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Droit et économie minière en Guinée · L3

Leçon 1 sur 5

Le code minier guinéen de 2011 révisé en 2013 : principes et institutions

Je sais situer le Code minier guinéen de 2011 révisé en 2013 dans l'ordre juridique, expliquer ses grands principes et dire quelle institution intervient à chaque étape d'un projet minier.

  • 1 h 20
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Situer le Code minier dans la hiérarchie des normes et dans l'histoire du droit minier guinéen
  • Expliquer la distinction entre propriété du sol et propriété des substances minérales
  • Présenter les principes directeurs du Code : accès par titre, transparence, participation de l'État, contenu local, protection de l'environnement
  • Identifier les institutions du secteur minier et leur rôle
  • Raisonner sur un cas pratique de qualification juridique d'une activité extractive

Avant de commencer : Économie et gestion de l'entreprise minière ; Méthodes d'exploitation des mines à ciel ouvert ; notions d'introduction au droit

1Je découvre

Mariama Sylla vient de terminer ses études d'ingénieure des mines à Boké. Elle est recrutée par Kakandé Bauxite SA (société fictive qui nous servira de fil rouge pendant tout le cours), une société de droit guinéen qui explore un plateau bauxitique de la préfecture de Boké. Son chef de mission lui confie un premier dossier : préparer la réunion avec les habitants d'un district voisin du permis.

Pendant la réunion, un cultivateur se lève : « Ce champ de manioc appartient à ma famille depuis mon grand-père. Si la terre est à nous, la bauxite qui est dessous est aussi à nous. Pourquoi l'État donne-t-il notre bauxite à une société ? » Un jeune du district ajoute : « Et qui contrôle ce que la société paie ? Le ministère ? La préfecture ? Personne ? »

Le soir, au bureau, le chef de mission ouvre le Code minier et sourit : « Ces deux questions, tout ingénieur des mines doit savoir y répondre. Un projet minier n'est pas seulement un gisement et des machines : c'est d'abord un cadre juridique et des institutions. »

Mariama comprend que, sans ce cadre, elle ne pourra ni expliquer le projet aux communautés, ni discuter avec l'administration, ni mesurer les risques de son employeur.

Qui possède les substances minérales du sous-sol guinéen, quels principes le Code minier de 2011 révisé en 2013 pose-t-il, et quelles institutions les font appliquer ?

2Je comprends

1. Le droit minier dans l'ordre juridique guinéen

Le droit minier est l'ensemble des règles qui organisent la prospection, la recherche, l'exploitation, le traitement, le transport et la commercialisation des substances minérales, ainsi que la fermeture des mines. C'est une branche du droit public économique, mais il emprunte au droit des sociétés, au droit fiscal, au droit de l'environnement et au droit du travail.

Il s'organise selon la hiérarchie des normes :

NiveauTextesCe qu'ils apportent au secteur minier
ConstitutionConstitution en vigueursouveraineté de l'État sur les ressources naturelles, protection de l'environnement, droits fondamentaux
Engagements internationauxtraités ratifiés (OHADA, CEDEAO, conventions d'investissement, conventions environnementales)droit des sociétés, arbitrage, protection des investissements
LoiCode minier de 2011 révisé en 2013 ; Code de l'environnement ; Code du travail ; Code général des impôts ; Code des douanes ; Code foncier et domanialrégime des titres, fiscalité, obligations sociales et environnementales
Règlementsdécrets et arrêtés d'applicationprocédures, formulaires, modalités de calcul
Contratsconventions minières, conventions de développement localconditions particulières d'un projet donné (leçon 3)

Deux règles d'articulation sont à retenir :

  • le Code minier est une loi spéciale : sur les questions qu'il règle, il l'emporte sur les lois générales (par exemple sur certaines règles fiscales de droit commun) ;
  • une convention minière ne peut pas déroger à la loi au-delà de ce que la loi elle-même autorise.

Bref historique. La Guinée a connu plusieurs régimes miniers depuis l'indépendance. Le Code minier de 1995 a été remplacé par un nouveau Code adopté en 2011, qui a été révisé en 2013. La révision de 2013 a notamment ajusté certaines dispositions fiscales jugées trop lourdes par les investisseurs, sans remettre en cause les grands principes de 2011 (transparence, participation de l'État, contenu local). Le Code est complété par de nombreux textes d'application.

Méthode

Pour retrouver la règle applicable à une question minière :

  1. Identifiez l'activité (prospection, recherche, exploitation, carrière, transport, vente).
  2. Cherchez la règle dans le Code minier (loi spéciale), version consolidée après 2013.
  3. Complétez par les décrets et arrêtés d'application publiés au Journal officiel.
  4. Vérifiez s'il existe une convention minière pour le projet et ce qu'elle stabilise.
  5. Appliquez les lois générales (environnement, travail, impôts, foncier) pour ce que le Code ne règle pas.

2. La propriété des substances minérales

a) Le principe. En droit guinéen, comme dans la plupart des pays africains, les substances minérales contenues dans le sol et le sous-sol appartiennent à l'État. Elles relèvent du patrimoine de la Nation et ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un titre ou d'une autorisation délivrés par l'État.

b) La dissociation du sol et du sous-sol. La propriété (ou la possession coutumière) de la surface ne donne aucun droit sur les substances minérales qu'elle recouvre. Le cultivateur de Boké est peut-être titulaire de droits fonciers sur son champ ; il n'est pas propriétaire de la bauxite qui est dessous.

Ce qui appartient…à l'Étatau titulaire du titre minierà l'occupant du sol
Gisement en placeouinonnon
Droit d'extraireil l'accordeoui, dans les limites du titrenon
Minerai extraitdroits de l'État (taxes, participation)oui, une fois extrait, selon son titrenon
Surface (champ, maison, arbres)selon le régime foncierdroit d'occupation contre indemnisationoui, ses droits fonciers sont protégés

c) La conséquence pour l'occupant du sol. L'occupant n'est pas sans droits : l'occupation de ses terres par le titulaire du titre minier ouvre droit à indemnisation (cultures, constructions, perte de revenus) et, si nécessaire, à réinstallation. Il bénéficie aussi des mécanismes de développement local (leçon 5).

d) Mines et carrières. Le Code distingue les substances de mines (bauxite, fer, or, diamant, etc.) et les substances de carrières (sable, gravier, argile, latérite, pierres de construction), utilisées surtout pour le bâtiment et les travaux publics. Le régime des carrières est plus léger, mais l'extraction reste soumise à autorisation.

3. Les principes directeurs du Code

Le Code de 2011 révisé en 2013 repose sur quelques principes que l'on retrouve à chaque étape d'un projet.

PrincipeContenuExemple pour Kakandé Bauxite SA
Accès par titrenul ne peut rechercher ou exploiter sans titre ou autorisationle permis de recherche précède tout sondage
Transparenceprocédures publiées, cadastre accessible, publication des conventions et des paiementssa convention sera rendue publique
Lutte contre la corruption et les conflits d'intérêtsinterdictions et sanctions visant agents publics et sociétésaucun « cadeau » à l'agent qui instruit le dossier
Participation de l'Étatl'État reçoit une part du capital des sociétés d'exploitationune part des actions revient à l'État
Contenu localpriorité aux travailleurs, entreprises et fournisseurs guinéens, formationplan d'emploi et de sous-traitance locale
Protection de l'environnement et des communautésétude d'impact, réhabilitation, indemnisation, développement localplan de réhabilitation du plateau
Sécurité juridique de l'investisseurdurée des titres, droit au renouvellement, stabilité par convention, arbitragestabilisation de certaines règles fiscales

Ces principes expriment un équilibre : attirer des capitaux considérables, investis longtemps avant les premiers revenus, tout en garantissant que la Nation tire un bénéfice durable de ressources non renouvelables.

4. La participation de l'État au capital

Le Code organise une participation de l'État dans le capital des sociétés titulaires de titres d'exploitation. Selon le Code révisé, l'État reçoit une participation gratuite de 15 %, qui ne peut pas être diluée, et dispose d'une option d'acquérir, aux conditions du marché, une participation supplémentaire, dans la limite d'un total de 35 %. Ces participations peuvent être portées par une société de patrimoine de l'État. Dans un dossier réel, vérifiez toujours le texte consolidé et la convention du projet.

Exemple

Situation (chiffres d'illustration) : Kakandé Bauxite SA, en exploitation, dégage un bénéfice net de 400 milliards GNF et en distribue 50 % en dividendes.

Étape 1. Dividendes distribués : 400 × 0,50 = 200 milliards GNF.

Étape 2. Part de l'État avec sa seule participation gratuite de 15 % : 200 × 0,15 = 30 milliards GNF.

Étape 3. Si l'État exerce son option jusqu'à 35 % : 200 × 0,35 = 70 milliards GNF.

Étape 4. Gain supplémentaire en dividendes : 70 − 30 = 40 milliards GNF par an, mais l'État doit payer les 20 % supplémentaires au prix du marché.

Conclusion : la participation gratuite ne coûte rien à l'État ; l'option est un investissement à comparer à son coût.

Il faut distinguer la participation de l'État (il est actionnaire, il reçoit des dividendes s'il y en a) de la fiscalité (il est puissance publique, il perçoit impôts et taxes même sans bénéfice distribué). Les deux mécanismes se cumulent ; leur ensemble forme la « part de l'État » étudiée en leçon 4.

5. Les institutions du secteur minier

Le Code répartit les rôles entre plusieurs institutions. Leur dénomination exacte peut changer selon les réorganisations administratives ; retenez surtout la fonction.

InstitutionRôle principal
Ministère chargé des minesdéfinit la politique minière, prépare les décisions d'octroi, négocie les conventions
Administration minière (directions nationales des mines et de la géologie)contrôle technique, inspection des sites, statistiques, sécurité
Guichet unique de promotion et de développement minier (CPDM) et cadastre minierreçoit les demandes, tient le registre des titres et la carte des périmètres
Comité technique des titres miniersexamine les demandes et donne un avis avant décision
Commission nationale des minesorgane consultatif sur la politique et les grands dossiers miniers
Société de patrimoine minier de l'État (SOGUIPAMI)détient et gère les participations de l'État
Administrations fiscale et douanièreperçoivent impôts, taxes et droits de douane (leçon 3)
Organisme chargé de l'évaluation environnementaleinstruit l'étude d'impact et suit le plan de gestion
Collectivités localesreçoivent une partie des ressources minières, participent au développement local
Comité de pilotage de l'ITIEpublie les paiements et les recettes (leçon 5)

Le cadastre minier joue un rôle central. Il garantit que deux titres ne se superposent pas sur la même zone pour la même substance, il rend publique la situation de chaque périmètre et il réduit les décisions arbitraires.

Exemple

Situation : Kakandé Bauxite SA veut démarrer des sondages sur un plateau voisin de son permis actuel.

Étape 1. Activité : recherche (sondages) → titre nécessaire : permis de recherche.

Étape 2. Vérification au cadastre : le plateau est-il libre ou déjà couvert par un titre ?

Étape 3. Dépôt de la demande au guichet unique ; examen par le comité technique ; décision du ministre.

Étape 4. Avant les sondages : informer les occupants du sol, respecter les règles environnementales.

Conclusion : sans titre inscrit au cadastre, tout sondage serait une activité illégale.

3Je retiens

Je retiens

Le Code minier, adopté en 2011 et révisé en 2013, a remplacé le Code de 1995 ; c'est une loi spéciale.

Les substances minérales appartiennent à l'État, pas au propriétaire ni à l'occupant du sol.

L'occupant du sol a droit à indemnisation et, si nécessaire, à réinstallation.

Nul ne peut rechercher ou exploiter sans titre ou autorisation inscrit au cadastre minier.

Principes : transparence, lutte contre la corruption, participation de l'État, contenu local, environnement, sécurité juridique.

L'État est à la fois actionnaire (dividendes) et puissance publique (impôts et taxes).

Retenez la fonction de chaque institution : politique, instruction, cadastre, contrôle, patrimoine, fiscalité.

4Erreurs fréquentes

  • Croire que le propriétaire du sol possède le minerai : le sous-sol minier appartient à l'État.
  • Confondre participation de l'État (dividendes d'actionnaire) et fiscalité (impôts de puissance publique).
  • Oublier les textes d'application : le Code seul ne dit pas tout sur les procédures.
  • Citer un article ou un taux de mémoire : vérifiez la version consolidée du Code et la convention du projet.
  • Traiter une carrière de sable comme une mine : les régimes sont différents.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le droit minier.

b) Pourquoi dit-on que le Code minier est une « loi spéciale » ? Quelle conséquence en tirez-vous ?

c) Citez cinq principes directeurs du Code de 2011 révisé en 2013.

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a) Le droit minier est l'ensemble des règles qui organisent la prospection, la recherche, l'exploitation, le traitement, le transport et la commercialisation des substances minérales, ainsi que la fermeture des mines.

b) Le Code minier est une loi spéciale parce qu'il règle un secteur particulier. Sur les questions qu'il traite, il l'emporte sur les lois générales (adage « la loi spéciale déroge à la loi générale »). Les lois générales (environnement, travail, impôts) s'appliquent pour ce que le Code ne règle pas.

c) Accès par titre ; transparence ; lutte contre la corruption et les conflits d'intérêts ; participation de l'État ; contenu local ; protection de l'environnement et des communautés ; sécurité juridique de l'investisseur (cinq suffisent).

2Exercice 2

Classez chaque activité : substance de mine ou de carrière ? Faut-il un titre ou une autorisation ?

a) Extraction de bauxite sur un plateau de Boké.

b) Extraction de sable dans le lit d'une rivière près de Kindia pour des chantiers de construction.

c) Orpaillage dans la région de Siguiri.

d) Extraction de minerai de fer en Guinée forestière.

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a) Substance de mine : permis de recherche puis titre d'exploitation.

b) Substance de carrière : autorisation d'exploitation de carrière (régime plus léger) et respect des règles environnementales, surtout dans un lit de rivière.

c) Substance de mine (or) exploitée de manière artisanale : autorisation d'exploitation artisanale dans une zone ouverte à cet effet (leçon 2).

d) Substance de mine : permis de recherche puis titre d'exploitation, généralement une concession pour un grand gisement.

3Exercice 3

Une société exploitante distribue 120 milliards GNF de dividendes. Calculez la part de l'État s'il détient : a) uniquement sa participation gratuite de 15 % ; b) une participation totale de 35 %. Quelle condition supplémentaire s'applique au cas b) ?

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a) 120 × 0,15 = 18 milliards GNF.

b) 120 × 0,35 = 42 milliards GNF.

Condition : seuls 15 % sont gratuits ; les 20 % supplémentaires doivent être acquis par l'État aux conditions du marché. Le gain supplémentaire de dividendes (42 - 18 = 24 milliards GNF par an) doit être comparé au prix payé.

4Exercice 4

Pour chacune des tâches suivantes, indiquez l'institution compétente.

a) Vérifier qu'un périmètre demandé ne chevauche pas un titre existant.

b) Inspecter la sécurité des gradins d'une mine à ciel ouvert.

c) Percevoir les droits de douane sur des pièces de rechange importées.

d) Détenir les actions de l'État dans une société minière.

e) Instruire l'étude d'impact environnemental et social.

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a) Le cadastre minier (au sein du guichet unique).

b) L'administration minière (inspection des mines).

c) L'administration des douanes.

d) La société de patrimoine minier de l'État.

e) L'organisme chargé de l'évaluation environnementale, sous l'autorité du ministère de l'environnement.

5Exercice 5

Expliquez pourquoi le Code minier cherche à la fois à attirer les investisseurs et à protéger les intérêts de la Nation. Donnez deux mécanismes de chaque côté.

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Attirer les investisseurs. Une mine exige des capitaux très élevés, engagés des années avant les premières ventes. Mécanismes : durée des titres et droit au renouvellement ; stabilité de certaines règles par convention ; procédures publiées et cadastre fiable ; recours à l'arbitrage.

Protéger la Nation. Les ressources appartiennent à l'État et ne sont pas renouvelables. Mécanismes : participation de l'État au capital ; impôts et taxes minières ; contenu local ; obligations environnementales et réhabilitation ; transparence des paiements.

Équilibre. Trop de garanties privent l'État de recettes ; trop d'exigences font fuir les capitaux. La révision de 2013 illustre cette recherche d'équilibre.

6Exercice 6

(Type examen) Monsieur Kourouma, cultivateur à Boké, découvre que Kakandé Bauxite SA a obtenu un permis d'exploitation couvrant ses champs. Il affirme : « La bauxite est sous ma terre, elle est à moi ; la société doit me verser une part de ses ventes. Sinon, je l'empêcherai de passer. » Le chef de village ajoute qu'aucune autorité ne contrôle la société. Analysez juridiquement ces affirmations et indiquez à M. Kourouma les droits qu'il peut réellement faire valoir.

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Problème de droit. Le propriétaire ou l'occupant coutumier d'un terrain peut-il revendiquer les substances minérales du sous-sol et bloquer l'exploitation ?

Règle. Les substances minérales appartiennent à l'État. La propriété ou l'occupation du sol ne donne aucun droit sur elles. Le titulaire d'un titre minier régulier a le droit d'occuper les terrains nécessaires, mais il doit indemniser les occupants (cultures, constructions, revenus perdus) et, si nécessaire, les réinstaller. Les communautés bénéficient en outre des mécanismes de développement local.

Application. M. Kourouma n'est pas propriétaire de la bauxite et ne peut pas exiger une part des ventes. Il ne peut pas non plus empêcher par la force une activité autorisée : il s'exposerait à des poursuites. En revanche, il a droit à une indemnisation juste, fixée selon une procédure contradictoire, avant l'occupation de ses champs.

Le chef de village se trompe : la société est contrôlée par l'administration minière (inspections), le cadastre, les administrations fiscale et douanière, l'organisme chargé de l'environnement, et ses paiements sont publiés dans le cadre de l'ITIE.

Conclusion. M. Kourouma doit faire recenser ses biens, demander l'indemnisation prévue, participer à la consultation et, en cas de désaccord, saisir l'administration puis le juge.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1À qui appartiennent les substances minérales du sous-sol guinéen ?
Voir la réponse

Réponse B : à l'État. Le sol et le sous-sol minier sont dissociés ; les substances relèvent de l'État.

2Le Code minier guinéen actuel a été :
Voir la réponse

Réponse B : adopté en 2011 et révisé en 2013. La révision de 2013 a modifié le Code de 2011 sans le remplacer.

3La participation gratuite de l'État au capital d'une société d'exploitation est, selon le Code révisé, de :
Voir la réponse

Réponse B : 15 %. 15 % gratuits et non dilués ; l'option peut porter le total à 35 %.

4Le cadastre minier sert principalement à :
Voir la réponse

Réponse B : enregistrer les titres et éviter les chevauchements de périmètres. C'est le registre public des titres et de leurs périmètres.

5L'occupant d'un champ couvert par un permis d'exploitation peut exiger :
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Réponse C : une indemnisation pour l'occupation de ses terres. Il n'a aucun droit sur le minerai, mais ses droits sur la surface sont indemnisés.

6L'État perçoit des dividendes en tant que :
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Réponse A : actionnaire. Les impôts sont perçus comme puissance publique ; les dividendes comme actionnaire.

7Le sable extrait pour la construction relève en principe :
Voir la réponse

Réponse B : des substances de carrières. Les carrières ont un régime propre, plus léger, mais soumis à autorisation.

Karamö, votre enseignant

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