Leçon 1 sur 5
Les sources du droit du commerce international
Je sais identifier les différentes sources du droit du commerce international, les articuler entre elles et déterminer la règle applicable à une opération commerciale transfrontière.
- 1 h 05
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir le droit du commerce international et son objet
- Classer les sources : internationales, régionales, nationales et transnationales
- Expliquer le rôle de l'OHADA et des règles de conflit de lois
- Déterminer les règles applicables à un contrat international simple
Avant de commencer : Droit des obligations et droit des affaires (L1-L2) ; notions d'économie internationale.
1Je découvre
Une société fictive de Kankan, « Sankaran Anacarde SARL », vend 200 tonnes de noix de cajou à un importateur établi au Viêt Nam. Le contrat, rédigé en anglais, mentionne « CIF Ho Chi Minh City Incoterms 2020 », un paiement par crédit documentaire et une clause d'arbitrage. À l'arrivée, l'acheteur affirme que la marchandise est trop humide et refuse de payer le solde.
Le gérant se demande quel droit s'applique (guinéen, vietnamien, une convention, des règles professionnelles ?) et qui jugera.
Quelles sont les sources du droit du commerce international et comment s'articulent-elles pour régler une opération comme celle-ci ?
2Je comprends
1. Objet du droit du commerce international
Le droit du commerce international (DCI) est l'ensemble des règles applicables aux opérations commerciales qui dépassent le cadre d'un seul État : vente internationale, transport, paiement, assurance, investissement, règlement des litiges. Ses acteurs principaux sont des opérateurs privés (entreprises), même si les États y participent.
Il faut le distinguer du droit international économique, qui régit les relations économiques entre États (accords de l'OMC, accords régionaux, droits de douane).
Une opération est internationale lorsqu'elle comporte un élément d'extranéité (parties établies dans des États différents, marchandise qui traverse une frontière) ou met en jeu les intérêts du commerce international.
2. Les sources internationales : les conventions
Les conventions internationales sont des traités conclus par des États. Elles s'appliquent dans les États qui les ont ratifiées. Exemples majeurs :
- la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Vienne, 1980), préparée par la CNUDCI (Commission des Nations unies pour le droit commercial international) ;
- la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères ;
- des conventions sur le transport international (maritime, aérien, routier).
Certaines posent des règles matérielles (qui règlent le fond), d'autres des règles de conflit (qui désignent une loi nationale). Avant d'appliquer une convention, vérifiez la liste officielle des États parties et son champ d'application.
3. Les sources régionales : l'OHADA et la CEDEAO
L'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), créée par le traité de Port-Louis de 1993 (révisé à Québec en 2008), regroupe dix-sept États d'Afrique, dont la Guinée. Elle adopte des Actes uniformes, directement applicables dans les États membres, qui abrogent les dispositions nationales contraires. Exemples : Acte uniforme relatif au droit commercial général (qui contient des règles sur la vente commerciale), Acte uniforme sur les sûretés, sur les sociétés commerciales, sur l'arbitrage, sur les procédures de recouvrement.
La Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), à Abidjan, assure l'interprétation uniforme des Actes uniformes et administre un centre d'arbitrage.
La CEDEAO, dont la Guinée est membre, relève surtout du droit international économique, mais influence les opérations des entreprises.
4. Les sources nationales et le conflit de lois
Les droits nationaux restent essentiels : droit des contrats, droit de la concurrence, réglementation des changes, droit douanier, droit fiscal. Lorsqu'aucune règle matérielle internationale ne règle une question, il faut déterminer quelle loi nationale s'applique : c'est l'objet du droit international privé et de ses règles de conflit de lois.
En matière contractuelle, le principe dominant est l'autonomie de la volonté : les parties peuvent choisir la loi applicable à leur contrat (clause de loi applicable). À défaut de choix, les règles de conflit désignent en général la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits (souvent la loi de l'établissement du vendeur ou du prestataire).
Certaines règles nationales s'imposent quel que soit le choix des parties : les lois de police (réglementation des changes, embargo, protection sanitaire, normes de sécurité).
5. Les sources transnationales
Les praticiens produisent eux-mêmes des règles, appliquées parce que les parties y renvoient ou parce qu'elles expriment des usages :
- les Incoterms de la Chambre de commerce internationale (CCI) : règles sur la répartition des frais, des risques et des formalités entre vendeur et acheteur (version 2020) ;
- les Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 600) de la CCI ;
- les Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international : synthèse non contraignante des règles contractuelles, utilisable comme loi choisie par les parties, par les arbitres ou pour interpréter les conventions ;
- les contrats types professionnels ;
- les usages et la lex mercatoria (leçon 2).
6. Articuler les sources : une méthode
| Question | Source à consulter |
|---|---|
| 1. Le contrat renvoie-t-il à des règles (Incoterm, RUU, loi choisie, règlement d'arbitrage) ? | Contrat et règles transnationales incorporées |
| 2. Une convention internationale s'applique-t-elle (CVIM pour la vente) ? | Champ d'application de la convention |
| 3. Une règle régionale s'impose-t-elle (Acte uniforme OHADA) ? | Droit OHADA |
| 4. Pour ce que rien ne règle : quelle loi nationale ? | Règle de conflit de lois (choix des parties, liens les plus étroits) |
| 5. Une loi de police s'impose-t-elle ? | Réglementation des changes, douanes, normes |
3Je retiens
Je retiens
Le DCI régit les opérations commerciales transfrontières entre opérateurs privés ; le droit international économique régit les relations entre États.
Sources internationales : conventions (CVIM, Convention de New York), applicables dans les États parties.
L'OHADA, dont la Guinée est membre, adopte des Actes uniformes directement applicables ; la CCJA en assure l'interprétation.
Les règles de conflit désignent la loi nationale applicable ; l'autonomie de la volonté permet aux parties de la choisir.
Les lois de police s'imposent quel que soit le choix des parties.
Sources transnationales : Incoterms, RUU 600, Principes d'UNIDROIT, contrats types, usages.
4Erreurs fréquentes
- Confondre DCI et droit de l'OMC : l'OMC régit les relations entre États, pas directement les contrats.
- Appliquer une convention sans vérifier qu'elle est en vigueur pour les États concernés et que l'opération entre dans son champ.
- Croire que les Incoterms sont une loi : ils s'appliquent parce que le contrat y renvoie.
- Oublier les lois de police : le choix d'une loi étrangère ne permet pas d'écarter la réglementation des changes.
- Confondre règle matérielle (qui règle le fond) et règle de conflit (qui désigne une loi).
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Distinguez droit du commerce international et droit international économique. b) Qu'est-ce qu'un Acte uniforme OHADA et quelle est sa portée ? c) Distinguez règle matérielle et règle de conflit.
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a) Le DCI régit les opérations commerciales transfrontières entre opérateurs (surtout privés) : contrats, paiement, transport, litiges. Le droit international économique régit les relations économiques entre États (OMC, accords commerciaux, douanes). b) Un texte adopté dans le cadre de l'OHADA, directement applicable dans les États membres sans loi de transposition, et qui abroge les dispositions nationales contraires. c) Une règle matérielle donne directement la solution au fond (par exemple, les conditions de formation du contrat) ; une règle de conflit désigne la loi nationale qui donnera la solution.
2Exercice 2
Classez chaque source (internationale, régionale, nationale, transnationale) et indiquez si elle est obligatoire par elle-même ou applicable parce que les parties y renvoient : a) les Incoterms 2020 ; b) l'Acte uniforme relatif au droit commercial général ; c) la CVIM ; d) la réglementation guinéenne des changes ; e) les Principes d'UNIDROIT.
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a) Transnationale ; applicable parce que le contrat y renvoie. b) Régionale ; obligatoire dans les États membres de l'OHADA. c) Internationale ; obligatoire dans les États parties, pour les opérations entrant dans son champ (les parties peuvent toutefois l'exclure). d) Nationale ; obligatoire, et loi de police qui s'impose quel que soit le droit choisi. e) Transnationale ; non contraignante par elle-même, applicable si les parties ou l'arbitre s'y réfèrent.
3Exercice 3
Un contrat entre une entreprise de Labé et une entreprise de Dakar prévoit : « Le présent contrat est soumis au droit français. » a) Cette clause est-elle valable ? Sur quel principe ? b) Peut-elle écarter une interdiction d'exportation édictée par la Guinée ? c) Le droit OHADA pourrait-il être concerné ? Expliquez.
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a) Oui, en principe : en vertu de l'autonomie de la volonté, les parties à un contrat international peuvent choisir la loi applicable, même sans lien avec le contrat. b) Non : une interdiction d'exportation est une loi de police qui s'impose quel que soit le droit choisi. c) Oui : la Guinée et le Sénégal sont membres de l'OHADA, où les Actes uniformes sont directement applicables. La portée d'un choix de loi étrangère face à ces Actes (vente commerciale notamment) s'apprécie au regard de leurs règles d'application et de la jurisprudence de la CCJA.
4Exercice 4
(Type examen) Reprenez la situation de « Sankaran Anacarde SARL ». En suivant la méthode d'articulation des sources, identifiez de façon argumentée toutes les sources susceptibles de régir : a) la répartition des frais et des risques du transport ; b) le paiement ; c) la conformité de la marchandise et les droits de l'acheteur ; d) le règlement du litige. Indiquez les vérifications à faire avant de conclure.
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a) Frais et risques : l'Incoterm CIF (version 2020), incorporé par le contrat : le vendeur paie le transport et l'assurance jusqu'au port de destination, mais le risque passe à l'acheteur lorsque la marchandise est à bord du navire au port d'embarquement. b) Paiement : le crédit documentaire, régi par les RUU 600 si la lettre de crédit y renvoie (c'est presque toujours le cas), et par le contrat. c) Conformité : la CVIM si les conditions de son champ d'application sont réunies (établissements dans des États différents ; États parties ou règles de conflit menant à la loi d'un État partie) — à vérifier sur la liste officielle des États parties ; à défaut, la loi désignée par la clause de loi applicable ou par la règle de conflit ; les règles d'humidité peuvent aussi résulter d'un contrat type ou d'une norme professionnelle. d) Litige : la clause d'arbitrage, le règlement d'arbitrage choisi, le droit de l'arbitrage du siège (Acte uniforme OHADA si le siège est dans un État membre) et la Convention de New York pour l'exécution de la sentence à l'étranger. À vérifier : clauses exactes du contrat, statut des deux États au regard de la CVIM et de la Convention de New York, lois de police.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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