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Droit international public 2 · L3

Leçon 1 sur 5

Le territoire terrestre et la délimitation des frontières

Je sais définir le territoire de l'État et la souveraineté territoriale, expliquer les modes d'acquisition du territoire, le principe de l'uti possidetis juris et les règles de délimitation et de démarcation des frontières.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir le territoire et la souveraineté territoriale
  • Distinguer les modes d'acquisition du territoire et le rôle de l'effectivité
  • Expliquer le principe de l'intangibilité des frontières héritées de la colonisation
  • Distinguer délimitation et démarcation et identifier les modes de règlement des différends frontaliers

Avant de commencer : Droit international public 1 (L2) : sources du droit international, sujets, notion d'État et de souveraineté.

1Je découvre

Au marché hebdomadaire d'un village frontalier de Guinée forestière, des commerçants franchissent chaque semaine une ligne invisible : une borne cachée par la végétation, un simple cours d'eau. Cette ligne décide pourtant quel État perçoit les taxes, quelle police intervient et quel juge est compétent.

En amphi, votre chargé de TD rappelle que la plupart des frontières africaines ont été tracées par les puissances coloniales, souvent sur des cartes imprécises, et qu'à l'indépendance les nouveaux États ont dû choisir : les conserver ou les remettre en cause.

Comment le droit international définit-il le territoire de l'État, et selon quelles règles fixe-t-on et règle-t-on les frontières ?

2Je comprends

1. Le territoire, élément constitutif de l'État

Le territoire est l'un des éléments constitutifs de l'État, avec la population et un gouvernement effectif. Il comprend :

  • le territoire terrestre (sol et sous-sol, y compris les îles et les eaux intérieures : fleuves, lacs) ;
  • l'espace maritime sous souveraineté (eaux intérieures et mer territoriale, leçon 2) ;
  • l'espace aérien surjacent au territoire terrestre et à la mer territoriale.

L'État y exerce la souveraineté territoriale, compétence plénière et exclusive (aucun autre État n'y agit sans son consentement). L'arbitre Max Huber l'a exprimé dans la sentence de l'Île de Palmes (1928) : la souveraineté territoriale comporte le droit exclusif d'y exercer les fonctions étatiques, mais aussi le devoir d'y protéger les droits des autres États.

La frontière est la ligne qui marque la limite de l'espace où s'exerce la souveraineté d'un État : une séparation de compétences, mais aussi un lieu de coopération (commerce, transhumance, fleuves partagés).

2. Les modes d'acquisition du territoire

La doctrine classique distingue :

ModeContenuObservation actuelle
OccupationPrise de possession effective d'un territoire sans maître (terra nullius)Un territoire habité par des populations organisées n'est pas sans maître (CIJ, Sahara occidental, 1975)
CessionTransfert conventionnel d'un État à un autre (traité)Doit être librement consentie
AccessionFormation naturelle de terres nouvelles (alluvions, île volcanique)Rare
PrescriptionExercice paisible et prolongé de la souverainetéContestée
ConquêteAnnexion par la forceInterdite depuis l'interdiction du recours à la force (Charte des Nations unies)

Le juge accorde une grande importance aux effectivités : l'exercice réel et continu de fonctions étatiques (perception d'impôts, état civil, police, justice). Mais dans l'affaire du Différend frontalier (Burkina Faso c. Mali) de 1986, une chambre de la CIJ a précisé que, lorsqu'un titre juridique existe et que l'effectivité le contredit, la préférence est donnée au titre ; l'effectivité ne joue qu'un rôle de confirmation ou de complément quand le titre est imprécis.

L'acquiescement (silence prolongé face à une situation) peut aussi être décisif : dans l'affaire du Temple de Préah Vihéar (1962), la Thaïlande, qui avait longtemps accepté une carte sans la contester, n'a plus pu en remettre en cause le tracé.

3. L'uti possidetis juris et l'intangibilité des frontières africaines

À la décolonisation, l'Afrique a fait le choix de la stabilité. L'uti possidetis juris (« comme vous possédiez en droit ») signifie que les nouveaux États héritent des limites administratives ou coloniales existant au moment de l'indépendance. Né lors des indépendances latino-américaines, ce principe a été consacré en Afrique par la résolution du Caire de l'OUA (1964), par laquelle les États se sont engagés à respecter les frontières existant au moment de leur accession à l'indépendance. L'Acte constitutif de l'Union africaine reprend le principe du respect des frontières existantes.

Dans l'affaire Burkina Faso c. Mali, la chambre de la CIJ a jugé que l'uti possidetis est un principe général lié à la décolonisation, destiné à éviter des luttes fratricides. Le juge prend la « photographie » du territoire à la date critique (en principe l'indépendance) et utilise le droit colonial comme élément de fait révélant la limite héritée. Le principe partage des peuples et des terroirs, mais il a évité de nombreux conflits ; il n'empêche pas deux États de modifier d'un commun accord leur frontière par traité.

4. Délimitation et démarcation

  • La délimitation est une opération juridique : le tracé est défini dans un texte (traité, décision juridictionnelle) par des coordonnées, lignes de partage des eaux, cours d'eau.
  • La démarcation (abornement) est une opération matérielle : le tracé est reporté sur le terrain par des bornes, souvent par une commission mixte.

Pour les fleuves, les traités retiennent la ligne médiane, une rive ou le thalweg (ligne des plus grandes profondeurs du chenal navigable). Une carte n'a valeur de titre que si elle est annexée au traité et en fait partie.

L'Union africaine encourage, par son Programme frontière, la délimitation et la démarcation négociées. La Guinée a six voisins terrestres (Guinée-Bissau, Sénégal, Mali, Côte d'Ivoire, Liberia, Sierra Leone) : le détail de chaque tracé relève des traités et commissions mixtes, à consulter dans les sources officielles.

5. Le règlement des différends frontaliers

On distingue conflits d'attribution (qui est souverain ?) et conflits de délimitation (où passe la ligne ?). Ils se règlent par :

  • la négociation et les commissions mixtes ;
  • la médiation (par exemple par l'Union africaine ou la CEDEAO) ;
  • l'arbitrage (sentence obligatoire) ;
  • la Cour internationale de Justice (leçon 4), qui a rendu de nombreux arrêts frontaliers africains (Burkina Faso c. Mali, 1986 ; Libye c. Tchad, 1994 ; Cameroun c. Nigéria, 2002).

Exemple résolu. L'État A invoque un arrêté colonial qui place un village dans son ancienne colonie ; l'État B y perçoit l'impôt depuis vingt ans. Si le titre est clair à la date critique, il l'emporte sur l'effectivité contraire (Burkina Faso c. Mali), sauf acquiescement non équivoque de A : le village revient à A.

3Je retiens

Je retiens

Le territoire est un élément constitutif de l'État : souveraineté plénière et exclusive.

Modes d'acquisition : occupation, cession, accession, prescription ; la conquête est interdite.

Les effectivités comptent, mais le titre juridique l'emporte sur une effectivité contraire.

Uti possidetis juris : les États nouveaux héritent des frontières coloniales (résolution du Caire, 1964).

Délimitation = opération juridique ; démarcation = opération matérielle sur le terrain.

Différends réglés par négociation, médiation, arbitrage ou CIJ (Burkina Faso c. Mali, 1986).

4Erreurs fréquentes

  • Confondre délimitation (texte) et démarcation (bornes) : un traité peut délimiter sans que la frontière soit bornée.
  • Croire que l'effectivité l'emporte toujours : elle cède devant un titre clair.
  • Penser que l'uti possidetis interdit toute modification : deux États peuvent modifier leur frontière par accord.
  • Présenter la conquête comme mode actuel d'acquisition : elle est contraire à la Charte.
  • Traiter une carte comme un titre en soi : elle n'en est un que si elle est annexée au traité.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Quels sont les éléments constitutifs de l'État ? b) Définissez l'uti possidetis juris et indiquez son fondement africain. c) Distinguez conflit d'attribution et conflit de délimitation.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Un territoire, une population et un gouvernement effectif ; on y ajoute souvent la souveraineté (capacité d'entrer en relation avec les autres États). b) Principe selon lequel les États issus de la décolonisation héritent des limites existant à la date de leur indépendance ; en Afrique, il a été affirmé par la résolution du Caire de l'OUA (1964), repris par l'Union africaine et reconnu comme principe général par la CIJ (Burkina Faso c. Mali, 1986). c) Le conflit d'attribution porte sur la souveraineté sur un territoire déterminé (à qui appartient-il ?) ; le conflit de délimitation porte sur le tracé exact de la ligne entre deux souverainetés.

2Exercice 2

Qualifiez chaque situation (mode d'acquisition, délimitation, démarcation, effectivité, acquiescement) : a) une commission mixte pose 40 bornes le long d'une ligne fixée par traité ; b) un État publie pendant cinquante ans une carte officielle qui situe une île chez son voisin ; c) deux États signent un traité qui fixe leur frontière sur la ligne de partage des eaux ; d) un État tient l'état civil et lève l'impôt dans un hameau frontalier.

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a) Démarcation. b) Acquiescement : comportement constant qui empêche ensuite de contester. c) Délimitation conventionnelle. d) Effectivités, utiles si le titre est absent ou imprécis.

3Exercice 3

Un État soutient qu'une frontière tracée par un arrêté colonial est « injuste » parce qu'elle coupe un peuple en deux, et revendique les terres de ce peuple chez son voisin. Que lui répondrait le droit international ?

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Le droit international privilégie la stabilité des frontières : en vertu de l'uti possidetis juris, l'argument ethnique ne permet pas de modifier unilatéralement une frontière, et la force est interdite. L'État peut seulement négocier une rectification par traité avec son voisin, ou saisir un juge ou un arbitre si le tracé hérité est réellement incertain.

4Exercice 4

(Type examen) Dissertation : « Titre et effectivités dans le contentieux territorial africain ».

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Introduction : définir titre (acte juridique fondant la souveraineté) et effectivités (exercice réel des fonctions étatiques). Problématique : comment le juge les combine-t-il ? I. La primauté du titre : A. l'uti possidetis fait du droit colonial à la date critique la référence (Burkina Faso c. Mali) ; B. l'effectivité contraire au titre ne l'emporte pas, au nom de la stabilité. II. Le rôle complémentaire des effectivités : A. elles confirment ou éclairent un titre imprécis ou absent ; B. avec l'acquiescement, elles peuvent cristalliser une situation (Préah Vihéar). Conclusion : une hiérarchie au service de la paix, tempérée par les accords négociés.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Dans l'affaire Burkina Faso c. Mali (1986), en cas de contradiction entre un titre et une effectivité :
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Réponse A : le titre l'emporte. L'effectivité est complémentaire.

2La démarcation est :
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Réponse B : le report matériel de la frontière sur le terrain. La délimitation est l'opération juridique.

3La résolution de l'OUA consacrant le respect des frontières héritées de la colonisation a été adoptée :
Voir la réponse

Réponse B : au Caire en 1964. L'Acte constitutif de l'UA (Lomé, 2000) a ensuite repris le principe.

4Quel mode d'acquisition est aujourd'hui interdit ?
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Réponse C : la conquête. L'annexion par la force est illicite.

5Le thalweg désigne :
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Réponse B : la ligne des plus grandes profondeurs du chenal d'un cours d'eau. Critère possible d'une frontière fluviale.

Karamö, votre enseignant

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