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Contrats spéciaux · L3

Leçon 1 sur 5

La vente : formation et obligations des parties

Je sais qualifier un contrat de vente, vérifier sa formation, déterminer le moment du transfert de propriété et des risques, et résoudre un cas pratique sur les obligations du vendeur et de l'acheteur.

  • 1 h 10
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir la vente et identifier ses éléments essentiels (chose, prix, consentement)
  • Distinguer avant-contrats (promesses, pacte de préférence) et vente
  • Expliquer le transfert de propriété et des risques
  • Présenter les obligations du vendeur (délivrance, garanties d'éviction et des vices cachés) et de l'acheteur
  • Situer la vente commerciale dans le droit OHADA

Avant de commencer : Droit des obligations (formation du contrat, vices du consentement, inexécution, responsabilité contractuelle).

1Je découvre

Un commerçant de Kindia achète à un particulier un camion d'occasion. Ils se mettent d'accord oralement sur le prix, 250 000 000 GNF, payable dans un mois ; le camion restera chez le vendeur jusqu'au paiement. Une semaine plus tard, un incendie détruit le garage du vendeur et le camion. Le commerçant doit-il payer un camion qu'il n'a jamais conduit ?

Autre hypothèse : le camion est livré, mais trois semaines plus tard le moteur casse à cause d'une fissure ancienne du bloc moteur, invisible lors d'un essai normal. Le vendeur répond : « Vous l'avez essayé. »

Quand une vente est-elle formée, à quel moment l'acheteur devient-il propriétaire, et quelles obligations pèsent sur le vendeur et sur l'acheteur ?

2Je comprends

1. Définition et formation de la vente

La vente est le contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose à l'acheteur, qui s'oblige à en payer le prix en argent. Elle est synallagmatique, à titre onéreux, généralement commutatif et, en principe, consensuel : il est parfait dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, même si la chose n'est pas livrée ni le prix payé (tradition civiliste).

La chose doit exister (ou pouvoir exister : récolte future), être déterminée ou déterminable, et être dans le commerce. La vente de la chose d'autrui est en principe nulle : on ne peut transférer une propriété qu'on n'a pas, sous réserve des règles protégeant l'acquéreur de bonne foi d'un meuble.

Le prix doit être :

  • déterminé ou déterminable par des éléments objectifs qui ne dépendent pas de la seule volonté d'une partie (par exemple le cours d'une matière à une date fixée) ;
  • réel et sérieux : un prix dérisoire ou fictif équivaut à une absence de prix ; l'acte peut alors être requalifié (en donation déguisée par exemple) ou annulé.

La forme n'est pas une condition de validité, sauf exception légale ; mais la preuve et l'opposabilité aux tiers exigent souvent un écrit (acte authentique et publicité pour un immeuble).

2. Les avant-contrats

Avant de conclure la vente, les parties peuvent signer :

  • une promesse unilatérale de vente : le promettant s'engage à vendre ; le bénéficiaire dispose d'un délai d'option pour lever l'option ou non (souvent moyennant une indemnité d'immobilisation) ;
  • une promesse synallagmatique (compromis) : chacun s'engage, l'un à vendre, l'autre à acheter ; en principe, elle vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix, sauf si les parties ont fait de la signature de l'acte définitif un élément de leur consentement ;
  • un pacte de préférence : le propriétaire s'engage, s'il décide de vendre, à proposer le bien d'abord au bénéficiaire.

3. Le transfert de propriété et des risques

Dans la tradition civiliste, la propriété est transférée dès l'échange des consentements (solo consensu), même si la chose n'est pas livrée ni payée, pour un corps certain (un bien individualisé : ce camion-là). Pour une chose de genre (10 sacs de riz parmi un stock), le transfert a lieu à l'individualisation (pesée, mise à part, marquage).

Les risques suivent en principe la propriété (res perit domino) : si la chose périt par cas fortuit après la vente, l'acheteur, propriétaire, reste tenu du prix. Mais les parties peuvent aménager ces règles : clause de réserve de propriété (le vendeur reste propriétaire jusqu'au paiement complet), clause reportant le transfert des risques à la livraison. Et si le vendeur était en retard de délivrer (mis en demeure), les risques restent à sa charge.

Application. Pour le camion détruit (corps certain, vente parfaite), sauf clause contraire ou faute du vendeur (négligence, retard après mise en demeure), le commerçant supporte la perte et doit le prix. D'où l'intérêt d'une clause sur les risques.

4. Les obligations du vendeur

L'obligation de délivrance. Le vendeur doit mettre la chose à la disposition de l'acheteur, avec ses accessoires (papiers du véhicule, clés), au lieu et au temps convenus, et une chose conforme à ce qui a été convenu (quantité, qualité, caractéristiques). En cas de non-conformité, l'acheteur peut exiger l'exécution, demander la résolution ou une réduction du prix, et des dommages et intérêts.

La garantie d'éviction. Le vendeur garantit à l'acheteur une possession paisible : il ne doit pas le troubler lui-même (garantie du fait personnel, d'ordre public), et il doit le défendre contre les tiers qui revendiquent un droit sur la chose existant au moment de la vente (garantie du fait des tiers).

La garantie des vices cachés. Le vendeur garantit l'acheteur contre les défauts de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix. Conditions :

  • un vice caché (non apparent pour un acheteur normalement diligent) ;
  • antérieur à la vente ;
  • suffisamment grave.

L'acheteur choisit entre l'action rédhibitoire (rendre la chose et récupérer le prix) et l'action estimatoire (garder la chose et obtenir une réduction du prix). Le vendeur qui connaissait le vice doit en outre des dommages et intérêts ; le vendeur professionnel est généralement présumé le connaître. L'action doit être exercée dans un bref délai fixé par la loi applicable, à vérifier dans le texte en vigueur.

Application. La fissure ancienne du bloc moteur, invisible lors d'un essai normal, est un vice caché, antérieur et grave : l'acheteur peut agir en garantie, malgré l'essai.

5. Les obligations de l'acheteur et la vente commerciale

L'acheteur doit payer le prix au jour et au lieu convenus (à défaut, au lieu et au moment de la délivrance) et prendre livraison. En cas de défaut de paiement, le vendeur peut demander l'exécution forcée ou la résolution de la vente, et dispose de garanties (droit de rétention tant qu'il n'est pas payé, réserve de propriété si elle a été stipulée).

Quand la vente est conclue entre commerçants pour les besoins de leur activité, elle relève de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général, qui prévoit des règles propres : formation par offre et acceptation, obligation de délivrance conforme, délais brefs pour dénoncer les défauts de conformité, sanctions spécifiques. Le droit civil régit les ventes entre particuliers.

3Je retiens

Je retiens

La vente est consensuelle : parfaite dès l'accord sur la chose et le prix.

Le prix doit être déterminé ou déterminable, réel et sérieux.

Promesse unilatérale, promesse synallagmatique (vaut en principe vente) et pacte de préférence précèdent la vente.

Propriété et risques passent en principe à l'acheteur dès l'accord (corps certain) ou à l'individualisation (chose de genre), sauf clause contraire.

Vendeur : délivrance conforme, garantie d'éviction, garantie des vices cachés (caché, antérieur, grave).

Acheteur : payer le prix et prendre livraison.

Entre commerçants : Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général.

4Erreurs fréquentes

  • Croire que la vente n'existe qu'après paiement ou livraison : elle est formée dès l'accord sur la chose et le prix.
  • Confondre défaut de conformité (chose différente de celle convenue) et vice caché (chose conforme mais défectueuse).
  • Oublier de vérifier que le vice était caché et antérieur à la vente.
  • Citer un numéro d'article ou un délai de mémoire : énoncez la règle et renvoyez au texte applicable.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Définissez la vente et donnez ses caractères. b) Qu'est-ce qu'un prix « réel et sérieux » ? c) Distinguez action rédhibitoire et action estimatoire.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Contrat par lequel le vendeur s'oblige à transférer la propriété d'une chose à l'acheteur, qui s'oblige à en payer le prix en argent ; synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, consensuel. b) Un prix qui existe réellement (non fictif) et n'est pas dérisoire au regard de la valeur de la chose. c) L'action rédhibitoire anéantit la vente (restitution de la chose et du prix) ; l'action estimatoire maintient la vente avec une réduction du prix.

2Exercice 2

Qualifiez : a) Aïssatou s'engage à vendre sa parcelle à Ibrahima si celui-ci se décide dans les trois mois. b) Un propriétaire s'engage, s'il vend un jour sa boutique, à la proposer d'abord à son locataire. c) Deux personnes signent un document : « Je vends ma moto 12 000 000 GNF, je l'achète à ce prix », l'acte notarié n'étant pas encore signé.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Promesse unilatérale de vente : seule Aïssatou est engagée ; Ibrahima dispose d'une option de trois mois. b) Pacte de préférence. c) Promesse synallagmatique : accord sur la chose et le prix, elle vaut en principe vente, sauf si les parties ont fait de l'acte notarié une condition de leur consentement.

3Exercice 3

Une coopérative de Mamou achète 100 sacs de riz parmi un stock de 1 000 sacs entreposés chez un grossiste. Avant toute mise à part, une inondation détruit la moitié du stock. La coopérative doit-elle payer ? Que changerait une pesée et un marquage des 100 sacs avant l'inondation ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

Il s'agit d'une chose de genre : la propriété et les risques ne passent qu'à l'individualisation. Avant la mise à part, les sacs détruits appartenaient au grossiste ; il doit livrer 100 sacs pris sur le stock restant (500 sacs suffisent), et la coopérative paie normalement. Si les 100 sacs avaient été pesés et marqués et qu'ils avaient été détruits, la coopérative, devenue propriétaire, supporterait en principe la perte, sauf clause contraire ou faute du grossiste.

4Exercice 4

(Type examen) Cas pratique. Un garagiste de Kankan vend à un enseignant une voiture d'occasion « en parfait état ». Deux mois plus tard, la boîte de vitesses lâche ; l'expert constate une réparation de fortune ancienne, masquée par un produit, que seul un démontage permettait de voir. Le garagiste invoque une clause « vendu en l'état, sans garantie ». Rédigez une consultation : qualification, conditions de la garantie, sort de la clause, actions possibles.

Voir le corrigéCacher le corrigé

Qualification : vente d'un meuble par un vendeur professionnel à un particulier. Le défaut est grave (le véhicule est impropre à l'usage), antérieur (réparation ancienne) et caché (seul un démontage le révélait ; il a même été masqué). La garantie des vices cachés s'applique. Clause « sans garantie » : un vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose qu'il vend ; ici, il les a même dissimulés ; une clause d'exclusion de garantie ne peut pas profiter à un vendeur de mauvaise foi (ni, en principe, à un professionnel face à un acheteur profane). Actions : rédhibitoire (rendre la voiture et récupérer le prix) ou estimatoire (garder la voiture et obtenir une réduction), plus des dommages et intérêts (vendeur de mauvaise foi). Agir vite, dans le délai légal, en conservant l'expertise.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1La vente est parfaite :
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Réponse B : dès l'accord sur la chose et le prix. C'est un contrat consensuel.

2Pour une chose de genre, le transfert de propriété a lieu :
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Réponse B : à l'individualisation de la chose. On ne peut être propriétaire que d'une chose déterminée.

3Un vice caché doit être :
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Réponse B : caché, antérieur à la vente et grave. Ce sont les trois conditions de la garantie.

4Le pacte de préférence oblige le propriétaire :
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Réponse B : à proposer d'abord le bien au bénéficiaire s'il décide de vendre. Il reste libre de vendre ou non.

5Une vente de marchandises entre deux commerçants relève notamment :
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Réponse B : de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général. L'OHADA régit la vente commerciale.

Karamö, votre enseignant

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