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Droit foncier et domanial · L3

Leçon 1 sur 5

Le Code foncier et domanial guinéen

Je sais présenter l'origine, les principes et l'économie générale du Code foncier et domanial guinéen, distinguer les grandes catégories de terres qu'il organise et situer ses textes complémentaires.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Retracer l'évolution du droit foncier guinéen depuis la période coloniale
  • Énoncer les principes du Code foncier et domanial : propriété garantie, titre foncier, domanialité
  • Distinguer les catégories de terres et de titulaires
  • Situer les textes complémentaires et les institutions foncières

Avant de commencer : Droit des biens (L2) : propriété, droits réels ; droit administratif des biens (L2).

1Je découvre

À Coyah, Alpha a acheté une parcelle à un « propriétaire coutumier » contre un simple reçu signé devant témoins. Deux ans plus tard, un autre acheteur se présente avec un document délivré par la commune, puis un troisième avec un « titre foncier ». Chacun se dit propriétaire. Le voisin d'Alpha, lui, occupe depuis trente ans une parcelle héritée de son grand-père, sans aucun papier.

Ces situations sont fréquentes autour des villes guinéennes. Elles posent des questions juridiques précises : qu'est-ce qui prouve la propriété ? Que vaut une occupation ancienne sans écrit ? Quelles terres appartiennent à l'État ?

Comment le Code foncier et domanial organise-t-il la propriété et l'accès à la terre en Guinée ?

2Je comprends

1. De la période coloniale au Code

La période coloniale a importé en Afrique occidentale française le système de l'immatriculation (inspiré du système australien dit « Torrens ») : un livre foncier où chaque immeuble immatriculé reçoit un titre foncier définitif. Ce système ne couvrait qu'une petite partie des terres, surtout urbaines ; le reste demeurait régi par les coutumes, et l'administration coloniale considérait souvent les terres « vacantes et sans maître » comme appartenant au domaine.

Après l'indépendance (1958), la Première République a affirmé un contrôle étendu de l'État sur la terre, la propriété privée foncière étant fortement limitée.

Le tournant des années 1990 : avec la libéralisation économique, la Guinée adopte, par ordonnance en 1992, le Code foncier et domanial (CFD), qui reconnaît et garantit la propriété privée foncière et réorganise le domaine de l'État et des collectivités. (Vérifiez la référence exacte de l'ordonnance et ses éventuelles modifications.)

2. Les principes du Code

  • La garantie de la propriété : l'État garantit le droit de propriété des personnes physiques et morales sur les immeubles, dans les conditions du Code. Nul ne peut en être privé que pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité (principe également constitutionnel).
  • Le titre foncier comme preuve par excellence : la propriété s'établit principalement par le titre foncier, issu de l'immatriculation au livre foncier (leçon 4).
  • La reconnaissance de certains occupants : à côté des titulaires de titre foncier, le Code reconnaît des droits à des occupants justifiant de titres administratifs (permis d'habiter, autorisations d'occuper, livrets fonciers) ou d'une occupation présentant certaines qualités (paisible, personnelle, continue, de bonne foi), selon les conditions qu'il fixe. Vérifiez la rédaction exacte de l'article qui énumère ces catégories.
  • La distinction domaine public / domaine privé des personnes publiques (leçon 2).
  • La maîtrise publique de l'aménagement : expropriation, lotissements, plans d'urbanisme.

Exemple résolu. Le voisin d'Alpha occupe depuis trente ans, paisiblement, une parcelle héritée. Il n'est pas sans droits : s'il remplit les conditions d'occupation reconnues par le Code, il peut faire valoir sa situation et engager une procédure de régularisation pouvant aboutir à un titre. Mais tant qu'il n'a pas de titre foncier, sa position est plus fragile face à un tiers qui obtiendrait un titre (leçon 5).

3. Les catégories de terres

CatégorieTitulaireRégime
Domaine publicÉtat, collectivitésBiens affectés à l'usage du public ou à un service public : inaliénables, imprescriptibles, insaisissables (rivages, cours d'eau, routes)
Domaine privéÉtat, collectivitésBiens gérés comme ceux d'un particulier ; peuvent être cédés ou loués selon des procédures (terrains à bâtir, réserves foncières)
Propriété privéeParticuliers, entreprisesPropriété établie par titre foncier ou par les modes de preuve admis par le Code
Terres rurales coutumièresFamilles, lignages, communautésGestion selon les règles coutumières, dans le cadre du Code et de la politique foncière rurale

Le Code foncier est complété, pour le milieu rural, par une politique foncière rurale adoptée au début des années 2000, qui vise à sécuriser les droits coutumiers (reconnaissance, enregistrement, conventions locales) ; et pour la ville, par le Code de l'urbanisme et les règles de lotissement.

4. Les textes complémentaires

Le droit foncier ne se réduit pas au CFD. Il faut le combiner avec :

  • la Constitution (garantie de la propriété, utilité publique) ;
  • le Code civil (propriété, servitudes, vente immobilière, prescription) ;
  • le droit OHADA : l'Acte uniforme portant organisation des sûretés (hypothèque, inscription au livre foncier) et celui sur les procédures de recouvrement et voies d'exécution (saisie immobilière, qui suppose un immeuble immatriculé) ;
  • le Code de l'urbanisme, le Code minier, le Code forestier, le Code pastoral (droits de passage des troupeaux), le Code de l'environnement ;
  • les textes sur les collectivités locales (domaine communal).

5. Les institutions foncières

  • Le ministère chargé des domaines, de l'urbanisme et de l'habitat (dénomination variable selon les gouvernements) ;
  • la conservation foncière, tenue par un conservateur qui immatricule les immeubles, tient le livre foncier et inscrit les droits réels ;
  • le cadastre, qui identifie et délimite les parcelles (plans, bornage) ;
  • les communes, qui gèrent leur domaine et interviennent dans les attributions de parcelles et les lotissements ;
  • les juridictions (tribunaux de première instance, cours d'appel, Cour suprême) et les instances de conciliation.

Exemple résolu. Pour trancher le conflit de Coyah, il faut hiérarchiser les preuves : le titre foncier, s'il a été régulièrement obtenu, l'emporte en principe sur un reçu coutumier ou un document communal ; mais il faut vérifier la régularité de la procédure d'immatriculation et l'origine des droits du vendeur (leçon 5).

3Je retiens

Je retiens

Le système de l'immatriculation (titre foncier) est d'origine coloniale, inspiré du système Torrens.

Le Code foncier et domanial, adopté par ordonnance en 1992, garantit la propriété privée.

Le titre foncier est la preuve principale de la propriété ; certains occupants ont aussi des droits reconnus.

Expropriation seulement pour utilité publique, avec juste et préalable indemnité.

Domaine public inaliénable et imprescriptible ; domaine privé cessible selon des procédures.

La politique foncière rurale vise à sécuriser les droits coutumiers.

Le CFD se combine avec le Code civil, l'OHADA (sûretés, saisie) et les codes sectoriels.

4Erreurs fréquentes

  • Croire qu'un reçu de vente coutumier vaut titre foncier : il n'a pas la même force.
  • Penser que l'occupant sans titre n'a aucun droit : le Code reconnaît certaines occupations.
  • Confondre domaine public (inaliénable) et domaine privé de l'État (cessible).
  • Oublier le droit OHADA : l'hypothèque et la saisie immobilière supposent un immeuble immatriculé.
  • Citer un article du Code sans l'avoir vérifié dans le texte en vigueur.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Quelle est l'origine du système de l'immatriculation ? b) Quels sont les principaux principes du Code foncier et domanial ? c) Pourquoi le droit OHADA intéresse-t-il le droit foncier ?

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a) Il a été introduit pendant la colonisation, sur le modèle du système Torrens (Australie) : livre foncier et titre définitif. b) Garantie de la propriété, titre foncier comme preuve principale, reconnaissance de certains occupants, distinction domaine public / domaine privé, expropriation pour utilité publique avec juste et préalable indemnité. c) Parce que les sûretés immobilières (hypothèque) et la saisie immobilière relèvent des Actes uniformes OHADA et supposent en principe un immeuble immatriculé.

2Exercice 2

Domaine public, domaine privé de l'État, propriété privée ou terre coutumière ? a) Une route nationale. b) Un terrain non affecté de l'État réservé pour un futur lotissement. c) Une parcelle titrée appartenant à une entreprise de Kamsar. d) Un champ familial non immatriculé près de Dabola, géré par le chef de lignage.

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a) Domaine public de l'État. b) Domaine privé de l'État. c) Propriété privée. d) Terre coutumière, régie par la coutume dans le cadre du Code et de la politique foncière rurale.

3Exercice 3

Une banque refuse de prêter à un commerçant de Kankan qui offre en garantie une maison construite sur une parcelle non immatriculée. Expliquez pourquoi et ce qu'il peut faire.

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L'hypothèque conventionnelle, régie par l'Acte uniforme OHADA sur les sûretés, ne peut en principe porter que sur un immeuble immatriculé et doit être inscrite au livre foncier ; sans titre foncier, la banque ne peut ni prendre une hypothèque efficace ni procéder à une saisie immobilière. Le commerçant peut engager la procédure d'immatriculation (ou de régularisation) de sa parcelle, ou offrir une autre garantie (caution, nantissement de son fonds de commerce, gage).

4Exercice 4

(Type examen) Dissertation : « Le Code foncier et domanial guinéen : un droit de la propriété pour une société d'occupants ? »

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Introduction : définir le Code, constater l'écart entre les titres et la réalité des occupations. I. Un droit centré sur la propriété titrée : A. Garantie de la propriété et primauté du titre foncier. B. Une maîtrise publique de l'espace : domaine, expropriation, urbanisme. II. Une société d'occupants : A. La majorité des terres n'est pas immatriculée ; occupations coutumières et transactions informelles dominent. B. Les correctifs : reconnaissance de certains occupants, politique foncière rurale, régularisation. Limites : coût et lenteur de l'immatriculation, conflits. Conclusion : le défi est d'articuler titre et occupation pour sécuriser les droits de tous.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le système de l'immatriculation est inspiré :
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Réponse B : du système Torrens. Introduit pendant la colonisation.

2Le Code foncier et domanial guinéen a été adopté :
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Réponse B : par ordonnance au début des années 1990. Il reconnaît et garantit la propriété privée.

3Les biens du domaine public sont :
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Réponse A : inaliénables et imprescriptibles. Ils sont affectés à l'usage du public ou à un service public.

4L'expropriation n'est possible que :
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Réponse B : pour cause d'utilité publique, avec juste et préalable indemnité. Principe constitutionnel et législatif.

5Une hypothèque suppose en principe un immeuble :
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Réponse B : immatriculé. Elle est inscrite au livre foncier.

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