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Droit de la comptabilité des entreprises · L3

Leçon 5 sur 5

La responsabilité civile et pénale en matière comptable

Je sais identifier qui répond d'une faute comptable, devant quel juge et sur quel fondement, et qualifier les principales infractions comptables du droit OHADA.

  • 1 h 05
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Exposer la responsabilité civile des dirigeants : conditions, action sociale et action individuelle, prescription
  • Exposer la responsabilité civile du commissaire aux comptes et du professionnel comptable
  • Expliquer le partage des compétences pénales entre l'OHADA et l'État
  • Qualifier les infractions : comptes infidèles, dividendes fictifs, abus de biens sociaux, banqueroute, infractions du CAC

Avant de commencer : Leçons 1 à 4 ; responsabilité civile (L1-L2) ; droit pénal général (L2).

1Je découvre

La SARL Fouta Bétail, à Labé, a présenté pendant trois ans des comptes bénéficiaires grâce à des stocks fictifs ; la gérante a fait voter des dividendes et une banque a accordé un prêt. La société est aujourd'hui en cessation des paiements. L'associé minoritaire a perdu son apport ; la banque ne sera pas remboursée ; le commissaire aux comptes a certifié sans réserve sans jamais assister à l'inventaire.

Chacun cherche un responsable : la gérante, le commissaire aux comptes, le comptable externe ? Devant le juge civil, le juge pénal, ou les deux ?

Quelles responsabilités civiles et pénales sanctionnent les manquements comptables, et comment les mettre en œuvre ?

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