Leçon 1 sur 5
Legal English: the language of the law
Je sais reconnaître les traits caractéristiques de l'anglais juridique (origines latines et françaises, doublets, termes archaïques, modal « shall »), utiliser le vocabulaire de base et éviter les principaux faux amis.
- 50 min
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Expliquer les origines historiques de l'anglais juridique
- Reconnaître doublets, termes archaïques et formules figées
- Employer correctement law, a law, act, statute, bill, right, court, judge
- Éviter les faux amis juridiques les plus fréquents (jurisprudence, magistrate, eventually…)
Avant de commencer : Anglais du lycée (niveau BAC) ; notions d'introduction au droit (loi, droit objectif et droits subjectifs).
1Je découvre
Un étudiant en droit de l'Université de Sonfonia prépare un stage dans un cabinet de Conakry qui conseille des sociétés minières étrangères. On lui remet un contrat en anglais : « *This Agreement is made and entered into by and between the Parties hereto… The Contractor shall indemnify and hold harmless the Company…* » Il connaît chaque mot, mais la phrase lui semble étrange : pourquoi « made and entered into », pourquoi « hereto », pourquoi « shall » au lieu de « will » ?
L'anglais juridique (Legal English) est une langue technique, héritée d'une longue histoire, où chaque mot peut avoir des conséquences devant un juge. Investisseurs, organisations internationales et arbitrages l'emploient souvent : le juriste guinéen doit savoir le lire.
Qu'est-ce qui caractérise l'anglais juridique, et quels mots de base faut-il maîtriser pour commencer ?
2Je comprends
1. Une langue née de trois langues
L'anglais juridique s'est formé en Angleterre à partir de trois sources :
- l'anglais ancien (d'origine germanique) : law, right, writ, oath, theft, guilt ;
- le latin, langue de l'Église et des écrits savants : habeas corpus, bona fide (de bonne foi), prima facie (à première vue), ultra vires (au-delà des pouvoirs), obiter dictum ;
- le français juridique (« Law French »), utilisé par les tribunaux anglais pendant plusieurs siècles après la conquête normande de 1066 : court, judge, jury, plaintiff, defendant, contract, tort, attorney, mortgage, verdict.
C'est une bonne nouvelle pour un francophone : beaucoup de mots juridiques anglais ressemblent au français. Mais attention aux faux amis (voir partie 5).
2. Doublets, archaïsmes et formules figées
Les doublets (et triplets). Les rédacteurs juxtaposaient un mot d'origine anglaise et un mot d'origine française ou latine pour être sûrs d'être compris :
| Expression | Sens |
|---|---|
| null and void | nul et non avenu |
| terms and conditions | conditions (générales) |
| made and entered into | conclu |
| goods and chattels | biens meubles |
| give, devise and bequeath | léguer |
Les archaïsmes : hereby (par la présente), herein (dans les présentes), hereto (aux présentes), thereof (de celui-ci), whereas (attendu que, considérant que), aforesaid (susmentionné), notwithstanding (nonobstant).
Exemple : « The Parties hereby agree as follows » = « Les parties conviennent par les présentes de ce qui suit. »
Le mouvement du Plain English (anglais clair) pousse aujourd'hui à simplifier ces formules dans les lois et les contrats. Mais vous les rencontrerez encore souvent.
3. Le modal « shall » : l'obligation
Dans un texte juridique, shall n'exprime pas le futur : il exprime l'obligation.
- « The Seller shall deliver the goods within 30 days. » = « Le vendeur doit livrer (livrera obligatoirement) les marchandises dans un délai de 30 jours. »
- shall not = interdiction : « The Tenant shall not sublet the premises. » = « Le locataire ne peut pas sous-louer les lieux. »
- may = faculté, permission : « The Buyer may terminate the contract. » = « L'acheteur peut résilier le contrat. »
- must est de plus en plus utilisé à la place de shall dans les textes rédigés en Plain English.
En traduction française, on rend souvent shall par le présent de l'indicatif, qui a valeur impérative en droit : « Le vendeur livre les marchandises… »
4. Vocabulaire de base
| Anglais | Français | Remarque |
|---|---|---|
| the law | le droit, la loi (en général) | « to study law » : étudier le droit |
| a law | une loi | indénombrable/dénombrable : attention à l'article |
| an Act (of Parliament) / a statute | une loi votée par le Parlement | statutory : prévu par la loi |
| a bill | un projet ou une proposition de loi | devient un Act une fois adopté |
| a right | un droit (subjectif) | human rights : droits humains |
| a court | un tribunal, une cour | to go to court : aller en justice |
| a judge | un juge | judgment : jugement |
| a lawyer | un juriste, un avocat (terme général) | voir leçon 4 |
| to sue | poursuivre en justice (au civil) | a lawsuit : un procès civil |
| a claimant / a plaintiff | un demandeur | claimant en Angleterre depuis la réforme de la procédure civile de 1999 ; plaintiff aux États-Unis |
| a defendant | un défendeur, un prévenu, un accusé | |
| liability | responsabilité (juridique) | liable : responsable |
Le droit / la loi. Le français distingue « le droit » (ensemble des règles) et « une loi » (texte voté). L'anglais utilise law pour les deux sens, mais sans article : « Law is a social science » ; avec article : « a new law on mining ».
5. Les faux amis juridiques
| Mot anglais | Ne signifie pas… | Signifie… |
|---|---|---|
| jurisprudence | jurisprudence | philosophie ou théorie du droit ; la jurisprudence se dit case law |
| magistrate | magistrat (juge en général) | juge non professionnel ou de rang inférieur (Angleterre) ; « magistrat » se traduit souvent par judge |
| eventually | éventuellement | finalement ; « éventuellement » = possibly |
| actually | actuellement | en fait ; « actuellement » = currently |
| to pretend | prétendre | faire semblant ; « prétendre » = to claim |
| a deception | une déception | une tromperie ; « déception » = disappointment |
| to demand | demander | exiger ; « demander » = to ask (for) |
| a library | une librairie | une bibliothèque |
3Je retiens
Je retiens
L'anglais juridique mêle anglais ancien, latin et français juridique hérité de la conquête normande.
Doublets (null and void) et archaïsmes (hereby, whereas, notwithstanding) restent fréquents dans les contrats.
Dans un texte juridique, shall exprime l'obligation, shall not l'interdiction, may la faculté.
Law sans article = le droit ; a law = une loi ; an Act ou a statute = une loi du Parlement ; a bill = un projet de loi.
La jurisprudence se dit case law ; jurisprudence en anglais désigne la théorie du droit.
Méfiez-vous des faux amis : eventually, actually, to pretend, to demand, magistrate.
4Erreurs fréquentes
- Traduire shall par un simple futur : en droit, il exprime une obligation (présent impératif en français).
- Traduire « la jurisprudence » par jurisprudence : dites case law.
- Écrire « the law of 2020 on mining » pour désigner un texte précis : dites « the 2020 Mining Act » ou « a 2020 law on mining ».
- Traduire « éventuellement » par eventually : dites possibly ou if any.
- Confondre a bill (projet de loi) et an Act (loi adoptée).
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Citer les trois langues qui ont formé l'anglais juridique. b) Que signifie shall dans un contrat ? c) Comment dit-on « la jurisprudence » en anglais ?
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) L'anglais ancien (germanique), le latin et le français juridique (Law French). b) Une obligation (et shall not une interdiction). c) Case law.
2Exercice 2
Traduire en français :
a) This clause shall be null and void.
b) The Parties hereby agree as follows.
c) The Tenant may terminate this lease by giving one month's notice.
d) Whereas the Company wishes to purchase the equipment…
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Cette clause est nulle et non avenue. b) Les parties conviennent par les présentes de ce qui suit. c) Le locataire peut résilier le présent bail moyennant un préavis d'un mois. d) Attendu que (considérant que) la Société souhaite acheter l'équipement…
3Exercice 3
Corriger les erreurs (faux amis ou mauvais emplois) dans ces phrases écrites par un étudiant, puis traduire la phrase corrigée :
a) Actually, the court is examining the case. (sens voulu : actuellement)
b) The lawyer pretended that his client was innocent. (sens voulu : a soutenu)
c) French jurisprudence is an important source of law. (sens voulu : jurisprudence des tribunaux)
d) The judge will eventually ask for an expert report. (sens voulu : éventuellement)
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Currently, the court is examining the case. (ou The court is currently examining the case.) → Actuellement, le tribunal examine l'affaire.
b) The lawyer claimed (argued) that his client was innocent. → L'avocat a soutenu que son client était innocent. (pretended = a fait semblant.)
c) French case law is an important source of law. → La jurisprudence française est une source importante du droit.
d) The judge may possibly ask for an expert report. (ou The judge may ask…) → Le juge demandera éventuellement une expertise. (eventually = finalement.)
4Exercice 4
(Type examen) Lire l'extrait fictif suivant puis répondre.
*« This Agreement is made and entered into on 2 March between Kaloum Logistics SARL ("the Company") and Mr. Diallo ("the Contractor"). The Contractor shall perform the services described herein. The Company shall pay the fees within fifteen (15) days of receipt of an invoice. The Contractor shall not disclose any confidential information. Either Party may terminate this Agreement by written notice. »*
a) Relever un doublet et deux termes archaïques ou formels.
b) Relever les obligations de chaque partie et la faculté commune.
c) Traduire l'extrait en français juridique.
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Doublet : made and entered into. Termes formels ou archaïques : herein ; ("the Company") comme définition conventionnelle ; either Party.
b) Obligations du prestataire (Contractor) : exécuter les services (shall perform) ; ne pas divulguer d'informations confidentielles (shall not disclose, interdiction). Obligation de la Société : payer les honoraires dans les quinze jours suivant la réception d'une facture (shall pay). Faculté commune : chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite (may terminate).
c) « Le présent contrat est conclu le 2 mars entre Kaloum Logistics SARL (ci-après « la Société ») et M. Diallo (ci-après « le Prestataire »). Le Prestataire exécute les services décrits dans les présentes. La Société paie les honoraires dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d'une facture. Le Prestataire s'interdit de divulguer toute information confidentielle. Chacune des parties peut résilier le présent contrat par notification écrite. »
Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.
6Je vérifie
Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.
Karamö, votre enseignant
Il a lu cette leçon. Posez-lui votre question : il vous répond ici.
Connectez-vous pour poser vos questions à Karamö.
Avec un compte Kharandi gratuit, vous cochez les leçons terminées et vous suivez votre progression, cours par cours.