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Droit international privé · L3

Leçon 1 sur 5

La méthode des conflits de lois

Je sais reconnaître une situation privée internationale, identifier la catégorie de rattachement et désigner, par la règle de conflit, la loi applicable.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir l'objet et les sources du droit international privé
  • Distinguer la méthode conflictuelle des lois de police et des règles matérielles
  • Décomposer une règle de conflit (catégorie, facteur de rattachement, loi désignée)
  • Appliquer les grands rattachements classiques à un cas pratique

Avant de commencer : Droit civil des personnes, de la famille, des contrats et des biens (L1-L2) ; notions de droit international public (L2).

1Je découvre

Mariama, de nationalité guinéenne, a épousé à Dakar un ressortissant sénégalais. Le couple vit à Conakry depuis cinq ans et possède une maison à Kindia et un appartement à Abidjan. Le mari décède. Ses héritiers se disputent : faut-il appliquer la loi guinéenne, la loi sénégalaise ou la loi ivoirienne pour partager les biens ?

Ce litige comporte un élément d'extranéité (nationalité, domicile, lieu du bien, lieu de conclusion du contrat) qui le relie à plusieurs États. Il faut choisir.

Comment le juge choisit-il la loi applicable à une situation privée qui touche plusieurs pays ?

2Je comprends

1. L'objet et les sources du droit international privé

Le droit international privé (DIP) est l'ensemble des règles applicables aux relations entre personnes privées qui présentent un élément d'extranéité. Selon la conception française, reprise dans de nombreux pays de tradition civiliste, il couvre quatre matières :

MatièreQuestion posée
Conflits de loisQuelle loi s'applique au fond du litige ?
Conflits de juridictionsQuel juge est compétent ? Quel effet donner à un jugement étranger ?
NationalitéQui est national de l'État ?
Condition des étrangersQuels droits les étrangers ont-ils sur le territoire ?

Malgré son nom, le DIP est largement national : chaque État a ses propres règles de conflit. Ses sources sont :

  • les sources internes : en Guinée, des dispositions du Code civil et du Code de procédure civile ; à défaut de texte, la jurisprudence et la doctrine (souvent d'inspiration française) ;
  • les sources internationales : conventions bilatérales ou multilatérales (conventions de La Haye) et le droit uniforme de l'OHADA, qui réduit les conflits en unifiant le droit des affaires.

2. Trois méthodes pour régler une situation internationale

La méthode conflictuelle (ou bilatérale). Héritée de Savigny (XIXe siècle), elle consiste à rechercher, pour chaque catégorie de rapports juridiques, le siège de la relation, c'est-à-dire le pays avec lequel elle a le lien le plus étroit. La règle de conflit est neutre et bilatérale : elle peut désigner la loi du for comme une loi étrangère.

Les lois de police. Certaines lois sont si importantes pour l'organisation politique, sociale ou économique d'un État qu'elles s'appliquent immédiatement, quelle que soit la loi désignée par la règle de conflit (méthode unilatérale). Exemples : protection des salariés travaillant sur le territoire, contrôle des changes, protection des consommateurs.

Les règles matérielles. Elles donnent directement la solution au fond, sans passer par le choix d'une loi. Exemples : la convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises, les actes uniformes OHADA (pour leurs États membres), les usages du commerce international.

3. La structure d'une règle de conflit

Une règle de conflit comprend trois éléments :

  1. une catégorie de rattachement : la matière visée (état des personnes, successions, contrats…) ;
  2. un facteur (ou critère) de rattachement : l'élément de fait ou de droit qui sert de lien (nationalité, domicile, lieu de situation du bien, lieu du fait dommageable, volonté des parties) ;
  3. la loi désignée : celle du pays où se localise ce facteur.

Exemple. « Les immeubles sont régis par la loi du lieu de leur situation » : catégorie = immeubles ; facteur = lieu de situation ; loi désignée = lex rei sitae.

Raisonnement : qualifier, localiser le facteur, appliquer la loi désignée, sous réserve des correctifs (leçon 2).

4. Les grands rattachements classiques

CatégorieRattachement classique (tradition civiliste)Loi désignée
État et capacité des personnesNationalité (parfois domicile)Loi nationale (lex patriae)
ImmeublesLieu de situationLex rei sitae
Meubles corporelsLieu de situation actuelleLex rei sitae
Forme des actesLieu de conclusionLocus regit actum
ContratsVolonté des parties ; à défaut, lien le plus étroitLex contractus
Responsabilité délictuelleLieu du fait dommageableLex loci delicti
SuccessionsSouvent scission : meubles = dernier domicile, immeubles = situationPlusieurs lois possibles

Le principe d'autonomie. En matière contractuelle, les parties peuvent choisir la loi applicable (clause de choix de loi). À défaut de choix, le juge recherche la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, souvent celle de la résidence de la partie qui fournit la prestation caractéristique (le vendeur dans une vente, le prestataire dans un contrat de service).

5. Exemple résolu : la succession du mari de Mariama

Supposons que le for applique la scission classique. Qualification : partage des biens d'un défunt, catégorie successions. Rattachements : immeubles, lieu de situation ; meubles, dernier domicile. Lois désignées : maison de Kindia, loi guinéenne ; appartement d'Abidjan, loi ivoirienne ; comptes et meubles, loi du dernier domicile (Conakry), donc loi guinéenne. La scission applique plusieurs lois à une même succession ; d'autres systèmes préfèrent l'unité (une seule loi). Il faut toujours partir de la règle de conflit du juge saisi.

3Je retiens

Je retiens

Le DIP règle les relations privées comportant un élément d'extranéité : conflits de lois, conflits de juridictions, nationalité, condition des étrangers.

Il est surtout national : chaque État a ses règles de conflit, complétées par des conventions et le droit uniforme (OHADA).

Méthode conflictuelle (Savigny) : localiser le siège de la relation par une règle neutre et bilatérale.

Lois de police : applicables immédiatement ; règles matérielles : solution directe au fond.

Règle de conflit = catégorie de rattachement + facteur de rattachement + loi désignée.

Raisonnement : qualifier, localiser, appliquer la loi désignée, puis vérifier les correctifs.

Contrats : autonomie de la volonté ; à défaut, liens les plus étroits (prestation caractéristique).

4Erreurs fréquentes

  • Appliquer automatiquement la loi guinéenne parce que le juge est guinéen : le juge applique sa règle de conflit, qui peut désigner une loi étrangère.
  • Confondre compétence du juge et loi applicable : ce sont deux questions distinctes, réglées par des règles différentes.
  • Oublier de qualifier avant de rattacher : sans catégorie, on ne sait pas quelle règle de conflit utiliser.
  • Traiter une loi de police comme une règle de conflit ordinaire : elle s'applique directement, sans passer par la désignation.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Définissez l'élément d'extranéité et donnez trois exemples. b) Citez les trois éléments d'une règle de conflit. c) Distinguez loi de police et règle matérielle.

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a) L'élément d'extranéité est un élément de la situation qui la rattache à un État étranger : nationalité étrangère d'une partie, domicile à l'étranger, bien situé à l'étranger, acte conclu ou dommage survenu à l'étranger. b) Catégorie de rattachement, facteur de rattachement, loi désignée. c) La loi de police est une loi du for (ou étrangère) d'application impérative et immédiate, qui écarte la méthode conflictuelle pour protéger un intérêt essentiel de l'État ; la règle matérielle donne directement la solution de fond pour les situations internationales (ex. convention de Vienne), sans désigner une loi nationale.

2Exercice 2

Pour chaque situation, indiquez la catégorie, le facteur de rattachement et la loi désignée selon les rattachements classiques : a) un Malien de 17 ans vend un terrain situé à Kankan ; on discute de sa capacité ; b) on discute de la validité de la vente au regard du régime du terrain ; c) un accident de la route causé à Boké par un conducteur libérien ; d) la forme d'un testament rédigé à Freetown.

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a) Catégorie : capacité des personnes ; facteur : nationalité ; loi désignée : loi malienne (loi nationale). b) Catégorie : régime des immeubles ; facteur : lieu de situation ; loi guinéenne (lex rei sitae). c) Catégorie : responsabilité délictuelle ; facteur : lieu du fait dommageable ; loi guinéenne (lex loci delicti). d) Catégorie : forme des actes ; facteur : lieu de rédaction ; loi sierra-léonaise selon locus regit actum (règle souvent facultative).

3Exercice 3

Une société de Labé (vendeur) livre du fonio à un importateur de Bamako. Le contrat ne contient aucune clause de loi applicable. a) Quelle loi le juge recherche-t-il en principe ? b) Qu'est-ce que la prestation caractéristique ici ? c) Comment l'existence d'un droit uniforme OHADA modifie-t-elle l'intérêt de la question ?

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a) La loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits, à défaut de choix des parties. b) La livraison du fonio par le vendeur : la prestation caractéristique est celle du vendeur, ce qui conduit en principe à la loi de sa résidence, la loi guinéenne. c) La Guinée et le Mali étant membres de l'OHADA, l'Acte uniforme relatif au droit commercial général régit la vente commerciale dans les deux États : le droit étant le même, le conflit perd l'essentiel de son intérêt pour les questions qu'il couvre.

4Exercice 4

(Type examen) Cas pratique : M. Bah, guinéen, domicilié à Paris depuis vingt ans, décède en laissant un compte bancaire à Paris, une voiture à Conakry et une maison à N'Zérékoré. Ses enfants saisissent un juge guinéen. En supposant que la règle de conflit du for retient la scission (meubles : dernier domicile ; immeubles : lieu de situation), déterminez la ou les lois applicables, en suivant les étapes du raisonnement conflictuel, et discutez la question de la voiture.

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Qualification : il s'agit de la dévolution des biens d'un défunt, catégorie successions. Règle de conflit du for : scission. Localisation : dernier domicile à Paris ; immeuble à N'Zérékoré. Loi désignée : pour le compte bancaire (meuble), la loi française ; pour la maison (immeuble), la loi guinéenne. Pour la voiture, c'est un meuble corporel : en matière successorale, elle suit la loi du dernier domicile, donc la loi française, même si elle se trouve à Conakry ; ne pas la confondre avec la catégorie « régime des meubles » (lex rei sitae), qui régirait une question de propriété ou de sûreté sur la voiture. Conclusion : deux lois régissent la succession ; la nationalité guinéenne du défunt n'intervient pas dans ce système (elle interviendrait dans un système d'unité fondé sur la loi nationale).

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le droit international privé s'applique aux relations :
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Réponse B : entre personnes privées comportant un élément d'extranéité. Les relations entre États relèvent du droit international public.

2Dans « les immeubles sont régis par la loi de leur situation », le facteur de rattachement est :
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Réponse B : le lieu de situation. L'immeuble est la catégorie ; le lieu de situation est le critère.

3Une loi de police :
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Réponse B : s'applique immédiatement, quelle que soit la loi désignée. Elle protège un intérêt essentiel de l'État.

4En matière contractuelle, le premier rattachement est :
Voir la réponse

Réponse B : la volonté des parties. C'est le principe d'autonomie.

5La première étape du raisonnement conflictuel est :
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Réponse A : la qualification. Il faut d'abord faire entrer la question dans une catégorie.

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