Leçon 1 sur 5
Organisation institutionnelle du tourisme en Guinée
Je sais identifier les institutions publiques, locales, internationales et professionnelles qui encadrent le tourisme en Guinée, situer leurs textes dans la hiérarchie des normes et désigner l'autorité compétente pour une démarche donnée.
- 1 h 15
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Expliquer pourquoi le tourisme fait l'objet d'un droit et d'une politique publique
- Présenter le rôle du ministère chargé du tourisme et des autres administrations concernées
- Distinguer administration centrale, services déconcentrés et collectivités locales
- Situer les sources du droit du tourisme dans la hiérarchie des normes
- Identifier les partenaires internationaux et les organisations professionnelles du secteur
Avant de commencer : Introduction au droit ; Introduction au tourisme
1Je découvre
Mariama Diallo, diplômée en gestion hôtelière, a hérité d'un terrain sur les hauteurs de Labé, avec une vue sur la vallée. Elle veut y construire un petit hôtel de vingt chambres, « Le Fouta Vert », avec un restaurant et des randonnées guidées vers les chutes de la région. Son cousin Alpha, installé à Conakry, envisage de son côté d'ouvrir une agence de voyages, « Sabou Voyages », pour vendre des séjours au Fouta Djallon aux expatriés et à la diaspora.
Avant d'investir, Mariama se pose des questions très pratiques. Qui délivre l'autorisation d'ouvrir un hôtel ? La mairie de Labé, la préfecture ou un ministère à Conakry ? Qui décidera du nombre d'étoiles ? Qui contrôle l'hygiène de la cuisine ? Faut-il une autorisation pour conduire des touristes dans une forêt classée ? Et à qui Alpha doit-il s'adresser pour obtenir sa licence d'agence ?
Un ami juriste lui répond : « Le tourisme touche à presque toutes les administrations. Avant de remplir le moindre formulaire, il faut savoir qui fait quoi et en vertu de quel texte. »
Quelles institutions encadrent le tourisme en Guinée, et comment savoir laquelle est compétente pour une démarche donnée ?
2Je comprends
1. Pourquoi un droit du tourisme ?
Le droit du tourisme est l'ensemble des règles qui organisent les activités touristiques (hébergement, restauration de tourisme, agences de voyages, transport et guidage de touristes) ainsi que les relations entre les professionnels, les touristes et les pouvoirs publics.
Ce n'est pas une branche autonome au sens strict : c'est un droit carrefour, qui emprunte à plusieurs disciplines.
| Branche du droit | Ce qu'elle apporte au tourisme | Exemple pour Le Fouta Vert |
|---|---|---|
| Droit administratif | autorisations, classement, contrôle, sanctions | autorisation d'exploiter, classement en étoiles |
| Droit civil | contrats, responsabilité | contrat d'hébergement avec un client |
| Droit des affaires OHADA | statut de commerçant, sociétés, bail | création d'une SARL, immatriculation au RCCM |
| Droit fiscal | impôts et taxes | TVA sur les nuitées |
| Droit du travail et social | contrats des salariés, cotisations | embauche d'un réceptionniste |
| Droit de l'environnement et du patrimoine | protection des sites | randonnées dans une zone protégée |
Les pouvoirs publics interviennent dans le tourisme pour trois raisons :
- protéger le touriste, qui est souvent un consommateur éloigné de chez lui, mal informé et vulnérable (santé, sécurité, argent payé d'avance) ;
- protéger l'intérêt général : sites naturels et culturels, ordre public, salubrité, image du pays ;
- développer le secteur, source de devises, d'emplois et de recettes fiscales : c'est la politique touristique (promotion, formation, aménagement, incitations à l'investissement).
2. Les sources du droit du tourisme et leur hiérarchie
Les règles qui s'appliquent au tourisme ne sont pas toutes de même rang. On les classe selon la hiérarchie des normes : une norme inférieure doit respecter les normes supérieures.
Constitution
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Traités et accords internationaux ratifiés (OHADA, CEDEAO...)
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Lois (dont le code du tourisme et de l'hôtellerie)
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Décrets (textes d'application du Président ou du Gouvernement)
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Arrêtés (ministre chargé du tourisme, autres ministres, gouverneurs, préfets)
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Délibérations et arrêtés des autorités locales (communes)
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Décisions individuelles (licence, classement, fermeture)Quelques précisions :
- les Actes uniformes OHADA sont directement applicables en Guinée et l'emportent sur les dispositions internes contraires ; ils régissent notamment le statut du commerçant, les sociétés commerciales et la comptabilité des entreprises touristiques (leçon 5) ;
- la loi fixe les grands principes (le code du tourisme et de l'hôtellerie, leçon 2) ; les décrets et arrêtés en précisent l'application (procédures, normes de classement, formulaires) ;
- la décision individuelle (par exemple l'arrêté qui classe Le Fouta Vert en deux étoiles) n'est pas une règle générale : elle applique la règle à un cas précis.
Méthode
Pour vérifier qu'une règle s'applique à une entreprise touristique :
- Identifiez le texte exact (nature : loi, décret, arrêté ; date ; autorité signataire).
- Vérifiez qu'il est en vigueur : publié au Journal officiel, non abrogé, non modifié.
- Vérifiez qu'il respecte les normes supérieures (loi, Actes uniformes OHADA, Constitution).
- Repérez les textes d'application qu'il annonce (« un décret fixera... »).
- Conservez une copie datée du texte dans le dossier juridique de l'entreprise.
3. L'administration centrale du tourisme
Au sommet se trouve le ministère chargé du tourisme. Son intitulé et son périmètre changent selon les gouvernements (le tourisme a pu être associé à l'hôtellerie, à l'artisanat ou à la culture) : on parle donc, en droit, du « ministre chargé du tourisme », formule qui reste valable quelle que soit la composition du gouvernement.
Ses missions habituelles sont les suivantes.
| Mission | Contenu |
|---|---|
| Conception de la politique touristique | stratégie nationale, choix des zones et produits prioritaires |
| Réglementation | préparation des lois et décrets, signature des arrêtés |
| Police administrative du tourisme | autorisations d'exploiter, licences d'agences, cartes de guide |
| Classement | attribution des catégories aux établissements d'hébergement |
| Contrôle et inspection | visites des établissements, constat des infractions, sanctions administratives |
| Statistiques | collecte des données sur les arrivées et les nuitées |
| Formation | tutelle ou partenariat avec les écoles hôtelières et touristiques |
Le ministère s'appuie sur des directions centrales (par exemple une direction chargée des aménagements et des établissements, une autre de la réglementation) et, souvent, sur un organisme public de promotion (office ou agence) chargé de faire connaître la destination dans les salons et sur Internet. L'organigramme exact est fixé par décret : consultez le texte d'organisation en vigueur avant de citer le nom d'une direction.
4. Les autres administrations concernées
Le tourisme est interministériel. Un même projet dépend de plusieurs autorités, chacune pour sa compétence.
| Domaine | Autorité concernée (en principe) | Exemple |
|---|---|---|
| Entrée des visiteurs | ministère des affaires étrangères, services de police aux frontières | visa, contrôle du passeport à l'aéroport de Conakry |
| Sécurité des bâtiments | services de protection civile, ministère chargé de la construction | normes incendie, permis de construire |
| Hygiène et santé | ministère de la santé, services d'hygiène | contrôle de la cuisine, exigences sanitaires à l'entrée du territoire |
| Environnement | ministère de l'environnement, gestionnaires d'aires protégées | accès à une forêt classée, étude d'impact |
| Patrimoine culturel | ministère de la culture | visite d'un site historique, protection des monuments |
| Transports | ministère des transports, autorité de l'aviation civile | autorisation d'un minibus de transport touristique |
| Impôts et commerce | administration fiscale, ministère du commerce, guichet de création d'entreprises | immatriculation, TVA, prix affichés |
| Travail | inspection du travail, caisse de sécurité sociale | contrats et déclarations des salariés |
Ce découpage a une conséquence pratique : une autorisation n'en remplace pas une autre. Le classement en étoiles ne vaut pas permis de construire ; la licence d'agence ne vaut pas autorisation de circuler dans un parc naturel.
5. Déconcentration et décentralisation
Il faut distinguer deux techniques d'organisation administrative.
La déconcentration : l'État confie certains pouvoirs à ses propres agents placés sur le territoire (gouverneurs de région, préfets, sous-préfets, services régionaux et préfectoraux du tourisme). Ces agents restent soumis à l'autorité hiérarchique du ministre. À Labé, Mariama aura affaire à la représentation régionale du tourisme pour déposer son dossier et recevoir les inspecteurs.
La décentralisation : la loi confie des compétences à des collectivités locales dotées de la personnalité juridique et d'organes élus (communes urbaines et communes rurales). Elles ne sont pas sous l'autorité hiérarchique de l'État, mais sous sa tutelle (contrôle de légalité). Elles interviennent notamment pour la salubrité, l'occupation du domaine public, certaines autorisations locales, l'aménagement des sites et certaines taxes locales.
| Critère | Déconcentration | Décentralisation |
|---|---|---|
| Qui décide ? | un agent de l'État (préfet, directeur régional) | un organe élu de la collectivité (conseil communal, maire) |
| Personnalité juridique | celle de l'État | propre à la collectivité |
| Contrôle | pouvoir hiérarchique (le ministre peut annuler ou réformer) | tutelle (contrôle de légalité) |
| Exemple touristique | inspection d'un hôtel par le service régional | aménagement d'un belvédère communal |
6. Le cadre international et les acteurs professionnels
Au niveau international, plusieurs organisations influencent le droit guinéen du tourisme :
- ONU Tourisme (anciennement Organisation mondiale du tourisme, OMT), institution spécialisée des Nations unies, dont la Guinée est membre : elle produit des définitions, des statistiques et le Code mondial d'éthique du tourisme adopté en 1999, texte de référence non contraignant ;
- la CEDEAO, dont les règles sur la libre circulation des personnes facilitent les voyages des ressortissants des États membres ;
- l'OHADA, pour le droit des entreprises touristiques ;
- l'UNESCO, pour la protection du patrimoine mondial : la réserve naturelle intégrale des monts Nimba, partagée avec la Côte d'Ivoire, est inscrite sur la Liste du patrimoine mondial.
Au niveau professionnel, les hôteliers, restaurateurs, agences de voyages et guides se regroupent en associations ou fédérations professionnelles. Elles représentent le secteur auprès des pouvoirs publics, sont consultées sur les projets de textes, organisent des formations et peuvent adopter des chartes de qualité ou de déontologie. Les chambres consulaires (chambre de commerce, d'industrie et des services) appuient les entreprises.
Exemple
Situation : Mariama doit accomplir cinq démarches. Désignez l'autorité compétente (en principe).
Étape 1 — Créer la société « Le Fouta Vert SARL » :
guichet de création d'entreprises, immatriculation au RCCM (droit OHADA).
Étape 2 — Construire le bâtiment de vingt chambres :
permis de construire auprès des services compétents en urbanisme.
Étape 3 — Ouvrir et exploiter l'hôtel :
autorisation d'exploiter délivrée par l'administration du tourisme (dossier déposé au service régional de Labé).
Étape 4 — Obtenir deux étoiles :
décision de classement de l'administration du tourisme, après inspection.
Étape 5 — Organiser des randonnées dans une forêt classée :
autorisation du gestionnaire de l'aire protégée (environnement), en plus des autorisations touristiques.
Conclusion : cinq démarches, au moins quatre autorités différentes ; aucune autorisation ne remplace l'autre.
3Je retiens
Je retiens
Le droit du tourisme est un droit carrefour : administratif, civil, OHADA, fiscal, social, environnemental.
L'État intervient pour protéger le touriste, protéger l'intérêt général et développer le secteur.
Hiérarchie : Constitution, traités (OHADA, CEDEAO), lois, décrets, arrêtés, actes locaux, décisions individuelles.
Le ministre chargé du tourisme conçoit la politique, réglemente, autorise, classe et contrôle.
Le tourisme est interministériel : une autorisation n'en remplace jamais une autre.
Déconcentration = agents de l'État sur le territoire ; décentralisation = collectivités élues sous tutelle.
ONU Tourisme, CEDEAO, OHADA et UNESCO encadrent le secteur au niveau international.
4Erreurs fréquentes
- Citer le nom exact d'un ministère ou d'une direction sans vérifier le décret d'organisation en vigueur.
- Confondre déconcentration (agent de l'État) et décentralisation (collectivité élue).
- Croire que le classement en étoiles vaut autorisation d'exploiter ou permis de construire.
- Présenter le Code mondial d'éthique du tourisme comme une loi obligatoire : c'est un texte de référence.
- Dire que la Guinée applique les règles de l'UEMOA : elle n'en est pas membre ; elle relève de la CEDEAO et de l'OHADA.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Pourquoi dit-on que le droit du tourisme est un « droit carrefour » ? Citez quatre branches du droit concernées.
b) Donnez trois raisons de l'intervention des pouvoirs publics dans le tourisme.
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a) Parce qu'il n'a pas de principes entièrement propres : il réunit des règles venant de plusieurs branches et appliquées à une même activité. Branches : droit administratif (autorisations, classement), droit civil (contrats, responsabilité), droit des affaires OHADA (sociétés, commerçant), droit fiscal (TVA, impôts), droit du travail, droit de l'environnement et du patrimoine.
b) Protéger le touriste (consommateur vulnérable) ; protéger l'intérêt général (sites, ordre public, salubrité) ; développer le secteur (emplois, devises, recettes fiscales).
2Exercice 2
Classez les textes suivants du plus élevé au moins élevé dans la hiérarchie des normes : un arrêté du ministre chargé du tourisme fixant les normes de classement ; la Constitution ; l'Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général ; une délibération du conseil communal de Labé ; la loi portant code du tourisme et de l'hôtellerie ; un décret d'application de cette loi.
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Constitution ; Acte uniforme OHADA relatif au droit commercial général (traité et droit dérivé, supérieur aux lois internes) ; loi portant code du tourisme et de l'hôtellerie ; décret d'application ; arrêté du ministre ; délibération du conseil communal de Labé. La délibération communale doit respecter l'ensemble des textes nationaux.
3Exercice 3
Pour chaque situation, dites s'il s'agit de déconcentration ou de décentralisation, en justifiant.
a) Le directeur régional du tourisme de Kankan inspecte un hôtel sur instruction du ministre.
b) Le conseil communal de Dubréka décide d'aménager un parking près d'un site de cascade.
c) Le gouverneur de la région de Boké réunit les services de l'État pour préparer une saison touristique.
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a) Déconcentration : le directeur régional est un agent de l'État, soumis au pouvoir hiérarchique du ministre.
b) Décentralisation : la commune est une collectivité dotée de la personnalité juridique et d'un organe élu ; elle agit dans ses compétences, sous la tutelle de l'État.
c) Déconcentration : le gouverneur représente l'État dans la région et coordonne ses services.
4Exercice 4
Alpha veut que Sabou Voyages organise des circuits de découverte de la faune vers N'Zérékoré et les monts Nimba. Identifiez au moins quatre autorités ou organisations dont il devra tenir compte, et la raison de chacune.
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Par exemple :
- l'administration du tourisme : licence d'agence de voyages indispensable pour vendre des circuits ;
- les gestionnaires d'aires protégées (environnement) : autorisation d'accès et règles de visite des zones protégées ;
- l'UNESCO et l'État partie : la réserve des monts Nimba est un bien du patrimoine mondial, ce qui renforce les exigences de protection ;
- les autorités locales (préfecture, communes) : sécurité, itinéraires, accueil ;
- les autorités de transport : autorisation du véhicule de transport de touristes ;
- les services de santé : informations sanitaires à donner aux voyageurs.
5Exercice 5
Un arrêté du ministre chargé du tourisme impose aux hôtels une condition qui contredit directement une disposition de la loi portant code du tourisme. Un hôtelier de Kindia demande s'il doit appliquer l'arrêté. Que lui répondez-vous ?
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En vertu de la hiérarchie des normes, un arrêté ministériel doit respecter la loi. Un arrêté contraire à la loi est illégal. L'hôtelier peut former un recours gracieux auprès du ministre, puis un recours devant le juge administratif compétent dans les délais prévus, pour en obtenir l'annulation. Tant que l'arrêté n'est pas annulé, il bénéficie d'une présomption de légalité : il est prudent de se faire conseiller avant de refuser de l'appliquer, mais l'hôtelier dispose d'un argument juridique sérieux.
6Exercice 6
(Type examen) Mariama vous remet la liste suivante et vous demande, pour chaque élément, la nature juridique et la force obligatoire : a) le Code mondial d'éthique du tourisme ; b) l'arrêté classant Le Fouta Vert en deux étoiles ; c) l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales ; d) la charte de qualité adoptée par l'association des hôteliers du Fouta, dont elle est membre. Rédigez une réponse structurée.
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Problème. Quelle est la nature juridique et la force obligatoire de quatre documents qui concernent l'hôtel ?
a) Le Code mondial d'éthique du tourisme est un texte international adopté par l'OMT en 1999. Il fixe des principes (respect des populations, protection de l'environnement, droits des travailleurs) mais il n'est pas juridiquement contraignant par lui-même ; il inspire les législations et les chartes professionnelles.
b) L'arrêté de classement est une décision administrative individuelle. Il s'impose à son destinataire, qui doit respecter les normes de sa catégorie, et à l'administration, qui ne peut le retirer que selon la procédure prévue. Il peut être contesté devant le juge.
c) L'Acte uniforme OHADA est une norme supranationale directement applicable en Guinée, supérieure aux lois internes contraires. Le Fouta Vert SARL doit respecter ses règles (statuts, organes, assemblées).
d) La charte de qualité est un engagement conventionnel : elle oblige les membres de l'association qui y ont adhéré, sous peine des sanctions prévues par les statuts (exclusion, retrait du label), mais elle n'est pas une règle de droit étatique.
Conclusion. Seuls l'Acte uniforme et l'arrêté de classement sont juridiquement obligatoires au sens étatique ; la charte oblige Mariama par contrat associatif ; le Code mondial d'éthique est un guide.
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