Leçon 1 sur 5
Le domaine public et le domaine privé
Je sais distinguer le domaine public du domaine privé des personnes publiques, appliquer les critères de la domanialité publique et expliquer le régime de protection et d'utilisation du domaine public.
- 1 h 10
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir le domaine des personnes publiques et ses deux composantes
- Appliquer les critères de la domanialité publique
- Expliquer les règles de protection du domaine public
- Distinguer les modes d'utilisation du domaine public et leurs conditions
Avant de commencer : Droit administratif général (L2) : personnes publiques, service public, actes administratifs, contentieux.
1Je découvre
Une commerçante de Conakry installe depuis dix ans son étal sur le trottoir d'une grande avenue. Un jour, la mairie lui ordonne de partir pour élargir la chaussée. Elle proteste : « Je suis là depuis dix ans, cet emplacement m'appartient. » Au même moment, l'État veut vendre un ancien logement de fonction inoccupé à un particulier, et un promoteur souhaite acheter une partie de la plage pour y construire un hôtel privé.
Quels biens appartiennent au domaine public, quels biens relèvent du domaine privé, et quelles règles s'appliquent à chacun ?
2Je comprends
1. Le domaine des personnes publiques
Les personnes publiques (État, collectivités locales, établissements publics) sont propriétaires de biens, mobiliers et immobiliers. Dans les pays de tradition civiliste, dont la Guinée, ces biens se répartissent en deux ensembles :
- le domaine public, soumis à un régime exorbitant de droit commun, protecteur, parce qu'il sert l'intérêt général ;
- le domaine privé, soumis pour l'essentiel au droit privé, comme les biens d'un particulier.
En Guinée, les règles applicables sont fixées notamment par le Code foncier et domanial et les textes particuliers (code minier, code forestier, code de l'eau…), à consulter dans leur version en vigueur. Ce cours présente les principes généraux de la matière, très largement inspirés du droit français.
2. Les critères de la domanialité publique
Deux conditions cumulatives :
- Il appartient à une personne publique.
- Il est affecté :
- soit à l'usage direct du public (routes, trottoirs, places, plages, marchés publics, jardins publics) ;
- soit à un service public, à condition, selon la jurisprudence française classique, qu'il fasse l'objet d'un aménagement spécial (ou, dans la formulation plus récente, indispensable) à l'exécution de ce service (bâtiment d'une école, d'un hôpital, d'un tribunal).
Certains biens font partie du domaine public par détermination de la loi (par exemple le rivage de la mer, les cours d'eau, certaines richesses du sous-sol selon les législations).
On distingue :
- le domaine public naturel : rivages, lais et relais de la mer, cours d'eau, lacs — il existe du seul fait de la nature, constaté par l'autorité ;
- le domaine public artificiel : routes, ports, aéroports, bâtiments publics — il résulte d'un aménagement et d'une décision d'affectation.
Les accessoires indissociables d'un bien du domaine public (trottoir d'une route, talus, panneaux) suivent son régime.
Les autres biens des personnes publiques forment le domaine privé : terrains non affectés, immeubles de rapport, logements loués, biens en attente d'affectation.
3. La protection du domaine public
Le domaine public bénéficie de trois règles protectrices :
| Règle | Contenu | Conséquence |
|---|---|---|
| Inaliénabilité | Il ne peut être vendu ni cédé tant qu'il est affecté | Pour le vendre, il faut d'abord le désaffecter puis le déclasser |
| Imprescriptibilité | Il ne peut être acquis par prescription (possession prolongée) | La commerçante ne devient pas propriétaire du trottoir, même après dix ans |
| Insaisissabilité | Les créanciers ne peuvent pas le saisir | On ne peut pas faire vendre une école pour payer une dette de la commune |
S'y ajoutent une protection pénale (contraventions de voirie) et l'obligation d'entretien et de conservation.
La sortie du domaine public suppose : 1) une désaffectation de fait (le bien n'est plus utilisé par le public ou le service) ; 2) un acte de déclassement de l'autorité compétente. Le bien entre alors dans le domaine privé et peut être vendu.
4. L'utilisation du domaine public
L'utilisation commune (conforme à l'affectation, par tous) obéit à trois principes : liberté (circuler sur une route), égalité des usagers, gratuité en principe (des exceptions existent : péages, droits d'entrée).
L'utilisation privative (une personne occupe une partie du domaine pour son usage propre : étal, terrasse de café, kiosque, canalisation sous la route) suppose un titre d'occupation :
- autorisation unilatérale : permis de stationnement (occupation sans emprise au sol, par exemple un étal ou une terrasse) ou permission de voirie (occupation avec emprise, par exemple un kiosque fixé au sol) ;
- convention d'occupation (contrat) pour les occupations plus importantes ou durables.
Caractères de l'occupation privative :
- elle est précaire et révocable : l'administration peut y mettre fin pour un motif d'intérêt général ou en cas de faute de l'occupant ;
- elle donne lieu en principe au paiement d'une redevance ;
- elle est personnelle : l'occupant ne peut pas la céder librement.
L'occupation sans titre est irrégulière : l'occupant peut être expulsé et condamné à payer une indemnité d'occupation. Un retrait d'autorisation anticipé, non fautif, peut cependant ouvrir droit à indemnisation selon les textes ou le contrat.
5. Le domaine privé
Le domaine privé est géré selon le droit privé : il peut être vendu, loué, échangé. Ses litiges relèvent en principe du juge judiciaire, ceux du domaine public du juge administratif (selon l'organisation juridictionnelle du pays). Des protections subsistent (insaisissabilité des biens publics, procédures de vente encadrées).
3Je retiens
Je retiens
Les biens des personnes publiques forment le domaine public et le domaine privé.
Domaine public : bien d'une personne publique affecté à l'usage direct du public ou à un service public avec aménagement indispensable.
Il est inaliénable, imprescriptible et insaisissable ; pour le vendre, il faut le désaffecter puis le déclasser.
L'utilisation commune est libre, égale et en principe gratuite.
L'utilisation privative exige un titre (permis de stationnement, permission de voirie, convention), précaire, révocable et soumis à redevance.
Le domaine privé est géré selon le droit privé et peut être aliéné.
4Erreurs fréquentes
- Croire qu'une longue occupation du domaine public donne un droit de propriété : il est imprescriptible.
- Oublier la condition d'appartenance à une personne publique : un bien privé affecté au public n'est pas du domaine public.
- Vendre un bien encore affecté : la désaffectation et le déclassement sont des conditions préalables.
- Confondre permis de stationnement (sans emprise) et permission de voirie (avec emprise au sol).
- Considérer un titre d'occupation comme définitif : il est précaire et révocable.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Énoncez les critères de la domanialité publique. b) Expliquez les trois règles de protection du domaine public. c) Qu'est-ce que le déclassement et quand intervient-il ?
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a) Le bien doit appartenir à une personne publique et être affecté soit à l'usage direct du public, soit à un service public, à condition, dans ce second cas, d'avoir fait l'objet d'un aménagement spécial ou indispensable. Certains biens relèvent du domaine public par détermination de la loi. b) Inaliénabilité : le bien ne peut être cédé tant qu'il est affecté. Imprescriptibilité : il ne peut être acquis par possession prolongée. Insaisissabilité : il ne peut faire l'objet de voies d'exécution par les créanciers. c) L'acte juridique par lequel l'autorité compétente fait sortir un bien du domaine public ; il intervient après la désaffectation de fait et permet ensuite de vendre le bien.
2Exercice 2
Domaine public ou domaine privé ? Justifiez : a) une route nationale ; b) un terrain nu appartenant à une commune et non utilisé ; c) les salles de classe d'un lycée public ; d) un immeuble de l'État loué à des particuliers ; e) un hôpital construit par une association privée ; f) un marché couvert communal.
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a) Domaine public : bien de l'État affecté à l'usage direct du public. b) Domaine privé : appartenance publique mais aucune affectation. c) Domaine public : affectation au service public de l'enseignement avec aménagement spécial. d) Domaine privé : il n'est affecté ni au public ni à un service public ; il produit des revenus. e) Pas de domaine public : la condition d'appartenance à une personne publique fait défaut ; c'est un bien privé. f) Domaine public : bien communal affecté à l'usage du public (et au service public des halles et marchés).
3Exercice 3
Un restaurateur de Kankan a obtenu un permis pour installer des tables sur le trottoir devant son établissement. La commune retire le permis pour réaliser des travaux de canalisation. a) Quelle est la nature de son titre ? b) Le retrait est-il possible ? c) Peut-il prétendre être devenu titulaire d'un droit au maintien après plusieurs années ?
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a) Un permis de stationnement : autorisation unilatérale d'occupation privative sans emprise au sol. b) Oui : l'occupation privative est précaire et révocable ; l'intérêt général (travaux) justifie le retrait. Le restaurateur pourrait, selon les textes, obtenir le remboursement de la redevance payée pour la période non utilisée, voire une indemnité si le retrait est anticipé et non fautif. c) Non : l'occupation du domaine public ne crée aucun droit acquis au maintien ; le domaine est imprescriptible et l'autorisation est personnelle et précaire.
4Exercice 4
(Type examen) Cas pratique. Reprenez les trois situations du « Je découvre » (la commerçante sur le trottoir, la vente du logement de fonction, la plage). Pour chacune, qualifiez le bien, indiquez les règles applicables et donnez la solution juridique argumentée. Vous préciserez, pour la plage, les conditions dans lesquelles un projet hôtelier pourrait être légalement envisagé.
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Trottoir : accessoire de la voie publique, affecté à l'usage direct du public, donc domaine public. Il est imprescriptible : dix ans d'occupation ne rendent pas la commerçante propriétaire. Sans titre, son occupation était irrégulière ; avec un permis, celui-ci est précaire et révocable pour un motif d'intérêt général (élargissement). La mairie peut ordonner son départ. Logement de fonction inoccupé : s'il n'est plus affecté à aucun service et n'a pas été aménagé pour un service public, il relève du domaine privé et peut être vendu selon les procédures applicables. S'il faisait partie du domaine public, l'État devrait constater sa désaffectation puis prononcer son déclassement avant la vente. Plage : le rivage de la mer fait partie du domaine public naturel, souvent par détermination de la loi ; il est inaliénable : il ne peut être vendu à un promoteur. Un projet hôtelier n'est envisageable que par un titre d'occupation (convention) précaire, soumis à redevance, maintenant l'accès du public au rivage et respectant urbanisme et environnement ; ou, sur des terrains arrière-littoraux du domaine privé, par les procédures de cession prévues.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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