Leçon 1 sur 5
Le contrat de société et ses éléments constitutifs
Je sais définir la société selon le droit OHADA et vérifier qu'un projet commun réunit les éléments constitutifs du contrat de société : apports, vocation aux bénéfices et contribution aux pertes, affectio societatis.
- 1 h 15
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir la société commerciale selon l'Acte uniforme OHADA et en expliquer la double nature, contrat et institution
- Vérifier les conditions de validité de droit commun du contrat de société
- Distinguer les apports en numéraire, en nature et en industrie et calculer un capital social
- Appliquer la règle de la vocation aux bénéfices et de la contribution aux pertes et reconnaître une clause léonine
- Identifier l'affectio societatis et les sanctions d'un contrat de société irrégulier
Avant de commencer : Introduction au droit ; Droit des obligations 1 (formation du contrat) ; Droit des affaires (l'OHADA et les Actes uniformes)
1Je découvre
À Labé, trois anciens camarades de lycée veulent transformer le lait du Fouta en yaourts et en fromage frais. Mariama Bah, commerçante au grand marché, dispose de 60 000 000 GNF d'économies. Thierno Diallo possède à la sortie de la ville un petit bâtiment et deux cuves réfrigérées. Kadiatou Sow, technicienne d'élevage, n'a pas d'argent à investir, mais elle connaît tous les éleveurs de la région et maîtrise l'hygiène de la transformation laitière.
Ils se réunissent chez Thierno pour préparer leur projet, qu'ils appellent déjà « Fouta Lait ». Les questions s'enchaînent. Thierno demande : « Si je mets mon bâtiment, il appartient encore à moi ou à l'entreprise ? » Mariama veut être sûre de récupérer sa mise avant tout partage des bénéfices et propose d'écrire qu'elle « ne supportera aucune perte ». Kadiatou se demande si elle sera une associée ou une simple salariée, puisqu'elle n'apporte que son travail.
Un cousin juriste, consulté par téléphone depuis Conakry, leur répond : « Avant de choisir une SARL ou une autre forme, vérifiez d'abord que vous formez bien une société au sens du droit OHADA. Certaines de vos idées sont tout simplement interdites. »
Qu'est-ce qu'un contrat de société et quels éléments doivent obligatoirement être réunis pour qu'il existe et soit valable ?
2Je comprends
1. La société : un contrat et une institution
En Guinée, comme dans les autres États membres de l'OHADA, le droit des sociétés commerciales est fixé par l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUSCGIE). Adopté en 1997, il a été révisé en 2014 ; la révision a notamment introduit la société par actions simplifiée (SAS). Comme tout Acte uniforme, il est directement applicable dans chaque État partie et l'emporte sur les dispositions nationales contraires.
L'Acte uniforme définit la société commerciale comme l'acte par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent aussi à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par le texte.
Il admet par exception que la société soit créée par une seule personne, dans les formes qui le permettent : SARL, SA et SAS peuvent être unipersonnelles. Dans ce cas, il n'y a plus de « contrat » au sens strict, mais un acte unilatéral de volonté.
Deux conceptions s'affrontent traditionnellement :
| Conception | Idée centrale | Ce qu'elle explique |
|---|---|---|
| Contractuelle | la société naît d'un accord de volontés entre associés | le rôle des statuts, la liberté de rédaction, l'exigence d'un consentement valable |
| Institutionnelle | la société est un groupement organisé, soumis à des règles impératives qui dépassent la volonté des associés | la personnalité morale, la règle de la majorité, l'ordre public sociétaire, la société unipersonnelle |
Le droit OHADA retient une conception mixte : la société naît d'un contrat (ou d'un acte unilatéral), mais une fois immatriculée elle devient une personne morale dont le fonctionnement obéit largement à des règles impératives. L'Acte uniforme précise d'ailleurs que ses dispositions sont d'ordre public, sauf lorsqu'il autorise expressément les statuts à les aménager.
Le caractère commercial d'une société se détermine par sa forme ou par son objet. Sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet : la société en nom collectif (SNC), la société en commandite simple (SCS), la SARL, la SA et la SAS. Ainsi, une SARL qui exploiterait une clinique ou un cabinet de conseil reste une société commerciale.
2. Les conditions de validité de droit commun
Parce qu'elle est un contrat, la société doit d'abord respecter les conditions générales de validité des contrats étudiées en droit des obligations.
a) Le consentement. Chaque associé doit consentir de manière libre et éclairée. Le consentement doit être exempt de vices : erreur, dol, violence. Il doit aussi être réel : une société constituée seulement pour tromper les créanciers ou le fisc, sans volonté réelle de s'associer, est une société fictive.
b) La capacité. Devenir associé suppose la capacité de contracter. La capacité exigée varie selon la forme :
- dans une SNC ou comme commandité d'une SCS, l'associé acquiert la qualité de commerçant et répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales : il doit donc avoir la capacité de faire le commerce. Un mineur non émancipé ou un majeur incapable ne peut pas y entrer ;
- dans une SARL, une SA ou une SAS, l'associé n'est pas commerçant et ne risque que son apport : un mineur peut y être associé, représenté par son représentant légal dans les conditions du droit des personnes.
c) L'objet social. C'est l'activité que la société se propose d'exercer (« transformation et commercialisation de produits laitiers »). Il doit être déterminé, possible et licite : une société dont l'objet est la vente de médicaments contrefaits ou l'exploitation d'une mine sans titre minier est nulle. L'objet social, inscrit dans les statuts, ne doit pas être confondu avec l'objet du contrat (les apports) ni avec la cause (la recherche d'un bénéfice commun).
d) La forme écrite. Le droit OHADA exige des statuts écrits, établis par acte notarié ou par acte sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Les statuts doivent contenir des mentions obligatoires (forme, dénomination, objet, siège, durée, capital, apports) étudiées à la leçon 2.
3. Les apports
L'apport est le bien ou la prestation que chaque associé met à la disposition de la société. Il est la contrepartie des droits sociaux (parts sociales ou actions) que l'associé reçoit. Sans apport, il n'y a pas d'associé.
| Apport | Contenu | Régime principal |
|---|---|---|
| En numéraire | une somme d'argent | il doit être libéré (versé) dans les conditions de chaque forme ; les fonds sont déposés sur un compte bloqué ou chez un notaire jusqu'à l'immatriculation |
| En nature | un bien autre que l'argent : immeuble, matériel, véhicule, fonds de commerce, brevet | il doit être évalué ; il peut être fait en propriété (le bien devient celui de la société) ou en jouissance (la société l'utilise, l'associé en reste propriétaire) |
| En industrie | le travail, les connaissances techniques, le savoir-faire, la clientèle personnelle | il ne concourt pas à la formation du capital ; il donne droit à une part des bénéfices et de l'actif net ; il est interdit dans la SA |
Le capital social est égal à la somme des apports en numéraire et en nature. Il est divisé en titres de même valeur nominale : des parts sociales dans la SNC, la SCS et la SARL, des actions dans la SA et la SAS. Le capital a une fonction de gage des créanciers : il ne peut pas être restitué aux associés tant que la société existe, sauf réduction régulière du capital.
L'évaluation des apports en nature est essentielle. Si le bâtiment de Thierno est surévalué, Thierno reçoit plus de titres qu'il ne le mérite au détriment des autres associés, et les créanciers croient à tort que la société possède un patrimoine important. C'est pourquoi l'Acte uniforme impose, dans les cas qu'il prévoit, l'intervention d'un commissaire aux apports et engage la responsabilité des associés en cas de surévaluation.
Exemple
Énoncé : Mariama apporte 60 000 000 GNF en numéraire. Thierno apporte en propriété son bâtiment et ses cuves, évalués 90 000 000 GNF. Kadiatou apporte son industrie. Les statuts fixent la valeur nominale d'une part à 100 000 GNF. Calculez le capital et le nombre de parts de chaque associé.
Étape 1 — Identifier les apports qui forment le capital : numéraire (Mariama) et nature (Thierno). L'apport en industrie de Kadiatou n'entre pas dans le capital.
Étape 2 — Capital social = 60 000 000 + 90 000 000 = 150 000 000 GNF.
Étape 3 — Nombre total de parts = 150 000 000 / 100 000 = 1 500 parts.
Étape 4 — Mariama : 60 000 000 / 100 000 = 600 parts (40 % du capital) ; Thierno : 90 000 000 / 100 000 = 900 parts (60 % du capital).
Étape 5 — Kadiatou reçoit des parts d'industrie, hors capital, dans les conditions fixées par les statuts (dans une SARL ; impossible dans une SA).
4. La vocation aux bénéfices et la contribution aux pertes
La société est constituée dans un but lucratif : partager un bénéfice ou profiter d'une économie (par exemple, des commerçants qui achètent ensemble pour obtenir de meilleurs prix). C'est ce qui distingue la société de l'association, qui poursuit un but non lucratif, et du groupement d'intérêt économique (GIE), qui a pour but de faciliter l'activité économique de ses membres sans rechercher de bénéfice pour lui-même.
Chaque associé a donc une vocation aux bénéfices et, en contrepartie, une obligation de contribuer aux pertes. À défaut de clause des statuts, la part de chaque associé dans les bénéfices, dans l'actif net et dans les pertes est proportionnelle à sa part dans le capital. Les statuts peuvent prévoir une autre répartition (par exemple pour rémunérer l'associé en industrie), mais avec une limite absolue.
Sont réputées non écrites les clauses léonines, c'est-à-dire celles qui :
- attribuent à un associé la totalité du bénéfice ;
- l'exonèrent de la totalité des pertes ;
- excluent un associé totalement du partage des bénéfices ;
- mettent à sa charge la totalité des pertes.
La sanction est que la clause est réputée non écrite : le contrat de société subsiste, mais la clause est privée d'effet et l'on revient à la répartition proportionnelle. La clause proposée par Mariama, « elle ne supportera aucune perte », est léonine.
Il faut distinguer la contribution aux pertes et l'obligation aux dettes :
- la contribution aux pertes règle, entre associés, la répartition des pertes à la fin de la société ;
- l'obligation aux dettes désigne le droit des créanciers sociaux de poursuivre les associés sur leur patrimoine personnel. Elle dépend de la forme : indéfinie et solidaire pour les associés de SNC, limitée aux apports pour les associés de SARL, SA et SAS (leçon 3).
Exemple
Énoncé : à la fin du premier exercice, Fouta Lait dégage un bénéfice distribuable de 45 000 000 GNF. Les statuts attribuent 10 % du bénéfice distribuable à Kadiatou (associée en industrie), le solde étant réparti au prorata du capital. Calculez la part de chacun.
Étape 1 — Part de Kadiatou : 45 000 000 × 10 % = 4 500 000 GNF.
Étape 2 — Solde à répartir : 45 000 000 − 4 500 000 = 40 500 000 GNF.
Étape 3 — Mariama (40 % du capital) : 40 500 000 × 40 % = 16 200 000 GNF.
Étape 4 — Thierno (60 % du capital) : 40 500 000 × 60 % = 24 300 000 GNF.
Étape 5 — Contrôle : 4 500 000 + 16 200 000 + 24 300 000 = 45 000 000 GNF. Aucun associé n'est exclu ni ne reçoit tout : la clause est valable.
5. L'affectio societatis
L'affectio societatis est la volonté des associés de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, à la réussite d'une entreprise commune, en acceptant d'en partager les risques. Ce n'est pas l'amitié : c'est une volonté de participer à l'aventure sociale, de contrôler la gestion et d'en assumer les aléas.
L'affectio societatis sert surtout à qualifier une relation et à distinguer la société d'autres contrats :
| Situation | Pourquoi ce n'est pas une société |
|---|---|
| Un salarié payé en partie selon le chiffre d'affaires | il est subordonné à l'employeur et ne participe pas aux pertes |
| Un prêteur rémunéré par un pourcentage des bénéfices | il veut récupérer son argent, pas s'associer ; il ne collabore pas à la gestion |
| Des héritiers propriétaires ensemble d'une maison | ils sont en indivision subie, sans volonté de s'associer |
| Un bailleur dont le loyer varie avec les ventes du locataire | il reste un bailleur : pas de collaboration ni de risque commun |
Dans les grandes sociétés, l'affectio societatis est faible chez le petit actionnaire qui achète des actions pour un placement ; il demeure toutefois une condition d'existence de la société, en particulier pour reconnaître une société créée de fait (des personnes qui se comportent comme des associés sans avoir rédigé de statuts).
Méthode
Pour vérifier qu'une relation constitue un contrat de société, procédez dans l'ordre.
- Repérez les apports : chaque intéressé met-il un bien, de l'argent ou son industrie à la disposition du projet ?
- Recherchez le but lucratif : partage d'un bénéfice ou d'une économie, et non un simple salaire ou intérêt fixe.
- Vérifiez la contribution aux pertes : chacun accepte-t-il le risque, sans clause léonine ?
- Caractérisez l'affectio societatis : collaboration sur un pied d'égalité, participation à la gestion ou à son contrôle.
- Contrôlez la validité : consentement, capacité adaptée à la forme, objet licite, statuts écrits.
Si un élément manque, requalifiez la relation (travail, prêt, bail, indivision) ou relevez la cause de nullité.
6. Les sanctions d'un contrat de société irrégulier
Le droit des sociétés cherche à limiter les nullités, car l'annulation d'une société qui a fonctionné, embauché et contracté avec des tiers créerait une grande insécurité. Selon l'Acte uniforme, la nullité d'une société ou d'un acte modifiant les statuts ne peut résulter que d'une disposition expresse de l'Acte uniforme ou des textes régissant la nullité des contrats en général. Pour les sociétés où les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leurs apports (SARL, SA, SAS), les causes de nullité tirées des vices du consentement ou de l'incapacité sont encore plus restreintes.
Les principes à retenir :
- la régularisation est favorisée : le tribunal peut accorder un délai pour couvrir la nullité, et l'action s'éteint si la cause a disparu ;
- la nullité n'a pas d'effet rétroactif : la société annulée est traitée comme une société de fait pour le passé et entre en liquidation ;
- la nullité est en principe inopposable aux tiers de bonne foi qui ont contracté avec la société ;
- la clause léonine n'entraîne pas la nullité de la société : elle est seulement réputée non écrite.
3Je retiens
Je retiens
La société naît d'un contrat entre deux ou plusieurs personnes, ou d'un acte unilatéral dans les formes unipersonnelles (SARL, SA, SAS).
Le droit OHADA (AUSCGIE révisé en 2014) est directement applicable en Guinée et largement d'ordre public.
SNC, SCS, SARL, SA et SAS sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet.
Trois apports : numéraire, nature (évalué), industrie (hors capital, interdit dans la SA).
Capital social = apports en numéraire + apports en nature ; il est le gage des créanciers.
À défaut de clause, bénéfices et pertes se partagent au prorata du capital ; la clause léonine est réputée non écrite.
L'affectio societatis est la volonté de collaborer sur un pied d'égalité ; elle distingue la société du travail, du prêt ou de l'indivision.
La nullité d'une société est exceptionnelle, régularisable et sans effet rétroactif.
4Erreurs fréquentes
- Inclure l'apport en industrie dans le capital social : il donne des droits mais ne forme pas le capital.
- Confondre contribution aux pertes (entre associés) et obligation aux dettes (à l'égard des créanciers sociaux).
- Croire qu'une clause léonine annule toute la société : seule la clause est réputée non écrite.
- Confondre l'objet social (l'activité) avec l'objet du contrat (les apports).
- Penser qu'une SARL qui exerce une activité civile n'est pas commerciale : elle l'est par sa forme.
- Oublier qu'un mineur ne peut pas être associé d'une SNC, où l'associé devient commerçant.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Donnez la définition de la société commerciale selon l'Acte uniforme OHADA.
b) Citez les éléments constitutifs spécifiques du contrat de société.
c) Quelles sociétés sont commerciales par la forme ?
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a) La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ; les associés s'engagent à contribuer aux pertes. Elle peut aussi, dans les cas prévus, être créée par une seule personne.
b) Les éléments spécifiques sont : les apports, la vocation aux bénéfices (ou à l'économie) avec la contribution aux pertes, et l'affectio societatis. S'y ajoutent les conditions de droit commun : consentement, capacité, objet licite, forme écrite.
c) Sont commerciales par la forme, quel que soit leur objet : la SNC, la SCS, la SARL, la SA et la SAS.
2Exercice 2
Qualifiez chacun des apports suivants (numéraire, nature en propriété, nature en jouissance, industrie) et dites s'il entre dans le capital.
a) Un transporteur de Kindia apporte un camion, dont la société devient propriétaire.
b) Une informaticienne apporte son travail de développement d'applications.
c) Un commerçant verse 25 000 000 GNF sur le compte de la société en formation.
d) Un propriétaire de Boké met son entrepôt à la disposition de la société pour dix ans, en en restant propriétaire.
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a) Apport en nature en propriété : le camion devient un bien de la société ; il entre dans le capital pour sa valeur d'évaluation.
b) Apport en industrie : il ne concourt pas à la formation du capital ; il donne droit à une part des bénéfices selon les statuts (exclu dans une SA).
c) Apport en numéraire : il entre dans le capital pour 25 000 000 GNF.
d) Apport en nature en jouissance : la société a le droit d'utiliser l'entrepôt, l'associé en reste propriétaire ; l'apport est évalué (valeur de la jouissance) et entre dans le capital. En fin de société, l'entrepôt revient à son propriétaire.
3Exercice 3
Une société est constituée à Kankan par Aminata (apport en numéraire de 40 000 000 GNF), Lansana (apport en nature d'un moulin évalué 24 000 000 GNF) et Sidiki (apport en numéraire de 16 000 000 GNF). La valeur nominale d'une part est de 50 000 GNF.
a) Calculez le capital social et le nombre de parts de chaque associé.
b) Le bénéfice distribuable de l'exercice est de 12 000 000 GNF. Les statuts ne disent rien sur la répartition. Calculez la part de chacun.
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a) Capital = 40 000 000 + 24 000 000 + 16 000 000 = 80 000 000 GNF. Nombre de parts = 80 000 000 / 50 000 = 1 600 parts. Aminata : 40 000 000 / 50 000 = 800 parts (50 %) ; Lansana : 24 000 000 / 50 000 = 480 parts (30 %) ; Sidiki : 16 000 000 / 50 000 = 320 parts (20 %). Contrôle : 800 + 480 + 320 = 1 600.
b) À défaut de clause, répartition au prorata du capital : Aminata 12 000 000 × 50 % = 6 000 000 GNF ; Lansana 12 000 000 × 30 % = 3 600 000 GNF ; Sidiki 12 000 000 × 20 % = 2 400 000 GNF. Total : 12 000 000 GNF.
4Exercice 4
Les statuts d'une société de N'Zérékoré contiennent les clauses suivantes. Dites pour chacune si elle est valable.
a) « L'associé A recevra 50 % des bénéfices alors qu'il détient 30 % du capital. »
b) « L'associé B ne supportera aucune perte, quelle qu'en soit l'importance. »
c) « L'associé C ne percevra aucun bénéfice pendant toute la durée de la société. »
d) « Les pertes seront supportées à parts égales entre les associés. »
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a) Valable : les statuts peuvent prévoir une répartition non proportionnelle, tant qu'aucun associé ne reçoit tout ni n'est totalement exclu.
b) Clause léonine : elle exonère B de la totalité des pertes ; elle est réputée non écrite et B contribuera aux pertes au prorata de sa part dans le capital.
c) Clause léonine : elle exclut totalement C du partage des bénéfices ; elle est réputée non écrite.
d) Valable : une répartition égalitaire des pertes ne met pas toutes les pertes à la charge d'un seul associé.
5Exercice 5
M. Condé, commerçant à Conakry, a prêté 100 000 000 GNF à un boulanger. Le contrat prévoit qu'il recevra, au lieu d'intérêts, 20 % des bénéfices annuels de la boulangerie. La boulangerie fait faillite et un créancier soutient que M. Condé est associé et doit répondre des dettes. Qu'en pensez-vous ?
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Il faut rechercher si les éléments du contrat de société sont réunis. M. Condé a remis une somme d'argent, mais en qualité de prêteur : il a vocation à être remboursé du capital prêté. Rien n'indique qu'il ait accepté de contribuer aux pertes, ni qu'il participe à la gestion ou à son contrôle sur un pied d'égalité avec le boulanger : l'affectio societatis fait défaut. La rémunération variable n'en fait pas un associé : c'est un prêt à rémunération indexée sur les bénéfices. Sauf preuve qu'il s'est en réalité comporté comme un associé (immixtion dans la gestion, partage des pertes), il n'est pas tenu des dettes de la boulangerie ; il est un créancier comme les autres.
6Exercice 6
(Type examen — cas pratique) Reprenez la situation de Fouta Lait. Mariama, Thierno et Kadiatou rédigent un projet de statuts de SA avec les clauses suivantes : (1) Kadiatou reçoit 20 % des actions en contrepartie de son savoir-faire ; (2) Mariama « est garantie contre toute perte » ; (3) le bâtiment de Thierno est évalué 150 000 000 GNF par Thierno lui-même, alors qu'un expert de Labé l'estime à 90 000 000 GNF. Conseillez les futurs associés.
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Problèmes de droit. Un apport en industrie est-il possible dans une SA ? Une clause garantissant un associé contre toute perte est-elle valable ? Un apport en nature peut-il être évalué par son apporteur seul ?
Clause 1. L'apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital et il est interdit dans la SA. Kadiatou ne peut pas recevoir d'actions en contrepartie de son savoir-faire. Solutions : choisir une SARL, où l'apport en industrie est admis dans les conditions prévues par l'Acte uniforme et les statuts ; ou faire de Kadiatou une salariée ou une dirigeante rémunérée ; ou lui permettre de souscrire quelques actions en numéraire.
Clause 2. Elle exonère Mariama de la totalité des pertes : c'est une clause léonine, réputée non écrite. La société reste valable, mais Mariama contribuera aux pertes au prorata de sa part. Si Mariama veut être protégée, elle peut prêter une partie de ses fonds à la société par un compte courant d'associé plutôt que tout apporter.
Clause 3. Un apport en nature doit être évalué sincèrement, selon la procédure prévue par l'Acte uniforme, et dans la SA par un commissaire aux apports. Une évaluation à 150 000 000 GNF au lieu de 90 000 000 GNF, soit une surévaluation de 60 000 000 GNF (+ 66,7 %), léserait Mariama et tromperait les créanciers. Les fondateurs engageraient leur responsabilité.
Conclusion. Les associés doivent choisir une SARL, supprimer la clause de garantie et faire évaluer le bâtiment par un professionnel indépendant, en retenant une valeur proche de 90 000 000 GNF.
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