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Droit civil : les personnes et la famille · L1

Leçon 1 sur 5

La personnalité juridique : début et fin

Je sais dire quand une personne commence et cesse d'exister pour le droit, et résoudre un cas pratique simple sur la naissance, le décès, l'absence ou la disparition.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir la personnalité juridique et distinguer personnes physiques et personnes morales
  • Expliquer les conditions d'acquisition de la personnalité : naissance, vie et viabilité
  • Appliquer la règle « l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt »
  • Distinguer le décès, l'absence et la disparition et leurs effets

Avant de commencer : La leçon d'introduction au droit sur les sources du droit et la méthode du cas pratique.

1Je découvre

Monsieur Bangoura, commerçant à Kindia, meurt dans un accident de la route. Sa femme est enceinte de cinq mois. Les frères du défunt se réunissent pour partager ses biens : « L'enfant n'est pas encore né, il n'a donc droit à rien. » La veuve consulte un étudiant en droit de la famille, qui hésite.

Quelques semaines plus tard, dans la même ville, un pêcheur parti en mer à Kamsar ne revient pas après une tempête ; son corps n'est pas retrouvé. Sa famille ne sait pas si elle peut ouvrir sa succession, ni si son épouse peut se remarier.

Ces deux situations posent la même question de fond : à partir de quand une personne existe-t-elle pour le droit, et quand cesse-t-elle d'exister ?

2Je comprends

1. La notion de personnalité juridique

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations. Celui qui en est doté est un sujet de droit. On distingue :

  • les personnes physiques : les êtres humains ;
  • les personnes morales : des groupements (sociétés, associations, État, communes) auxquels le droit reconnaît une personnalité distincte de celle de leurs membres.

Dans les droits modernes, tout être humain a la personnalité juridique, sans distinction : elle ne peut pas être retirée (l'esclavage et la « mort civile » sont abolis). Il ne faut pas la confondre avec la capacité juridique, qui est l'aptitude à exercer soi-même ses droits et qui peut être limitée (mineurs, majeurs protégés : voir la leçon sur les incapacités).

Les choses et les animaux ne sont pas des personnes : ils sont l'objet de droits, pas leurs titulaires.

2. Le début de la personnalité : la naissance

En principe, la personnalité juridique commence à la naissance. Mais il ne suffit pas de naître : il faut, selon la tradition civiliste suivie par les droits d'Afrique francophone, naître vivant et viable.

  • Vivant : l'enfant a respiré, il a eu une existence propre, même brève. L'enfant mort-né n'a jamais eu la personnalité.
  • Viable : l'enfant est né avec les organes nécessaires pour vivre. Un enfant né vivant mais non viable est traité comme s'il n'avait jamais eu la personnalité.

La preuve de la naissance se fait par l'acte de naissance, dressé sur déclaration auprès de l'officier d'état civil dans le délai fixé par la loi (voir la leçon sur l'identification des personnes).

3. L'enfant simplement conçu : la règle infans conceptus

Avant la naissance, l'enfant conçu n'a pas encore la personnalité. Cependant, une règle ancienne, issue du droit romain, permet de faire remonter sa personnalité à la conception lorsque c'est utile pour lui :

« L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt » (adage infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur).

Trois conditions cumulatives :

  1. l'enfant devait être conçu au moment de l'événement (décès du père, donation…) ;
  2. il doit ensuite naître vivant et viable ;
  3. l'application de la règle doit être dans son intérêt (lui faire acquérir un droit, jamais lui imposer une charge).

Pour savoir si l'enfant était conçu à une date donnée, le droit utilise des présomptions sur la durée de la grossesse : il présume que la conception a eu lieu pendant une période située entre le 300e et le 180e jour avant la naissance, et l'on retient la date la plus favorable à l'enfant. Le texte guinéen applicable doit être vérifié pour les délais exacts.

Application au cas Bangoura. L'enfant était conçu au jour du décès de son père ; s'il naît vivant et viable, il sera réputé né au jour du décès et viendra à la succession comme ses frères et sœurs. Les oncles ne peuvent pas l'exclure. En pratique, on attend la naissance avant de partager, ou on réserve sa part.

4. La fin de la personnalité : le décès

La personnalité juridique prend fin avec la mort. Le décès est constaté par un médecin ou, à défaut, selon les règles prévues par la loi, puis déclaré à l'état civil, qui dresse l'acte de décès.

Effets principaux :

  • ouverture de la succession : le patrimoine passe aux héritiers ;
  • dissolution du mariage ;
  • extinction des droits strictement personnels (par exemple un droit d'usage viager).

Le défunt n'est plus une personne, mais le droit protège encore son corps (respect dû au cadavre, sépultures) et sa mémoire (les héritiers peuvent agir contre une atteinte à son honneur dans certaines conditions).

5. Quand on ne sait pas : l'absence et la disparition

Le droit distingue deux situations d'incertitude.

AbsenceDisparition
Situationla personne a cessé de paraître à son domicile, sans nouvelles, sans circonstances particulièresla personne a disparu dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger (naufrage, accident, catastrophe) et le corps n'est pas retrouvé
Probabilitéincertitude sur la vie ou la mortmort très probable
Procédurepar étapes : présomption d'absence, puis, après un long délai, jugement déclaratif d'absencejugement déclaratif de décès, plus rapidement
Effet finalle jugement produit les effets d'un décèsle jugement tient lieu d'acte de décès

Dans les deux cas, c'est un jugement qui permet de tirer les conséquences : ouverture de la succession, dissolution du mariage. Si la personne réapparaît, le jugement est annulé ; elle récupère ses biens dans l'état où ils se trouvent, mais en principe le mariage dissous n'est pas rétabli. Les délais et procédures précis relèvent du Code civil guinéen, à consulter dans son texte en vigueur.

Application au pêcheur de Kamsar. Il a disparu en mer pendant une tempête : ce sont des circonstances de nature à mettre sa vie en danger. La famille peut demander au tribunal un jugement déclaratif de décès, qui permettra d'ouvrir la succession et dissoudra le mariage.

6. Les personnes morales : début et fin

Une personne morale acquiert en général la personnalité par une formalité prévue par la loi : l'immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier pour une société commerciale (droit OHADA), la déclaration ou l'agrément pour une association, une loi ou un décret pour un établissement public. Elle prend fin par la dissolution suivie de la liquidation.

3Je retiens

Je retiens

La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations ; tout être humain l'a.

Elle commence à la naissance, à condition de naître vivant et viable.

L'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, s'il naît ensuite vivant et viable.

Elle finit au décès, prouvé par l'acte de décès, qui ouvre la succession et dissout le mariage.

Absence : on ne sait pas si la personne vit ; disparition : circonstances de danger, mort très probable.

Les personnes morales naissent par une formalité (immatriculation, déclaration) et finissent par la dissolution.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre personnalité juridique (être titulaire de droits) et capacité (les exercer soi-même).
  • Appliquer la règle infans conceptus contre l'enfant, pour lui imposer une dette : elle ne joue que dans son intérêt.
  • Oublier la condition « né vivant et viable » : l'enfant mort-né n'a jamais eu de droits.
  • Traiter une disparition en mer comme une simple absence : les circonstances de danger permettent une procédure plus rapide.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez la personnalité juridique et distinguez-la de la capacité.

b) Énoncez les trois conditions d'application de la règle infans conceptus.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. La capacité est l'aptitude à exercer soi-même ces droits. Un mineur a la personnalité mais une capacité limitée.

b) L'enfant doit être conçu au moment de l'événement ; il doit naître vivant et viable ; la règle doit jouer dans son intérêt.

2Exercice 2

Dites, en justifiant, si les personnes ou entités suivantes ont la personnalité juridique : a) un nouveau-né de deux jours ; b) un enfant mort-né ; c) un troupeau de bœufs ; d) une société anonyme immatriculée à Conakry ; e) un groupe d'amis qui cotisent pour une tontine sans aucune formalité.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Oui : il est né vivant ; s'il est viable, il est une personne physique dès sa naissance.

b) Non : il n'est pas né vivant, il n'a jamais eu la personnalité.

c) Non : les animaux sont des biens, objets de droits.

d) Oui : une société commerciale acquiert la personnalité morale par son immatriculation au registre du commerce.

e) Non, en principe : sans la formalité prévue par la loi, le groupement n'a pas de personnalité distincte ; ce sont les membres, individuellement, qui ont des droits et des obligations.

3Exercice 3

Madame Kourouma, veuve, fait une donation de terrain à son petit-fils, dont la mère est enceinte de quatre mois. L'enfant naît vivant et viable cinq mois plus tard. La donation est-elle valable ? Que se passerait-il si l'enfant était mort-né ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

Problème : un enfant conçu mais non né peut-il recevoir une donation ? Règle : l'enfant conçu est réputé né chaque fois qu'il y va de son intérêt, s'il naît vivant et viable. Application : au jour de la donation, l'enfant était conçu (grossesse de quatre mois) ; recevoir un terrain est dans son intérêt ; il naît vivant et viable. Conclusion : la donation est valable, l'enfant est réputé né au jour de la donation. S'il était mort-né, il n'aurait jamais eu la personnalité : la donation serait caduque, et le terrain resterait dans le patrimoine de la donatrice.

4Exercice 4

(Type examen — cas pratique) Monsieur Diallo, transporteur, prend un bateau de Conakry vers les îles de Loos. Le bateau fait naufrage ; plusieurs corps sont retrouvés, mais pas le sien. Six mois plus tard, son épouse veut se remarier et ses enfants veulent partager ses biens. Deux ans après, Monsieur Diallo réapparaît : il avait été recueilli, amnésique, par des pêcheurs. Analysez la situation : quelle procédure les proches pouvaient-ils engager, et quels sont les effets de son retour ?

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Faits et problème. Monsieur Diallo a disparu lors d'un naufrage, sans que son corps soit retrouvé. Ses proches peuvent-ils faire constater son décès, et quels sont les effets de sa réapparition ?

Règles. La disparition suppose des circonstances de nature à mettre la vie en danger ; elle permet d'obtenir un jugement déclaratif de décès, qui tient lieu d'acte de décès : la succession s'ouvre et le mariage est dissous. En cas de retour, le jugement est annulé ; la personne récupère ses biens dans l'état où ils se trouvent, mais le mariage dissous n'est en principe pas rétabli.

Application. Un naufrage est typiquement une circonstance de danger : il s'agit d'une disparition, non d'une simple absence. L'épouse et les enfants pouvaient demander un jugement déclaratif de décès. Une fois ce jugement rendu, les enfants pouvaient partager la succession et l'épouse se remarier. Au retour de Monsieur Diallo, le jugement est annulé à sa demande : il reprend ses biens dans l'état où ils sont (ou le prix des biens vendus). Le remariage de son épouse reste valable.

Conclusion. Procédure de déclaration judiciaire de décès ; retour : restitution des biens, mais pas de rétablissement du mariage. Les délais exacts doivent être vérifiés dans le Code civil guinéen.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1La personnalité juridique est :
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Réponse B : l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. L'exercice des droits relève de la capacité.

2Pour acquérir la personnalité, l'enfant doit naître :
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Réponse B : vivant et viable. Ce sont les deux conditions classiques.

3La règle infans conceptus permet :
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Réponse A : de considérer l'enfant conçu comme né lorsque c'est dans son intérêt. Elle ne joue qu'au profit de l'enfant.

4Une personne disparue lors d'un accident d'avion dont le corps n'est pas retrouvé relève :
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Réponse B : de la disparition. Les circonstances mettaient sa vie en danger.

5Une société commerciale acquiert la personnalité morale :
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Réponse B : par son immatriculation au registre du commerce. C'est la règle du droit OHADA des sociétés commerciales.

Karamö, votre enseignant

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