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Droit des traités · L2

Leçon 1 sur 5

La règle de droit, ses sources et ses branches

Je sais définir la règle de droit et ses caractères, en identifier les sources (écrites et non écrites, internes et internationales) et situer une question dans les grandes branches du droit.

  • 55 min
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir la règle de droit et la distinguer des règles morales, religieuses et coutumières
  • Présenter la hiérarchie des sources du droit interne
  • Identifier les sources du droit international et la place des traités
  • Situer une situation dans les branches du droit (public, privé, international)

1Je découvre

Des étudiants en histoire de l'université de Kankan préparent un exposé sur l'indépendance de la Guinée. En lisant les documents, ils rencontrent des mots juridiques : « Constitution », « référendum », « traité », « accord de coopération », « coutume ». Un étudiant demande : « Une règle religieuse, une coutume du village et une loi votée, est-ce la même chose ? Et un traité entre deux États, c'est aussi du droit ? »

L'historien travaille sans cesse sur des textes juridiques : traités de paix, actes de conquête, constitutions, codes. Pour les lire correctement, il faut savoir ce qu'est une règle de droit, d'où elle vient et quelle est sa force.

Qu'est-ce qui fait qu'une règle est une règle de droit, d'où viennent ces règles, et comment le droit se divise-t-il ?

2Je comprends

1. La règle de droit et ses caractères

Le droit objectif est l'ensemble des règles qui organisent la vie en société et dont le respect est assuré par l'autorité publique. Les droits subjectifs sont les prérogatives que ces règles reconnaissent aux personnes (droit de propriété, droit de vote).

La règle de droit présente quatre caractères classiques :

  • générale et impersonnelle : elle vise des catégories de personnes ou de situations, non une personne nommément désignée ;
  • abstraite : elle prévoit des situations-types ;
  • obligatoire : elle s'impose, que l'on soit d'accord ou non ;
  • sanctionnée par l'autorité publique (contrainte étatique : amende, nullité, dommages-intérêts, peine).

2. Droit, morale, religion, coutume

RègleSourceSanctionDomaine
Juridiqueautorités habilitées (Parlement, gouvernement, juge) ou accord des Étatscontrainte publiquecomportements extérieurs
Moraleconscience, sociétéremords, réprobationintentions et actes
Religieuserévélation, autorités religieusessanction spirituelle, communautairefoi et pratiques
Usages sociaux (politesse)habitude collectivedésapprobationvie sociale

Ces ordres se recouvrent souvent : l'interdiction du vol est à la fois morale, religieuse et juridique. Mais seule la règle de droit bénéficie de la contrainte publique.

La coutume est un cas particulier : c'est une pratique répétée (élément matériel) accompagnée du sentiment qu'elle est obligatoire (élément psychologique). Elle devient source de droit quand l'ordre juridique la reconnaît. En Afrique, les coutumes ont longtemps réglé le mariage, les successions et la terre ; les États indépendants les ont plus ou moins intégrées ou remplacées par des codes. L'historien doit donc toujours se demander quelle règle s'appliquait à quelle époque et à qui.

3. Les sources du droit interne

Dans un État de tradition civiliste comme la Guinée, les sources écrites sont hiérarchisées (pyramide des normes, selon l'image du juriste autrichien Hans Kelsen) :

  1. la Constitution, norme suprême ;
  2. les traités internationaux régulièrement ratifiés (leur rang exact dépend de la Constitution, leçon 2) ;
  3. les lois votées par le Parlement (les ordonnances prises par l'exécutif ont, selon les cas, une valeur comparable) ;
  4. les règlements : décrets, arrêtés ministériels, arrêtés des autorités locales.

Chaque norme doit respecter celles qui lui sont supérieures. Ce respect est contrôlé par des juges (contrôle de constitutionnalité, contrôle de légalité des actes administratifs).

À côté de ces sources écrites :

  • la coutume ;
  • la jurisprudence : l'ensemble des décisions des tribunaux, en particulier des juridictions supérieures, qui interprètent et précisent la loi ;
  • la doctrine : les écrits des juristes (professeurs, praticiens), qui n'est pas obligatoire mais influence juges et législateurs.

Dans l'espace OHADA, dont la Guinée est membre, les Actes uniformes sont directement applicables dans les États parties en droit des affaires.

4. Les sources du droit international

Le droit international régit principalement les relations entre États et organisations internationales. Il n'existe ni parlement mondial ni gendarme universel : ses règles naissent surtout de l'accord des États. Le Statut de la Cour internationale de justice (article 38) énumère les sources que la Cour applique :

  • les conventions internationales (traités), générales ou particulières ;
  • la coutume internationale, preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit ;
  • les principes généraux de droit reconnus par les nations ;
  • à titre auxiliaire, les décisions judiciaires et la doctrine des auteurs les plus qualifiés.

Le traité est un accord conclu par écrit entre États (ou organisations internationales) et régi par le droit international, quelle que soit son appellation : traité, convention, accord, pacte, charte, protocole. Les leçons 3 à 5 étudient leur droit, codifié par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

Pour l'historien : traité de Westphalie (1648), Acte général de la conférence de Berlin (1885), traité de Versailles (1919), Charte des Nations unies (1945), traités de protectorat signés au XIXᵉ siècle entre des souverains africains et des puissances coloniales… Leur lecture exige de connaître les règles de conclusion, de validité et d'interprétation des traités, et de les replacer dans le rapport de forces de l'époque.

5. Les branches du droit

BrancheObjetExemples
Droit publicorganisation de l'État et rapports avec les particuliersdroit constitutionnel, administratif, finances publiques
Droit privérapports entre particuliersdroit civil (famille, contrats, biens), droit commercial, droit du travail
Droit international publicrapports entre États et organisations internationalesdroit des traités, droit de la mer, droit humanitaire
Droit international privérelations privées comportant un élément étrangermariage entre personnes de nationalités différentes, contrat international

Certaines matières sont mixtes : droit pénal (l'État punit, mais les infractions touchent souvent des particuliers), procédure, droit de l'environnement.

3Je retiens

Je retiens

La règle de droit est générale, abstraite, obligatoire et sanctionnée par l'autorité publique.

Elle se distingue de la morale, de la religion et des usages par sa sanction publique.

La coutume réunit une pratique répétée et le sentiment de son caractère obligatoire.

Hiérarchie interne : Constitution, traités, lois, règlements ; plus la jurisprudence et la doctrine.

Sources du droit international : traités, coutume, principes généraux ; jurisprudence et doctrine en auxiliaire.

Un traité est un accord écrit entre sujets du droit international, quel que soit son nom.

Branches : droit public, droit privé, droit international public et privé.

4Erreurs fréquentes

  • Confondre droit objectif (les règles) et droits subjectifs (les prérogatives des personnes).
  • Croire qu'un texte n'est un traité que s'il porte le nom de « traité » : convention, accord ou charte en sont aussi.
  • Confondre droit international public (relations entre États) et droit international privé (relations privées).
  • Penser que la coutume n'est pas du droit : elle l'est quand l'ordre juridique la reconnaît.
  • Lire un traité ancien avec les règles d'aujourd'hui sans tenir compte du droit de l'époque.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Citez les quatre caractères de la règle de droit. b) Quelles sont les sources du droit international selon l'article 38 du Statut de la CIJ ?

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a) Générale et impersonnelle, abstraite, obligatoire, sanctionnée par l'autorité publique. b) Les conventions internationales, la coutume internationale, les principes généraux de droit reconnus par les nations ; à titre auxiliaire, les décisions judiciaires et la doctrine.

2Exercice 2

Règle juridique, morale, religieuse ou usage ? Justifiez. a) Ne pas mentir à un ami. b) Payer l'impôt. c) Saluer les aînés en premier. d) Respecter le jeûne pendant le Ramadan.

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a) Morale : sanction par la conscience, pas par l'État (le mensonge n'est juridiquement sanctionné que dans des cas précis : fraude, faux témoignage). b) Juridique : obligation légale sanctionnée par l'administration fiscale. c) Usage social (politesse) : réprobation sociale seulement. d) Religieuse : elle relève de la foi ; l'État ne la sanctionne pas en tant que telle.

3Exercice 3

Dans quelle branche du droit se situe chaque question ? a) Un Guinéen épouse une Sénégalaise à Dakar : quelle loi régit le mariage ? b) Un fonctionnaire conteste sa mutation. c) Deux États se disputent une frontière. d) Un commerçant n'est pas payé par son client.

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a) Droit international privé (élément d'extranéité). b) Droit public, plus précisément droit administratif (fonction publique). c) Droit international public. d) Droit privé, droit commercial (ou droit civil des contrats).

4Exercice 4

(Type examen) Commentez cette affirmation : « Le droit international n'est pas du vrai droit, puisqu'il n'y a pas de gendarme mondial pour l'imposer. » Plan en deux parties.

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I. L'argument a une part de vérité : absence de législateur et de juge obligatoires au-dessus des États ; la Cour internationale de justice ne juge que si les États y consentent ; l'exécution des décisions dépend largement de la bonne volonté des États ; violations nombreuses dans l'histoire.

II. Mais le droit international est bien du droit : il est obligatoire pour les États qui y ont consenti (pacta sunt servanda) ; il existe des sanctions spécifiques (responsabilité internationale, contre-mesures, sanctions du Conseil de sécurité, réprobation) ; les États le respectent dans l'immense majorité de leurs relations quotidiennes (frontières, commerce, aviation, courrier) et invoquent ses règles pour justifier leurs actes ; la sanction n'est pas le seul critère du droit, l'obligation et la reconnaissance comptent aussi. Conclusion : c'est un droit à la sanction décentralisée et imparfaite, mais un droit.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1La règle de droit se distingue de la règle morale par :
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Réponse B : sa sanction par l'autorité publique. La morale est sanctionnée par la conscience ou la société.

2Au sommet de la hiérarchie des normes internes se trouve :
Voir la réponse

Réponse B : la Constitution. Toutes les autres normes doivent la respecter.

3Un accord écrit entre deux États appelé « protocole » est :
Voir la réponse

Réponse A : un traité au sens du droit international. L'appellation est indifférente.

4La coutume suppose :
Voir la réponse

Réponse B : une pratique répétée et le sentiment de son caractère obligatoire. Élément matériel et élément psychologique.

5Le mariage entre deux personnes de nationalités différentes relève notamment :
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Réponse B : du droit international privé. Relation privée avec un élément étranger.

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