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Comptabilité publique · L3

Leçon 1 sur 5

Les principes de la comptabilité publique

Je sais définir la comptabilité publique, situer ses sources et expliquer ses grands principes budgétaires et comptables.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir la comptabilité publique et son champ d'application
  • Identifier ses sources juridiques
  • Expliquer les principes budgétaires classiques
  • Distinguer comptabilité budgétaire, comptabilité générale et comptabilité analytique

Avant de commencer : Finances publiques et droit administratif (L2) ; notions de comptabilité générale (L1).

1Je découvre

Une commune de la région de Kankan reçoit une subvention de l'État pour construire un marché. Le maire souhaite payer directement l'entrepreneur avec l'argent des taxes collectées au marché existant, « pour gagner du temps ». Le receveur municipal refuse : selon lui, les taxes doivent d'abord être encaissées et inscrites en recettes, la dépense doit être prévue au budget, et ce n'est pas au maire de manier les fonds.

Le maire s'agace : « Dans une entreprise, le patron paie qui il veut. » Un étudiant en droit public, stagiaire à la mairie, se demande pourquoi la gestion de l'argent public obéit à des règles si différentes de celles d'une entreprise privée.

Qu'est-ce que la comptabilité publique, sur quels textes repose-t-elle et quels principes encadrent la gestion des deniers publics ?

2Je comprends

1. Définition et champ d'application

Le terme comptabilité publique a deux sens :

  • au sens large, c'est l'ensemble des règles juridiques et techniques qui gouvernent l'exécution du budget et le maniement des deniers publics par les organismes publics : qui peut décider une dépense, qui peut payer, selon quelle procédure, sous quels contrôles ;
  • au sens strict, c'est la tenue des comptes de ces organismes (enregistrement des opérations, production des états financiers).

Son champ d'application couvre l'État, les collectivités territoriales (communes, régions selon l'organisation administrative) et les établissements publics à caractère administratif. Les entreprises publiques à caractère commercial relèvent en général du droit comptable privé (en Guinée, celui de l'OHADA), avec des contrôles spécifiques.

2. Les sources

La comptabilité publique repose sur une hiérarchie de textes :

  • la Constitution, qui consacre le consentement à l'impôt, le vote du budget par le Parlement et l'existence d'une juridiction financière ;
  • une loi organique relative aux lois de finances, qui fixe le contenu, la présentation, le vote et l'exécution du budget de l'État ;
  • un règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique, texte réglementaire qui organise les acteurs, les procédures de recettes et de dépenses, les comptes et les contrôles ;
  • des instructions et nomenclatures (plan comptable de l'État, nomenclature budgétaire).

En Afrique francophone, ces textes se sont largement harmonisés sur un modèle commun inspiré des directives des organisations régionales (UEMOA, CEMAC) ; la Guinée s'est dotée de textes de même inspiration. Pour toute référence précise, il faut consulter les textes en vigueur publiés au Journal officiel.

3. Les principes budgétaires

Ces principes encadrent l'autorisation budgétaire, que la comptabilité publique met en œuvre :

PrincipeContenuException classique
AnnualitéLe budget est voté et exécuté pour une annéeAutorisations d'engagement pluriannuelles, reports de crédits
UnitéToutes les recettes et dépenses figurent dans un document uniqueBudgets annexes, comptes spéciaux
UniversalitéPas de compensation entre recettes et dépenses (règle du produit brut) et pas d'affectation d'une recette à une dépenseComptes d'affectation spéciale, fonds de concours
SpécialitéLes crédits sont votés pour un objet précis (programme, chapitre)Virements et transferts encadrés
SincéritéLes prévisions sont honnêtes, sans sous-estimation volontaire—

Dans l'exemple de la commune, payer l'entrepreneur avec les taxes du marché, sans les encaisser d'abord, viole la règle du produit brut (les recettes doivent être enregistrées pour leur montant total) et la non-affectation.

4. Les principes propres à la comptabilité publique

  • La séparation des ordonnateurs et des comptables : celui qui décide la recette ou la dépense (l'ordonnateur, par exemple le ministre ou le maire) n'est pas celui qui manie les fonds (le comptable public). Ce principe fera l'objet de la leçon 2.
  • L'unité de caisse : tous les fonds de l'État sont déposés dans une caisse unique, le compte unique du Trésor à la Banque centrale, plutôt que dans de multiples comptes dispersés.
  • Le monopole du comptable public : seul le comptable public peut manier les deniers publics ; toute personne qui le fait sans titre devient comptable de fait et peut être sanctionnée.
  • La responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable, qui répond sur ses propres deniers des irrégularités qu'il n'a pas empêchées.

5. Les trois comptabilités

La comptabilité publique moderne distingue :

  • la comptabilité budgétaire : elle suit l'exécution du budget (crédits ouverts, engagés, ordonnancés, payés ; recettes prévues et encaissées), traditionnellement selon une logique de caisse ;
  • la comptabilité générale : elle décrit le patrimoine et la situation financière de l'entité selon les droits constatés (une charge est enregistrée quand le service est fait, même si elle n'est pas encore payée), à l'image de la comptabilité d'entreprise ;
  • la comptabilité analytique ou des coûts : elle mesure le coût des politiques publiques et des services.

Exemple : un ministère reçoit en décembre des fournitures pour 40 millions GNF, payées en janvier. En comptabilité budgétaire de caisse, la dépense apparaît en janvier ; en comptabilité générale, la charge et la dette envers le fournisseur apparaissent en décembre.

3Je retiens

Je retiens

La comptabilité publique est l'ensemble des règles d'exécution du budget et de maniement des deniers publics.

Elle s'applique à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs.

Sources : Constitution, loi organique relative aux lois de finances, règlement général de comptabilité publique, instructions.

Principes budgétaires : annualité, unité, universalité, spécialité, sincérité.

Principes propres : séparation ordonnateur-comptable, unité de caisse, monopole et responsabilité du comptable.

On distingue comptabilité budgétaire, comptabilité générale (droits constatés) et comptabilité analytique.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre comptabilité publique et comptabilité privée : les deniers publics obéissent à des règles d'autorisation et de séparation.
  • Croire qu'une recette peut payer directement une dépense : c'est contraire à la règle du produit brut et à la non-affectation.
  • Confondre universalité et unité : l'unité vise le document unique, l'universalité l'interdiction de compenser et d'affecter.
  • Confondre logique de caisse et droits constatés : la date du service fait n'est pas la date du paiement.
  • Citer un article précis sans l'avoir vérifié : renvoyez au texte en vigueur.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Donnez les deux sens de l'expression « comptabilité publique ». b) Citez trois sources de la comptabilité publique. c) Qu'est-ce qu'un comptable de fait ?

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a) Sens large : ensemble des règles juridiques et techniques d'exécution du budget et de maniement des deniers publics ; sens strict : tenue des comptes des organismes publics. b) La Constitution, la loi organique relative aux lois de finances, le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique, les instructions et nomenclatures. c) Une personne qui, sans avoir la qualité de comptable public, manie des deniers publics (encaisse ou paie) ; elle est soumise aux mêmes obligations et responsabilités qu'un comptable et peut être sanctionnée.

2Exercice 2

Pour chaque situation, indiquez le principe en cause : a) une commune inscrit ses recettes de marché pour leur montant net, après déduction des frais de collecte ; b) le Parlement vote un crédit pour l'achat de manuels scolaires, mais le ministre l'utilise pour acheter des véhicules ; c) un ministère ouvre un compte dans une banque commerciale pour y déposer des recettes ; d) le gouvernement présente des prévisions de recettes volontairement gonflées pour afficher un équilibre.

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a) Universalité, règle du produit brut (pas de compensation). b) Spécialité des crédits (et, au-delà, le consentement parlementaire). c) Unité de caisse et monopole du comptable : les fonds doivent être déposés au compte du Trésor. d) Sincérité budgétaire.

3Exercice 3

Un établissement public reçoit le 20 décembre de l'année N des prestations de nettoyage pour 12 000 000 GNF ; la facture est payée le 15 janvier N+1. Il encaisse en décembre N un loyer de 3 000 000 GNF correspondant au mois de janvier N+1. Indiquez, pour chaque opération, l'exercice de rattachement en comptabilité budgétaire de caisse et en comptabilité générale.

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Nettoyage : en comptabilité budgétaire de caisse, la dépense est rattachée à N+1 (date du paiement) ; en comptabilité générale, la charge est rattachée à N (service fait le 20 décembre), avec une dette fournisseur de 12 000 000 GNF au bilan de fin N. Loyer : en caisse, la recette est rattachée à N (encaissement en décembre) ; en comptabilité générale, le produit concerne N+1 (il rémunère janvier) ; à la clôture de N, les 3 000 000 GNF figurent en produit constaté d'avance.

4Exercice 4

(Type examen) Commentez la situation de la commune décrite dans « Je découvre ». Vous montrerez quels principes sont menacés par la proposition du maire, quel risque il court personnellement, et quelle procédure régulière il doit suivre.

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Introduction : la gestion de l'argent public obéit à des règles qui garantissent le consentement des élus, la transparence et la sécurité des fonds. 1) Les principes menacés : la règle du produit brut et la non-affectation (les taxes doivent être encaissées et inscrites en recettes, pas utilisées directement) ; la spécialité (la dépense doit être prévue au budget communal et imputée au bon crédit) ; la séparation de l'ordonnateur et du comptable et le monopole du receveur, seul habilité à manier les fonds. 2) Le risque personnel : en maniant les taxes sans titre, le maire deviendrait comptable de fait ; il pourrait être déclaré tel par la juridiction financière, devoir rendre compte de ces fonds et encourir des sanctions. 3) La procédure régulière : la commune encaisse les taxes par le receveur ; la dépense est inscrite au budget ; le maire, ordonnateur, engage la dépense par un contrat, constate le service fait, liquide et émet un mandat ; le receveur contrôle et paie l'entrepreneur. Conclusion : la lenteur apparente est le prix de la sécurité des deniers publics.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le principe d'universalité interdit notamment :
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Réponse B : de compenser recettes et dépenses. C'est la règle du produit brut, avec la non-affectation.

2Qui peut manier les deniers publics ?
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Réponse B : Le comptable public. Le comptable public a le monopole du maniement des fonds.

3L'unité de caisse signifie que :
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Réponse A : les fonds publics sont regroupés dans une caisse unique du Trésor. Il ne faut pas confondre unité de caisse et unité budgétaire.

4En comptabilité générale, une charge est rattachée à l'exercice :
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Réponse B : du service fait. C'est la logique des droits constatés.

5Une personne qui encaisse des taxes publiques sans en avoir la qualité est :
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Réponse C : un comptable de fait. Elle répond des fonds comme un comptable et peut être sanctionnée.

Karamö, votre enseignant

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