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Droit des transports · L3

Leçon 1 sur 5

Les sources : Acte uniforme OHADA relatif au transport routier et conventions internationales

Je sais définir le contrat de transport, identifier ses parties et déterminer, pour un transport donné, le texte qui le gouverne : Acte uniforme OHADA, convention internationale ou droit national.

  • 1 h 15
  • 6 exercices corrigés
  • QCM de 7 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir le contrat de transport de marchandises et en dégager les caractères
  • Identifier les trois personnes intéressées au contrat : expéditeur, transporteur, destinataire
  • Présenter l'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route et son champ d'application
  • Situer les grandes conventions internationales par mode de transport et les instruments de la CEDEAO
  • Appliquer une méthode pour déterminer le texte applicable à un transport

Avant de commencer : Droit des obligations 1 et 2 (formation et effets du contrat) ; Droit commercial 1 ; notions de base sur l'OHADA.

1Je découvre

Mariama Diallo, étudiante en L3 Logistique et transport, effectue son stage au cabinet de Maître Fatoumata Camara, avocate à Kaloum. Le principal client du cabinet est Bowé Transports SARL, une entreprise de transport routier installée à Labé, qui exploite une vingtaine de camions sur les axes Labé–Conakry, Labé–Bamako et Conakry–Kankan. Ce cabinet et ce transporteur serviront de fil rouge à tout le cours.

Le premier matin, Maître Camara pose trois dossiers sur la table de Mariama :

  • un chargement de pommes de terre du Fouta transporté de Labé à Conakry pour un grossiste du marché Madina ;
  • vingt tonnes de ciment chargées à Conakry pour un client de Bamako, au Mali ;
  • un conteneur de pièces détachées arrivé d'Anvers au port autonome de Conakry, puis acheminé par camion jusqu'à Kankan.

Dans les trois dossiers, une partie de la marchandise est arrivée abîmée. Le gérant de Bowé Transports veut savoir s'il doit payer, combien et dans quel délai on peut l'attaquer. Avant de répondre, Maître Camara pose une seule consigne : « Commencez toujours par la même question. Quel texte s'applique ? »

Qu'est-ce qu'un contrat de transport, et comment déterminer le texte qui le gouverne selon le mode et le trajet ?

2Je comprends

1. Le contrat de transport de marchandises : définition et caractères

Le contrat de transport de marchandises est le contrat par lequel une personne, le transporteur, s'engage, moyennant un prix, à déplacer une marchandise d'un lieu à un autre par ses propres moyens et à la livrer au destinataire désigné.

Trois éléments le caractérisent et permettent de le distinguer des contrats voisins :

  • un déplacement de la marchandise, qui est l'objet principal de la prestation et non un simple accessoire ;
  • la maîtrise de l'opération par le transporteur : il choisit l'itinéraire, conduit le véhicule et a la garde de la marchandise pendant le trajet ;
  • un prix (le fret), ce qui fait du transport un contrat à titre onéreux.
CaractèreSignificationConséquence pratique
Consensuelil se forme par le seul accord des partiesla lettre de voiture est une preuve, pas une condition de validité
Synallagmatiqueobligations réciproquesle transporteur déplace et livre ; l'expéditeur remet la marchandise et paie
À titre onéreuxle transport est rémunéréle transport gratuit (« rendre service ») relève d'autres règles
Commercialle transporteur fait profession habituelle du transportrègles du droit commercial OHADA : preuve libre entre commerçants, juridictions commerciales
D'adhésion le plus souventles conditions générales du transporteur sont imposéeselles doivent être connues et acceptées pour être opposables

Les contrats voisins à ne pas confondre :

ContratDifférence avec le transport
Location de véhicule (avec ou sans chauffeur)le locataire dirige l'opération et garde la marchandise ; le loueur ne s'engage pas à livrer
Commission de transport (leçon 3)le commissionnaire organise le transport et choisit les transporteurs ; il ne déplace pas lui-même
Manutentionchargement, déchargement, mise à quai : pas de déplacement d'un lieu à un autre
Dépôtla marchandise est gardée, pas déplacée
Ventele contrat de vente transfère la propriété ; il peut prévoir qui organise le transport, mais ne se confond pas avec lui

2. Une opération à trois personnes

Le contrat est conclu entre l'expéditeur (ou chargeur), qui remet la marchandise, et le transporteur. Mais il produit aussi des effets à l'égard d'un troisième intéressé, le destinataire, qui n'a pas signé le contrat et qui peut pourtant :

  • exiger la livraison de la marchandise ;
  • agir en responsabilité contre le transporteur en cas de perte, d'avarie ou de retard ;
  • être tenu de payer le prix lorsque le transport est « port dû » (payable à destination).

La doctrine explique cette situation de deux manières : soit par une stipulation pour autrui (l'expéditeur stipule au profit du destinataire), soit par l'idée d'un contrat tripartite, auquel le destinataire adhère en acceptant la marchandise. Les textes modernes, comme l'Acte uniforme OHADA, règlent directement les droits du destinataire, ce qui rend le débat surtout théorique.

   EXPÉDITEUR  ------- contrat (prix, instructions) -------  TRANSPORTEUR
   (chargeur)                                                     |
        \                                                         | livraison
         \_____ vente ou autre relation ______  DESTINATAIRE  ____|
                                                (droits propres :
                                                 livraison, action)

Attention : l'expéditeur et le destinataire sont souvent un vendeur et un acheteur. Le contrat de vente (et l'Incoterm choisi) dit qui organise et paie le transport et quand les risques passent à l'acheteur ; le contrat de transport dit comment le transporteur répond de la marchandise. Les Incoterms de la Chambre de commerce internationale sont des règles contractuelles de la vente, pas des règles du contrat de transport.

3. L'Acte uniforme OHADA relatif aux contrats de transport de marchandises par route

L'OHADA, créée par le Traité de Port-Louis de 1993 (révisé à Québec en 2008), adopte des Actes uniformes qui sont, selon l'article 10 du Traité, directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne. La Guinée est membre de l'OHADA.

L'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route a été adopté en 2003 et s'applique depuis 2004. Il s'inspire largement de la CMR (voir partie 4), ce qui facilite la lecture de la jurisprudence européenne pour les questions qu'il ne tranche pas expressément.

Champ d'application. L'Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route, effectué à titre onéreux au moyen d'un véhicule, lorsque le lieu de prise en charge et le lieu de livraison, tels qu'ils sont prévus au contrat, sont situés :

  • soit sur le territoire d'un même État membre de l'OHADA (un transport Labé–Conakry) ;
  • soit sur le territoire de deux États différents dont l'un au moins est membre de l'OHADA (Conakry–Bamako, ou Conakry–Freetown).

Ce qui compte, ce sont les lieux prévus au contrat, quels que soient le domicile et la nationalité des parties. Un transporteur sénégalais qui charge à Kindia pour livrer à Boké est soumis à l'Acte uniforme.

Exclusions. L'Acte uniforme écarte notamment les transports de marchandises dangereuses, les transports funéraires, les déménagements et les transports effectués en vertu de conventions postales internationales. Pour ces transports, il faut appliquer le droit national et, le cas échéant, les textes spéciaux.

Contenu. Le texte règle la formation et la preuve du contrat (lettre de voiture), l'exécution (prise en charge, droit de disposition, livraison), la responsabilité du transporteur et ses limites, les réserves, la prescription et la compétence des juridictions. Ces questions seront étudiées dans les leçons 2 et 4. Sur les points qu'il ne règle pas (par exemple la capacité des parties ou certains intérêts de retard), on revient au droit commun des obligations et au droit commercial.

Caractère impératif. Sauf lorsque le texte l'autorise, les parties ne peuvent pas déroger à ses règles : une clause des conditions générales de Bowé Transports qui exclurait toute responsabilité en cas de vol serait sans effet. Le contrat peut en revanche améliorer la protection de l'ayant droit, par exemple par une déclaration de valeur.

4. Les conventions internationales par mode de transport

Chaque mode de transport possède ses propres règles internationales. Le juriste doit les connaître pour savoir lesquelles peuvent s'appliquer à un trajet qui touche la Guinée.

ModeTexte principalIdée clé
RouteCMR, Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (Genève, 1956)modèle de l'Acte uniforme OHADA ; s'applique si l'un des deux pays est partie
MerRègles de La Haye (1924) et La Haye-Visby (1968, 1979) ; Règles de Hambourg (1978)la Guinée a adhéré aux Règles de Hambourg ; le Code de la marine marchande guinéen les complète
Mer + autres modesRègles de Rotterdam (2008)adoptées mais pas en vigueur à ce jour
AirConvention de Montréal (1999), qui modernise le système de Varsovie (1929)responsabilité du transporteur aérien, lettre de transport aérien
MultimodalConvention des Nations unies de Genève (1980)jamais entrée en vigueur : régime contractuel (Règles CNUCED/CCI)

Ces conventions ne s'appliquent que dans les conditions qu'elles fixent elles-mêmes (lieux de départ et d'arrivée dans un État partie, émission du document dans un État partie, etc.). La liste des États parties évolue : vérifiez-la toujours à la date du transport auprès du dépositaire de la convention.

Les instruments régionaux de la CEDEAO. La Guinée est membre de la CEDEAO, qui a adopté en 1982 une convention sur le transport routier inter-États et une convention sur le transit routier inter-États des marchandises (TRIE). Elles ne règlent pas la responsabilité contractuelle du transporteur : elles organisent l'accès des transporteurs aux routes des autres États membres et le passage des frontières sous douane. Attention : la Guinée n'est pas membre de l'UEMOA, dont les règlements sur le transport ne s'y appliquent donc pas.

Le droit national guinéen reste nécessaire : réglementation de la profession de transporteur, Code de la route, Code des douanes, Code de la marine marchande, organisation judiciaire. Il complète les textes uniformes sans pouvoir les contredire.

5. Hiérarchie et articulation des sources

Plusieurs textes peuvent prétendre s'appliquer au même transport. On raisonne en trois temps.

NiveauSourceRôle
1Conventions internationales ratifiées et Actes uniformes OHADArègles impératives de responsabilité, de délais et de plafonds
2Lois et règlements nationauxquestions non réglées : accès à la profession, sanctions, procédure
3Contrat, conditions générales, usagesprix, délais convenus, instructions, déclaration de valeur

Lorsqu'un transport routier entre la Guinée et un État partie à la CMR relève à la fois de la CMR et de l'Acte uniforme, il faut rechercher la règle de conflit applicable et la position du juge saisi ; l'Acte uniforme et la CMR étant très proches, les solutions diffèrent surtout sur le montant du plafond et sur certains délais.

Méthode

  1. Qualifier le contrat : y a-t-il un déplacement maîtrisé par un professionnel, contre un prix ? (sinon : location, commission, manutention…)
  2. Identifier le ou les modes utilisés et découper le trajet en segments (route, mer, air).
  3. Pour chaque segment, relever le lieu de prise en charge et le lieu de livraison prévus au contrat.
  4. Route : un lieu au moins dans un État OHADA, ou deux lieux dans le même État OHADA → Acte uniforme ; vérifier les exclusions.
  5. Mer, air, route hors OHADA : tester le champ d'application de la convention correspondante.
  6. Compléter par le droit national et le contrat pour ce que le texte principal ne règle pas.

Exemple

Dossier 3 du cabinet : conteneur Anvers → Conakry par mer, puis Conakry → Kankan par camion de Bowé Transports, sous deux contrats distincts.

Étape 1 - Qualification : deux contrats de transport successifs (un maritime, un routier).

Étape 2 - Segment maritime : port de déchargement en Guinée, État ayant adhéré aux Règles de Hambourg → ces Règles et, à titre complémentaire, le Code de la marine marchande guinéen.

Étape 3 - Segment routier : prise en charge à Conakry, livraison à Kankan, même État membre de l'OHADA → Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route.

Étape 4 - Conséquence : il faut savoir OÙ le dommage s'est produit (à bord ou sur la route) pour savoir quel régime et quel plafond s'appliquent.

Conclusion : Bowé Transports ne répond que du segment routier ; le constat à la sortie du port est décisif.

3Je retiens

Je retiens

Le contrat de transport : un transporteur déplace une marchandise, qu'il a sous sa garde, contre un prix, et la livre au destinataire.

Il est consensuel, synallagmatique, onéreux et commercial ; la lettre de voiture n'est qu'une preuve.

Trois intéressés : expéditeur, transporteur, destinataire, qui a des droits propres (livraison, action).

Acte uniforme OHADA (2003) : transport routier dont un lieu au moins est dans un État OHADA, ou les deux dans le même État.

Il exclut notamment marchandises dangereuses, transports funéraires, déménagements et envois postaux internationaux.

Conventions : CMR (route), Hambourg et La Haye-Visby (mer), Montréal (air) ; Rotterdam et Genève 1980 ne sont pas en vigueur.

CEDEAO : accès aux routes et transit (TRIE), pas la responsabilité du transporteur ; la Guinée n'est pas membre de l'UEMOA.

Méthode : qualifier, découper le trajet, tester le champ de chaque texte, compléter par le droit national et le contrat.

4Erreurs fréquentes

  • Chercher le texte applicable d'après la nationalité ou le siège des parties : ce sont les lieux de prise en charge et de livraison qui comptent.
  • Croire que l'absence de lettre de voiture rend le contrat nul : elle ne fait que compliquer la preuve.
  • Confondre l'Incoterm du contrat de vente avec le régime du contrat de transport.
  • Appliquer l'Acte uniforme à un transport de marchandises dangereuses ou à un déménagement, qu'il exclut.
  • Citer les Règles de Rotterdam ou la Convention de Genève de 1980 comme droit en vigueur.
  • Appliquer des règlements de l'UEMOA à un transport en Guinée.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours)

a) Définissez le contrat de transport de marchandises et énoncez ses trois éléments caractéristiques.

b) Pourquoi dit-on que le destinataire est un « tiers » qui a pourtant des droits ? Citez deux de ces droits.

c) Que prévoit l'article 10 du Traité OHADA à propos des Actes uniformes ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) C'est le contrat par lequel un transporteur s'engage, moyennant un prix, à déplacer une marchandise d'un lieu à un autre et à la livrer au destinataire. Ses éléments caractéristiques sont : le déplacement comme objet principal, la maîtrise de l'opération et la garde de la marchandise par le transporteur, et le prix.

b) Le destinataire n'a pas signé le contrat conclu entre l'expéditeur et le transporteur ; il est donc tiers à sa formation. Pourtant, les textes lui reconnaissent des droits propres : exiger la livraison et agir en responsabilité contre le transporteur (et, en contrepartie, il peut devoir payer le prix si le transport est en port dû). On l'explique par la stipulation pour autrui ou par l'idée d'un contrat tripartite.

c) Les Actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les États parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne : ils n'ont pas besoin d'être transposés et écartent les lois nationales contraires.

2Exercice 2

Qualifiez chacun des contrats suivants (transport, location, commission, manutention, dépôt) et justifiez.

a) Une coopérative de Kindia loue un camion sans chauffeur pour une journée et le conduit elle-même jusqu'à Conakry.

b) Bowé Transports s'engage à livrer 300 sacs de riz de Conakry à Labé pour un prix forfaitaire.

c) Une société de Boké est chargée de décharger les conteneurs d'un navire et de les ranger sur le terre-plein du port.

d) Une entreprise de Conakry est chargée par un importateur d'« organiser au mieux » l'acheminement de son matériel jusqu'à Siguiri, en choisissant elle-même les transporteurs.

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a) Location de véhicule : la coopérative conduit et garde la marchandise ; le loueur ne s'engage ni à déplacer ni à livrer.

b) Transport : déplacement maîtrisé par Bowé Transports, garde des sacs pendant le trajet, livraison, prix forfaitaire.

c) Manutention : il n'y a pas de déplacement d'un lieu à un autre au sens du transport, mais des opérations de chargement et de mise à quai.

d) Commission de transport : l'entreprise organise l'acheminement en choisissant les voies et moyens et les transporteurs ; elle ne déplace pas elle-même (leçon 3).

3Exercice 3

Pour chaque transport routier, dites si l'Acte uniforme OHADA s'applique et pourquoi.

a) Labé → Conakry, par un transporteur malien.

b) Conakry → Freetown (Sierra Leone).

c) Déménagement d'un fonctionnaire de Kankan à N'Zérékoré.

d) Transport de bouteilles de gaz de Conakry à Kindia.

e) Transport entre deux villes du Ghana, par un transporteur guinéen.

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a) Oui : prise en charge et livraison dans le même État membre (Guinée) ; la nationalité malienne du transporteur est indifférente.

b) Oui : deux États différents dont l'un (la Guinée) est membre de l'OHADA ; la Sierra Leone n'en est pas membre, mais il suffit qu'un des deux lieux soit dans un État OHADA.

c) Non : les déménagements sont exclus ; on applique le droit national et le contrat.

d) Non en principe : le gaz en bouteilles est une marchandise dangereuse, exclue de l'Acte uniforme ; il faut appliquer le droit national et la réglementation spéciale des matières dangereuses.

e) Non : aucun des deux lieux n'est situé dans un État OHADA (le Ghana n'est pas membre) ; la nationalité guinéenne du transporteur ne change rien. Le droit ghanéen s'applique.

4Exercice 4

Un étudiant affirme : « Le transport Conakry–Bamako relève des conventions de la CEDEAO, qui fixent le plafond d'indemnisation du transporteur. » Corrigez cette affirmation.

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L'affirmation est inexacte. Les conventions de la CEDEAO sur le transport routier inter-États et sur le transit routier (TRIE) organisent l'accès des transporteurs aux routes des États membres et le passage des frontières sous douane ; elles ne règlent pas la responsabilité contractuelle. Pour un transport Conakry–Bamako (deux États membres de l'OHADA), c'est l'Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route qui fixe la responsabilité et le plafond d'indemnisation. Les deux catégories de textes se combinent : CEDEAO pour la circulation, OHADA pour le contrat.

5Exercice 5

Les conditions générales de Bowé Transports contiennent la clause suivante : « Le transporteur ne répond en aucun cas des vols survenus pendant le trajet. » Un client de Mamou, victime d'un vol, vous consulte. Que lui répondez-vous ?

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Le transport Mamou–Conakry est régi par l'Acte uniforme OHADA, qui pose une présomption de responsabilité du transporteur pour la perte survenue entre la prise en charge et la livraison. Ses règles sont impératives : une clause qui exclut toute responsabilité pour vol est sans effet. Le transporteur ne peut s'exonérer qu'en prouvant l'une des causes prévues par le texte (par exemple des circonstances qu'il ne pouvait ni éviter ni empêcher), ce qui suppose qu'il ait pris toutes les précautions (stationnement sécurisé, surveillance). Le client doit conserver la lettre de voiture, faire constater la perte et formuler ses réserves dans les délais (leçon 4). L'indemnité sera calculée dans la limite du plafond légal (leçon 2).

6Exercice 6

(Type examen) Une société minière de Boké commande en Allemagne une pièce de concasseur de 2 tonnes. Le vendeur la fait transporter en avion de Francfort à Conakry, puis la société charge Bowé Transports de l'acheminer par route de Conakry à Boké. À l'arrivée à Boké, la pièce est fissurée.

a) Combien de contrats de transport identifiez-vous ? Quel texte peut régir chacun d'eux ?

b) Pourquoi est-il essentiel de savoir où et quand la fissure est apparue ?

c) Quelles précautions la société aurait-elle dû prendre à l'aéroport de Conakry ?

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a) Deux contrats : un transport aérien international Francfort–Conakry, régi par la Convention de Montréal si l'Allemagne et la Guinée y sont parties à la date du transport (à défaut, le système de Varsovie) ; un transport routier Conakry–Boké, régi par l'Acte uniforme OHADA, puisque les deux lieux sont dans le même État membre.

b) Chaque contrat a son propre régime : responsabilité, plafond (la Convention de Montréal exprime le sien en droits de tirage spéciaux par kilogramme, l'Acte uniforme en francs CFA par kilogramme) et délais de réclamation différents. Il faut donc localiser le dommage pour savoir quel transporteur est présumé responsable et quel régime appliquer. Si la fissure existait à la sortie de l'aéroport, Bowé Transports n'en répond pas.

c) Faire examiner la pièce à la remise par le transporteur aérien, en présence de son représentant, et protester par écrit immédiatement en cas de dommage apparent ; faire noter l'état de la pièce sur la lettre de voiture de Bowé Transports au moment de la prise en charge routière ; en cas de doute, faire établir un constat contradictoire ou une expertise avant de quitter l'aéroport.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Quel élément distingue le contrat de transport de la location de véhicule ?
Voir la réponse

Réponse B : la maîtrise de l'opération et la garde de la marchandise par le transporteur. Le loueur met un véhicule à disposition ; le transporteur dirige le déplacement et répond de la marchandise.

2La lettre de voiture est :
Voir la réponse

Réponse B : un moyen de preuve du contrat et de la prise en charge. Le contrat est consensuel ; la lettre de voiture en prouve les conditions.

3L'Acte uniforme OHADA s'applique à un transport routier :
Voir la réponse

Réponse C : si un lieu au moins (prise en charge ou livraison) est dans un État OHADA, ou les deux dans le même État membre. Ce sont les lieux prévus au contrat qui comptent, pas la nationalité des parties.

4Lequel de ces transports est exclu de l'Acte uniforme ?
Voir la réponse

Réponse B : un déménagement Kankan–Labé. Les déménagements, transports funéraires, marchandises dangereuses et envois postaux internationaux sont exclus.

5La Convention qui régit le transport aérien international moderne est :
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Réponse C : la Convention de Montréal de 1999. Montréal modernise le système de Varsovie ; la CMR concerne la route, Hambourg la mer.

6Les Règles de Rotterdam (2008) :
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Réponse B : ne sont pas en vigueur à ce jour. Faute de ratifications suffisantes, elles ne sont pas entrées en vigueur.

7Les conventions CEDEAO de 1982 sur le transport routier inter-États et le transit :
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Réponse B : organisent l'accès aux routes des États membres et le passage des frontières. Elles ne règlent pas la responsabilité contractuelle, qui relève de l'Acte uniforme OHADA.

Karamö, votre enseignant

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