilités, habitat.

CES = emprise au sol / surface de la parcelle ; COS = surface de plancher / surface de la parcelle.

Acteurs : maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur, bureau de contrôle, administration.

Citez toujours la version exacte du texte consultée au Journal officiel.

4Erreurs fréquentes

  • Croire que le titre de propriété autorise à construire n'importe quoi : la propriété est limitée par les règles d'urbanisme.
  • Confondre CES (emprise au sol) et COS (surface de plancher de tous les niveaux).
  • Confondre maître d'ouvrage (le client qui paie) et maître d'œuvre (le concepteur qui dirige les travaux).
  • Commencer les travaux, même les fondations, avant d'avoir obtenu le permis de construire.
  • Citer un numéro d'article ou une date de loi de mémoire, sans avoir vérifié le texte en vigueur.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le droit de l'urbanisme et le droit de la construction, et donnez un exemple de règle pour chacun.

b) Pourquoi dit-on que l'urbanisme est une police administrative spéciale ?

c) Citez les quatre grands blocs du Code de l'urbanisme.

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a) Le droit de l'urbanisme organise l'utilisation du sol et l'aménagement de l'espace dans l'intérêt général (exemple : une hauteur maximale de R+3 dans une zone). Le droit de la construction encadre l'acte de bâtir et les responsabilités des constructeurs (exemple : l'obligation de respecter des normes de sécurité incendie, la responsabilité de l'entrepreneur pour un défaut de solidité).

b) Parce que l'administration y dispose d'un pouvoir de restreindre les libertés, ici l'usage de la propriété, dans un domaine particulier et pour un but d'ordre public : sécurité, salubrité, commodité, cadre de vie. Elle agit par des règles générales (documents) et des décisions individuelles (permis, arrêt de travaux).

c) La planification urbaine, les opérations d'aménagement, les autorisations d'occuper le sol, le contrôle et les sanctions.

2Exercice 2

Classez chaque texte ou acte au bon niveau de la pyramide des normes et dites s'il est général ou individuel : la Constitution ; le Code de l'urbanisme ; un arrêté fixant la liste des pièces du permis de construire ; le plan de lotissement d'un quartier de Kankan ; le permis de construire délivré à une clinique de Labé.

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Texte ou acteNiveauPortée
Constitutionsommetgénérale
Code de l'urbanismeloigénérale
Arrêté fixant les pièces du permistexte d'applicationgénérale
Plan de lotissement à Kankandocument d'urbanismegénérale pour la zone (réglementaire)
Permis de la clinique de Labédécision individuelleindividuelle

3Exercice 3

Pour chaque situation, dites quel code est principalement concerné (urbanisme, construction et habitat, foncier et domanial, environnement).

a) Deux familles revendiquent la même parcelle à Coyah.

b) Un immeuble R+4 de Matoto présente des fissures dans les poteaux un an après la réception.

c) Une commune veut interdire les constructions dans le lit majeur d'une rivière.

d) Un promoteur projette une cimenterie près de Boké.

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a) Code foncier et domanial : c'est une question de propriété et de preuve du droit.

b) Code de la construction et de l'habitat : responsabilité des constructeurs après réception.

c) Code de l'urbanisme : le document d'urbanisme peut classer la zone en non constructible (avec l'appui du Code de l'environnement pour la protection des cours d'eau).

d) Code de l'environnement (étude d'impact) et Code de l'urbanisme (affectation de la zone, autorisations).

4Exercice 4

Une parcelle de 450 m² est située dans une zone où le plan fixe CES ≤ 0,5 et COS ≤ 1,5.

a) Calculez l'emprise au sol maximale et la surface de plancher maximale.

b) Le propriétaire veut construire R+2 avec 240 m² par niveau. Le projet est-il conforme ? Justifiez.

c) Proposez une correction conforme qui garde trois niveaux.

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a) Emprise maximale : 0,5 × 450 = 225 m². Surface de plancher maximale : 1,5 × 450 = 675 m².

b) Emprise : 240 m² > 225 m², non conforme (CES du projet : 240 / 450 ≈ 0,53 > 0,5). Surface de plancher : 3 × 240 = 720 m² > 675 m², non conforme (COS du projet : 720 / 450 = 1,6 > 1,5). Le projet dépasse les deux coefficients.

c) Avec trois niveaux identiques, la surface par niveau ne doit pas dépasser 675 / 3 = 225 m² (contrainte du COS), ce qui respecte aussi l'emprise maximale de 225 m² (contrainte du CES). On ramène donc chaque niveau à 225 m² au plus : 3 × 225 = 675 m², COS = 1,5, CES = 0,5.

5Exercice 5

Identifiez les acteurs (maître d'ouvrage, maître d'œuvre, entrepreneur, bureau de contrôle, administration) dans la situation suivante : l'université de Kankan fait construire un amphithéâtre ; un cabinet d'architectes conçoit les plans ; une société de BTP réalise les travaux ; un organisme vérifie la stabilité de la toiture ; la direction préfectorale de l'urbanisme délivre l'autorisation.

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Maître d'ouvrage : l'université de Kankan. Maître d'œuvre : le cabinet d'architectes. Entrepreneur : la société de BTP. Bureau de contrôle : l'organisme qui vérifie la toiture. Administration : la direction préfectorale de l'urbanisme.

6Exercice 6

(Type examen) Reprenez la situation de M. Diallo à Kindia. Dans une note d'une page adressée à votre client :

a) expliquez pourquoi il ne peut pas construire « ce qu'il veut » sur son terrain ;

b) listez, dans l'ordre, les vérifications à faire avant de reprendre le chantier ;

c) expliquez les risques qu'il court s'il poursuit sans permis ;

d) précisez votre rôle de maître d'œuvre et le sien de maître d'ouvrage.

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a) La propriété est protégée mais limitée par la loi : le Code de l'urbanisme et le document d'urbanisme de la zone fixent l'affectation, la densité (CES, COS), la hauteur et les reculs. Ces limites protègent la sécurité, la circulation au bord de la route nationale et le voisinage.

b) Ordre des vérifications : 1) statut foncier de la parcelle (titre foncier ou autre acte, bornage) ; 2) document d'urbanisme applicable et règles de la zone ; 3) conformité du projet (affectation commerciale, CES, COS, hauteur, recul par rapport à la route) ; 4) étude de sol et vérification des fondations déjà coulées par un ingénieur ; 5) constitution et dépôt du dossier de permis ; 6) reprise des travaux après obtention du permis seulement.

c) Arrêt des travaux ordonné par l'administration, sanctions, obligation de mise en conformité, voire démolition si la construction est impossible à régulariser (emprise de la route, non-respect du recul). Risque aussi pour la solidité : des fondations non étudiées pour un R+3 peuvent être insuffisantes.

d) M. Diallo, maître d'ouvrage, finance, signe la demande de permis et répond de son projet devant l'administration. Le bureau, maître d'œuvre, conçoit un projet conforme, monte le dossier, conseille son client sur le droit applicable et surveille les travaux.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le droit de l'urbanisme répond principalement à la question :
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Réponse A : où peut-on construire, quoi et avec quelle densité ?. La propriété relève du droit foncier ; le calcul des structures relève de l'ingénierie.

2Le COS est le rapport entre :
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Réponse B : la surface de plancher totale et la surface de la parcelle. Le COS compte tous les niveaux ; le CES ne compte que l'emprise au sol.

3Une parcelle de 500 m² avec un COS de 1,2 permet une surface de plancher maximale de :
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Réponse C : 600 m². 1,2 × 500 = 600 m².

4Le maître d'ouvrage est :
Voir la réponse

Réponse B : la personne pour qui l'ouvrage est construit et qui le finance. L'architecte est maître d'œuvre ; l'entreprise est l'entrepreneur.

5Quel texte dit qui est propriétaire d'un terrain et comment le prouver ?
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Réponse C : le Code foncier et domanial. Les codes d'urbanisme et de construction disent ce que l'on peut faire sur le terrain, pas à qui il appartient.

6Un permis de construire délivré à une clinique est :
Voir la réponse

Réponse B : une décision individuelle. Il applique les règles générales à un terrain et à un demandeur déterminés.

7La réception des travaux :
Voir la réponse

Réponse B : est l'acceptation de l'ouvrage par le maître d'ouvrage et fait partir les garanties. Elle intervient à la fin des travaux, avec ou sans réserves.

Karamö, votre enseignant

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