Leçon 3 sur 5
Les états financiers annuels : établissement, approbation, dépôt
Je sais retracer le cycle juridique des comptes annuels d'une société OHADA, de leur arrêté par les dirigeants à leur dépôt au RCCM, et calculer le bénéfice distribuable.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Identifier le contenu des états financiers annuels et du rapport de gestion
- Décrire l'arrêté des comptes et l'information des associés avant l'assemblée
- Expliquer l'approbation et l'affectation du résultat, dont la réserve légale
- Connaître la publicité des comptes par dépôt au RCCM et les sanctions des manquements
Avant de commencer : Leçons 1 et 2 ; droit des sociétés OHADA (L2) : SARL, SA, assemblées générales.
1Je découvre
La SA Fria Agro-Industrie clôture son exercice le 31 décembre. En juillet de l'année suivante, aucun associé n'a encore vu les comptes. Le directeur général explique que « le conseil n'a pas eu le temps de se réunir » et propose de verser dès maintenant un acompte aux actionnaires « pour les rassurer ». Un actionnaire minoritaire de N'Zérékoré, étudiant en droit, s'inquiète : les délais sont-ils respectés ? Peut-on distribuer de l'argent sur des comptes non approuvés ?
Comment les états financiers annuels d'une société sont-ils établis, approuvés et rendus publics, et quelles règles encadrent la distribution du résultat ?
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