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Droit de la comptabilité des entreprises · L3

Leçon 4 sur 5

Le commissariat aux comptes et la certification

Je sais dire quand une société doit désigner un commissaire aux comptes, comment il est nommé, ce que signifie sa certification et quelles obligations particulières pèsent sur lui.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Identifier les sociétés soumises au commissariat aux comptes et les règles de nomination
  • Expliquer les garanties d'indépendance : incompatibilités, durée du mandat, non-immixtion
  • Distinguer les opinions possibles : certification sans réserve, avec réserve, refus
  • Décrire les missions annexes : conventions réglementées, alerte, révélation des faits délictueux

Avant de commencer : Leçons 1 à 3 ; droit des sociétés OHADA (L2).

1Je découvre

Le conseil d'administration de la SA Simandou Matériaux veut nommer comme commissaire aux comptes M. Bangoura, expert-comptable réputé, qui est aussi le beau-frère du président et qui tient déjà la comptabilité de la société « pour gagner du temps ». Un administrateur proteste : « Celui qui fait les comptes ne peut pas les contrôler ! » Le président répond que la loi n'interdit rien et que, de toute façon, le commissaire « signe toujours ».

Qui est le commissaire aux comptes, quand faut-il en nommer un, et que garantit vraiment sa signature ?

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