Aller au contenu
Droit et pratiques diplomatiques et consulaires · L3

Leçon 1 sur 5

Les relations diplomatiques : la Convention de Vienne de 1961

Je sais présenter la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, expliquer comment s'établissent, fonctionnent et prennent fin les relations diplomatiques, et l'appliquer à un cas.

  • 1 h 05
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Situer le droit diplomatique parmi les sources du droit international
  • Expliquer l'établissement des relations diplomatiques et l'accréditation du chef de mission
  • Décrire la composition de la mission et les classes de chefs de mission
  • Analyser la fin des fonctions et la rupture des relations

Avant de commencer : Droit international public (L2) : sources, sujets, traités.

1Je découvre

Un État d'Asie et la Guinée établissent des relations diplomatiques. L'État partenaire propose comme ambassadeur un ancien ministre ; les autorités guinéennes refusent, sans donner de raison. Plus tard, un conseiller de l'ambassade, installé à Conakry, est soupçonné d'activités incompatibles avec ses fonctions ; il est déclaré « persona non grata ».

Comment les relations diplomatiques s'établissent-elles, fonctionnent-elles et prennent-elles fin selon la Convention de Vienne de 1961 ?

2Je comprends

1. Les sources du droit diplomatique

Les règles diplomatiques ont d'abord été coutumières (inviolabilité des envoyés). Le Règlement de Vienne de 1815, adopté lors du Congrès de Vienne, a fixé les rangs des agents diplomatiques et mis fin aux querelles de préséance.

La source principale est aujourd'hui la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, entrée en vigueur en 1964, préparée par la Commission du droit international des Nations unies. Elle est l'une des conventions les plus largement ratifiées au monde et codifie en grande partie la coutume.

Les questions non réglées par la Convention restent régies par le droit international coutumier.

2. L'établissement des relations et des missions

Principe : l'établissement de relations diplomatiques et l'envoi de missions permanentes se font par consentement mutuel (article 2). Aucun État n'est obligé d'entretenir des relations avec un autre.

On distingue :

  • l'État accréditant : celui qui envoie la mission ;
  • l'État accréditaire : celui qui la reçoit.

Un chef de mission peut être accrédité auprès de plusieurs États à la fois, sauf opposition de l'un d'eux.

3. La nomination du chef de mission : agrément et lettres de créance

L'agrément (article 4) : avant de nommer un chef de mission, l'État accréditant doit s'assurer que l'État accréditaire donne son agrément à la personne envisagée. L'État accréditaire n'est pas tenu de motiver un refus.

Les lettres de créance : le chef de mission est réputé avoir assumé ses fonctions soit dès la remise de ses lettres de créance au chef de l'État, soit dès la remise d'une copie figurée au ministère des Affaires étrangères, selon la pratique de l'État accréditaire (article 13).

Les autres membres du personnel sont nommés librement par l'État accréditant, qui doit notifier leur arrivée.

4. La composition de la mission et les classes de chefs de mission

La mission comprend (article 1) :

  • les membres du personnel diplomatique (ambassadeur, ministres-conseillers, conseillers, secrétaires, attachés), qui ont la qualité d'agents diplomatiques avec le chef de mission ;
  • les membres du personnel administratif et technique (secrétariat, chiffre, comptabilité) ;
  • les membres du personnel de service (chauffeurs, gardiens).

Les chefs de mission se répartissent en trois classes (article 14) :

  1. les ambassadeurs ou nonces accrédités auprès des chefs d'État ;
  2. les envoyés, ministres ou internonces accrédités auprès des chefs d'État ;
  3. les chargés d'affaires accrédités auprès des ministres des Affaires étrangères.

Il ne faut pas confondre le chargé d'affaires en titre (chef de mission de troisième classe) et le chargé d'affaires ad interim, qui assure provisoirement la direction de la mission en l'absence du chef de mission (article 19).

La préséance dans chaque classe se fixe d'après la date et l'heure de prise de fonctions (article 16).

5. La persona non grata

L'État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l'État accréditant que le chef ou tout membre du personnel diplomatique est persona non grata, ou que tout autre membre du personnel n'est pas acceptable (article 9). L'État accréditant doit alors rappeler la personne ou mettre fin à ses fonctions. S'il ne le fait pas dans un délai raisonnable, l'État accréditaire peut refuser de la reconnaître comme membre de la mission. Une personne peut même être déclarée persona non grata avant son arrivée. C'est la principale sanction face à un diplomate protégé par son immunité (leçon 3).

6. La fin des fonctions et la rupture des relations

Les fonctions d'un agent diplomatique prennent fin notamment (article 43) : par la notification de l'État accréditant que ces fonctions ont pris fin (rappel, fin de mission), ou par la notification de l'État accréditaire qu'il refuse de reconnaître l'agent après une déclaration de persona non grata.

La rupture des relations diplomatiques est un acte politique grave, souvent consécutif à un conflit. Même dans ce cas, et même en cas de conflit armé, l'État accréditaire doit (article 45) respecter et protéger les locaux, les biens et les archives de la mission, et permettre au personnel de partir. L'État accréditant peut confier la garde de ses locaux et la protection de ses intérêts à un État tiers acceptable pour l'État accréditaire (on parle de « puissance protectrice »). La rupture des relations diplomatiques n'entraîne pas automatiquement la rupture des relations consulaires.

3Je retiens

Je retiens

Le droit diplomatique est d'abord coutumier ; il est codifié par la Convention de Vienne du 18 avril 1961.

Les relations diplomatiques s'établissent par consentement mutuel entre État accréditant et État accréditaire.

Le chef de mission doit recevoir l'agrément de l'État accréditaire, qui peut refuser sans motiver.

Il entre en fonctions à la remise de ses lettres de créance ou de leur copie figurée, selon la pratique locale.

Trois classes de chefs de mission : ambassadeurs ou nonces, envoyés ou ministres, chargés d'affaires.

La préséance se fixe d'après la date et l'heure de prise de fonctions.

L'État accréditaire peut déclarer un diplomate persona non grata à tout moment, sans motiver sa décision.

Même en cas de rupture, les locaux et archives de la mission doivent être respectés.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre agrément et lettres de créance : l'agrément précède la nomination, les lettres de créance marquent l'entrée en fonctions.
  • Croire que le refus d'agrément ou la déclaration de persona non grata doivent être motivés : ils ne le sont pas.
  • Penser que la rupture des relations diplomatiques permet de saisir l'ambassade : les locaux restent protégés.
  • Fonder la préséance sur l'importance de l'État accréditant : elle dépend de la date de prise de fonctions.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Quelle est la date de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et quel organe l'a préparée ? b) Citez les trois classes de chefs de mission. c) Qu'est-ce que l'agrément ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Elle a été adoptée le 18 avril 1961 à Vienne, à partir d'un projet de la Commission du droit international des Nations unies ; elle est entrée en vigueur en 1964. b) Les ambassadeurs ou nonces ; les envoyés, ministres ou internonces ; les chargés d'affaires (accrédités auprès des ministres des Affaires étrangères). c) L'accord préalable que l'État accréditaire donne à la personne que l'État accréditant envisage de nommer comme chef de mission ; il peut être refusé sans motivation.

2Exercice 2

Trois ambassadeurs sont arrivés à Conakry : l'ambassadeur A a remis sa copie figurée au ministère le 3 mars et ses lettres de créance au chef de l'État le 20 mars ; l'ambassadeur B a remis les deux documents le 10 mars ; l'ambassadeur C, représentant un État très puissant, les a remis le 15 mars. La pratique guinéenne retient, par hypothèse, la remise de la copie figurée. Établissez l'ordre de préséance et justifiez.

Voir le corrigéCacher le corrigé

La préséance dépend de la date et de l'heure de prise de fonctions, et non de la puissance de l'État. Selon la pratique retenue (remise de la copie figurée), A a pris ses fonctions le 3 mars, B le 10 mars, C le 15 mars. Ordre : A, puis B, puis C. Avec la pratique des lettres de créance, l'ordre serait B, C, A : la pratique de l'État accréditaire doit être appliquée de façon uniforme.

3Exercice 3

Un État déclare persona non grata un attaché culturel d'une ambassade. L'État accréditant proteste : « Vous n'avez donné aucune raison, c'est illégal. » a) Que répondre en droit ? b) Que doit faire l'État accréditant ? c) Que se passe-t-il s'il refuse ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) La Convention permet à l'État accréditaire de déclarer un membre du personnel diplomatique persona non grata à tout moment et sans avoir à motiver sa décision ; la déclaration est donc licite. Un attaché culturel ayant le rang diplomatique est visé par ce mécanisme ; s'il appartenait au personnel administratif et technique, on dirait qu'il n'est « pas acceptable ». b) Il doit rappeler la personne ou mettre fin à ses fonctions auprès de la mission. c) Si l'État accréditant ne s'exécute pas dans un délai raisonnable, l'État accréditaire peut refuser de reconnaître cette personne comme membre de la mission ; elle perd alors, à l'expiration du délai, le bénéfice de son statut, sous réserve du temps nécessaire pour quitter le pays.

4Exercice 4

(Type examen) Cas pratique. Après une grave crise politique, l'État X rompt ses relations diplomatiques avec l'État Y. Il annonce qu'il va « récupérer » le bâtiment de l'ambassade de Y pour y installer un service public, et qu'il retiendra les diplomates de Y jusqu'au règlement d'un différend commercial. Y souhaite que ses intérêts soient protégés et que son consulat dans une autre ville continue de délivrer des documents à ses ressortissants. Analysez juridiquement chaque point à la lumière de la Convention de 1961.

Voir le corrigéCacher le corrigé
  1. La rupture : X peut rompre ses relations diplomatiques, acte discrétionnaire, puisque leur maintien repose sur le consentement mutuel. 2) Le bâtiment : la Convention impose, même en cas de rupture ou de conflit armé, de respecter et protéger les locaux, les biens et les archives de la mission. X ne peut pas « récupérer » l'ambassade ; il commettrait un fait internationalement illicite. 3) Les diplomates : X doit leur accorder les facilités pour quitter le territoire dans les meilleurs délais ; les retenir pour faire pression dans un différend commercial viole leur inviolabilité (leçon 3) et l'obligation de laisser partir le personnel. 4) Y peut confier la protection de ses intérêts à un État tiers acceptable pour X. 5) Le consulat : la rupture des relations diplomatiques n'entraîne pas ipso facto la rupture des relations consulaires (principe repris par la Convention de 1963) ; le consulat peut continuer à fonctionner, sauf décision contraire.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le refus d'agrément d'un ambassadeur :
Voir la réponse

Réponse B : n'a pas à être motivé. L'État accréditaire est libre de son appréciation.

2Le chargé d'affaires ad interim est :
Voir la réponse

Réponse B : celui qui dirige provisoirement la mission en l'absence du chef de mission. Il ne faut pas le confondre avec le chargé d'affaires en titre.

3La préséance entre ambassadeurs dépend :
Voir la réponse

Réponse C : de la date et de l'heure de leur prise de fonctions. La règle évite les querelles de rang entre États.

4Après une rupture des relations diplomatiques, l'État accréditaire :
Voir la réponse

Réponse B : doit respecter et protéger les locaux et archives. L'obligation de protection subsiste même en cas de conflit armé.

5La déclaration de persona non grata peut intervenir :
Voir la réponse

Réponse B : à tout moment, même avant l'arrivée de la personne. C'est un pouvoir discrétionnaire de l'État accréditaire.

Karamö, votre enseignant

Il a lu cette leçon. Posez-lui votre question : il vous répond ici.

Connectez-vous pour poser vos questions à Karamö.

Vous avez fini la leçon ?

Avec un compte Kharandi gratuit, vous cochez les leçons terminées et vous suivez votre progression, cours par cours.

Karamö
Un point pas clair ? Dites à Karamö ce qui vous bloque dans cette leçon : il vous l’explique autrement, pas à pas, sans faire le travail à votre place. Demander à Karamö
Signaler une erreur dans cette leçon

Toutes les leçons de Droit et pratiques diplomatiques et consulaires

Pose ta question à Karamö