Leçon 3 sur 5
Le redressement judiciaire : ouverture et période d'observation
Je sais vérifier les conditions d'ouverture d'un redressement judiciaire, décrire le jugement d'ouverture et ses organes, et analyser les effets de la procédure sur le débiteur, les créanciers et les actes de la période suspecte.
- 1 h 30
- 6 exercices corrigés
- QCM de 8 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Caractériser la cessation des paiements et identifier les modes de saisine de la juridiction
- Analyser le contenu du jugement d'ouverture, notamment la date de cessation des paiements
- Décrire le rôle du juge-commissaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs et du ministère public
- Expliquer les effets de la procédure : masse, suspension des poursuites, production et vérification des créances, contrats en cours
- Appliquer le régime des inopposabilités de la période suspecte et présenter l'issue concordataire
Avant de commencer : Leçons 1 et 2 du cours ; droit des sûretés (L2).
1Je découvre
Le concordat préventif de la Fruitière de Kindia SA a été homologué l'an dernier et les premières échéances ont été payées. Puis, en février, un incendie a détruit l'entrepôt de Kindia, mal assuré, et le principal client de Conakry a cessé de payer. Depuis début mars, la société ne règle plus ni ses fournisseurs ni ses salariés.
M. Alpha Oumar Diallo, le directeur général, espère un retournement et ne déclare rien. En avril, il fait consentir une hypothèque sur l'usine au fournisseur de sucre pour garantir une vieille facture de l'année précédente. En mai, il rembourse par anticipation un prêt dont l'échéance tombait en décembre, consenti par une société appartenant à un ami. Enfin, il donne un véhicule de service à un cadre qui quitte l'entreprise.
Le 15 juin 2026, le fournisseur de bouteilles assigne la société devant la juridiction compétente de Kindia et demande l'ouverture d'une procédure collective. Les salariés, eux, se demandent s'ils seront payés.
À quelles conditions un redressement judiciaire est-il ouvert, qui conduit la procédure, et que deviennent les droits des créanciers et les actes passés juste avant le jugement ?
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