Leçon 1 sur 5
Notion de bien et de patrimoine
Je sais distinguer une chose d'un bien, classer les biens (corporels ou incorporels, fongibles ou corps certains, consomptibles ou non, fruits ou produits) et expliquer ce qu'est un patrimoine et pourquoi il sert de gage aux créanciers.
- 1 h 15
- 7 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Distinguer les choses, les biens et les choses hors du commerce juridique
- Opposer biens corporels et biens incorporels, droits réels et droits personnels
- Appliquer les classifications fongibles / corps certains, consomptibles / non consomptibles, fruits / produits
- Définir le patrimoine et exposer la théorie classique et la théorie du patrimoine d'affectation
- Expliquer le droit de gage général des créanciers
Avant de commencer : Introduction au droit (les droits subjectifs) ; Droit civil : les personnes
1Je découvre
El hadj Sékou Bangoura, commerçant connu de Kindia, vient de décéder. Ses trois enfants, Mariama (étudiante en L1 de droit à Sonfonia), Alpha et Fodé, se réunissent dans la concession familiale du quartier Abattoir. Alpha a dressé une liste sur une feuille : la maison et la cour plantée de manguiers, une plantation de bananiers près de Friguiagbé, un camion qui transporte les fruits vers Conakry, la boutique du grand marché avec son stock de pagnes et sa clientèle, un compte à la banque, une créance de 15 000 000 GNF sur un grossiste de Madina, et le droit d'utiliser un forage creusé sur le terrain du voisin.
Fodé ajoute : « Il y a aussi les dettes. Papa devait 8 000 000 GNF au fournisseur de pagnes de Conakry. Et l'air frais de la cour, et l'eau du fleuve Mélikhouré où le camion se lave, ce n'est pas à nous ? » Mariama sourit : tout ne se range pas dans la même colonne. Certaines choses ne sont à personne, certaines valeurs ne se touchent pas, et les dettes font partie du même ensemble que les biens.
Qu'est-ce qu'un bien au sens juridique, et qu'est-ce que ce « patrimoine » que les héritiers recueillent avec ses dettes ?
2Je comprends
1. Les choses et les biens
En langage juridique, une chose est tout ce qui existe matériellement ou intellectuellement et qui n'est pas une personne. Un bien est une chose qui peut faire l'objet d'une appropriation et qui présente une valeur pécuniaire (elle peut s'évaluer en argent et circuler d'un patrimoine à l'autre).
Toutes les choses ne sont donc pas des biens :
| Catégorie | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Choses communes (res communes) | choses dont l'usage est commun à tous et qui ne peuvent appartenir à personne | l'air, la haute mer, la lumière du soleil |
| Choses sans maître (res nullius) | choses qui n'appartiennent à personne mais peuvent être appropriées par le premier occupant | le poisson pêché en mer, le gibier, en principe |
| Choses abandonnées (res derelictae) | choses dont le propriétaire s'est volontairement défait | un vieux pneu laissé sur un dépôt d'ordures |
| Choses hors du commerce juridique | choses qui ne peuvent pas être vendues ni faire l'objet d'un contrat | le corps humain et ses organes, les biens du domaine public (leçon 3) |
| Biens | choses appropriées ou appropriables, ayant une valeur | la maison, le camion, la créance, le fonds de commerce |
Deux précisions. L'eau d'un fleuve est en principe une ressource dont l'usage est réglementé par l'État : on peut en user, pas l'approprier comme une chose privée. Le corps humain n'est pas une chose : il est la personne elle-même, et ses éléments sont hors du commerce ; c'est pourquoi un contrat de vente d'un rein est nul.
2. Biens corporels et biens incorporels
Les biens corporels ont une existence matérielle : on peut les toucher (un terrain, un camion, des pagnes). Les biens incorporels n'ont qu'une existence juridique : ce sont des droits ou des valeurs (une créance, une part sociale, un brevet, une marque, la clientèle d'un fonds de commerce).
Les droits patrimoniaux se divisent eux-mêmes en deux grandes catégories :
| Droit réel | Droit personnel (droit de créance) | |
|---|---|---|
| Définition | pouvoir direct et immédiat d'une personne sur une chose | pouvoir d'exiger d'une personne déterminée une prestation |
| Rapport | personne → chose | créancier → débiteur |
| Opposabilité | à tous (erga omnes) | en principe au seul débiteur |
| Droit de suite | oui : suivre la chose entre toutes les mains | non |
| Droit de préférence | oui, pour les droits réels accessoires (sûretés) | non : concours avec les autres créanciers |
| Nombre | limité par la loi | illimité (liberté contractuelle) |
| Exemples | propriété, usufruit, servitude, hypothèque | être payé d'un prix, d'un salaire, d'un loyer |
Les droits réels principaux portent sur l'utilité de la chose (la propriété et ses démembrements : usufruit, usage, habitation, servitudes — leçons 4 et 5). Les droits réels accessoires garantissent une créance (hypothèque, gage, nantissement), régis en Guinée par l'Acte uniforme OHADA portant organisation des sûretés.
À côté des droits patrimoniaux existent des droits extrapatrimoniaux (droit au nom, à l'honneur, à la vie privée, autorité parentale) : ils ne s'évaluent pas en argent, ne se vendent pas et ne font pas partie du patrimoine, même si leur violation peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Exemple
Dans la liste d'Alpha, classons chaque élément.
Étape 1 — Biens corporels : la maison, la plantation, le camion, le stock de pagnes.
Étape 2 — Biens incorporels : la créance sur le grossiste (droit personnel), le compte bancaire (créance contre la banque), la clientèle de la boutique (élément du fonds de commerce), le droit d'utiliser le forage du voisin (servitude, droit réel).
Étape 3 — Hors de la catégorie des biens : l'air de la cour (chose commune) ; l'eau du fleuve (usage réglementé, non appropriable).
Étape 4 — Élément passif : la dette de 8 000 000 GNF n'est pas un bien, mais elle appartient au patrimoine.
3. Les autres classifications des biens
a) Choses fongibles et corps certains. Les choses fongibles (ou « de genre ») sont interchangeables : elles se comptent, se pèsent ou se mesurent (100 sacs de riz de même qualité, des billets de banque). Un corps certain est une chose individualisée, qui ne peut être remplacée par une autre (tel camion, immatriculé sous tel numéro ; telle maison). Intérêt : en cas de perte, le débiteur d'un corps certain peut être libéré si la chose périt sans sa faute, alors que « les choses de genre ne périssent pas » : le débiteur de 100 sacs de riz doit en trouver d'autres.
b) Choses consomptibles et non consomptibles. Une chose consomptible se détruit par le premier usage (le carburant, la nourriture, l'argent qui se dépense). Une chose non consomptible supporte un usage répété (un camion, une maison). Intérêt : on ne peut prêter à usage, louer ou donner en usufruit ordinaire qu'une chose non consomptible ; l'usufruit d'une chose consomptible devient un quasi-usufruit (leçon 5).
c) Fruits et produits. Les fruits sont ce qu'une chose produit périodiquement sans altération de sa substance ; les produits sont ce qu'on en retire en diminuant sa substance.
| Fruits | Nature | Exemple |
|---|---|---|
| Fruits naturels | produits spontanément par la nature | les mangues de la cour |
| Fruits industriels | obtenus par le travail de l'homme | les régimes de bananes de la plantation |
| Fruits civils | revenus périodiques en argent | loyers, intérêts d'un prêt, dividendes |
| Produits (et non fruits) | prélèvements qui épuisent la chose | les blocs extraits d'une carrière, le minerai d'une mine |
Intérêt : l'usufruitier a droit aux fruits, mais non aux produits, qui reviennent au nu-propriétaire (leçon 5).
Méthode
Pour qualifier un bien, posez successivement cinq questions.
- Est-ce une chose appropriable et évaluable en argent ? Sinon, ce n'est pas un bien.
- A-t-elle une existence matérielle (corporel) ou seulement juridique (incorporel) ?
- Si c'est un droit : est-il réel (sur une chose) ou personnel (contre une personne) ?
- Est-elle fongible ou corps certain ? consomptible ou non ?
- Ce qu'elle rapporte est-il un fruit (périodique, sans altération) ou un produit (qui l'épuise) ?
4. Le patrimoine : définition et théorie classique
Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, envisagé comme une universalité de droit, c'est-à-dire un tout dans lequel l'actif répond du passif.
Le patrimoine comprend :
- un actif : tous les droits évaluables en argent (droits réels et droits de créance) ;
- un passif : toutes les dettes.
Ce n'est pas une simple addition : le patrimoine est un contenant dont le contenu change sans que le contenant change. Quand El hadj Bangoura vendait des pagnes, un bien sortait et une somme d'argent entrait : c'est la subrogation réelle (le prix remplace la chose dans le patrimoine).
La théorie classique, exposée au XIXe siècle par les auteurs français Aubry et Rau et reçue dans les droits d'Afrique francophone, fait du patrimoine une émanation de la personnalité. Elle en tire quatre principes :
| Principe | Contenu | Conséquence |
|---|---|---|
| Seules les personnes ont un patrimoine | pas de patrimoine sans titulaire | une masse de biens ne peut être titulaire de droits si elle n'est pas une personne |
| Toute personne a un patrimoine | même vide ou déficitaire | le nouveau-né a un patrimoine |
| Une personne n'a qu'un patrimoine | unité et indivisibilité | le commerçant individuel répond de ses dettes professionnelles sur ses biens personnels |
| Le patrimoine est inséparable de la personne | il ne peut être cédé en bloc entre vifs | il ne se transmet en bloc qu'au décès, aux héritiers |
Ce dernier principe explique la situation des enfants Bangoura : à la mort de leur père, ils recueillent son patrimoine comme un tout, actif et passif. Les règles successorales du Code civil guinéen organisent ensuite la manière dont ils l'acceptent et le partagent (cours de droit des successions).
5. La théorie du patrimoine d'affectation et le droit OHADA
La théorie classique a un inconvénient : l'entrepreneur individuel expose tous ses biens personnels, y compris la maison familiale, aux créanciers de son activité. La théorie du patrimoine d'affectation, venue de la doctrine allemande, définit le patrimoine non par son titulaire mais par son but : une masse de biens affectée à une activité répond des seules dettes nées de cette activité.
Le droit positif retient des techniques qui s'en rapprochent :
- la société, personne morale, a son propre patrimoine distinct de celui des associés. L'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE admet la SARL unipersonnelle et la SA unipersonnelle : un seul entrepreneur peut ainsi isoler les biens de son activité dans une personne morale ;
- la fiducie, connue d'autres droits et utilisée en matière de sûretés (la propriété transférée à titre de garantie forme une masse distincte), illustre aussi l'idée d'affectation.
Si El hadj Bangoura avait apporté sa boutique à une SARL, les créanciers de la boutique n'auraient eu pour gage que le patrimoine de la société, et non la maison familiale (sauf garantie personnelle qu'il aurait consentie).
6. Le droit de gage général des créanciers
Puisque l'actif répond du passif, tout créancier chirographaire (sans sûreté) peut saisir n'importe quel bien de son débiteur pour être payé : c'est le droit de gage général. Il présente trois limites :
- il porte sur le patrimoine au jour de la saisie : le débiteur reste libre de vendre ses biens, sauf fraude (action paulienne, cours d'obligations) ;
- certains biens sont insaisissables (biens nécessaires à la vie du débiteur, selon la liste de la loi ; biens du domaine public) ;
- tous les chirographaires sont en concours : si l'actif est insuffisant, ils sont payés au marc le franc, c'est-à-dire proportionnellement à leurs créances.
Exemple
Supposons un débiteur dont l'actif saisissable vaut 12 000 000 GNF et qui doit 10 000 000 GNF à A et 6 000 000 GNF à B, tous deux chirographaires.
Étape 1 — Passif total : 10 000 000 + 6 000 000 = 16 000 000 GNF, supérieur à l'actif.
Étape 2 — Taux de paiement : 12 000 00016 000 000 = 0,75, soit 75 %.
Étape 3 — A reçoit 10 000 000 × 0,75 = 7 500 000 GNF ; B reçoit 6 000 000 × 0,75 = 4 500 000 GNF.
Étape 4 — Contrôle : 7 500 000 + 4 500 000 = 12 000 000 GNF. Chacun perd 25 % de sa créance.
Un créancier titulaire d'une hypothèque ou d'un gage aurait été payé en priorité sur le bien grevé : c'est l'intérêt des sûretés.
3Je retiens
Je retiens
Un bien est une chose appropriable ayant une valeur pécuniaire ; les choses communes et les choses hors commerce ne sont pas des biens.
Biens corporels (matériels) et biens incorporels (droits, valeurs) : la créance et la clientèle sont des biens incorporels.
Le droit réel s'exerce sur une chose et est opposable à tous ; le droit personnel s'exerce contre un débiteur déterminé.
Choses fongibles / corps certains ; consomptibles / non consomptibles.
Les fruits naissent périodiquement sans altérer la chose ; les produits l'épuisent.
Le patrimoine est une universalité : un actif qui répond d'un passif.
Théorie classique : patrimoine lié à la personne, unique, indivisible, transmis en bloc au décès.
Le droit de gage général permet aux créanciers chirographaires de saisir tout bien saisissable, payés au marc le franc en cas d'insuffisance.
4Erreurs fréquentes
- Confondre « chose » et « bien » : l'air est une chose, pas un bien.
- Croire que seuls les objets matériels sont des biens : une créance ou une marque sont des biens incorporels.
- Oublier le passif : le patrimoine contient aussi les dettes, et les héritiers recueillent les deux.
- Qualifier de fruits l'extraction d'une carrière : ce sont des produits, car la substance diminue.
- Confondre droit de gage général (sur tout le patrimoine, sans préférence) et gage, sûreté réelle sur un meuble déterminé.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Définissez le bien et le patrimoine. b) Citez les quatre principes de la théorie classique du patrimoine.
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a) Un bien est une chose susceptible d'appropriation et ayant une valeur pécuniaire. Le patrimoine est l'ensemble des biens et des obligations d'une personne, formant une universalité de droit dans laquelle l'actif répond du passif. b) Seules les personnes ont un patrimoine ; toute personne a un patrimoine ; une personne n'a qu'un patrimoine (unité, indivisibilité) ; le patrimoine est inséparable de la personne et ne se transmet en bloc qu'à cause de mort.
2Exercice 2
Qualifiez (chose commune, chose sans maître, chose hors commerce ou bien ; corporel ou incorporel) : a) le poisson pêché au large de Boké ; b) un rein ; c) les parts sociales d'une SARL de Labé ; d) l'air de Conakry ; e) une moto.
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a) Chose sans maître avant la pêche, devenue un bien corporel par l'occupation du pêcheur. b) Chose hors du commerce : élément du corps humain, il ne peut être vendu. c) Bien incorporel : des droits d'associé. d) Chose commune, non appropriable. e) Bien corporel.
3Exercice 3
Pour chacun des éléments suivants, dites s'il s'agit d'un fruit (naturel, industriel ou civil) ou d'un produit : a) le loyer d'une boutique à Kankan ; b) le café récolté dans une plantation de Macenta ; c) le sable extrait d'une carrière de Dubréka ; d) les intérêts d'un compte à terme ; e) les petits d'une chèvre.
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a) Fruit civil : revenu périodique en argent. b) Fruit industriel : obtenu par le travail du planteur. c) Produit : l'extraction épuise la carrière. d) Fruit civil. e) Fruit naturel : la chèvre se reproduit sans diminution de sa substance.
4Exercice 4
Un transporteur s'est engagé à livrer « 50 sacs de riz local de 50 kg » à une cantine de Kindia ; un autre à livrer « la camionnette immatriculée au nom de M. Barry ». Un incendie détruit, sans faute de leur part, le riz et la camionnette qu'ils détenaient. Sont-ils libérés ? Justifiez.
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Le riz est une chose fongible : « les choses de genre ne périssent pas ». Le premier transporteur n'est pas libéré ; il doit se procurer 50 autres sacs de même qualité et les livrer. La camionnette est un corps certain : sa perte sans faute du débiteur rend l'exécution impossible ; le second transporteur est en principe libéré de son obligation de livrer (les conséquences sur le prix relèvent du droit des contrats).
5Exercice 5
Opposez droit réel et droit personnel en cinq critères, puis classez : a) le droit d'utiliser le forage du voisin ; b) le droit d'être payé de 15 000 000 GNF par le grossiste ; c) l'hypothèque d'une banque sur une maison.
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Critères : objet (une chose / une personne), opposabilité (à tous / au débiteur), droit de suite (oui / non), droit de préférence (oui pour les sûretés / non), nombre (limité par la loi / illimité). a) Droit réel : servitude sur le fonds voisin. b) Droit personnel : créance contre le grossiste. c) Droit réel accessoire : sûreté sur l'immeuble, avec droit de suite et de préférence.
6Exercice 6
Un débiteur possède un actif saisissable de 9 000 000 GNF. Il doit 6 000 000 GNF à C, 4 000 000 GNF à D et 2 000 000 GNF à E, tous chirographaires. Calculez ce que reçoit chacun.
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Passif : 6 000 000 + 4 000 000 + 2 000 000 = 12 000 000 GNF. Taux : 9 000 00012 000 000 = 0,75. C reçoit 4 500 000 GNF, D reçoit 3 000 000 GNF, E reçoit 1 500 000 GNF. Contrôle : 4 500 000 + 3 000 000 + 1 500 000 = 9 000 000 GNF.
7Exercice 7
(Type examen) Ibrahima exploite seul, en son nom personnel, une quincaillerie à N'Zérékoré. Ses fournisseurs impayés veulent saisir sa maison d'habitation. Il proteste : « Ma maison n'a rien à voir avec la quincaillerie. » a) Les fournisseurs peuvent-ils saisir la maison ? b) Quel conseil lui donner pour l'avenir ? Résolvez ce cas pratique.
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Faits et problème de droit. Un entrepreneur individuel, débiteur de dettes professionnelles, refuse que ses créanciers saisissent sa maison personnelle. Les créanciers professionnels d'un entrepreneur individuel peuvent-ils saisir ses biens personnels ?
Règle. Selon la théorie classique, une personne n'a qu'un seul patrimoine, unique et indivisible ; tous ses biens répondent de toutes ses dettes : c'est le droit de gage général des créanciers. Seuls échappent à la saisie les biens que la loi déclare insaisissables.
Application. Ibrahima exploite en son nom personnel : la quincaillerie n'a pas de patrimoine distinct. Sa maison fait partie de son patrimoine unique et répond des dettes de l'activité. Une maison d'habitation n'est pas, en principe, un bien insaisissable.
Conclusion. a) Les fournisseurs peuvent saisir la maison, en respectant la procédure de saisie immobilière de l'Acte uniforme OHADA sur les voies d'exécution. b) Pour l'avenir, il peut exercer son activité sous forme de SARL unipersonnelle : la société aura son propre patrimoine, et les créanciers de l'activité n'auront plus, en principe, de droit sur ses biens personnels, sauf s'il s'est porté caution.
Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.
6Je vérifie
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