Leçon 1 sur 5
Le régime primaire et les régimes matrimoniaux
Je sais distinguer le régime primaire, applicable à tous les époux, des régimes matrimoniaux proprement dits, et appliquer les règles impératives du régime primaire à des situations concrètes.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir le régime matrimonial et ses fonctions
- Exposer les règles impératives du régime primaire : contribution aux charges, solidarité ménagère, logement de la famille, autonomie
- Distinguer régime légal et régimes conventionnels, et connaître le contrat de mariage
- Situer le pluralisme juridique guinéen en matière patrimoniale familiale
Avant de commencer : Droit civil des personnes et de la famille (L1) : mariage, effets personnels ; droit des obligations (L2).
1Je découvre
Kadiatou et Mamadou se sont mariés à Labé il y a dix ans, sans contrat de mariage. Mamadou a acheté à crédit une moto pour son commerce ; Kadiatou a payé seule, avec ses revenus de couturière, la scolarité des enfants et les achats de riz. Aujourd'hui, Mamadou veut vendre la maison où vit la famille, sans en parler à Kadiatou ; le vendeur de la moto réclame le solde à Kadiatou.
Kadiatou se demande : son mari peut-il vendre seul le logement familial ? Doit-elle payer la dette de la moto ? A-t-elle droit à quelque chose pour toutes les dépenses du ménage qu'elle a assumées ?
Quelles règles patrimoniales s'appliquent à tous les époux, et comment le choix d'un régime matrimonial organise-t-il leurs biens ?
2Je comprends
1. Notion et fonctions du régime matrimonial
Le régime matrimonial est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers, pendant le mariage et lors de sa dissolution (divorce, décès).
Il répond à trois questions : à qui appartiennent les biens (propres, communs, personnels) ? Qui les gère ? Qui paie les dettes ?
Dans la tradition civiliste, dont relève le droit guinéen, on distingue :
- le régime primaire : un socle de règles impératives applicables à tous les époux, quel que soit leur régime ;
- les régimes matrimoniaux au sens strict : le régime légal (applicable à défaut de contrat) et les régimes conventionnels (choisis par contrat de mariage).
Le contexte guinéen. Le Code civil guinéen organise les régimes matrimoniaux ; en pratique, les règles coutumières et religieuses (notamment le droit musulman, qui connaît la séparation des patrimoines des époux et la dot) influencent fortement les comportements. Le juge applique le Code civil, en tenant compte des options que la loi ouvre. Vérifiez dans le Code civil en vigueur le régime légal retenu et ses règles propres au mariage polygamique.
2. Le régime primaire : la contribution aux charges du mariage
Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf convention contraire. Les charges comprennent l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (nourriture, logement, santé, scolarité).
La contribution peut se faire en argent, en nature ou par l'activité au foyer. L'époux qui a contribué au-delà de sa part peut, en principe, demander à l'autre de supporter sa juste part. Si un époux ne remplit pas ses obligations, l'autre peut saisir le juge pour l'y contraindre (par exemple par une saisie sur salaire).
Exemple résolu. Kadiatou a payé seule la scolarité et la nourriture. Si les revenus de Mamadou sont supérieurs, il aurait dû contribuer davantage : elle peut demander qu'il soit condamné à contribuer pour l'avenir et, selon les règles applicables, faire valoir sa sur-contribution lors de la liquidation.
3. Le régime primaire : la solidarité des dettes ménagères
Chaque époux a le pouvoir de passer seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement : le créancier peut réclamer la totalité à l'un ou l'autre.
La solidarité est écartée pour :
- les dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers ;
- en règle générale, les achats à tempérament et les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante, ou s'ils ont été conclus avec le consentement des deux époux.
Exemple résolu. La moto achetée à crédit par Mamadou pour son commerce n'est ni une dépense d'entretien du ménage ni d'éducation des enfants ; c'est de surcroît un achat à tempérament : la solidarité ne joue pas. Le vendeur ne peut pas réclamer le solde à Kadiatou sur ce fondement (sous réserve des règles du régime matrimonial sur le gage des créanciers).
4. Le régime primaire : le logement de la famille et l'autonomie
La protection du logement familial. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille (vente, donation, hypothèque, résiliation du bail), ni des meubles meublants qui le garnissent. Cette règle s'applique même si la maison appartient en propre à un seul époux. L'acte passé sans le consentement du conjoint peut être annulé à la demande de ce dernier, dans un délai déterminé.
L'autonomie des époux. Chaque époux peut :
- exercer une profession sans le consentement de l'autre et percevoir ses gains et salaires ;
- se faire ouvrir un compte bancaire personnel ;
- gérer seul ses biens personnels dans les limites de son régime.
Les mesures de crise. Le juge peut autoriser un époux à agir seul lorsque l'autre est hors d'état de manifester sa volonté ou refuse sans motif légitime, ou prescrire des mesures urgentes lorsqu'un époux met en péril les intérêts de la famille.
Exemple résolu. Mamadou ne peut vendre la maison familiale sans l'accord de Kadiatou, même si elle lui appartient en propre : elle pourra demander la nullité de la vente.
5. Régime légal, régimes conventionnels et contrat de mariage
| Régime | Principe |
|---|---|
| Communauté réduite aux acquêts | Biens acquis pendant le mariage communs ; biens antérieurs et reçus par succession ou donation propres |
| Communauté universelle | Tous les biens, présents et à venir, sont communs |
| Séparation de biens | Chaque époux reste propriétaire et gestionnaire de ses biens |
| Participation aux acquêts | Séparation pendant le mariage, partage des enrichissements à la dissolution |
Le régime légal s'applique aux époux mariés sans contrat. Les époux peuvent choisir un autre régime par contrat de mariage, en principe notarié, conclu avant la célébration. Le principe d'immutabilité a été assoupli dans de nombreux droits : un changement de régime est possible après un certain temps, sous conditions et parfois avec homologation du juge.
3Je retiens
Je retiens
Le régime matrimonial règle la propriété, la gestion des biens et les dettes des époux.
Le régime primaire est impératif et s'applique à tous les époux.
Contribution aux charges du mariage à proportion des facultés de chacun.
Solidarité des dettes ménagères, sauf dépenses excessives, crédits et achats à tempérament non courants.
Le logement familial ne peut être cédé sans le consentement des deux époux.
Chaque époux exerce librement sa profession, perçoit ses gains et ouvre un compte.
Régime légal à défaut de contrat ; régimes conventionnels choisis par contrat de mariage.
4Erreurs fréquentes
- Croire que le régime primaire ne s'applique qu'aux époux communs en biens : il s'applique à tous.
- Penser que toute dette d'un époux engage l'autre : seules les dettes ménagères non excessives.
- Croire qu'un époux propriétaire peut vendre seul le logement de la famille.
- Confondre régime légal (sans contrat) et régime conventionnel (contrat de mariage).
- Ignorer le pluralisme guinéen : vérifier le Code civil en vigueur et les options qu'il ouvre.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Définissez le régime primaire. b) Quelles dépenses échappent à la solidarité ménagère ? c) Quelle sanction frappe la vente du logement familial sans l'accord du conjoint ?
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a) L'ensemble des règles impératives applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial (contribution aux charges, solidarité ménagère, logement familial, autonomie). b) Les dépenses manifestement excessives et, sauf exceptions, les achats à tempérament et emprunts non modestes ou non consentis par les deux époux. c) La nullité, à la demande du conjoint qui n'a pas consenti.
2Exercice 2
La solidarité ménagère joue-t-elle ? a) Facture d'électricité du domicile. b) Achat d'un véhicule de luxe par un ménage aux revenus modestes. c) Frais de scolarité des enfants à Kindia. d) Petit emprunt pour payer les médicaments d'un enfant malade.
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a) Oui : entretien du ménage. b) Non : dépense manifestement excessive au regard du train de vie. c) Oui : éducation des enfants. d) Oui en principe : somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante.
3Exercice 3
Aminata, mariée sous séparation de biens, est propriétaire de l'appartement où vit la famille à Kaloum. Elle veut le donner à sa sœur. Son époux s'y oppose. Qui a raison ?
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L'époux a raison. La règle de protection du logement familial relève du régime primaire : elle s'applique quel que soit le régime, même en séparation de biens et même si le bien est la propriété exclusive d'un époux. Aminata ne peut en disposer seule ; à défaut, l'époux pourra demander la nullité de la donation.
4Exercice 4
(Type examen) Résolvez le cas de Kadiatou et Mamadou (introduction) : vente de la maison, dette de la moto, dépenses du ménage assumées par Kadiatou.
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I. La maison : le logement de la famille ne peut être vendu sans le consentement des deux époux (régime primaire) ; Kadiatou peut s'y opposer et demander la nullité d'une vente conclue sans elle. II. La moto : achat à crédit, pour le commerce : ce n'est pas une dette ménagère et c'est un achat à tempérament ; la solidarité ne joue pas ; le créancier doit s'adresser à Mamadou (et aux biens que le régime matrimonial soumet à son gage). III. Les dépenses du ménage : contribution aux charges à proportion des facultés ; si Mamadou n'a pas contribué à hauteur de ses moyens, Kadiatou peut demander au juge de l'y contraindre et faire valoir sa sur-contribution. Conclusion : le régime primaire protège Kadiatou, sous réserve des règles précises du Code civil guinéen.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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