Leçon 1 sur 6
L'État : définition et éléments constitutifs
Vous savez définir l'État, analyser ses trois éléments constitutifs (population, territoire, pouvoir politique souverain) et distinguer État unitaire, État fédéral et confédération.
- 1 h 15
- 5 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir l'État et sa personnalité juridique
- Analyser la population, la nation et le territoire
- Expliquer le pouvoir politique organisé et la souveraineté
- Distinguer les formes de l'État : unitaire, fédéral, confédération
Avant de commencer : Les grandes branches du droit (Introduction au droit, leçon 3).
1Je découvre
Pendant les révisions le groupe de Fatoumata se dispute. Abdoulaye affirme : « L'État, c'est le gouvernement : le Président et les ministres. » Mariam répond : « Non, l'État, c'est le pays : le territoire de la Guinée, de Boké à N'Zérékoré. » Ousmane ajoute : « L'État, c'est nous, le peuple. »
Le chargé de travaux dirigés, qui passait par là, sourit : « Vous avez tous un morceau de la réponse. » Il leur propose un exemple : un groupe armé proclame un jour un « nouvel État » sur une portion de territoire. Suffit-il de le proclamer pour que cet État existe ?
Qu'est-ce que l'État, quels éléments faut-il réunir pour qu'il existe, et sous quelles formes peut-il être organisé ?
2Je comprends
1. La définition de l'État
On peut retenir la définition suivante : l'État est une personne morale de droit public qui, sur un territoire déterminé, exerce un pouvoir politique souverain sur une population.
Cette définition appelle deux remarques.
- L'État est une personne morale : il est distinct des individus qui exercent le pouvoir en son nom. C'est pourquoi l'État se continue malgré les changements de gouvernement, de régime ou même de Constitution : ses dettes, ses traités et ses engagements subsistent. Les gouvernants sont ses organes.
- L'État se distingue des autres groupements (associations, entreprises, collectivités locales) par la souveraineté : il n'est soumis à aucun pouvoir supérieur, ni à l'intérieur ni à l'extérieur.
La doctrine classique, systématisée par le juriste allemand Georg Jellinek à la fin du XIXe siècle, retient trois éléments constitutifs : une population, un territoire, un pouvoir politique organisé. En droit international, la Convention de Montevideo (1933) reprend ces critères et y ajoute la capacité d'entrer en relation avec les autres États.
2. La population et la nation
La population est l'ensemble des personnes qui résident sur le territoire de l'État. On y distingue :
- les nationaux, liés à l'État par la nationalité, lien juridique et politique qui leur donne des droits (droit de vote, protection diplomatique) et des devoirs ;
- les étrangers, qui sont soumis aux lois de l'État où ils résident sans en être membres.
La nation est une notion plus large et plus politique : c'est un groupe humain qui a conscience de former une communauté et la volonté de vivre ensemble. Deux conceptions sont classiquement opposées :
- la conception objective (développée par des auteurs allemands comme Herder et Fichte) fonde la nation sur des éléments objectifs : la langue, l'origine, la culture ;
- la conception subjective (Ernest Renan, dans sa conférence de 1882 Qu'est-ce qu'une nation ?) la fonde sur la volonté de vivre ensemble, nourrie par une histoire commune et renouvelée chaque jour.
État et nation ne coïncident pas toujours. Beaucoup d'États africains, dont la Guinée, réunissent plusieurs peuples, langues et cultures (Soussou, Peul, Malinké, peuples de la Guinée forestière…) : l'État y a précédé la nation, qu'il s'efforce de construire. À l'inverse, une même communauté culturelle peut être répartie entre plusieurs États.
3. Le territoire
Le territoire est l'espace sur lequel l'État exerce ses compétences. Il comprend :
- le territoire terrestre (sol et sous-sol), délimité par des frontières ;
- le territoire maritime pour les États côtiers comme la Guinée : la mer territoriale, dont la largeur maximale est fixée par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer à 12 milles marins ; au-delà, l'État exerce des droits plus limités, notamment économiques, dans sa zone économique exclusive ;
- l'espace aérien situé au-dessus des espaces terrestre et maritime.
En Afrique, l'Organisation de l'unité africaine a consacré le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation, afin de prévenir les conflits territoriaux.
4. Le pouvoir politique organisé et la souveraineté
Une population sur un territoire ne forme un État que si elle est soumise à un pouvoir politique organisé, c'est-à-dire à des institutions capables d'édicter des règles et de les faire respecter. Le sociologue Max Weber caractérise l'État par le monopole de la contrainte physique légitime : seul l'État peut, légalement, recourir à la force (police, armée, justice).
Ce pouvoir est souverain. Selon la formule classique de la doctrine, l'État a la compétence de sa compétence : il fixe lui-même l'étendue de ses pouvoirs. La souveraineté a deux faces :
- la souveraineté interne : l'État est le pouvoir suprême sur son territoire ; aucun groupement interne ne peut lui imposer sa volonté ;
- la souveraineté externe : l'État est indépendant à l'égard des autres États ; il n'est lié que par les engagements qu'il accepte (traités, adhésion à des organisations internationales comme l'OHADA ou l'Union africaine).
La reconnaissance. Les autres États peuvent reconnaître un nouvel État. La doctrine dominante considère que cette reconnaissance est déclarative : elle constate l'existence d'un État qui réunit déjà ses éléments constitutifs ; elle ne le crée pas. En pratique, un État non reconnu peine à exercer sa souveraineté externe.
5. Les formes de l'État
L'État unitaire comporte un seul centre de pouvoir politique : une seule Constitution, un seul Parlement, une seule législation pour tout le territoire. Il peut être :
- centralisé : toutes les décisions sont prises au centre ;
- déconcentré : l'État délègue des pouvoirs de décision à ses propres agents dans les circonscriptions (gouverneurs, préfets), qui restent soumis à son autorité hiérarchique ;
- décentralisé : l'État reconnaît à des collectivités locales (communes, régions) une personnalité juridique, des compétences propres et des autorités élues, sous un simple contrôle de légalité.
La France et la Guinée sont des États unitaires ; la Guinée comprend des circonscriptions administratives et des collectivités décentralisées, dont l'organisation est fixée par la Constitution et les lois en vigueur.
L'État fédéral superpose deux niveaux étatiques : l'État fédéral et les États fédérés, qui ont chacun une Constitution, un Parlement et des compétences propres. Il repose classiquement sur trois principes :
- la superposition : deux ordres juridiques coexistent ;
- l'autonomie : les États fédérés s'organisent librement dans le respect de la Constitution fédérale ;
- la participation : les États fédérés participent aux décisions fédérales, notamment par une seconde chambre (le Sénat des États-Unis, où chaque État a deux sénateurs).
Exemples : États-Unis, Allemagne, Nigeria.
La confédération n'est pas un État : c'est une association d'États souverains, fondée sur un traité, qui mettent en commun certaines compétences (défense, diplomatie). Les décisions importantes sont prises à l'unanimité, et chaque État peut en principe se retirer. Exemple historique : les États-Unis de 1781 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Constitution fédérale de 1787.
| État unitaire | État fédéral | Confédération | |
|---|---|---|---|
| Nature | un État | un État composé d'États | une association d'États |
| Fondement | une Constitution | une Constitution | un traité |
| Souveraineté | l'État | l'État fédéral | chaque État membre |
3Je retiens
Je retiens
L'État est une personne morale de droit public qui exerce un pouvoir politique souverain sur une population, dans un territoire.
Il se continue malgré les changements de gouvernants : les gouvernants sont ses organes, non l'État lui-même.
Trois éléments constitutifs : population, territoire, pouvoir politique organisé ; le droit international y ajoute la capacité d'entrer en relation avec les autres États.
La nation est une communauté consciente d'elle-même : conception objective (langue, culture) ou subjective (volonté de vivre ensemble).
La souveraineté est interne (pouvoir suprême) et externe (indépendance) ; la reconnaissance internationale est déclarative.
État unitaire (centralisé, déconcentré ou décentralisé), État fédéral (superposition, autonomie, participation), confédération (association d'États fondée sur un traité).
4Erreurs fréquentes
- Confondre l'État et le gouvernement : le gouvernement passe, l'État demeure.
- Confondre décentralisation et déconcentration : la première crée des collectivités dotées de la personnalité et d'organes élus, la seconde délègue à des agents de l'État.
- Dire qu'une confédération est un État : c'est une association d'États souverains fondée sur un traité.
- Affirmer que la reconnaissance crée l'État : selon la doctrine dominante, elle ne fait que constater son existence.
- Croire qu'État et nation coïncident toujours : un État peut regrouper plusieurs peuples, une nation peut être répartie entre plusieurs États.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Définissez l'État et citez ses éléments constitutifs.
b) Que signifie l'expression « compétence de la compétence » ?
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a) L'État est une personne morale de droit public qui, sur un territoire déterminé, exerce un pouvoir politique souverain sur une population. Ses éléments constitutifs sont la population, le territoire et le pouvoir politique organisé et souverain ; le droit international ajoute la capacité d'entrer en relation avec les autres États.
b) L'État détermine lui-même l'étendue de ses compétences : il n'existe au-dessus de lui aucun pouvoir qui la lui fixe. C'est le signe de sa souveraineté.
2Exercice 2
Comparez la conception objective et la conception subjective de la nation. Laquelle vous paraît la mieux adaptée aux États africains issus de la décolonisation ? Justifiez.
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La conception objective fonde la nation sur des données comme la langue, l'origine ou la culture ; la conception subjective la fonde sur la volonté de vivre ensemble. Dans les États africains issus de la décolonisation, dont les frontières regroupent des peuples de langues et de cultures différentes, la conception subjective paraît plus adaptée : l'unité nationale y repose sur une histoire partagée et un projet commun plutôt que sur une langue ou une origine uniques.
3Exercice 3
Le gouverneur d'une région, nommé par le Président, et le maire d'une commune, élu par les habitants, prennent chacun une décision sur l'assainissement. Lequel agit dans le cadre de la déconcentration, lequel dans le cadre de la décentralisation ? Expliquez.
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Le gouverneur, nommé par le pouvoir central et soumis à son autorité hiérarchique, agit comme agent de l'État : c'est la déconcentration. Le maire, élu par les habitants d'une collectivité dotée de la personnalité morale et de compétences propres, agit au nom de la commune : c'est la décentralisation, soumise au seul contrôle de légalité de l'État.
4Exercice 4
Après un changement de régime, les nouveaux dirigeants d'un État fictif, la République du Fouta-Bandé, annoncent qu'ils ne rembourseront pas un emprunt contracté par le gouvernement précédent, « puisque c'était un autre pouvoir ». Que leur répondez-vous ?
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L'État est une personne morale distincte de ses gouvernants ; il se continue malgré les changements de gouvernement ou de régime. L'emprunt a été contracté par l'État, non par les anciens dirigeants à titre personnel. Les nouveaux dirigeants, organes du même État, restent donc tenus de ses engagements : le refus de rembourser engagerait la responsabilité de l'État.
5Exercice 5
(Type examen — cas pratique) Dans un pays fictif, un mouvement armé contrôle depuis quelques semaines une petite région frontalière. Il proclame la « République libre du Haut-Koba », désigne un président, mais l'armée nationale continue d'y mener des opérations et la population est en grande partie déplacée. Aucun État ne l'a reconnue. Ses dirigeants affirment : « Nous sommes un État, puisque nous l'avons proclamé. » Discutez.
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Problème de droit. La simple proclamation suffit-elle à créer un État, lorsque l'entité ne contrôle ni durablement un territoire ni une population et n'est pas reconnue ?
Règle. L'existence d'un État suppose la réunion de trois éléments : une population, un territoire et un pouvoir politique organisé, effectif et souverain, capable de faire respecter ses décisions et d'entrer en relation avec d'autres États. La reconnaissance par les autres États est en principe déclarative : son absence n'empêche pas l'existence d'un État, mais elle ne peut pas non plus créer un État qui ne réunit pas ses éléments constitutifs.
Application. Le contrôle de la région est récent et contesté, puisque l'armée nationale y opère encore : le territoire n'est pas maîtrisé de façon stable. La population est largement déplacée : le mouvement n'exerce pas d'autorité durable sur elle. Le pouvoir proclamé n'est pas effectif et ne dispose pas du monopole de la contrainte ; il n'est pas souverain face à l'État existant. L'absence de reconnaissance n'est pas en elle-même décisive, mais elle confirme l'absence de souveraineté externe.
Conclusion. La proclamation ne suffit pas : la « République libre du Haut-Koba » ne réunit pas les éléments constitutifs de l'État. Juridiquement, la région reste une partie du territoire de l'État existant.
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