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Procédures collectives d'apurement du passif · L3

Leçon 1 sur 5

Les difficultés de l'entreprise et la procédure d'alerte

Je sais repérer les signes des difficultés d'une entreprise, situer les quatre procédures de l'AUPCAP selon la gravité de la situation et mettre en œuvre la procédure d'alerte prévue par le droit OHADA des sociétés.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Identifier les signes et les causes des difficultés d'une entreprise
  • Présenter l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP) et ses finalités
  • Déterminer les débiteurs concernés et la procédure adaptée à chaque niveau de difficulté
  • Décrire les étapes de l'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes et par les associés
  • Distinguer difficultés et cessation des paiements par un calcul simple

Avant de commencer : Droit des sociétés commerciales (L2) ; droit des sûretés (L2).

1Je découvre

La Fruitière de Kindia SA transforme depuis dix ans les mangues et les ananas de la région en jus et en confitures. Elle emploie quatre-vingts personnes à Kindia et possède un dépôt de vente à Matoto. Son directeur général, M. Alpha Oumar Diallo, a investi l'an dernier dans une nouvelle ligne d'embouteillage, financée par un prêt bancaire.

Depuis, rien ne va. Une panne de la ligne a immobilisé la production pendant deux mois, un gros client de Conakry paie avec quatre mois de retard, et le prix des bouteilles importées a fortement augmenté. Les comptes de l'exercice font apparaître une perte importante, le découvert bancaire atteint son plafond et deux fournisseurs de sucre ont envoyé des mises en demeure.

En préparant son rapport, le commissaire aux comptes de la société, le cabinet Kourouma et associés, s'inquiète : la société pourra-t-elle encore tourner dans un an ? Un actionnaire minoritaire, M. Sékou Condé, entend de son côté des rumeurs au marché de Kindia et demande des explications par écrit.

Personne ne parle encore de « faillite ». Mais tout le monde sent que, si l'on attend, il sera trop tard.

Comment le droit OHADA permet-il de détecter tôt les difficultés d'une entreprise et d'alerter ses dirigeants avant qu'elle ne soit en cessation des paiements ?

2Je comprends

1. Les difficultés de l'entreprise : signes et causes

Une entreprise est en difficulté lorsque des événements de nature économique, financière ou juridique menacent sa capacité à poursuivre son activité (on parle de continuité de l'exploitation). La difficulté n'est pas encore l'insolvabilité : c'est un risque, plus ou moins grave, qu'il faut traiter tôt.

On distingue classiquement des causes externes et internes :

OrigineExemplesIllustration pour la Fruitière de Kindia
Externehausse des prix des intrants, perte d'un marché, défaillance d'un client, changerenchérissement des bouteilles importées, client payant en retard
Interne : gestioninvestissement mal calibré, stocks mal suivis, contrôle interne faibleligne d'embouteillage financée à crédit sans marge de sécurité
Interne : techniquepanne, outil vétuste, qualité insuffisantedeux mois d'arrêt de la production
Interne : financièrefonds propres faibles, dettes à court terme excessivesdécouvert au plafond
Juridiquelitige important, retrait d'un agrément, conflit entre associésmises en demeure des fournisseurs

Les signes d'alerte que repèrent le dirigeant, le commissaire aux comptes ou le banquier sont souvent les mêmes :

  • pertes répétées et capitaux propres qui diminuent ;
  • trésorerie négative de façon durable, découvert au plafond, chèques ou effets impayés ;
  • retards de paiement des fournisseurs, des salaires, des impôts ou des cotisations sociales ;
  • dépendance à un seul client ou à un seul fournisseur ;
  • départ de cadres, conflits dans la gouvernance, comptes publiés en retard.

2. Le cadre juridique : l'AUPCAP révisé

Le droit des entreprises en difficulté de la Guinée est celui de l'OHADA. Le texte central est l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPCAP), adopté en 1998 et révisé en 2015. Comme tout Acte uniforme, il est directement applicable en Guinée et prime le droit national contraire.

La révision de 2015 a profondément modernisé le texte. Elle a notamment :

  • créé une procédure de conciliation, confidentielle et amiable ;
  • élargi le champ des débiteurs concernés ;
  • créé des procédures simplifiées pour les petites entreprises ;
  • institué le mandataire judiciaire et renforcé l'encadrement de cette profession ;
  • encouragé le financement des entreprises en difficulté par un privilège accordé aux nouveaux apports de fonds (l'« argent frais »).

L'AUPCAP poursuit plusieurs finalités, parfois en tension :

  • sauver l'entreprise viable et les emplois qu'elle porte ;
  • payer les créanciers le mieux possible, dans l'égalité entre ceux qui sont dans la même situation ;
  • assainir la vie des affaires en éliminant les entreprises non viables et en sanctionnant les dirigeants fautifs.

La procédure d'alerte, elle, n'est pas dans l'AUPCAP : elle est organisée par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE, révisé en 2014). Elle est le premier maillon de la chaîne de prévention.

3. Une gradation des réponses selon la gravité

Le droit OHADA propose des outils de plus en plus contraignants à mesure que la situation s'aggrave :

StadeSituation du débiteurOutilTexte
1faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitationalerteAUSCGIE
2difficultés avérées ou prévisibles, pas de cessation des paiementsconciliationAUPCAP
3difficultés sérieuses, pas de cessation des paiementsrèglement préventifAUPCAP
4cessation des paiements, entreprise redressableredressement judiciaireAUPCAP
5cessation des paiements, redressement impossibleliquidation des biensAUPCAP
   prévention (avant la cessation des paiements)      traitement (après)
 |-------------------------------------------------|--------------------------|
   alerte  ->  conciliation  ->  règlement préventif | redressement  ->  liquidation
   (privé)     (amiable, confidentiel) (judiciaire)  |   judiciaire      des biens

La cessation des paiements est la ligne de partage : avant elle, on prévient ; après elle, on traite par une procédure collective proprement dite.

Les procédures de l'AUPCAP s'appliquent, selon les cas prévus par le texte, aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale ou agricole, aux personnes morales de droit privé et aux entreprises publiques ayant la forme d'une personne morale de droit privé. Un commerçant du marché Madina, un cabinet libéral de Labé, un planteur de Faranah organisé en entreprise ou une SA comme la Fruitière de Kindia peuvent donc être concernés.

4. L'alerte déclenchée par le commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes (CAC) contrôle les comptes de la société. Lorsqu'il relève, à l'occasion de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, l'AUSCGIE l'oblige à déclencher une procédure d'alerte. Ce n'est pas une faculté : c'est un devoir, dont l'oubli peut engager sa responsabilité.

L'alerte se déroule par étapes, de plus en plus publiques, afin de laisser aux dirigeants le temps de réagir sans alarmer inutilement les partenaires de la société.

Méthode

Alerte du commissaire aux comptes dans une société anonyme (schéma général de l'AUSCGIE)

  1. Le CAC demande des explications aux dirigeants (président du conseil d'administration ou directeur général, selon l'organisation de la société), par écrit.
  2. Les dirigeants répondent par écrit, dans le délai fixé par le texte, en exposant leur analyse et les mesures envisagées.
  3. Si la réponse est absente ou insuffisante, le CAC invite par écrit le dirigeant à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits relevés.
  4. Si, malgré les décisions prises, la continuité de l'exploitation reste compromise, le CAC établit un rapport spécial présenté à la prochaine assemblée générale ou, en cas d'urgence, à une assemblée qu'il peut convoquer.
  5. À chaque étape, le CAC garde une trace écrite et tient compte des délais prévus par l'AUSCGIE.

Dans une SARL dotée d'un commissaire aux comptes, le schéma est voisin : le CAC interroge le gérant, puis, si la continuité reste compromise, établit un rapport spécial à l'intention des associés.

L'alerte du CAC n'est pas une procédure judiciaire : aucun juge n'intervient, et elle reste interne à la société. Elle a pour seul but de forcer le dialogue et la prise de décision au bon niveau.

5. L'alerte déclenchée par les associés et les autres signaux

Les associés ou actionnaires peuvent eux aussi poser des questions écrites aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Dans la SARL, ce droit appartient à tout associé non gérant ; dans la SA, aux actionnaires qui remplissent les conditions fixées par l'AUSCGIE. Ce droit ne peut être exercé qu'un nombre limité de fois par exercice, et le dirigeant doit répondre par écrit ; la réponse est communiquée au commissaire aux comptes.

La perte de la moitié du capital est un autre signal fort. Lorsque, du fait des pertes constatées dans les états financiers, les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés doivent être consultés, dans les délais fixés par l'AUSCGIE, sur l'opportunité d'une dissolution anticipée. S'ils ne dissolvent pas, la société doit, dans un délai fixé par le texte, reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution en justice.

Les capitaux propres comprennent notamment le capital, les réserves, le report à nouveau et le résultat de l'exercice.

Exemple

La Fruitière de Kindia SA a un capital social de 800 000 000 GNF.

Au bilan de clôture : réserves 120 000 000 GNF, report à nouveau 0, résultat de l'exercice : perte de 540 000 000 GNF.

Étape 1 : capitaux propres = 800 000 000 + 120 000 000 - 540 000 000 = 380 000 000 GNF.

Étape 2 : moitié du capital social = 800 000 000 / 2 = 400 000 000 GNF.

Étape 3 : comparaison : 380 000 000 < 400 000 000.

Conclusion : les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital ; les actionnaires doivent être consultés sur la dissolution anticipée dans les délais de l'AUSCGIE. C'est aussi un fait que le CAC doit examiner au titre de l'alerte.

6. Difficultés ou cessation des paiements ?

Le choix entre prévention et traitement dépend d'une seule question : le débiteur est-il en cessation des paiements ? L'AUPCAP définit cet état comme l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, compte tenu des réserves de crédit ou des moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers. On l'écrit souvent :

cessation des paiements ⇔ actif disponible + réserves de crédit < passif exigible

  • Actif disponible : caisse, banque, placements immédiatement mobilisables ; pas les stocks ni les immeubles.
  • Passif exigible : dettes échues dont le paiement peut être exigé maintenant ; pas les échéances futures d'un emprunt.
  • Réserves de crédit et moratoires : découvert encore utilisable, délais de paiement accordés par les créanciers.

Exemple

Au 30 septembre, la Fruitière de Kindia dispose de :

caisse 15 000 000 GNF ; banque 85 000 000 GNF ; découvert autorisé encore utilisable 40 000 000 GNF.

Dettes échues : fournisseurs de sucre 110 000 000 GNF ; salaires de septembre 60 000 000 GNF.

Le fournisseur d'emballages a accordé par écrit un délai de trois mois sur une facture échue de 30 000 000 GNF.

Étape 1 : actif disponible et réserves = 15 000 000 + 85 000 000 + 40 000 000 = 140 000 000 GNF.

Étape 2 : passif exigible = 110 000 000 + 60 000 000 = 170 000 000 GNF (la facture couverte par un moratoire est exclue).

Étape 3 : 140 000 000 < 170 000 000.

Conclusion : la société est en cessation des paiements ; il est trop tard pour la conciliation ou le règlement préventif, qui supposent que le débiteur n'y soit pas.

Si, au contraire, le découvert disponible avait été de 80 000 000 GNF, l'actif disponible et les réserves auraient atteint 180 000 000 GNF : la société, bien qu'en difficulté, n'aurait pas été en cessation des paiements et aurait pu recourir aux procédures préventives.

3Je retiens

Je retiens

Une entreprise en difficulté est menacée dans la continuité de son exploitation, sans être forcément insolvable.

L'AUPCAP, révisé en 2015, organise conciliation, règlement préventif, redressement judiciaire et liquidation des biens.

L'alerte relève de l'AUSCGIE : c'est un outil interne, sans juge, qui précède les procédures de l'AUPCAP.

Le commissaire aux comptes doit déclencher l'alerte s'il relève des faits compromettant la continuité de l'exploitation.

L'alerte progresse par étapes écrites : explications du dirigeant, délibération de l'organe collégial, rapport à l'assemblée.

Les associés peuvent poser des questions écrites ; la perte de la moitié du capital impose de consulter les associés sur la dissolution.

La cessation des paiements, c'est un actif disponible insuffisant pour payer le passif exigible : elle sépare prévention et traitement.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre difficultés et cessation des paiements : une entreprise peut perdre de l'argent sans être en cessation des paiements, et l'inverse.
  • Chercher la procédure d'alerte dans l'AUPCAP : elle est organisée par l'AUSCGIE, le droit des sociétés.
  • Présenter l'alerte du commissaire aux comptes comme une simple faculté : c'est une obligation légale.
  • Compter les stocks, les immeubles ou les échéances futures d'un emprunt dans le calcul de la cessation des paiements.
  • Croire que la perte de la moitié du capital entraîne automatiquement la dissolution : les associés doivent d'abord se prononcer.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez la cessation des paiements selon l'AUPCAP et expliquez les notions d'actif disponible et de passif exigible.

b) Citez les quatre procédures de l'AUPCAP dans l'ordre croissant de gravité et indiquez pour chacune si elle suppose ou non la cessation des paiements.

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a) La cessation des paiements est l'état du débiteur qui se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, compte tenu des réserves de crédit et des moratoires dont il bénéficie. L'actif disponible regroupe les liquidités et les valeurs immédiatement mobilisables (caisse, banque). Le passif exigible regroupe les dettes échues dont le paiement peut être réclamé immédiatement.

b) Conciliation et règlement préventif : le débiteur ne doit pas être en cessation des paiements. Redressement judiciaire et liquidation des biens : elles supposent la cessation des paiements ; la liquidation est retenue lorsque le redressement est impossible.

2Exercice 2

Classez chacun des éléments suivants en « actif disponible », « passif exigible » ou « ni l'un ni l'autre » : a) solde du compte bancaire ; b) stock de jus en entrepôt ; c) loyer du dépôt de Matoto échu le mois dernier ; d) échéances du prêt bancaire dues dans deux ans ; e) caisse du magasin ; f) camion de livraison.

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a) Actif disponible. b) Ni l'un ni l'autre : le stock doit d'abord être vendu. c) Passif exigible : la dette est échue. d) Ni l'un ni l'autre : la dette existe mais n'est pas encore exigible. e) Actif disponible. f) Ni l'un ni l'autre : c'est une immobilisation, non immédiatement disponible.

3Exercice 3

Une SARL de Labé au capital de 50 000 000 GNF présente des réserves de 6 000 000 GNF, un report à nouveau débiteur de 4 000 000 GNF et une perte de l'exercice de 30 000 000 GNF. Calculez ses capitaux propres et dites si la règle de la perte de la moitié du capital s'applique.

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Capitaux propres = capital + réserves + report à nouveau + résultat = 50 000 000 + 6 000 000 - 4 000 000 - 30 000 000 = 22 000 000 GNF.

Moitié du capital = 50 000 000 / 2 = 25 000 000 GNF.

Comme 22 000 000 < 25 000 000, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social : les associés doivent être consultés, dans les délais de l'AUSCGIE, sur la dissolution anticipée de la société. S'ils ne la décident pas, la société devra reconstituer ses capitaux propres ou réduire son capital dans le délai prévu.

4Exercice 4

Un commerçant de N'Zérékoré dispose de 20 000 000 GNF en caisse et de 35 000 000 GNF en banque. Ses dettes échues s'élèvent à 70 000 000 GNF, dont 25 000 000 GNF dus à un grossiste qui lui a accordé un délai de paiement de deux mois. Est-il en cessation des paiements ? Justifiez par le calcul.

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Actif disponible = 20 000 000 + 35 000 000 = 55 000 000 GNF.

Passif exigible : la dette de 25 000 000 GNF bénéficie d'un moratoire ; elle n'est pas exigible pendant deux mois. Passif exigible = 70 000 000 - 25 000 000 = 45 000 000 GNF.

Comme 55 000 000 > 45 000 000, le commerçant n'est pas en cessation des paiements à cette date. Il est toutefois en difficulté : dans deux mois, sans nouvelles ressources, il risque de l'être. Il a intérêt à recourir dès maintenant à une procédure préventive.

5Exercice 5

Le commissaire aux comptes d'une SA de transport de Boké constate la perte du principal contrat de la société. Il interroge le directeur général, qui ne répond pas. Indiquez la suite de la procédure et ce que risque le commissaire aux comptes s'il ne fait rien.

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Le silence du directeur général ne met pas fin à l'alerte. Le commissaire aux comptes doit passer à l'étape suivante : inviter par écrit le dirigeant à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits relevés. Si la continuité de l'exploitation reste compromise malgré les décisions prises, il établit un rapport spécial présenté à l'assemblée générale. L'alerte étant une obligation, le commissaire aux comptes qui reste inactif peut voir sa responsabilité civile engagée envers la société et les tiers pour le préjudice causé par son abstention, notamment si les difficultés s'aggravent.

6Exercice 6

(Type examen) Reprenez la situation de la Fruitière de Kindia décrite dans la partie « Je découvre ». M. Sékou Condé, actionnaire minoritaire, vous consulte. 1) Peut-il obtenir des explications des dirigeants, et comment ? 2) Le commissaire aux comptes est-il tenu d'agir ? 3) La société peut-elle encore recourir à une procédure préventive si, au jour de la consultation, son actif disponible et ses réserves de crédit atteignent 180 000 000 GNF pour un passif exigible de 170 000 000 GNF ? Rédigez une consultation structurée.

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Faits et problèmes. Une SA en difficulté (perte importante, découvert au plafond, mises en demeure) ; un actionnaire minoritaire s'inquiète. Trois questions : les droits d'information de l'actionnaire, l'obligation d'alerte du CAC, l'accès aux procédures préventives.

1) Droit de l'actionnaire. L'AUSCGIE permet aux actionnaires qui remplissent les conditions prévues par le texte de poser des questions écrites aux dirigeants sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, un nombre limité de fois par exercice. Le dirigeant doit répondre par écrit et la réponse est communiquée au CAC. M. Condé doit donc vérifier qu'il remplit ces conditions, puis adresser une question écrite précise (panne, retard du client, découvert).

2) Devoir du CAC. La panne prolongée, la perte importante, le découvert au plafond et les mises en demeure sont des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Le CAC est tenu de déclencher l'alerte : demande d'explications écrite, puis délibération du conseil d'administration, puis, si nécessaire, rapport spécial à l'assemblée générale.

3) Procédures préventives. Actif disponible et réserves de crédit = 180 000 000 GNF ; passif exigible = 170 000 000 GNF. Comme 180 000 000 > 170 000 000, la société n'est pas en cessation des paiements. Elle peut encore demander une conciliation ou un règlement préventif (leçon 2), qui supposent précisément l'absence de cessation des paiements.

Conclusion. M. Condé peut et doit agir par écrit ; le CAC doit déclencher l'alerte ; les dirigeants ont intérêt à saisir rapidement le président de la juridiction compétente d'une demande de procédure préventive, la marge de 10 000 000 GNF étant très faible.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Quel texte organise la procédure d'alerte dans les sociétés commerciales ?
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Réponse B : l'AUSCGIE. L'alerte relève du droit des sociétés ; l'AUPCAP organise les procédures qui suivent.

2Quel élément fait partie de l'actif disponible ?
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Réponse B : le solde créditeur du compte bancaire. Seules les valeurs immédiatement mobilisables sont disponibles.

3Pour le commissaire aux comptes, la procédure d'alerte est :
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Réponse B : une obligation dès qu'il relève des faits compromettant la continuité de l'exploitation. L'abstention peut engager sa responsabilité.

4Laquelle de ces procédures suppose la cessation des paiements ?
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Réponse C : le redressement judiciaire. Conciliation et règlement préventif exigent au contraire l'absence de cessation des paiements.

5Les capitaux propres d'une SA sont devenus inférieurs à la moitié de son capital social. Conséquence :
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Réponse B : les associés doivent être consultés sur une éventuelle dissolution anticipée. La dissolution n'est pas automatique ; les associés décident, dans les délais de l'AUSCGIE.

6Une dette échue pour laquelle le créancier a accordé un délai écrit :
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Réponse B : n'est pas comptée dans le passif exigible pendant le délai accordé. Le moratoire est pris en compte par la définition de la cessation des paiements.

7La révision de l'AUPCAP intervenue en 2015 a notamment :
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Réponse B : créé la procédure de conciliation. La conciliation, amiable et confidentielle, est une innovation majeure de 2015.

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