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Droit des sociétés commerciales (OHADA) · L2

Leçon 2 sur 5

Constitution, immatriculation au RCCM et personnalité morale

Je sais conduire les étapes de constitution d'une société OHADA jusqu'à son immatriculation au RCCM, régler le sort des actes passés pendant la période de formation et expliquer ce que change l'acquisition de la personnalité morale.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Énumérer et rédiger les mentions obligatoires des statuts
  • Décrire la souscription, la libération et le dépôt des apports ainsi que l'évaluation des apports en nature
  • Ordonner les formalités de constitution jusqu'à l'immatriculation au RCCM et à la publicité légale
  • Appliquer le régime des actes accomplis pour le compte de la société en formation
  • Identifier les attributs de la personnalité morale et les sociétés qui en sont dépourvues

Avant de commencer : Leçon 1 du cours (le contrat de société) ; Droit des affaires (l'OHADA, le commerçant et le RCCM)

1Je découvre

Les trois associés de Fouta Lait ont tranché : ce sera une SARL. Mariama, Thierno et Kadiatou ont trouvé un notaire à Labé et prévu de déposer leur dossier au guichet unique de l'Agence de promotion des investissements privés (APIP).

Mais ils n'ont pas voulu perdre de temps. Sans attendre l'immatriculation, Thierno a signé seul, « pour Fouta Lait SARL », un bon de commande de 35 000 000 GNF pour une machine de conditionnement auprès d'un fournisseur de Conakry. Mariama a conclu au nom de la future société un contrat de collecte avec une coopérative d'éleveurs de Pita. Et Kadiatou a ouvert, à son propre nom, un compte chez un opérateur de paiement mobile pour encaisser les premières ventes de yaourts.

Trois semaines plus tard, le fournisseur réclame son paiement. Thierno répond : « Ce n'est pas moi qui dois, c'est la société. » Le fournisseur rétorque : « Quelle société ? Elle n'existe pas encore au registre. »

Comment une société naît-elle juridiquement, à partir de quand devient-elle une personne distincte de ses associés, et qui répond des engagements pris avant cette date ?

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