Leçon 1 sur 5
Les actes de commerce et la qualité de commerçant
Je sais qualifier un acte de commerce selon le droit OHADA, déterminer si une personne a la qualité de commerçant (ou d'entreprenant) et en tirer les conséquences juridiques.
- 1 h 05
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Situer le droit commercial guinéen dans le droit OHADA (Acte uniforme relatif au droit commercial général)
- Distinguer actes de commerce par nature, par la forme, par accessoire et actes mixtes
- Énoncer les conditions de la qualité de commerçant (actes de commerce, profession habituelle, capacité, absence d'incompatibilité et d'interdiction)
- Distinguer le commerçant et l'entreprenant
- Expliquer les conséquences de la commercialité (preuve, compétence, prescription)
Avant de commencer : Introduction au droit et droit des obligations (L1) : sources du droit, capacité, contrat.
1Je découvre
Mme Camara achète des pagnes à des grossistes et les revend au marché de Madina. Son voisin, M. Bah, vend lui-même les oranges de sa plantation de Kindia. Leur cousin, enseignant dans un lycée public, revend chaque mois des téléphones à ses collègues. Leur nièce, étudiante, a signé une lettre de change pour payer un fournisseur de son père.
En litige avec un fournisseur, Mme Camara demande : « Suis-je commerçante au sens de la loi ? Puis-je prouver ma créance avec mes messages ? »
Qu'est-ce qu'un acte de commerce, qui a la qualité de commerçant, et quelles conséquences juridiques en découlent ?
2Je comprends
1. Le cadre : le droit OHADA
La Guinée est membre de l'OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), créée par le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993. Ses Actes uniformes sont directement applicables dans les États parties et priment sur les dispositions internes contraires. La matière relève de l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), révisé en 2010 ; en cassation, les litiges vont devant la Cour commune de justice et d'arbitrage (CCJA), à Abidjan. Le droit commercial, droit spécial par rapport au droit civil, répond aux besoins de rapidité et de sécurité du commerce.
2. Les actes de commerce
a) Les actes de commerce par nature. L'AUDCG en donne une liste, que la doctrine considère comme indicative. On y trouve notamment :
l'achat de biens, meubles ou immeubles, en vue de leur revente ; les opérations de banque, de bourse, de change, de courtage, d'assurance et de transit ; les contrats entre commerçants pour les besoins de leur commerce ; l'exploitation industrielle des mines et carrières ; la location de meubles, la manufacture, le transport, les télécommunications ; les opérations des intermédiaires de commerce ; les actes des sociétés commerciales.
Le critère commun est la spéculation dans la circulation des richesses. Mme Camara, qui achète pour revendre, accomplit des actes de commerce par nature. L'agriculteur qui vend sa propre récolte (M. Bah) n'a pas acheté pour revendre : son activité est civile.
b) Les actes de commerce par la forme. Certains actes sont commerciaux quelle que soit la personne qui les accomplit et le but poursuivi : la lettre de change, le billet à ordre et le warrant. La nièce étudiante qui signe une lettre de change accomplit un acte de commerce, sans devenir commerçante pour autant.
c) Les actes de commerce par accessoire. Un acte civil par nature devient commercial lorsqu'il est accompli par un commerçant pour les besoins de son commerce (théorie de l'accessoire) : l'achat d'une camionnette de livraison ou d'un réfrigérateur pour la boutique.
d) Les actes mixtes. Commerciaux pour une partie et civils pour l'autre (Mme Camara vend un pagne à une particulière), ils obéissent à un régime dédoublé : règles commerciales contre le commerçant, règles civiles contre le non-commerçant.
3. La qualité de commerçant
Selon l'AUDCG, est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Il faut donc :
| Condition | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Actes de commerce par nature | les actes par la forme ne suffisent pas | signer des lettres de change ne rend pas commerçant |
| À titre de profession | activité habituelle et indépendante | des reventes isolées ne suffisent pas |
| En son nom et pour son compte | ni salarié ni mandataire | le vendeur salarié d'une boutique |
| Capacité | un mineur non émancipé ne peut pas être commerçant | — |
| Absence d'incompatibilité | fonctionnaires, officiers ministériels, auxiliaires de justice, experts-comptables… | le cousin enseignant du public |
| Absence d'interdiction | condamnés pour certaines infractions (vol, escroquerie, banqueroute…) | — |
Attention : la personne en incompatibilité qui exerce quand même le commerce est commerçante (avec toutes les obligations) et s'expose à des sanctions, notamment disciplinaires ; ses actes restent valables à l'égard des tiers de bonne foi.
Le conjoint du commerçant n'est commerçant que s'il exerce lui-même, séparément de son époux.
4. Le commerçant et l'entreprenant
La révision de 2010 a créé l'entreprenant : un entrepreneur individuel, personne physique, exerçant une activité civile, commerciale, artisanale ou agricole sur simple déclaration, tant que son chiffre d'affaires reste sous des seuils fixés par les textes. Ce statut vise à formaliser les petites activités avec des obligations allégées. Mme Camara pourrait en relever ; au-delà des seuils, elle devra s'immatriculer comme commerçante (leçon 2).
5. Les conséquences de la commercialité
- Preuve : libre à l'égard des commerçants (factures, correspondances, messages, témoignages), alors que le droit civil exige en principe un écrit au-delà d'un certain montant ; contre un non-commerçant, les règles civiles s'appliquent.
- Compétence : les litiges entre commerçants relèvent des juridictions compétentes en matière commerciale, selon l'organisation judiciaire nationale.
- Prescription : l'AUDCG prévoit une prescription plus courte que la prescription civile de droit commun pour les obligations nées à l'occasion du commerce (cinq ans dans sa version révisée, sauf prescription plus courte).
- Obligations : immatriculation, comptabilité (leçon 2).
3Je retiens
Je retiens
Le droit commercial guinéen est celui de l'OHADA : Acte uniforme relatif au droit commercial général, révisé en 2010.
Actes de commerce par nature (achat pour revendre, banque, transport…), par la forme (lettre de change, billet à ordre, warrant), par accessoire, et actes mixtes.
Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession.
Il faut aussi agir en son nom et pour son compte, être capable, et ne pas être frappé d'interdiction ; l'incompatibilité expose à des sanctions sans retirer la qualité.
L'entreprenant est un entrepreneur individuel à obligations allégées, sous des seuils de chiffre d'affaires.
Conséquences : preuve libre entre commerçants, juridictions commerciales, prescription abrégée.
4Erreurs fréquentes
- Croire que signer une lettre de change rend commerçant : c'est un acte de commerce par la forme, pas une profession.
- Qualifier l'agriculteur qui vend sa récolte de commerçant : il ne rachète pas pour revendre.
- Croire que la personne en incompatibilité n'est pas commerçante : elle l'est, et risque des sanctions.
- Appliquer la liberté de la preuve contre un non-commerçant dans un acte mixte : il faut respecter les règles civiles.
- Confondre entreprenant et commerçant : l'entreprenant déclare son activité et a des obligations allégées.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Qu'est-ce que l'OHADA et quel Acte uniforme régit la qualité de commerçant ? b) Donnez la définition légale du commerçant et énumérez ses conditions.
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a) L'OHADA, créée par le traité de Port-Louis (1993), adopte des Actes uniformes directement applicables dans les États parties, dont la Guinée. Ici : l'Acte uniforme relatif au droit commercial général (révisé en 2010). b) Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession : actes de commerce par nature, profession habituelle et indépendante, en son nom et pour son compte, capacité, absence d'interdiction (l'incompatibilité n'entraîne que des sanctions).
2Exercice 2
Qualifiez chaque acte (acte de commerce par nature, par la forme, par accessoire, acte mixte ou acte civil) : a) un boutiquier achète un congélateur pour son magasin ; b) un fonctionnaire signe un billet à ordre pour acheter une moto ; c) un éleveur vend les bœufs qu'il a élevés ; d) une société de transport achète du carburant ; e) une grossiste vend du riz à une ménagère.
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a) Acte de commerce par accessoire : achat civil par nature, mais fait par un commerçant pour son commerce. b) Acte de commerce par la forme : le billet à ordre est commercial quel que soit le signataire ; le fonctionnaire ne devient pas commerçant. c) Acte civil : vente de sa propre production agricole. d) Acte de commerce par accessoire (et acte accompli par une société commerciale, donc commercial). e) Acte mixte : commercial pour la grossiste, civil pour la ménagère.
3Exercice 3
Dites, en justifiant, si les personnes de « Je découvre » ont la qualité de commerçant : Mme Camara, M. Bah, le cousin enseignant, la nièce étudiante.
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Mme Camara : oui, achats pour revendre, habituels, en son nom (ou entreprenante si elle a déclaré ce statut). M. Bah : non, vente de sa production agricole, activité civile. Le cousin enseignant : s'il revend de façon habituelle, il est commerçant malgré l'incompatibilité, et s'expose à des sanctions disciplinaires ; des achats isolés ne suffiraient pas. La nièce : non, la lettre de change est un acte de commerce par la forme, qui ne rend pas commerçant.
4Exercice 4
(Type examen) Cas pratique : M. Diallo, 17 ans, non émancipé, achète régulièrement des pièces détachées à Conakry pour les revendre à Labé. Il a cédé un lot à crédit à un garagiste, commerçant, qui refuse de payer en disant qu'aucun écrit n'a été signé. M. Diallo n'a que des messages et un témoin. a) M. Diallo peut-il être commerçant ? b) La vente est-elle un acte de commerce ? c) Comment la preuve de la créance peut-elle être apportée contre le garagiste ? d) Que changerait la situation si l'acheteur était un particulier pour sa voiture personnelle ?
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a) Non : un mineur non émancipé n'a pas la capacité d'être commerçant, même s'il accomplit des actes de commerce de façon habituelle. b) Oui : la revente de pièces achetées pour être revendues est par nature un acte de commerce ; pour le garagiste, l'achat est commercial (pour les besoins de son activité). L'incapacité protège le mineur : seul celui-ci (par son représentant) peut s'en prévaloir, pas le garagiste. c) L'acte est commercial à l'égard du garagiste commerçant : la preuve est libre contre lui ; M. Diallo, représenté par son représentant légal, peut produire messages et témoignage. d) Contre un particulier, la preuve suit les règles civiles (en principe un écrit au-delà d'un seuil légal).
Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.
6Je vérifie
Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.
Karamö, votre enseignant
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