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Droit bancaire et instruments de paiement · L3

Leçon 1 sur 5

La Banque centrale de la République de Guinée et la réglementation bancaire

Je sais expliquer le rôle de la Banque centrale de la République de Guinée, la place qu'elle occupe dans le système bancaire et les grandes catégories de règles qui encadrent l'activité des banques.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir le droit bancaire et situer ses sources (nationales, communautaires, internationales)
  • Présenter le statut et les missions de la BCRG
  • Distinguer politique monétaire, réglementation et supervision bancaire
  • Expliquer le rôle des règles prudentielles et calculer un ratio simple
  • Identifier les sanctions que l'autorité de supervision peut prononcer

Avant de commencer : Droit des obligations ; Droit commercial ; Droit des affaires OHADA

1Je découvre

Mariama Kaba dirige à Kankan une PME, Kaba Agro SARL, qui achète du riz paddy aux producteurs de la région, le fait étuver et le revend à Conakry et à Siguiri. Elle a besoin d'un crédit pour acheter une nouvelle étuveuse et d'un compte pour payer ses fournisseurs sans transporter de grosses sommes en espèces sur la route de Kissidougou.

Au guichet de la banque où elle se rend, le conseiller lui explique qu'il doit vérifier son identité, l'origine de ses fonds et sa capacité de remboursement : « Ce n'est pas nous qui choisissons, ce sont les règles de la Banque centrale. » Il ajoute que la banque ne peut pas prêter plus d'une certaine part de ses fonds propres à un même client, et qu'elle doit chaque mois envoyer des états à la BCRG.

Mariama s'étonne : pourquoi une institution publique installée à Conakry intervient-elle dans la relation entre une commerçante de Kankan et sa banque ? Et que se passerait-il si la banque faisait faillite avec l'argent de ses déposants ?

Quel est le rôle de la Banque centrale de la République de Guinée et pourquoi l'activité bancaire est-elle si étroitement réglementée ?

2Je comprends

1. Le droit bancaire : définition, objet et sources

Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque, les établissements qui les réalisent et les autorités qui les contrôlent. Il comprend deux volets :

VoletContenuExemple
Droit bancaire institutionnel (public)agrément, organisation et contrôle des établissements, règles prudentielles, rôle de la banque centraleconditions pour ouvrir une banque à Conakry
Droit bancaire des opérations (privé)contrats entre la banque et ses clients : compte, dépôt, crédit, services de paiementconvention de compte de Kaba Agro

Pourquoi un droit spécial ? Parce que la banque n'est pas une entreprise comme les autres :

  • elle reçoit l'argent du public et le prête : si elle fait faillite, ce sont des milliers de déposants qui perdent leur épargne ;
  • elle crée de la monnaie lorsqu'elle accorde des crédits (monnaie scripturale) ;
  • les banques sont liées entre elles (prêts interbancaires, compensation) : la défaillance de l'une peut contaminer les autres, c'est le risque systémique.

Les sources du droit bancaire applicable en Guinée sont de plusieurs niveaux :

  • la Constitution et la loi : la loi fixant les statuts de la BCRG et la loi portant réglementation des activités des établissements de crédit ;
  • les textes réglementaires de la BCRG (instructions, circulaires, décisions) qui précisent les normes prudentielles, comptables et de reporting ;
  • le droit OHADA pour les questions de droit commun des affaires : sociétés commerciales, sûretés, procédures collectives, voies d'exécution ;
  • le droit civil des contrats (Code civil guinéen) pour les opérations avec la clientèle ;
  • les standards internationaux non contraignants par eux-mêmes mais très influents : les recommandations du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, celles du GAFI en matière de blanchiment.

Attention : la Guinée n'est pas membre de l'UEMOA. Elle a sa propre monnaie, le franc guinéen (GNF), et sa propre banque centrale. Les règles de la BCEAO ne s'y appliquent pas.

2. La BCRG : statut et organisation

La Banque centrale de la République de Guinée (BCRG) est l'institut d'émission de la Guinée. C'est une institution publique dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, dont le statut est fixé par une loi.

Ses traits essentiels sont les suivants :

  • elle détient le monopole de l'émission des billets et pièces ayant cours légal en GNF ;
  • elle est la banque de l'État (tenue du compte du Trésor) et la banque des banques (les banques y tiennent un compte et s'y refinancent) ;
  • la tendance moderne, que l'on retrouve dans les statuts des banques centrales africaines, est de lui reconnaître une indépendance dans la conduite de la politique monétaire, pour la protéger des pressions à financer sans limite le déficit public ;
  • ses organes comprennent classiquement un gouverneur, des vice-gouverneurs et un organe délibérant (conseil d'administration ou comité), dont la composition et les pouvoirs sont précisés par ses statuts.

Pour les détails (composition exacte des organes, durée des mandats), reportez-vous au texte en vigueur : ils ont été modifiés à plusieurs reprises.

3. Les missions de la BCRG

On regroupe les missions d'une banque centrale en cinq blocs.

MissionContenuOutils
Politique monétairestabilité des prix, maîtrise de l'inflationtaux directeur, réserves obligatoires, opérations d'open market
Émission monétairemise en circulation et retrait des billets et piècesgestion du stock de monnaie fiduciaire
Gestion des réserves de changeréserves en devises du pays, politique de changeinterventions sur le marché des changes
Supervision bancaireagrément et contrôle des banques, des institutions de microfinance et des émetteurs de monnaie électroniquecontrôles sur pièces et sur place, sanctions
Systèmes de paiementsécurité et efficacité des paiementscompensation, règlement brut en temps réel, encadrement des paiements électroniques

Deux instruments de politique monétaire méritent une définition précise :

  • le taux directeur est le taux auquel la banque centrale prête aux banques ; s'il monte, le crédit devient plus cher dans toute l'économie ;
  • les réserves obligatoires sont des sommes que chaque banque doit garder en dépôt à la banque centrale, calculées en pourcentage des dépôts qu'elle a reçus. En augmentant le taux de réserve, la banque centrale réduit les sommes que les banques peuvent prêter.

Exemple

Supposons qu'une banque de Conakry ait reçu 2 000 milliards de GNF de dépôts et que le taux de réserve obligatoire soit fixé, pour l'exemple, à 10 %.

Étape 1. Réserves à constituer : 2 000 × 10 % = 200 milliards de GNF.

Étape 2. Sommes disponibles pour d'autres emplois (crédits, placements) : 2 000 − 200 = 1 800 milliards de GNF.

Étape 3. Si la BCRG relève le taux à 12 %, les réserves passent à 240 milliards : la banque perd 40 milliards de capacité de prêt.

Conclusion : le taux de réserve est un levier direct sur le volume du crédit.

4. La réglementation prudentielle

La réglementation prudentielle est l'ensemble des normes qui obligent les établissements à limiter leurs risques pour protéger les déposants et la stabilité du système. Elle s'inspire des accords de Bâle (Bâle I, II, III). Ses grandes familles sont :

NormeObjetIdée
Capital minimumexiger un capital social minimal pour être agrééseuls des acteurs solides entrent sur le marché
Ratio de solvabilitéfonds propres rapportés aux risques pondérésla banque doit pouvoir absorber ses pertes
Division des risquesplafonner les engagements sur un même bénéficiairene pas « mettre tous les œufs dans le même panier »
Liquiditéactifs disponibles à court terme rapportés aux exigibilitéspouvoir rembourser les déposants qui retirent leurs fonds
Transformationlimiter le financement de crédits longs par des dépôts courtséviter le décalage d'échéances
Engagements envers les apparentésencadrer les prêts aux dirigeants et actionnaireséviter qu'ils se servent dans la caisse

Le ratio de solvabilité s'écrit :

Ratio de solvabilité = Fonds propres effectifsRisques pondérés ≥ minimum réglementaire

Les risques sont pondérés : un prêt à l'État ou une créance garantie par un dépôt compte peu ; un crédit à une entreprise sans garantie compte pleinement.

Exemple

Une banque fictive, la Banque du Djoliba, a 300 milliards de GNF de fonds propres effectifs. Ses risques pondérés s'élèvent à 2 500 milliards de GNF. Supposons un minimum réglementaire de 10 % (chiffre d'exemple : vérifiez le taux fixé par la BCRG).

Étape 1. Ratio = 300 / 2 500 = 0,12, soit 12 %.

Étape 2. 12 % ≥ 10 % : la norme est respectée.

Étape 3. Si la banque accorde 600 milliards de nouveaux crédits pondérés à 100 %, les risques passent à 3 100 milliards.

Étape 4. Nouveau ratio = 300 / 3 100 ≈ 9,7 % : la norme n'est plus respectée ; la banque doit renforcer ses fonds propres ou réduire ses risques.

Méthode

Pour vérifier une norme prudentielle à l'examen :

  1. Identifiez la norme en cause (solvabilité, division des risques, liquidité…).
  2. Repérez le numérateur et le dénominateur indiqués par l'énoncé.
  3. Calculez le ratio et comparez-le au seuil donné par l'énoncé.
  4. Concluez : norme respectée ou non, et mesures à prendre (augmentation de capital, réduction des engagements).
  5. Rappelez qu'en cas de non-respect, l'autorité de supervision peut prononcer des sanctions.

5. La supervision et les sanctions

La supervision (ou contrôle bancaire) consiste à vérifier que chaque établissement respecte la réglementation. En Guinée, elle relève de la BCRG. Elle prend deux formes :

  • le contrôle sur pièces : analyse des états périodiques que les établissements transmettent (bilans, ratios, déclarations des grands risques) ;
  • le contrôle sur place : inspection dans les locaux de l'établissement, examen des dossiers de crédit, de la comptabilité et du dispositif de contrôle interne.

Lorsqu'un manquement est constaté, l'autorité dispose d'une gradation de mesures, que l'on retrouve dans la plupart des législations bancaires :

NiveauMesure
Préventifmise en garde, injonction de prendre des mesures correctrices
Disciplinaireavertissement, blâme, interdiction de certaines opérations
Pécuniairesanctions pécuniaires prévues par les textes
Sur les dirigeantssuspension ou démission d'office d'un dirigeant
Structureldésignation d'un administrateur provisoire, retrait d'agrément

Ces sanctions sont administratives : elles s'ajoutent, le cas échéant, aux sanctions pénales prononcées par le juge (par exemple pour exercice illégal de la profession bancaire) et aux règles OHADA sur les procédures collectives lorsque l'établissement est en cessation des paiements. Elles doivent respecter les droits de la défense : l'établissement doit être informé des griefs et pouvoir s'expliquer, et la décision peut faire l'objet d'un recours devant le juge compétent.

6. La protection des déposants et le prêteur en dernier ressort

Deux mécanismes complètent le dispositif :

  • le prêteur en dernier ressort : en cas de crise de liquidité passagère, la banque centrale peut refinancer une banque solvable pour éviter une panique ;
  • la garantie des dépôts : de nombreux pays ont créé un fonds qui indemnise les déposants, jusqu'à un plafond, si leur banque fait faillite. Vérifiez dans les textes guinéens en vigueur l'existence, le fonctionnement et le plafond d'un tel mécanisme avant de l'affirmer dans une copie.

Pour Mariama, la conclusion est simple : les contrôles qu'elle subit au guichet ne sont pas des tracasseries, ils protègent aussi son argent.

3Je retiens

Je retiens

Le droit bancaire réunit un volet institutionnel (agrément, contrôle) et un volet des opérations (contrats avec les clients).

La banque est réglementée car elle reçoit l'argent du public, crée de la monnaie et porte un risque systémique.

La BCRG est l'institut d'émission de la Guinée : monopole d'émission du GNF, banque de l'État et banque des banques.

Ses missions : politique monétaire, émission, réserves de change, supervision bancaire, systèmes de paiement.

Les normes prudentielles s'inspirent de Bâle : capital minimum, solvabilité, division des risques, liquidité.

Ratio de solvabilité = fonds propres effectifs / risques pondérés, comparé au minimum réglementaire.

La supervision combine contrôle sur pièces et sur place et peut aller jusqu'au retrait d'agrément.

La Guinée n'est pas membre de l'UEMOA : les règles de la BCEAO ne s'y appliquent pas.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre la BCRG (banque centrale, autorité) et une banque commerciale (établissement contrôlé).
  • Appliquer en Guinée les textes de la BCEAO ou de l'UEMOA : la Guinée a sa propre monnaie et sa propre banque centrale.
  • Confondre politique monétaire (agir sur la monnaie et le crédit) et supervision (contrôler chaque établissement).
  • Calculer un ratio de solvabilité avec les risques bruts au lieu des risques pondérés.
  • Citer des taux ou des montants réglementaires de mémoire : à l'examen, utilisez ceux de l'énoncé ou du texte en vigueur.
  • Oublier que les sanctions administratives n'excluent pas les poursuites pénales.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le droit bancaire et distinguez ses deux volets.

b) Citez trois raisons qui justifient une réglementation spéciale de l'activité bancaire.

c) Citez les cinq grandes missions de la BCRG.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui régissent les opérations de banque, les établissements qui les réalisent et les autorités qui les contrôlent. Le volet institutionnel (public) organise l'agrément, la structure et le contrôle des établissements ; le volet des opérations (privé) régit les contrats entre la banque et ses clients (compte, dépôt, crédit, paiement).

b) La banque reçoit les fonds du public ; elle crée de la monnaie en accordant des crédits ; les banques sont interdépendantes, d'où un risque systémique.

c) Politique monétaire ; émission de la monnaie ; gestion des réserves de change ; supervision des établissements ; surveillance des systèmes de paiement.

2Exercice 2

Classez chacune des sources suivantes parmi : loi nationale, texte de la BCRG, droit OHADA, standard international.

a) Les recommandations du Comité de Bâle.

b) Une instruction fixant le contenu des états périodiques à transmettre.

c) L'Acte uniforme portant organisation des sûretés.

d) La loi portant réglementation des activités des établissements de crédit.

e) Les recommandations du GAFI.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Standard international (non contraignant par lui-même, repris dans les textes nationaux).

b) Texte de la BCRG.

c) Droit OHADA, directement applicable en Guinée.

d) Loi nationale.

e) Standard international.

3Exercice 3

Une banque a reçu 1 500 milliards de GNF de dépôts. Le taux de réserve obligatoire est de 8 %, puis il est relevé à 11 %.

a) Calculez les réserves avant et après la hausse.

b) Expliquez l'effet recherché par la banque centrale.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Avant : 1 500 × 8 \% = 120 milliards de GNF. Après : 1 500 × 11 \% = 165 milliards de GNF. La banque doit immobiliser 45 milliards supplémentaires à la banque centrale.

b) La banque centrale veut réduire la capacité de prêt des banques, donc freiner le crédit et la création monétaire, en général pour lutter contre l'inflation.

4Exercice 4

Une banque dispose de 180 milliards de GNF de fonds propres effectifs. Ses risques sont les suivants : 400 milliards de bons du Trésor (pondérés à 0 %), 300 milliards de crédits immobiliers garantis (pondérés à 50 %), 1 200 milliards de crédits aux entreprises (pondérés à 100 %). Le minimum réglementaire retenu par l'énoncé est de 10 %.

a) Calculez les risques pondérés et le ratio de solvabilité.

b) La norme est-elle respectée ?

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a) Risques pondérés : 400 × 0 + 300 × 0,5 + 1 200 × 1 = 0 + 150 + 1 200 = 1 350 milliards de GNF. Ratio : 180 / 1 350 ≈ 0,133, soit environ 13,3 %.

b) 13,3 \% ≥ 10 \% : la norme est respectée. Remarque : avec les risques bruts (1 900 milliards), on aurait trouvé environ 9,5 % et conclu à tort au non-respect ; c'est pourquoi la pondération est essentielle.

5Exercice 5

Un étudiant affirme : « La BCRG ne peut rien faire contre une banque qui ne respecte pas les règles ; seul le juge peut la sanctionner. » Discutez.

Voir le corrigéCacher le corrigé

L'affirmation est inexacte. La BCRG, autorité de supervision, dispose d'un pouvoir de sanction administrative : mise en garde, injonction, avertissement, blâme, sanctions pécuniaires, suspension ou démission d'office des dirigeants, administration provisoire et, au plus haut niveau, retrait d'agrément. Le juge intervient d'une part pour les infractions pénales, d'autre part comme juge du recours contre les décisions de l'autorité. Les deux voies se cumulent.

6Exercice 6

(Type examen) La banque fictive « Crédit du Fouta », installée à Labé, a accordé à son principal actionnaire, M. Diallo, des crédits représentant une part très importante de ses fonds propres, sans garantie. Lors d'un contrôle sur place, les inspecteurs de la BCRG constatent aussi que ses états périodiques sont transmis avec plusieurs mois de retard. Analysez la situation : normes en cause, autorité compétente, mesures possibles et garanties de procédure.

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Faits et problèmes. Une banque a concentré des crédits non garantis sur son actionnaire principal et ne respecte pas ses obligations de reporting. Quelles normes sont violées et quelles mesures l'autorité de supervision peut-elle prendre ?

Règles. La réglementation prudentielle impose la division des risques (plafond des engagements sur un même bénéficiaire) et encadre strictement les engagements envers les apparentés (dirigeants, actionnaires). Les établissements doivent transmettre leurs états périodiques dans les délais fixés. La BCRG est l'autorité de supervision ; elle contrôle sur pièces et sur place et dispose d'une gamme graduée de sanctions, dans le respect des droits de la défense.

Application. La concentration de crédits sur M. Diallo viole vraisemblablement la norme de division des risques et celle sur les apparentés : si M. Diallo ne rembourse pas, la banque perd une part majeure de ses fonds propres et les déposants sont menacés. Le retard de reporting empêche le contrôle sur pièces et constitue un manquement autonome. La BCRG peut adresser une injonction de régulariser (réduire l'encours, exiger des garanties, augmenter les fonds propres), prononcer un avertissement ou un blâme, des sanctions pécuniaires, voire la suspension des dirigeants ou un administrateur provisoire si la situation menace la solvabilité. Avant toute sanction, la banque doit être informée des griefs et entendue ; elle peut contester la décision devant le juge compétent.

Conclusion. Le Crédit du Fouta s'expose à des sanctions administratives graduées ; si des détournements sont établis, des poursuites pénales contre les dirigeants restent possibles.

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6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Quelle institution émet le franc guinéen ?
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Réponse B : la BCRG. La BCRG détient le monopole de l'émission de la monnaie ayant cours légal en Guinée.

2La Guinée est-elle membre de l'UEMOA ?
Voir la réponse

Réponse B : non. La Guinée a sa propre monnaie et sa propre banque centrale ; elle est membre de la CEDEAO et de l'OHADA, pas de l'UEMOA.

3Le relèvement du taux de réserve obligatoire a pour effet :
Voir la réponse

Réponse A : de réduire la capacité de prêt des banques. Les banques doivent immobiliser davantage de fonds à la banque centrale.

4Le ratio de solvabilité rapporte :
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Réponse B : les fonds propres effectifs aux risques pondérés. C'est la mesure de la capacité de la banque à absorber ses pertes.

5La norme de division des risques vise à :
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Réponse B : plafonner les engagements sur un même bénéficiaire. Elle évite qu'une seule défaillance mette la banque en péril.

6Le contrôle sur place consiste à :
Voir la réponse

Réponse B : inspecter les dossiers dans les locaux de l'établissement. Le contrôle sur pièces porte sur les états transmis ; le contrôle sur place se déroule dans l'établissement.

7La sanction administrative la plus grave contre un établissement de crédit est :
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Réponse C : le retrait d'agrément. Le retrait d'agrément met fin au droit d'exercer l'activité bancaire.

Karamö, votre enseignant

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