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Droit budgétaire · L2

Leçon 1 sur 5

La loi organique relative aux lois de finances (LORF) de Guinée

Je sais expliquer ce qu'est la loi organique relative aux lois de finances (LORF), sa place dans la hiérarchie des normes, ce qu'elle régit et pourquoi elle a fait passer la Guinée d'un budget de moyens à un budget orienté vers les résultats.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir le droit budgétaire et situer la LORF dans la hiérarchie des normes
  • Expliquer pourquoi le budget est encadré par une loi organique et non par une loi ordinaire
  • Identifier le contenu de la LORF et les textes qui la complètent
  • Distinguer les trois catégories de lois de finances
  • Présenter les grandes innovations de la LORF : budget-programme, pluriannualité, performance, transparence

Avant de commencer : Le cours « Finances publiques » (notions de budget, de recettes et de dépenses publiques) et le cours « Introduction au droit » (hiérarchie des normes).

1Je découvre

Mariama Camara, étudiante en deuxième année de la filière Finances publiques et fiscalité à Conakry, commence un stage à la Direction nationale du budget, au ministère chargé du budget. Le premier jour, son maître de stage, M. Diallo, pose sur son bureau trois documents : la Constitution, un gros volume intitulé « Loi organique relative aux lois de finances » et le projet de loi de finances de l'année.

« Ces trois textes, lui dit-il, forment la colonne vertébrale de notre métier. Chaque franc guinéen dépensé par l'hôpital régional de Kankan, chaque taxe perçue au port de Conakry, chaque bourse versée à un étudiant de Labé doit trouver son fondement dans la loi de finances. Et la loi de finances elle-même doit respecter la loi organique. »

Mariama s'étonne. Elle croyait que le budget de l'État n'était qu'un grand tableau de chiffres préparé par des économistes. Pourquoi une loi spéciale, « organique », viendrait-elle dire comment on rédige une autre loi ? Et que se passerait-il si le Gouvernement ou les députés ne la respectaient pas ?

Pendant tout son stage, Mariama suivra le parcours du budget d'un programme fictif du ministère de la Santé, « Santé de proximité », qui finance les centres de santé des régions de Kankan, Labé et N'Zérékoré.

Qu'est-ce que la loi organique relative aux lois de finances, et pourquoi gouverne-t-elle tout le droit budgétaire guinéen ?

2Je comprends

1. Le droit budgétaire et ses sources

Le droit budgétaire est la branche du droit public financier qui étudie les règles juridiques applicables à l'élaboration, au vote, à l'exécution et au contrôle des lois de finances. Il se distingue :

  • du droit fiscal, qui étudie l'assiette, la liquidation et le recouvrement des impôts ;
  • du droit de la comptabilité publique, qui étudie les règles applicables aux ordonnateurs, aux comptables et aux opérations de caisse ;
  • de la science des finances publiques, qui analyse les effets économiques des recettes et des dépenses.

Le budget de l'État est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources et les charges de l'État pour une année. Ce double caractère est essentiel :

  • acte de prévision : il évalue ce que l'État pense encaisser et dépenser ;
  • acte d'autorisation : il permet au Gouvernement de percevoir les impôts et d'engager les dépenses, ce qu'il ne pourrait pas faire sans le vote des représentants de la Nation.

Les sources du droit budgétaire guinéen se hiérarchisent ainsi :

NiveauTexteApport en matière budgétaire
ConstitutionConstitution en vigueurconsentement de l'impôt, compétence du Parlement, existence d'une Cour des comptes, renvoi à une loi organique
Loi organiqueLORFrègles de fond et de procédure applicables à toutes les lois de finances
Lois ordinaireslois de finances de chaque année, Code général des impôtsautorisation annuelle des recettes et des dépenses
Règlementsdécret portant règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique (RGGBCP), nomenclatures, arrêtésmodalités d'exécution, rôles des ordonnateurs et des comptables
Instructionscirculaires budgétaires, instructions comptablesapplication pratique par les services

S'y ajoutent des sources régionales et internationales : la Guinée, membre de la CEDEAO, s'inscrit dans un mouvement d'harmonisation des finances publiques en Afrique de l'Ouest ; elle n'est pas membre de l'UEMOA, mais sa LORF s'inspire des mêmes standards que ceux des directives de 2009 de cette union et que la LOLF française du 1er août 2001.

2. Qu'est-ce qu'une loi organique ?

Une loi organique est une loi votée par le Parlement, dans les matières que la Constitution lui réserve expressément, pour préciser l'organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics. Elle occupe une place intermédiaire : inférieure à la Constitution, elle est supérieure aux lois ordinaires.

Dans la tradition constitutionnelle francophone, la loi organique se distingue de la loi ordinaire par :

  • une procédure d'adoption renforcée (délais de réflexion, majorités particulières selon la Constitution) ;
  • un contrôle de constitutionnalité obligatoire avant sa promulgation, par la juridiction constitutionnelle.

Pourquoi les lois de finances sont-elles encadrées par une loi organique ? Parce que le budget est un acte de souveraineté qui engage chaque année tout l'État. Il faut des règles stables, que la majorité du moment ne peut pas modifier à l'occasion d'une loi de finances. Concrètement :

  • une loi de finances doit respecter la LORF : si elle la viole, elle peut être censurée par la juridiction constitutionnelle ;
  • une loi de finances ne peut pas modifier la LORF : seule une autre loi organique le peut.
            CONSTITUTION
                 |
     Loi organique relative aux lois de finances (LORF)
                 |
   Lois de finances (initiale, rectificative, de règlement)
                 |
     Décrets (RGGBCP, nomenclatures) et arrêtés
                 |
      Circulaires et instructions budgétaires

Exemple

Situation : un article du projet de loi de finances prévoit que « les crédits non consommés

du programme Santé de proximité sont reportés sans limite sur toutes les années suivantes ».

Étape 1 — Identifier la norme supérieure : la LORF fixe les règles de report des crédits

(leçon 2 : principe d'annualité et ses exceptions encadrées).

Étape 2 — Comparer : l'article crée un report illimité, que la LORF ne prévoit pas.

Étape 3 — Conclure : une loi de finances, loi ordinaire, ne peut pas déroger à la loi

organique ; l'article est contraire à la LORF et, par elle, à la Constitution.

Il encourt la censure du juge constitutionnel s'il est saisi.

3. La LORF de Guinée : origine et contenu

La Guinée s'est dotée en 2012 d'une loi organique relative aux lois de finances, adoptée pendant la période de transition par le Conseil national de la transition (CNT). Elle a remplacé un cadre ancien, centré sur les moyens (combien dépenser, par nature de dépense), par un cadre centré sur les résultats (quels objectifs atteindre avec les crédits). Sa mise en œuvre a été progressive : passer au budget-programme suppose de former les agents, de refondre les nomenclatures et les systèmes informatiques.

Une LORF de ce type traite classiquement des matières suivantes :

Titre de la LORF (contenu type)Questions réglées
Dispositions généralesdéfinition et catégories de lois de finances, principes budgétaires
Ressources et charges de l'Étatnature des recettes et des dépenses, budget général, budgets annexes, comptes spéciaux du Trésor
Présentation des créditsprogrammes, dotations, autorisations d'engagement, crédits de paiement
Contenu et présentation des lois de financespremière et seconde parties, annexes obligatoires, documents de performance
Préparation et votecalendrier, débat d'orientation, dépôt, délais, droit d'amendement
Exécutionmise à disposition des crédits, virements, transferts, reports, régulation
Contrôle et informationloi de règlement, Cour des comptes, information du Parlement

La LORF est complétée par le RGGBCP, décret qui précise les règles d'exécution : rôle des ordonnateurs et des comptables, phases de la dépense et de la recette, responsabilité des comptables. Pour toute citation d'article, reportez-vous au texte officiel publié au Journal officiel.

4. Les catégories de lois de finances

La LORF définit les lois de finances comme les lois qui déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle en distingue trois catégories :

CatégorieMomentObjet
Loi de finances initiale (LFI)votée avant le début de l'exerciceprévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'année
Loi de finances rectificative (LFR)en cours d'exercicemodifie la LFI : nouvelles recettes, nouveaux crédits, nouvelles priorités
Loi de règlementaprès la clôture de l'exerciceconstate les résultats définitifs de l'exécution et approuve les écarts

Toutes trois sont des lois de finances soumises à la LORF. Une loi ordinaire qui n'est pas une loi de finances ne peut pas, en principe, contenir de dispositions relevant du domaine exclusif des lois de finances (autoriser la perception des impôts, ouvrir des crédits).

5. Les grandes innovations de la LORF

a) Le budget-programme. Les crédits ne sont plus votés par nature de dépense dans chaque service, mais par programme : un ensemble cohérent d'actions, confié à un responsable de programme, avec des objectifs et des indicateurs (leçon 3).

b) La pluriannualité. Le budget annuel s'inscrit dans un cadrage à moyen terme (documents de programmation pluriannuelle, cadres de dépenses à moyen terme). Les autorisations d'engagement permettent de couvrir des projets qui durent plusieurs années.

c) La performance. Chaque programme est accompagné d'un projet annuel de performance (PAP) et, après exécution, d'un rapport annuel de performance (RAP). Le Parlement ne vote plus seulement des montants : il apprécie des résultats.

d) La responsabilisation des gestionnaires. En contrepartie de l'obligation de rendre compte, le responsable de programme dispose d'une marge de manœuvre : il peut redéployer ses crédits entre actions, dans les limites fixées par la LORF (notion de fongibilité).

e) La transparence et la sincérité. Les lois de finances doivent présenter de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges ; leurs documents doivent être publiés et accessibles au public.

Budget de moyens (avant)Budget de résultats (LORF)
Unité de votechapitres par nature (personnel, matériel…)programmes et dotations
Question posée« combien dépense-t-on ? »« que produit-on avec cet argent ? »
Horizonannuelannuel inscrit dans un cadre pluriannuel
Gestionnaireexécutantresponsable de programme qui rend compte
Information du Parlementmontantsmontants, objectifs, indicateurs, résultats

Méthode

Pour analyser une question de droit budgétaire, procédez en quatre temps.

  1. Qualifiez l'acte en cause : loi de finances (laquelle ?), loi ordinaire, décret, arrêté.
  2. Identifiez la norme supérieure applicable : Constitution, puis LORF, puis RGGBCP.
  3. Vérifiez la conformité : compétence de l'auteur, procédure suivie, contenu.
  4. Concluez sur la validité de l'acte et sur le juge ou l'organe compétent pour le contrôler.

3Je retiens

Je retiens

Le droit budgétaire régit l'élaboration, le vote, l'exécution et le contrôle des lois de finances.

Le budget est à la fois un acte de prévision et un acte d'autorisation.

La LORF est une loi organique : inférieure à la Constitution, supérieure aux lois de finances.

Une loi de finances doit respecter la LORF et ne peut pas la modifier.

La Guinée s'est dotée d'une LORF en 2012, complétée par le RGGBCP.

Trois lois de finances : initiale, rectificative, de règlement.

Innovations : budget-programme, pluriannualité, performance, responsabilisation, transparence.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre la LORF (règles permanentes) et la loi de finances de l'année (autorisation annuelle).
  • Croire qu'une loi de finances peut déroger à la LORF parce qu'elle est votée par le même Parlement.
  • Oublier la loi de règlement parmi les lois de finances : elle en est une, votée après l'exercice.
  • Réduire le budget-programme à un simple changement de présentation : il change la logique de gestion.
  • Citer des numéros d'articles de mémoire : vérifiez toujours dans le texte publié au Journal officiel.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le droit budgétaire et distinguez-le du droit fiscal.

b) Expliquez le double caractère du budget de l'État.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Le droit budgétaire est l'ensemble des règles juridiques applicables à l'élaboration, au vote, à l'exécution et au contrôle des lois de finances. Le droit fiscal étudie seulement une partie des ressources, les impôts : leur assiette, leur liquidation, leur recouvrement et le contentieux. Le droit budgétaire autorise globalement la perception des impôts ; le droit fiscal en fixe le régime.

b) Le budget est un acte de prévision (il évalue les recettes et les dépenses de l'année) et un acte d'autorisation (le vote du Parlement permet au Gouvernement de percevoir les impôts et d'engager les dépenses). Sans autorisation, l'exécutif ne peut ni lever l'impôt ni dépenser.

2Exercice 2

Classez les textes suivants du plus élevé au moins élevé dans la hiérarchie des normes : a) la loi de finances initiale ; b) la Constitution ; c) une circulaire budgétaire ; d) la LORF ; e) le RGGBCP.

Voir le corrigéCacher le corrigé

b) la Constitution ; d) la LORF ; a) la loi de finances initiale ; e) le RGGBCP (décret) ; c) la circulaire budgétaire. La LORF est au-dessus de la loi de finances parce qu'elle est organique ; le décret est un acte réglementaire, soumis aux lois ; la circulaire ne fait qu'expliquer leur application aux services.

3Exercice 3

Pour chacune des situations suivantes, indiquez de quelle catégorie de loi de finances il s'agit.

a) En septembre, le Gouvernement fait voter des crédits supplémentaires pour faire face à une épidémie à N'Zérékoré.

b) Deux ans après la clôture d'un exercice, le Parlement constate les dépenses et les recettes définitives.

c) En décembre, le Parlement adopte le budget de l'année suivante.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Loi de finances rectificative : elle modifie en cours d'exercice les autorisations de la loi initiale.

b) Loi de règlement : elle constate les résultats définitifs d'un exercice clos.

c) Loi de finances initiale : elle prévoit et autorise les ressources et les charges de l'exercice à venir.

4Exercice 4

Expliquez en quoi le passage d'un budget de moyens à un budget-programme modifie le rôle d'un directeur régional de la santé à Kankan.

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Dans un budget de moyens, le directeur régional reçoit des crédits par nature (personnel, carburant, fournitures) et doit seulement les consommer régulièrement. Dans un budget-programme, ses crédits relèvent d'un programme (par exemple « Santé de proximité ») assorti d'objectifs et d'indicateurs : taux de couverture vaccinale, nombre de consultations prénatales, disponibilité des médicaments essentiels. Il devient un gestionnaire responsable : il dispose de plus de souplesse dans l'emploi des crédits, mais il doit rendre compte des résultats obtenus, qui alimentent le rapport annuel de performance.

5Exercice 5

Un député propose d'insérer dans la loi de finances de l'année un article qui supprime le rapport annuel de performance prévu par la LORF, « pour alléger le travail de l'administration ». Cette disposition est-elle valable ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

La disposition n'est pas valable. Le rapport annuel de performance est prévu par la LORF, loi organique supérieure aux lois de finances. Une loi de finances, loi ordinaire, ne peut ni déroger à la LORF ni la modifier : seule une loi organique, adoptée selon la procédure renforcée et contrôlée par le juge constitutionnel, le pourrait. L'article est donc contraire à la LORF et, à travers elle, à la Constitution qui lui confie cette matière ; il encourt la censure du juge constitutionnel s'il est saisi.

6Exercice 6

(Type examen — dissertation courte) « La LORF, constitution financière de l'État. » Rédigez un plan détaillé en deux parties avec une introduction.

Voir le corrigéCacher le corrigé

Introduction. Accroche : chaque année, l'État lève l'impôt et dépense au nom des citoyens. Définitions : la LORF est la loi organique qui fixe les règles de fond et de procédure des lois de finances ; une constitution est la norme qui organise les pouvoirs et garantit les droits. Problématique : dans quelle mesure la LORF joue-t-elle, pour les finances de l'État, le rôle d'une constitution ? Annonce du plan.

I. Une norme fondatrice qui organise les pouvoirs financiers.

A. Une place éminente dans la hiérarchie des normes : supérieure aux lois de finances, qui ne peuvent ni la modifier ni y déroger ; procédure d'adoption renforcée et contrôle constitutionnel obligatoire.

B. Un contenu « constitutionnel » : elle répartit les compétences entre Gouvernement (préparation, exécution) et Parlement (vote, contrôle), fixe les principes budgétaires et les catégories de lois de finances.

II. Une « constitution » subordonnée et évolutive.

A. Une norme soumise à la Constitution : elle n'existe que par le renvoi constitutionnel et doit respecter le consentement à l'impôt et les droits du Parlement.

B. Une norme qui modernise la gestion publique : budget-programme, performance, pluriannualité, transparence ; mais son effectivité dépend de sa mise en œuvre progressive (formation, systèmes d'information, contrôle effectif).

Conclusion. La formule est juste si on l'entend comme « charte » des finances de l'État ; juridiquement, la LORF reste une norme infra-constitutionnelle.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Dans la hiérarchie des normes, la LORF se situe :
Voir la réponse

Réponse B : entre la Constitution et les lois de finances. Loi organique, elle est inférieure à la Constitution et supérieure aux lois ordinaires, dont les lois de finances.

2Le budget de l'État est :
Voir la réponse

Réponse C : à la fois un acte de prévision et un acte d'autorisation. Il évalue les ressources et les charges et autorise leur perception et leur engagement.

3Laquelle de ces lois n'est PAS une loi de finances ?
Voir la réponse

Réponse C : le Code du travail. Les trois autres sont les catégories de lois de finances définies par la LORF.

4Une loi de finances peut-elle modifier une disposition de la LORF ?
Voir la réponse

Réponse B : non, seule une loi organique peut modifier la LORF. La loi organique ne peut être modifiée que par une autre loi organique.

5Le texte réglementaire qui précise les règles d'exécution du budget et de comptabilité publique est :
Voir la réponse

Réponse A : le RGGBCP. Le règlement général sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique est un décret d'application.

6Dans le budget-programme, les crédits sont présentés principalement :
Voir la réponse

Réponse B : par programmes assortis d'objectifs et d'indicateurs. C'est la logique de résultats introduite par la LORF.

7Le document qui rend compte, après l'exécution, des résultats d'un programme est :
Voir la réponse

Réponse B : le rapport annuel de performance. Le PAP annonce les objectifs ; le RAP mesure les résultats obtenus.

Karamö, votre enseignant

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