Leçon 1 sur 5
La responsabilité du fait personnel
Je sais reconnaître une faute civile, distinguer responsabilité délictuelle et contractuelle, et raisonner pas à pas sur un cas pratique de responsabilité du fait personnel.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir la responsabilité civile et ses fonctions
- Distinguer responsabilité contractuelle et délictuelle
- Caractériser la faute civile (élément matériel, appréciation in abstracto)
- Identifier les causes d'exonération et les faits justificatifs
- Rédiger la solution d'un cas pratique selon la méthode du syllogisme
Avant de commencer : Droit des obligations 1 (notion d'obligation, sources des obligations, contrat).
1Je découvre
Un samedi soir à Kankan, Sékou rentre à moto sans phares. Il roule vite dans une ruelle sombre et renverse l'étal de Mariama, vendeuse de légumes : marchandises et balance détruites, bras blessé, une semaine sans travailler. Sékou n'a aucun contrat avec Mariama et ne voulait pas lui nuire. Son père répond : « C'était un accident, personne n'est fautif. »
En L1, vous avez vu que les obligations naissent aussi des faits juridiques. Un accident en est un.
À quelles conditions une personne doit-elle réparer le dommage qu'elle a causé à autrui par son propre comportement ?
2Je comprends
1. La responsabilité civile : notion et fonctions
La responsabilité civile est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Elle se distingue de la responsabilité pénale, qui sanctionne une infraction au nom de la société. Un même fait peut engager les deux.
La responsabilité civile a deux fonctions principales :
- une fonction indemnitaire : replacer la victime, autant que possible, dans la situation où elle se serait trouvée sans le dommage ;
- une fonction normative (ou préventive) : inciter chacun à la prudence.
Dans la tradition civiliste, que suit le droit guinéen, le principe général est posé par le Code civil : tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. On y ajoute que l'on répond aussi de sa négligence et de son imprudence.
2. Responsabilité contractuelle ou délictuelle ?
| Critère | Responsabilité contractuelle | Responsabilité délictuelle (extracontractuelle) |
|---|---|---|
| Situation | Inexécution d'un contrat valable entre les parties | Dommage causé hors de tout contrat entre auteur et victime |
| Fait générateur | Manquement à une obligation contractuelle | Faute, fait d'une chose, fait d'autrui |
La règle du non-cumul interdit à la victime d'un manquement contractuel de se placer sur le terrain délictuel : si le dommage résulte de l'inexécution d'un contrat, la responsabilité contractuelle s'applique.
Le cas de Sékou relève donc de la responsabilité délictuelle : aucun contrat ne le lie à Mariama.
3. Les trois conditions de la responsabilité du fait personnel
Pour engager la responsabilité du fait personnel, la victime doit prouver :
- une faute de l'auteur ;
- un dommage ;
- un lien de causalité entre la faute et le dommage.
Le dommage et la causalité sont étudiés dans la leçon 3. Ici, nous nous concentrons sur la faute.
On distingue traditionnellement le délit civil (faute intentionnelle : on a voulu le dommage) et le quasi-délit (faute non intentionnelle : imprudence ou négligence). Les deux engagent la responsabilité de la même façon : la gravité de la faute n'a, en principe, pas d'incidence sur le montant de la réparation, qui se mesure au dommage.
4. La faute civile
a) L'élément matériel. La faute est un comportement illicite : la violation d'une règle (loi, règlement, usage professionnel) ou le manquement au devoir général de prudence et de diligence. Elle peut être :
- une faute de commission : faire ce qu'il ne fallait pas (rouler sans phares) ;
- une faute d'abstention : ne pas faire ce qu'il fallait (ne pas signaler un trou creusé devant sa boutique).
b) L'appréciation in abstracto. Le juge ne se demande pas si Sékou, tel qu'il est, pouvait mieux faire (appréciation in concreto). Il compare son comportement à celui d'une personne raisonnable, normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances extérieures (nuit, ruelle étroite). C'est l'appréciation in abstracto. Une personne raisonnable n'aurait pas roulé vite et sans éclairage : la faute est caractérisée.
c) L'imputabilité. On exigeait autrefois que l'auteur soit doué de discernement. Le droit civil de tradition française a abandonné cette exigence ; présentez ce débat et vérifiez la solution retenue par les textes et la jurisprudence guinéens.
d) L'abus de droit. Exercer un droit peut devenir fautif lorsqu'on le fait dans l'intention de nuire ou sans intérêt légitime. Exemple d'école : le propriétaire qui construit un mur inutile uniquement pour priver son voisin de lumière.
5. Les faits justificatifs et les causes d'exonération
Certaines circonstances effacent le caractère fautif du comportement (faits justificatifs) :
- l'ordre de la loi ou le commandement de l'autorité légitime ;
- la légitime défense, si la riposte est proportionnée ;
- l'état de nécessité : causer un dommage moindre pour éviter un dommage plus grave (enfoncer la porte d'un voisin pour éteindre un incendie) ;
- le consentement de la victime, de portée limitée (il ne justifie jamais une atteinte grave à l'intégrité physique).
D'autres circonstances rompent le lien de causalité et exonèrent l'auteur, totalement ou partiellement :
- la force majeure : événement imprévisible et irrésistible (et, selon la conception classique, extérieur) ;
- le fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure ;
- la faute de la victime, qui peut entraîner un partage de responsabilité.
Exemple résolu. Supposons que Mariama avait installé son étal au milieu de la chaussée, en violation d'un arrêté municipal. Sa propre faute a contribué au dommage. Le juge peut opérer un partage de responsabilité : par exemple, Sékou supporte 70 % de la réparation et Mariama 30 %. Si le dommage total est évalué à 2 000 000 GNF, Sékou devra 1 400 000 GNF.
Méthode du cas pratique (syllogisme) : faits qualifiés, problème de droit, règle (majeure), application condition par condition (mineure), conclusion.
3Je retiens
Je retiens
La responsabilité civile oblige à réparer le dommage causé à autrui ; elle se distingue de la responsabilité pénale.
Hors contrat, on parle de responsabilité délictuelle ; en cas d'inexécution d'un contrat, de responsabilité contractuelle.
La responsabilité du fait personnel exige une faute, un dommage et un lien de causalité.
La faute s'apprécie in abstracto, par comparaison avec une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances.
Imprudence et négligence suffisent : la faute intentionnelle n'est pas exigée.
Les faits justificatifs effacent la faute ; la force majeure, le fait d'un tiers et la faute de la victime touchent la causalité.
La faute de la victime peut conduire à un partage de responsabilité.
4Erreurs fréquentes
- Confondre responsabilité civile et pénale : la première répare, la seconde punit ; elles peuvent coexister.
- Apprécier la faute selon les capacités personnelles de l'auteur : le juge raisonne in abstracto.
- Croire qu'un accident « involontaire » n'est jamais fautif : l'imprudence est une faute.
- Réciter la règle sans l'appliquer aux faits : chaque condition doit être confrontée au cas.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours) a) Définissez la responsabilité civile. b) Quelles sont les trois conditions de la responsabilité du fait personnel ? c) Que signifie « apprécier la faute in abstracto » ? d) Distinguez délit civil et quasi-délit.
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a) C'est l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. b) Une faute, un dommage, un lien de causalité entre les deux. c) Le juge compare le comportement de l'auteur à celui d'une personne raisonnable, prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances extérieures, sans tenir compte de ses aptitudes personnelles. d) Le délit civil est une faute intentionnelle (l'auteur a voulu le dommage) ; le quasi-délit est une faute non intentionnelle (imprudence, négligence). Les deux engagent la responsabilité.
2Exercice 2
Qualifiez chaque situation (responsabilité contractuelle ou délictuelle) : a) un mécanicien de Labé rend une voiture mal réparée qui tombe en panne ; b) un passant jette une pierre qui brise la vitre d'une boutique ; c) un enseignant particulier, payé par des parents, n'assure aucune des séances prévues ; d) un voisin laisse couler ses eaux usées dans la cour d'à côté.
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a) Contractuelle : un contrat d'entreprise lie le client et le mécanicien. b) Délictuelle : aucun contrat entre le passant et le boutiquier. c) Contractuelle : inexécution du contrat conclu avec les parents. d) Délictuelle (on peut aussi évoquer les troubles anormaux de voisinage, régime voisin) : aucun contrat ne lie les voisins sur ce point.
3Exercice 3
Lors d'un incendie dans un marché de N'Zérékoré, Ibrahima défonce la porte du magasin de Fanta pour saisir un extincteur. Fanta lui réclame le prix de la porte. Ibrahima a-t-il commis une faute ? Justifiez.
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Le fait de briser la porte d'autrui est en principe une faute. Mais Ibrahima a agi pour éviter un dommage beaucoup plus grave (la propagation de l'incendie). C'est l'état de nécessité, fait justificatif qui efface le caractère fautif, à condition que le moyen employé soit nécessaire et proportionné. Sa responsabilité pour faute ne peut donc pas être engagée.
4Exercice 4
(Type examen) Aïssatou, commerçante à Kindia, creuse une fosse devant sa boutique pour installer une citerne. Elle ne pose ni barrière ni signalisation. La nuit, Moussa, qui rentre à pied en consultant son téléphone, tombe dans la fosse et se casse la jambe. Moussa demande réparation. Aïssatou répond qu'elle « n'a rien fait » et que Moussa « n'avait qu'à regarder devant lui ». Résolvez le cas selon la méthode du syllogisme.
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Faits qualifiés : une personne a creusé une excavation sur la voie de passage sans la signaler ; un piéton y est tombé et a subi une blessure corporelle ; aucun contrat ne les lie. Problème de droit : la personne qui omet de signaler un danger qu'elle a créé engage-t-elle sa responsabilité délictuelle, et la propre imprudence de la victime l'exonère-t-elle ? Règle : tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; on répond de sa négligence et de son imprudence ; la faute de la victime peut exonérer partiellement l'auteur. Application : 1) Faute : une personne raisonnable qui creuse une fosse sur un passage pose une barrière ou un signal ; Aïssatou ne l'a pas fait : c'est une faute d'abstention, appréciée in abstracto. Dire qu'elle « n'a rien fait » est précisément reconnaître l'abstention fautive. 2) Dommage : fracture de la jambe, préjudice corporel certain. 3) Causalité : sans la fosse non signalée, Moussa ne serait pas tombé. 4) Faute de la victime : marcher la nuit en regardant son téléphone est une imprudence ; elle n'est ni imprévisible ni irrésistible pour Aïssatou, donc elle n'a pas les caractères de la force majeure et ne l'exonère pas totalement ; elle peut justifier un partage de responsabilité. Conclusion : la responsabilité d'Aïssatou est engagée ; le juge pourra réduire l'indemnisation de Moussa en raison de sa propre imprudence.
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6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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