Leçon 1 sur 5
La notion de droit administratif et ses sources
Je sais définir le droit administratif, expliquer son autonomie par rapport au droit privé, identifier ses critères d'application et classer ses sources selon la hiérarchie des normes, y compris le rôle de la jurisprudence.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir le droit administratif et l'administration au sens organique et matériel
- Expliquer l'origine et l'autonomie du droit administratif (arrêt Blanco)
- Identifier les critères d'application (service public, puissance publique)
- Classer les sources : Constitution, traités, lois, principes généraux du droit, règlements, jurisprudence
Avant de commencer : Introduction au droit et droit constitutionnel (L1) : hiérarchie des normes, séparation des pouvoirs.
1Je découvre
Un étudiant de Kindia est renversé par un camion de la voirie municipale. Un autre est blessé par un taxi privé. Dans le premier cas, l'avocat parle d'« action contre l'administration », d'« acte administratif » et de « juge administratif » ; dans le second, de Code civil et de juge judiciaire. Pourquoi deux accidents de la route ne relèvent-ils pas des mêmes règles ?
Parce que l'administration n'est pas un particulier comme les autres : elle agit dans l'intérêt général, avec des prérogatives (expropriation, réquisition, sanction) et des sujétions (respect de la légalité, égalité des usagers). Un droit spécifique s'est construit pour encadrer cette action : le droit administratif.
Qu'est-ce que le droit administratif, et d'où viennent ses règles ?
2Je comprends
1. Définitions
Le droit administratif est la branche du droit public interne qui régit l'organisation, l'activité et le contrôle de l'administration, ainsi que ses relations avec les administrés.
L'administration s'entend en deux sens :
- organique : l'ensemble des personnes et organes qui administrent (État, collectivités locales, établissements publics, agents) ;
- matériel (ou fonctionnel) : l'ensemble des activités d'intérêt général que ces organes exercent, principalement la police administrative (maintien de l'ordre public) et le service public (prestations).
Le droit administratif se distingue du droit constitutionnel (organisation des pouvoirs publics), des finances publiques et du droit privé, qui régit les relations entre particuliers sur un pied d'égalité.
2. L'origine et l'autonomie du droit administratif
Le modèle dont la Guinée a hérité est le modèle français. Après la Révolution, la loi des 16 et 24 août 1790 interdit aux juges judiciaires de troubler les opérations des corps administratifs : c'est la séparation des autorités administratives et judiciaires. L'administration est d'abord jugée par elle-même, puis par le Conseil d'État, créé en l'an VIII (1799), qui devient une véritable juridiction (justice déléguée en 1872).
L'arrêt Blanco du Tribunal des conflits (8 février 1873) est considéré comme l'acte fondateur : une enfant est blessée par un wagonnet d'une manufacture de tabac de l'État ; le Tribunal juge que la responsabilité de l'État pour les dommages causés par le service public ne peut être régie par les principes du Code civil, qu'elle a ses règles spéciales et relève du juge administratif. Il en découle :
- l'autonomie du droit administratif (règles propres, distinctes du droit civil) ;
- le lien entre compétence du juge administratif et fond du droit applicable.
D'autres pays (tradition anglo-saxonne) n'ont pas de juge administratif séparé : l'administration y est jugée par les juridictions ordinaires. Les États africains francophones ont souvent adopté une unité de juridiction avec une chambre ou section administrative au sein de la Cour suprême, ou un dualisme plus ou moins complet. Pour la Guinée, vérifiez l'organisation juridictionnelle en vigueur (juridictions compétentes en matière administrative).
3. Les critères d'application
Quand applique-t-on le droit administratif ? Deux critères ont été proposés et se combinent :
- le service public (école de Bordeaux, Léon Duguit) : est administratif ce qui se rattache à une activité d'intérêt général assurée ou contrôlée par une personne publique ;
- la puissance publique (Maurice Hauriou) : est administratif ce qui met en œuvre des prérogatives exorbitantes du droit commun (décision unilatérale, expropriation, exécution d'office).
Aujourd'hui, on combine les deux : le droit administratif s'applique en principe à l'action d'une personne publique (ou d'une personne privée chargée d'un service public) qui agit pour un service public ou avec des prérogatives de puissance publique. Inversement, une personne publique peut agir selon le droit privé (gestion de son domaine privé, service public industriel et commercial).
4. Les sources du droit administratif
Selon la hiérarchie des normes :
| Rang | Source | Exemple |
|---|---|---|
| 1 | Constitution et son préambule | Libre administration des collectivités, égalité, droits fondamentaux |
| 2 | Traités régulièrement ratifiés | Pactes internationaux, traités CEDEAO, OHADA |
| 3 | Lois (et ordonnances ratifiées) | Code des collectivités locales, statut de la fonction publique |
| 4 | Principes généraux du droit | Égalité devant le service public, droits de la défense, non-rétroactivité des actes administratifs |
| 5 | Règlements : décrets, puis arrêtés (ministériels, préfectoraux, municipaux) | Décret d'organisation d'un ministère, arrêté du maire sur le marché |
Les principes généraux du droit (PGD) sont dégagés par le juge administratif à partir de l'esprit de la législation. En droit français, ils ont une valeur supérieure aux règlements et inférieure à la loi.
5. Le rôle de la jurisprudence
Le droit administratif est longtemps resté un droit non codifié et jurisprudentiel : ses grandes notions (service public, responsabilité, contrat administratif, retrait des actes) ont été construites par le juge. Les étudiants apprennent donc les grands arrêts. Dans les pays africains francophones, le juge national s'est inspiré de la jurisprudence française tout en construisant la sienne ; un exemple célèbre et africain est l'arrêt du Tribunal des conflits Société commerciale de l'Ouest africain dit « Bac d'Eloka » (1921), à propos d'un bac exploité par la colonie de Côte d'Ivoire, qui a fait naître la notion de service public industriel et commercial (leçon 5).
Exemple résolu. Le maire d'une commune de Labé prend un arrêté interdisant tout commerce dans le marché le dimanche. Où se situe cet acte dans la hiérarchie ? C'est un règlement (arrêté municipal), au bas de la hiérarchie : il doit respecter les décrets, les lois (Code des collectivités, règles sur la liberté du commerce), les principes généraux du droit (égalité), les traités et la Constitution. S'il viole l'une de ces normes, il est illégal (leçon 2).
3Je retiens
Je retiens
Le droit administratif régit l'organisation, l'activité et le contrôle de l'administration.
Administration organique (les organes) et matérielle (police administrative et service public).
Arrêt Blanco (Tribunal des conflits, 1873) : règles spéciales et compétence du juge administratif.
Critères : service public (Duguit) et puissance publique (Hauriou), aujourd'hui combinés.
Sources : Constitution, traités, lois, principes généraux du droit, règlements.
Droit largement jurisprudentiel : les grands arrêts structurent la matière.
4Erreurs fréquentes
- Croire que toute activité d'une personne publique relève du droit administratif : elle peut agir en droit privé.
- Confondre le Conseil d'État français et les juridictions administratives guinéennes : vérifiez l'organisation nationale.
- Placer les règlements au-dessus des lois.
- Oublier les principes généraux du droit parmi les sources.
- Présenter l'arrêt Blanco comme une décision du Conseil d'État : c'est le Tribunal des conflits.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Définissez l'administration au sens organique et au sens matériel. b) Quel est l'apport de l'arrêt Blanco ? c) Citez les sources du droit administratif dans l'ordre hiérarchique.
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a) Organique : l'ensemble des personnes publiques, organes et agents qui administrent. Matériel : l'ensemble des activités d'intérêt général qu'ils exercent (police administrative, service public). b) Il affirme que la responsabilité de l'administration pour les dommages causés par le service public relève de règles spéciales, distinctes du Code civil, et de la compétence du juge administratif : il fonde l'autonomie du droit administratif. c) Constitution ; traités ; lois ; principes généraux du droit ; règlements (décrets, puis arrêtés).
2Exercice 2
Droit administratif ou droit privé ? Justifiez brièvement. a) Le maire de Kankan réglemente la circulation des motos-taxis. b) Une commune loue un terrain de son domaine privé à un commerçant. c) L'État exproprie un terrain pour construire une route. d) Deux voisins se disputent une limite de parcelle.
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a) Droit administratif : police administrative, prérogative de puissance publique. b) Droit privé en principe : gestion du domaine privé, relation contractuelle de type civil. c) Droit administratif : l'expropriation est une prérogative exorbitante. d) Droit privé : litige entre particuliers.
3Exercice 3
Classez dans la hiérarchie des normes : arrêté du préfet de Faranah ; Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; décret portant organisation d'un ministère ; principe d'égalité devant le service public ; Constitution ; Code des collectivités locales.
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- Constitution. 2) PIDCP (traité ratifié). 3) Code des collectivités locales (loi). 4) Principe d'égalité devant le service public (principe général du droit ; il a aussi un fondement constitutionnel). 5) Décret. 6) Arrêté du préfet.
4Exercice 4
(Type examen) Commentez l'idée selon laquelle « le droit administratif est un droit de prérogatives et de sujétions », en vous appuyant sur ses critères d'application et sur des exemples.
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Introduction : le droit administratif encadre une administration qui poursuit l'intérêt général. I. Un droit de prérogatives : A. décision unilatérale qui s'impose sans consentement (arrêté de police) ; B. prérogatives exorbitantes : expropriation, réquisition, exécution d'office, pouvoirs dans les contrats administratifs ; c'est le critère de la puissance publique (Hauriou). II. Un droit de sujétions : A. soumission au principe de légalité et au contrôle du juge ; B. obligations du service public (continuité, égalité, adaptation) au profit des usagers ; c'est l'apport de Duguit ; C. règles de procédure (concurrence dans les marchés publics, motivation de certains actes). Conclusion : les prérogatives sont la contrepartie de l'intérêt général et n'existent que dans les limites de la légalité.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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