Leçon 1 sur 5
Les traités : conclusion, validité et effets
Je sais expliquer comment un traité est conclu, à quelles conditions il est valide et quels effets il produit à l'égard des parties et des tiers, selon la Convention de Vienne de 1969.
- 1 h 10
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir le traité
- Décrire les étapes de conclusion et le régime des réserves
- Identifier les causes de nullité, dont le jus cogens
- Expliquer les effets du traité entre les parties et à l'égard des tiers
Avant de commencer : Droit constitutionnel (L1) : organisation des pouvoirs, hiérarchie des normes ; notion de contrat et de consentement.
1Je découvre
En amphi, l'enseignant projette une nouvelle fictive : « La République de Kolenté et la République du Bafing ont signé hier un accord sur l'exploitation commune d'un fleuve. » Un étudiant : « Donc l'accord s'applique dès aujourd'hui ? » Une étudiante : « Non, il faut d'abord que les parlements votent. » Un troisième : « De toute façon, l'État voisin qui n'a rien signé ne sera jamais concerné. »
Chacun a en partie raison. La signature n'est souvent qu'une étape ; l'intervention du parlement dépend du droit interne ; quant aux tiers, le principe est qu'ils ne sont pas liés, avec des aménagements. Le régime des traités est codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, largement considérée comme reflétant la coutume.
Comment un traité naît-il, à quelles conditions est-il valide et qui oblige-t-il ?
2Je comprends
1. La notion de traité
Le traité est un accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, en un ou plusieurs instruments, quelle que soit sa dénomination (convention, accord, pacte, charte, protocole) (art. 2). C'est un accord de volontés entre sujets du droit international (la Convention de 1986 vise les organisations internationales), soumis au droit international : un contrat d'achat de riz entre un État et une société, régi par un droit national, n'est pas un traité.
On distingue traités bilatéraux et multilatéraux, ouverts (adhésion possible) et fermés. L'article 38 du Statut de la Cour internationale de justice (CIJ) place les conventions en tête des sources qu'applique la Cour.
2. La conclusion du traité
La négociation est menée par des représentants munis de pleins pouvoirs. En sont dispensés, du fait de leurs fonctions, le chef de l'État, le chef du gouvernement et le ministre des Affaires étrangères (art. 7).
L'adoption et l'authentification du texte se font souvent par la signature ou le paraphe.
Le consentement à être lié est l'étape décisive : signature (accords en forme simplifiée), ratification, acceptation, approbation ou adhésion (État n'ayant pas négocié). En forme solennelle, seule la ratification engage l'État ; sa procédure interne (autorisation parlementaire ou non) relève du droit constitutionnel de chaque État. Entre signature et ratification, l'État doit s'abstenir d'actes qui priveraient le traité de son objet et de son but (art. 18).
L'entrée en vigueur suit les clauses du traité, souvent après le dépôt d'un nombre minimal d'instruments de ratification auprès d'un dépositaire. Le traité est ensuite enregistré au Secrétariat de l'ONU (art. 102 de la Charte).
Les réserves. La réserve est une déclaration unilatérale par laquelle un État vise à exclure ou modifier l'effet juridique de certaines dispositions à son égard. Elle est permise sauf interdiction par le traité ou incompatibilité avec l'objet et le but du traité (art. 19), critère issu de l'avis de la CIJ de 1951 sur les Réserves à la Convention sur le génocide. Les autres parties peuvent accepter ou objecter ; faute d'objection dans les douze mois, la réserve est réputée acceptée (art. 20). La déclaration interprétative, elle, précise seulement un sens.
3. La validité du traité
Les causes de nullité sont limitatives.
| Cause | Contenu | Nullité |
|---|---|---|
| Droit interne (art. 46) | Violation manifeste d'une règle d'importance fondamentale sur la compétence pour conclure | Relative |
| Erreur, dol, corruption (art. 48 à 50) | Vice du consentement | Relative |
| Contrainte sur le représentant (art. 51) | Menaces contre la personne | Absolue |
| Contrainte sur l'État (art. 52) | Menace ou emploi de la force contraire à la Charte | Absolue |
| Jus cogens (art. 53 et 64) | Conflit avec une norme impérative | Absolue |
Le jus cogens est une norme acceptée et reconnue par la communauté des États dans son ensemble comme ne souffrant aucune dérogation : interdiction du recours à la force, du génocide, de l'esclavage, de la torture. La nullité relative n'est invocable que par l'État victime, qui peut y renoncer ; la nullité absolue ne peut être couverte. Un État qui a acquiescé à la validité du traité par sa conduite ne peut plus invoquer une nullité relative (art. 45).
4. Les effets du traité
Entre les parties : pacta sunt servanda, tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté de bonne foi (art. 26). Un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inexécution (art. 27). Pas de rétroactivité (art. 28).
L'interprétation se fait de bonne foi, selon le sens ordinaire des termes, dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but (art. 31) ; les travaux préparatoires sont un moyen complémentaire (art. 32).
À l'égard des tiers : effet relatif, pas de droit ni d'obligation sans consentement (art. 34). Une obligation exige l'acceptation expresse et écrite du tiers (art. 35) ; un droit est présumé accepté sauf opposition (art. 36). Une règle conventionnelle peut aussi lier un tiers en devenant coutumière (art. 38).
La fin du traité : selon ses clauses, par accord, pour violation substantielle (art. 60), impossibilité d'exécution (art. 61) ou changement fondamental de circonstances (rebus sic stantibus, art. 62), clause très stricte et exclue pour les traités de frontière.
Exemple résolu. Le Kolenté invoque une loi nouvelle pour ne plus respecter un traité fluvial : l'article 27 l'en empêche ; il engage sa responsabilité internationale.
3Je retiens
Je retiens
Traité : accord écrit entre sujets du droit international, régi par ce droit, quelle que soit sa dénomination.
Étapes : négociation, adoption, consentement (signature ou ratification), entrée en vigueur, enregistrement.
Réserve admise sauf interdiction ou incompatibilité avec l'objet et le but (avis CIJ 1951).
Nullités limitatives : relatives (droit interne manifeste, erreur, dol, corruption), absolues (contrainte, jus cogens).
Pacta sunt servanda ; le droit interne n'excuse pas l'inexécution.
Effet relatif : pas d'obligation pour un tiers sans acceptation expresse et écrite.
4Erreurs fréquentes
- Croire que la signature engage toujours l'État : en forme solennelle, seule la ratification l'engage (la signature oblige seulement à ne pas priver le traité de son objet).
- Confondre réserve et déclaration interprétative : seule la réserve modifie l'effet juridique.
- Invoquer n'importe quelle irrégularité interne : il faut une violation manifeste d'une règle d'importance fondamentale.
- Utiliser largement rebus sic stantibus : la clause est exceptionnelle et exclue pour les frontières.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Définissez le traité. b) Quelles autorités sont dispensées de pleins pouvoirs ? c) Qu'est-ce que le jus cogens ?
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a) Accord international conclu par écrit entre États et régi par le droit international, en un ou plusieurs instruments, quelle que soit sa dénomination (art. 2). b) Le chef de l'État, le chef du gouvernement et le ministre des Affaires étrangères ; pour l'adoption du texte, les chefs de mission diplomatique auprès de l'État d'accréditation (art. 7). c) Une norme impérative du droit international général, acceptée et reconnue par la communauté des États dans son ensemble comme ne souffrant aucune dérogation (art. 53).
2Exercice 2
Le Bafing signe une convention solennelle puis, avant de la ratifier, autorise un barrage qui rendrait impossible son objectif. Il affirme ne pas être lié. Qu'en pensez-vous ?
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Le Bafing n'est pas lié par les obligations du traité, faute de ratification. Mais l'article 18 lui impose de s'abstenir d'actes qui priveraient le traité de son objet et de son but tant qu'il n'a pas clairement manifesté son intention de ne pas devenir partie. Le barrage viole cette obligation de bonne foi : son comportement est illicite, sauf à déclarer d'abord qu'il ne ratifiera pas.
3Exercice 3
En ratifiant une convention de protection de l'enfance (fictive), un État formule une « réserve » excluant toute disposition contraire à sa législation présente et future. Est-elle admissible ? Que peuvent faire les autres parties ?
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Une réserve générale qui subordonne tout l'engagement au droit interne, même futur, vide le traité de sa substance : elle est incompatible avec l'objet et le but (art. 19) et contredit l'esprit de l'article 27. Les autres parties peuvent objecter dans les douze mois ; une objection peut même, si son auteur le précise, empêcher l'entrée en vigueur du traité entre lui et l'État réservataire (art. 20 et 21).
4Exercice 4
(Type examen) Le Kolenté et le Bafing ont conclu en forme solennelle un traité de coopération minière, exécuté pendant cinq ans. Le Kolenté invoque sa nullité : son président l'a ratifié sans l'autorisation parlementaire exigée par sa Constitution. Subsidiairement, il invoque la baisse des cours mondiaux comme changement fondamental de circonstances. Le traité impose aussi au Tinkisso, État tiers, de laisser transiter le minerai. Analysez.
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1. Nullité pour violation du droit interne. L'article 46 n'admet la nullité que pour une violation manifeste (évidente pour tout État de bonne foi) d'une règle d'importance fondamentale. L'autorisation parlementaire est importante, mais le Bafing ne pouvait guère contrôler la procédure interne du Kolenté : la violation n'est pas manifeste. Surtout, cinq ans d'exécution valent acquiescement (art. 45) : la nullité, relative, est irrecevable.
2. Changement de circonstances. L'article 62 exige un changement imprévu de circonstances qui constituaient une base essentielle du consentement et qui transforme radicalement les obligations restantes. Une baisse des cours est un aléa ordinaire et prévisible : la condition n'est pas remplie. La CIJ (Gabčíkovo-Nagymaros, 1997) applique cette clause très strictement.
3. Le Tinkisso. Par l'effet relatif (art. 34 et 35), l'obligation de transit ne le lie que s'il l'accepte expressément par écrit.
Conclusion : le traité reste valide entre les deux parties mais ne lie pas le Tinkisso sans son acceptation écrite.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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