Leçon 1 sur 5
Genèse et objectifs du traité de Port-Louis
Je sais expliquer pourquoi et comment l'OHADA a été créée, ce que vise le traité de Port-Louis, ce qu'a changé sa révision de Québec et pourquoi la Guinée en tire une sécurité juridique pour ses entreprises.
- 1 h 15
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Retracer le contexte économique et juridique qui a conduit au traité de Port-Louis
- Présenter les dates clés, les États membres et la nature juridique de l'OHADA
- Expliquer les objectifs du traité et la méthode de l'uniformisation
- Délimiter le domaine du « droit des affaires » au sens du traité
- Distinguer l'OHADA des organisations d'intégration économique comme la CEDEAO ou l'UEMOA
Avant de commencer : Introduction au droit (sources du droit, hiérarchie des normes) ; notions de droit international public (traité, ratification).
1Je découvre
Sankaran Agro est une SARL installée à Kankan. Elle achète des amandes de karité dans les villages de la Haute-Guinée, les transforme en beurre et les vend à des cosmétiques d'Abidjan, de Dakar et de Bamako. Sa gérante, Mme Djénabou Kaba, prépare l'ouverture d'une filiale en Côte d'Ivoire et la signature d'un contrat de fourniture avec un distributeur sénégalais.
Son avocat, Me Sékou Condé, du barreau de Conakry, la rassure : « La SARL que vous créerez à Abidjan obéira aux mêmes règles que celle de Kankan. Le registre du commerce fonctionne de la même façon. Si votre client sénégalais ne paie pas, la procédure de recouvrement sera la même dans les trois pays. » Mme Kaba s'étonne : « Les trois pays ont donc le même code ? »
Me Condé sourit. « Pas tout à fait le même code, mais les mêmes Actes uniformes. Il y a trente ans, un investisseur devait étudier un droit différent dans chaque pays, souvent des textes de l'époque coloniale jamais mis à jour. Les États ont décidé de mettre leur droit des affaires en commun. »
Ce choix est né d'un traité signé loin de la Guinée, sur une île de l'océan Indien.
Pourquoi et comment des États africains ont-ils décidé de mettre en commun leur droit des affaires, et que vise exactement le traité de Port-Louis ?
2Je comprends
1. Le contexte : un droit des affaires éclaté et vieilli
Au début des années 1990, la situation juridique des États d'Afrique de l'Ouest et du Centre présentait trois faiblesses.
a) La vétusté des textes. Une grande partie du droit commercial applicable datait de l'époque coloniale (Code de commerce français de 1807, lois sur les sociétés du début du XXe siècle). Ces textes étaient mal adaptés à une économie moderne et souvent introuvables dans leur version à jour.
b) L'éclatement. Après les indépendances, chaque État a légiféré seul. Un même contrat ou une même société obéissait à des règles différentes d'un pays à l'autre, alors que les économies étaient de plus en plus liées.
c) L'insécurité judiciaire. Les investisseurs se plaignaient de la lenteur des procès, de la difficulté à faire exécuter les jugements, de l'imprévisibilité de certaines décisions et d'un manque de formation spécialisée des magistrats en droit des affaires.
Cette insécurité juridique et judiciaire était considérée comme un frein à l'investissement, au moment où la région traversait une grave crise économique. L'idée s'impose alors : un droit commun, moderne et appliqué de manière uniforme, rendrait la zone plus attractive.
| Problème constaté | Réponse apportée par l'OHADA |
|---|---|
| Textes anciens et inadaptés | Des règles modernes, simples et adaptées |
| Textes différents d'un État à l'autre | Des Actes uniformes identiques dans tous les États |
| Jurisprudences divergentes | Une juridiction commune de cassation, la CCJA |
| Lenteur et méfiance envers les tribunaux | La promotion de l'arbitrage |
| Manque de formation des juges | Une école commune, l'ERSUMA |
2. La naissance du traité : dates et États membres
Le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique a été signé à Port-Louis (île Maurice), le 17 octobre 1993, en marge d'un sommet de la Francophonie. Il crée l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA).
Le traité a été révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008. La révision a notamment :
- institué la Conférence des chefs d'État et de gouvernement parmi les institutions ;
- élargi les langues de travail : français, anglais, espagnol et portugais ;
- porté le nombre de juges de la CCJA de sept à neuf ;
- précisé l'organisation des institutions (leçon 2).
1993 1995 1997-1999 2008
Port-Louis ----> entrée en ----> premiers Actes ----> révision
signature vigueur uniformes de QuébecL'OHADA regroupe aujourd'hui dix-sept États d'Afrique de l'Ouest et du Centre : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Mali, Niger, République démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo. La République démocratique du Congo, la plus récente à adhérer, l'a fait en 2012. La liste peut évoluer : vérifiez-la sur le site officiel de l'OHADA avant un examen ou une consultation.
Le traité est ouvert : tout État membre de l'Union africaine peut y adhérer, même s'il n'a pas participé à sa négociation. L'OHADA n'est donc pas réservée aux pays francophones ni à une zone monétaire.
3. La nature juridique de l'OHADA
L'OHADA est une organisation internationale créée par un traité entre États souverains. Elle a la personnalité juridique internationale : elle peut contracter, acquérir des biens, ester en justice.
Elle présente deux traits originaux :
- elle est spécialisée : elle ne s'occupe que du droit des affaires, et non du commerce, des douanes ou de la monnaie ;
- elle est supranationale sur le plan normatif et juridictionnel : ses Actes uniformes s'imposent dans les États sans loi de transposition (leçon 4) et sa Cour tranche en dernier ressort les litiges relatifs à ces actes (leçon 3).
Il faut bien la distinguer des organisations d'intégration économique :
| Critère | OHADA | CEDEAO | UEMOA |
|---|---|---|---|
| Objet | harmoniser le droit des affaires | intégration économique et politique de l'Afrique de l'Ouest | union économique et monétaire |
| Monnaie commune | non | projet de monnaie commune | oui (franc CFA, BCEAO) |
| La Guinée est-elle membre ? | oui | oui (membre fondateur) | non |
La Guinée applique donc le droit OHADA tout en gardant sa monnaie, le franc guinéen (GNF), émise par la Banque centrale de la République de Guinée (BCRG). Être membre de l'OHADA n'a aucune incidence sur la politique monétaire.
4. Les objectifs du traité
Le traité fixe comme objectif l'harmonisation du droit des affaires dans les États parties. Ses dispositions liminaires annoncent trois moyens :
- l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies des États ;
- la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées ;
- l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.
Le préambule rattache ces moyens à des finalités plus larges : garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, favoriser l'essor de ces activités et l'investissement, et faire progresser l'intégration africaine, à laquelle l'harmonisation du droit des affaires doit contribuer.
On résume souvent la logique du traité ainsi :
règles communes + juge commun + arbitrage
|
v
sécurité juridique et judiciaire
|
v
confiance des investisseurs --> investissements --> développement5. Harmoniser ou uniformiser ? La méthode retenue
Le mot du traité est « harmonisation », mais la méthode est en réalité plus forte. Il faut distinguer trois degrés de rapprochement des droits :
| Technique | Principe | Marge laissée aux États |
|---|---|---|
| Coordination | les droits restent différents ; on organise leur coexistence | totale |
| Harmonisation | un texte commun fixe des objectifs ; chaque État les transpose avec ses propres mots | importante |
| Uniformisation | un texte unique s'applique tel quel dans tous les États | très faible |
L'OHADA pratique l'uniformisation : les Actes uniformes sont les mêmes, mot pour mot, dans les dix-sept États, et ils s'appliquent sans loi nationale de reprise. C'est pourquoi la doctrine dit que l'OHADA, malgré son nom, « uniformise plus qu'elle n'harmonise ».
Méthode
Pour qualifier une technique de rapprochement des droits, posez trois questions.
- Existe-t-il un texte commun aux États ? Si non : simple coordination.
- Ce texte doit-il être repris par une loi nationale pour s'appliquer ? Si oui : harmonisation.
- S'applique-t-il directement, dans les mêmes termes, dans tous les États ? Si oui : uniformisation.
6. Le domaine du droit des affaires selon le traité
Le traité ne donne pas une définition abstraite du « droit des affaires » : il en dresse une liste. Entrent dans ce domaine l'ensemble des règles relatives :
- au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ;
- au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution ;
- au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire ;
- au droit de l'arbitrage ;
- au droit du travail ;
- au droit comptable ;
- au droit de la vente et des transports ;
- et à toute autre matière que le Conseil des ministres décide, à l'unanimité, d'y inclure.
Cette dernière formule rend le domaine évolutif. Elle a permis, par exemple, d'adopter un Acte uniforme sur les sociétés coopératives et un autre sur la médiation. À l'inverse, certaines matières de la liste n'ont pas encore donné lieu à un Acte uniforme : un projet d'Acte uniforme sur le droit du travail a été préparé, mais il n'a pas été adopté à ce jour ; le droit du travail reste donc national (en Guinée, le Code du travail guinéen).
Exemple
Situation : Mme Kaba se demande si l'OHADA règle les trois questions suivantes.
a) La forme et le fonctionnement de la SARL qu'elle va créer à Abidjan.
b) Le taux des droits de douane sur le beurre de karité exporté vers le Sénégal.
c) Le licenciement d'un ouvrier de l'usine de Kankan.
Étape 1 — Repérer la matière : a) sociétés ; b) fiscalité douanière ; c) travail.
Étape 2 — Comparer avec la liste du traité : les sociétés y figurent ; la douane n'y figure pas ; le travail y figure.
Étape 3 — Vérifier s'il existe un Acte uniforme : oui pour les sociétés ; non pour le travail.
Conclusion : a) droit OHADA (Acte uniforme sur les sociétés commerciales) ;
b) hors OHADA (droit douanier national et règles de la CEDEAO) ;
c) dans le domaine potentiel de l'OHADA, mais réglé aujourd'hui par le Code du travail guinéen.
3Je retiens
Je retiens
L'OHADA est née du traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec le 17 octobre 2008.
Elle répond à l'insécurité juridique et judiciaire qui freinait l'investissement.
Elle regroupe dix-sept États, dont la Guinée, et reste ouverte à tout État membre de l'Union africaine.
Objectif : harmoniser le droit des affaires par des règles communes, des procédures judiciaires appropriées et l'arbitrage.
La méthode réelle est l'uniformisation : un même texte, directement applicable dans tous les États.
Le domaine du droit des affaires est une liste ouverte, que le Conseil des ministres peut élargir à l'unanimité.
L'OHADA n'est ni une union douanière ni une union monétaire : la Guinée garde le franc guinéen et n'est pas membre de l'UEMOA.
4Erreurs fréquentes
- Écrire que le traité OHADA a été signé à Québec : il a été signé à Port-Louis en 1993 et seulement révisé à Québec en 2008.
- Confondre OHADA et UEMOA : la Guinée est membre de l'OHADA, pas de l'UEMOA, et n'utilise pas le franc CFA.
- Croire que l'OHADA est réservée aux pays francophones : la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale et le Cameroun anglophone en font partie.
- Affirmer que tout le droit du travail guinéen est un droit OHADA : la matière figure dans le traité, mais aucun Acte uniforme n'a été adopté.
- Employer « harmonisation » et « uniformisation » comme synonymes sans expliquer la différence de degré.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Donnez le nom complet du traité fondateur de l'OHADA, le lieu et la date de sa signature, puis le lieu et la date de sa révision.
b) Citez les trois moyens par lesquels le traité entend harmoniser le droit des affaires.
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a) Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis (île Maurice) le 17 octobre 1993 et révisé à Québec (Canada) le 17 octobre 2008.
b) L'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation des économies ; la mise en œuvre de procédures judiciaires appropriées ; l'encouragement du recours à l'arbitrage pour régler les différends contractuels.
2Exercice 2
Expliquez en quelques lignes les trois faiblesses du droit des affaires africain au début des années 1990 et, pour chacune, la réponse apportée par l'OHADA.
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- Vétusté : beaucoup de textes dataient de l'époque coloniale et ne répondaient plus aux besoins d'une économie moderne. Réponse : des Actes uniformes modernes, régulièrement révisés.
- Éclatement : chaque État avait ses propres règles, ce qui compliquait les opérations entre pays voisins. Réponse : des textes identiques dans tous les États.
- Insécurité judiciaire : lenteur, divergences de jurisprudence, difficultés d'exécution, manque de formation spécialisée. Réponse : une juridiction commune de cassation (CCJA), la promotion de l'arbitrage et une école de formation des magistrats (ERSUMA).
3Exercice 3
Vrai ou faux ? Justifiez.
a) La Guinée, membre de l'OHADA, utilise de ce fait le franc CFA.
b) Un État membre de l'Union africaine qui n'a pas signé le traité en 1993 peut y adhérer.
c) Le Conseil des ministres peut ajouter une matière au domaine du droit des affaires.
d) L'OHADA fixe les droits de douane entre ses États membres.
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a) Faux. L'OHADA n'est pas une union monétaire. La Guinée utilise le franc guinéen (GNF), émis par la BCRG ; elle n'est pas membre de l'UEMOA.
b) Vrai. Le traité est ouvert à l'adhésion de tout État membre de l'Union africaine ; la République démocratique du Congo y a ainsi adhéré en 2012.
c) Vrai. La liste des matières est complétée par toute autre matière que le Conseil des ministres décide, à l'unanimité, d'y inclure.
d) Faux. Les droits de douane ne relèvent pas du droit des affaires au sens du traité ; ils relèvent du droit national et des organisations d'intégration économique, comme la CEDEAO.
4Exercice 4
Distinguez harmonisation et uniformisation. Quelle technique l'OHADA utilise-t-elle réellement ? Appuyez-vous sur un exemple tiré de la situation de Sankaran Agro.
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L'harmonisation consiste à rapprocher les droits nationaux à partir d'objectifs communs, chaque État gardant le choix des moyens et rédigeant sa propre loi. L'uniformisation consiste à adopter un texte unique qui s'applique tel quel dans tous les États, sans loi de transposition. Malgré son nom, l'OHADA pratique l'uniformisation : les Actes uniformes sont identiques dans les dix-sept États et directement applicables. Exemple : la SARL que Mme Kaba créera à Abidjan sera régie par le même Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales que sa SARL de Kankan ; elle n'aura pas à étudier une loi ivoirienne différente sur ce point.
5Exercice 5
Pour chacune des questions suivantes, dites si elle relève du domaine du droit des affaires défini par le traité, et s'il existe à votre connaissance un Acte uniforme : a) la tenue des comptes annuels d'une société minière de Boké ; b) le contrat de transport par camion de sacs de riz de Conakry à Bamako ; c) l'impôt sur les sociétés ; d) l'hypothèque prise par une banque de Kaloum sur un immeuble.
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a) Oui, le droit comptable figure dans le domaine ; il existe l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, avec le SYSCOHADA révisé.
b) Oui, le droit des transports figure dans le domaine ; il existe un Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.
c) Non, la fiscalité n'est pas citée dans la liste ; l'impôt sur les sociétés relève du Code général des impôts guinéen.
d) Oui, les sûretés figurent dans le domaine ; l'hypothèque est régie par l'Acte uniforme portant organisation des sûretés.
6Exercice 6
(Type examen) Dissertation : « L'OHADA, un outil au service de l'investissement ». Proposez une introduction rédigée (accroche, définition des termes, contexte, problématique, annonce du plan) et un plan détaillé en deux parties.
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Introduction. Accroche : un investisseur qui hésitait autrefois entre plusieurs pays devait étudier autant de droits que de pays. Définitions : l'OHADA est l'organisation internationale créée par le traité de Port-Louis du 17 octobre 1993, révisé à Québec en 2008, qui uniformise le droit des affaires de dix-sept États, dont la Guinée ; l'investissement désigne l'engagement durable de capitaux dans une activité économique. Contexte : au début des années 1990, l'insécurité juridique et judiciaire était perçue comme un frein majeur aux investissements. Problématique : dans quelle mesure l'OHADA, par le droit qu'elle crée et le juge qu'elle institue, sécurise-t-elle réellement l'investissement ? Annonce : nous verrons qu'elle crée les conditions juridiques de l'investissement (I), mais que son efficacité dépend encore de facteurs qui la dépassent (II).
I. Un outil conçu pour sécuriser l'investissement.
A. La sécurité juridique : des règles communes, modernes, identiques dans tous les États, accessibles dans un Journal officiel commun.
B. La sécurité judiciaire : une juridiction commune de cassation qui unifie l'interprétation, l'arbitrage encouragé, la formation des magistrats.
II. Un outil dont l'efficacité reste conditionnée.
A. Des limites juridiques : un domaine incomplet (pas d'Acte uniforme en droit du travail), des renvois au droit national (sanctions pénales, procédures internes).
B. Des limites pratiques : l'application dépend des juridictions et des greffes nationaux, de la diffusion des textes et de la formation des praticiens ; la sécurité juridique ne suffit pas sans infrastructures et stabilité.
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