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Droit public de l'économie · L3

Leçon 1 sur 5

Les libertés économiques et leurs limites

Je sais identifier les libertés économiques (liberté d'entreprendre, du commerce et de l'industrie, droit de propriété, liberté contractuelle, libre concurrence), leurs sources et les limites que l'intérêt général permet de leur apporter sous le contrôle du juge.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Identifier les principales libertés économiques et leurs sources
  • Expliquer la portée de la liberté du commerce et de l'industrie face à l'administration
  • Analyser les limites admises : police économique, monopoles, expropriation, ordre public économique
  • Appliquer le contrôle de proportionnalité à une mesure restrictive

Avant de commencer : Droit administratif (L2) : police administrative, service public, légalité ; droit constitutionnel : hiérarchie des normes, droits fondamentaux.

1Je découvre

Le maire d'une commune de Conakry interdit, par arrêté, toute activité de vente de rue sur l'ensemble du territoire communal, « pour l'ordre et la propreté ». Les vendeuses de fruits et les réparateurs de téléphones protestent : « On n'a pas le droit de travailler ? » Le même mois, l'État réserve à une société publique l'importation d'un produit stratégique, et exproprie des terrains pour élargir une route.

Quelles sont les libertés économiques, et à quelles conditions les pouvoirs publics peuvent-ils les limiter ?

2Je comprends

1. Le droit public de l'économie et les libertés économiques

Le droit public de l'économie étudie les règles de droit public qui encadrent l'intervention des personnes publiques dans l'économie et les libertés des opérateurs.

Les libertés économiques principales sont :

  • la liberté d'entreprendre : créer une entreprise, exercer une activité économique et la gérer librement ;
  • la liberté du commerce et de l'industrie (LCI), d'origine française (décret d'Allarde de 1791, qui a supprimé les corporations) : chacun peut exercer le négoce, la profession, l'art ou le métier qu'il juge bon ;
  • le droit de propriété, qui comprend l'usage, la jouissance et la disposition des biens ;
  • la liberté contractuelle : choisir son cocontractant et le contenu du contrat ;
  • la libre concurrence : égalité des opérateurs sur le marché.

Sources : la Constitution (droit de propriété, libre entreprise : vérifiez la formulation exacte) ; les lois (Code des investissements, concurrence) ; les engagements communautaires (libre circulation CEDEAO, OHADA) ; la jurisprudence administrative.

2. La liberté du commerce et de l'industrie face à l'administration

La LCI a deux faces :

  • la liberté d'exercer une activité : l'administration ne peut l'interdire ou la soumettre à autorisation que si la loi le permet ou si une raison d'ordre public le justifie ; une interdiction générale et absolue d'une activité licite est en principe illégale. Dans l'arrêt Daudignac (Conseil d'État français, 1951), un maire ne pouvait soumettre à autorisation l'activité de photographe-filmeur sur la voie publique : seule la loi peut instituer un tel régime ;
  • la limitation des activités économiques publiques : traditionnellement, une personne publique ne pouvait créer une activité commerciale qu'en cas de carence ou d'insuffisance de l'initiative privée et en présence d'un intérêt public (Conseil d'État, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, 1930). La jurisprudence s'est assouplie : aujourd'hui, ce qui compte surtout, c'est que l'intervention publique respecte l'égalité de concurrence (pas d'avantage injustifié tiré de ses prérogatives).

Leur réception par la jurisprudence guinéenne est à vérifier.

3. Les limites admises

Les libertés économiques ne sont pas absolues. Elles peuvent être limitées pour un motif d'intérêt général, par l'autorité compétente, et de façon proportionnée.

LimiteContenuExemple guinéen fictif
Police administrative généralePréserver l'ordre public (sécurité, tranquillité, salubrité)Réglementer les horaires et emplacements des marchés à Kindia
Polices spéciales et régimes d'autorisation prévus par la loiAgrément, licence, déclaration préalable pour certaines professionsLicence de pharmacie, agrément bancaire, permis minier
Monopoles publics institués par la loiRéserver une activité à une personne publiqueMonopole d'importation confié à une société publique
Expropriation pour cause d'utilité publiquePrivation de propriétéÉlargissement d'une route nationale
Ordre public économiqueRègles impératives de protection (prix, consommateurs, concurrence)Encadrement temporaire des prix de produits de première nécessité

L'expropriation obéit à des garanties fondamentales : une utilité publique déclarée selon la procédure légale et une juste et préalable indemnisation ; c'est un principe commun aux constitutions de tradition francophone, à vérifier dans la Constitution et le Code foncier et domanial guinéens.

Les monopoles doivent être créés par la loi et justifiés par un intérêt général (pour les nationalisations, voir Conseil constitutionnel français, 16 janvier 1982 : nécessité publique et juste indemnité).

4. Le contrôle juridictionnel : légalité et proportionnalité

Le juge contrôle les mesures restrictives selon une méthode classique :

  1. Compétence : l'autorité avait-elle le pouvoir d'agir (le maire en matière de police municipale ; la loi pour créer un régime d'autorisation) ?
  2. But : la mesure poursuit-elle un motif d'intérêt général légitime (ordre public, santé), et non un but étranger (favoriser un commerçant, détournement de pouvoir) ?
  3. Proportionnalité : la mesure est-elle nécessaire (pas de moyen moins restrictif), adaptée au but et proportionnée (limitée dans le temps et dans l'espace) ?
  4. Égalité : traite-t-elle de façon identique les opérateurs placés dans la même situation ?

Exemple résolu. L'arrêté du maire interdisant toute vente de rue sur l'ensemble de la commune (Je découvre) : le maire est compétent en police municipale et le but (ordre, salubrité) est légitime. Mais l'interdiction est générale et absolue (toute la commune, toute la journée, toutes les activités) alors que des mesures moins restrictives existaient (zones interdites autour des carrefours, horaires, emplacements aménagés). La mesure est disproportionnée : elle porte une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et peut être annulée par le juge.

3Je retiens

Je retiens

Libertés économiques : entreprendre, commerce et industrie, propriété, liberté contractuelle, libre concurrence.

Sources : Constitution, lois, droit communautaire (CEDEAO, OHADA) et jurisprudence.

Une interdiction générale et absolue d'une activité licite est en principe illégale.

Seule la loi peut créer un régime d'autorisation ou un monopole.

Expropriation : utilité publique et juste et préalable indemnisation.

Contrôle du juge : compétence, but d'intérêt général, nécessité et proportionnalité, égalité.

4Erreurs fréquentes

  • Présenter les libertés économiques comme absolues : elles cèdent devant l'intérêt général.
  • Croire qu'un maire peut instituer seul un régime d'autorisation pour une profession : il faut une loi.
  • Confondre réglementation (encadrer) et interdiction générale (supprimer l'activité).
  • Oublier la condition d'indemnisation juste et préalable en cas d'expropriation.
  • Négliger le contrôle de proportionnalité dans la dissertation ou le cas pratique.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Citez cinq libertés économiques. b) Quelles sont les deux faces de la liberté du commerce et de l'industrie ? c) Quelles sont les conditions de l'expropriation ?

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a) Liberté d'entreprendre, liberté du commerce et de l'industrie, droit de propriété, liberté contractuelle, libre concurrence. b) La liberté d'exercer une activité économique, opposable aux restrictions administratives ; la limitation des activités économiques des personnes publiques (aujourd'hui surtout par l'égalité de concurrence). c) Une utilité publique régulièrement déclarée et une juste et préalable indemnisation, selon la procédure légale.

2Exercice 2

Légale ou illégale ? Justifiez brièvement. a) Le préfet interdit la circulation des camions de plus de 20 tonnes dans le centre-ville aux heures de pointe. b) Un ministre, par simple arrêté, impose une autorisation préalable pour ouvrir un salon de coiffure. c) Une loi réserve à l'État l'exploitation d'un réseau de transport d'électricité, pour des raisons de sécurité d'approvisionnement. d) Un maire interdit l'installation d'un nouveau boulanger pour protéger le boulanger existant, qui est son cousin.

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a) Légale en principe : mesure de police limitée dans l'espace et le temps, justifiée par la sécurité et la circulation. b) Illégale : un régime d'autorisation restreignant la liberté d'entreprendre relève de la loi (jurisprudence Daudignac). c) Légale si la loi est conforme à la Constitution : monopole créé par la loi et justifié par l'intérêt général. d) Illégale : détournement de pouvoir (but d'intérêt privé) et atteinte à la libre concurrence et à l'égalité.

3Exercice 3

Expliquez pourquoi l'intervention d'une personne publique sur un marché concurrentiel est aujourd'hui surtout contrôlée au regard de l'égalité de concurrence.

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La jurisprudence a assoupli l'exigence de carence de l'initiative privée : la personne publique peut agir sur un marché pour un intérêt public, mais sans fausser la concurrence grâce à ses prérogatives (subventions déguisées, prix anormalement bas, informations privilégiées). L'égalité entre opérateurs devient le critère central.

4Exercice 4

(Type examen) Cas pratique : face à une hausse des prix, le gouvernement fixe, par décret, le prix maximal de vente au détail du riz importé pour six mois, sur tout le territoire, et interdit l'exportation de riz pendant la même période. Une association de commerçants de Kankan estime que ces mesures violent la liberté du commerce. Analysez leur légalité.

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  1. Compétence : vérifier que la loi (texte sur les prix, état de crise) habilite le gouvernement à fixer des prix par décret ; à défaut, la mesure, qui touche à la liberté contractuelle et au commerce, pourrait relever de la loi. 2) But : protéger le pouvoir d'achat et l'approvisionnement en produits de première nécessité : motif d'intérêt général, rattachable à l'ordre public économique. 3) Proportionnalité : mesures temporaires (six mois), ciblées sur un produit essentiel, en réponse à une situation exceptionnelle : plutôt proportionnées ; il faudra vérifier que le prix fixé permet aux commerçants de ne pas vendre à perte (sinon atteinte excessive) et que l'interdiction d'exporter est compatible avec les engagements de libre circulation de la CEDEAO, qui admettent des exceptions encadrées. Conclusion : légalité probable sous réserve de l'habilitation légale, d'un prix réaliste et du respect du droit communautaire.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le décret d'Allarde (1791) est à l'origine de :
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Réponse A : la liberté du commerce et de l'industrie. Il a supprimé les corporations.

2Un régime d'autorisation préalable pour une profession doit être institué par :
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Réponse B : la loi. Arrêt Daudignac (1951).

3Une interdiction générale et absolue d'une activité licite est :
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Réponse B : en principe illégale. Elle est en général disproportionnée.

4L'expropriation exige notamment :
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Réponse B : une juste et préalable indemnisation. Avec une utilité publique régulièrement déclarée.

5Le contrôle de proportionnalité vérifie que la mesure est :
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Réponse B : nécessaire, adaptée et proportionnée au but poursuivi. C'est le cœur du contrôle des restrictions aux libertés.

Karamö, votre enseignant

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