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Droit du travail et de la sécurité sociale · L3

Leçon 1 sur 5

Les sources du droit du travail guinéen : Code du travail et conventions

Je sais identifier les sources du droit du travail applicable en Guinée, les hiérarchiser et appliquer le principe de faveur pour résoudre un conflit de normes.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir le droit du travail et son champ d'application
  • Présenter les sources internationales, étatiques et professionnelles
  • Expliquer la hiérarchie des normes et le principe de faveur
  • Identifier les acteurs qui veillent à l'application du droit du travail

Avant de commencer : Introduction au droit et droit des obligations (L1, L2) : contrat, ordre public, hiérarchie des normes.

1Je découvre

Mariama vient d'être embauchée comme comptable dans une société fictive de transport de Kindia, « Kindia Logistique ». Son contrat prévoit une période d'essai de six mois et précise qu'elle « renonce à toute prime d'ancienneté ». Une amie, déléguée du personnel dans une autre entreprise, lui dit : « Ton contrat ne peut pas t'enlever ce que la convention collective te donne. Et le Code du travail limite l'essai. »

Mariama est perplexe : comment un contrat qu'elle a signé pourrait-il être écarté ?

Quelles sont les sources du droit du travail applicable en Guinée et comment s'articulent-elles quand elles se contredisent ?

2Je comprends

1. Le droit du travail : objet et champ

Le droit du travail est l'ensemble des règles qui régissent les relations individuelles et collectives entre employeurs et travailleurs salariés du secteur privé. Son critère est le lien de subordination : le salarié exécute un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements, en contrepartie d'une rémunération.

Sont hors de son champ les fonctionnaires (statut de la fonction publique) et les travailleurs indépendants (commerçant de Madina, artisan).

Le droit du travail a une finalité protectrice : il corrige le déséquilibre entre l'employeur, qui détient les moyens de production, et le salarié, qui dépend de son salaire. Beaucoup de ses règles sont d'ordre public social : on peut y déroger dans un sens plus favorable au salarié, jamais dans un sens moins favorable.

2. Les sources internationales

L'Organisation internationale du travail (OIT), créée en 1919, adopte des conventions (qui lient les États qui les ratifient) et des recommandations (non contraignantes). Ses conventions fondamentales portent sur la liberté syndicale et la négociation collective, l'élimination du travail forcé, l'abolition du travail des enfants, l'égalité de rémunération et la non-discrimination, ainsi que la sécurité et la santé au travail. La Guinée est membre de l'OIT et a ratifié de nombreuses conventions ; la liste exacte se consulte dans la base de données officielle de l'OIT.

Les instruments régionaux : la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples garantit le droit de travailler dans des conditions équitables ; la CEDEAO adopte des textes sur la libre circulation des travailleurs. Le droit OHADA, qui harmonise le droit des affaires, ne comporte pas à ce jour d'acte uniforme en vigueur sur le droit du travail : celui-ci reste national.

Une convention internationale ratifiée et publiée a, en principe, une autorité supérieure aux lois, dans les conditions prévues par la Constitution.

3. Les sources étatiques

La Constitution proclame des droits sociaux fondamentaux : droit au travail, liberté syndicale, droit de grève, interdiction des discriminations. Elle se trouve au sommet de l'ordre interne.

Le Code du travail est la loi de base : contrat, durée du travail, congés, salaire, santé et sécurité, syndicats, conflits. Il a été réformé ces dernières années : travaillez toujours sur la version en vigueur publiée au Journal officiel.

Les textes réglementaires (décrets, arrêtés du ministre chargé du travail) précisent l'application du Code : fixation du salaire minimum (SMIG), listes de travaux interdits aux jeunes, modalités de l'inspection du travail. Le montant du salaire minimum et ses révisions se vérifient dans les textes officiels.

Le Code de la sécurité sociale régit la protection sociale des salariés (leçon 5).

La jurisprudence précise l'interprétation des textes (faute lourde, requalification…).

4. Les sources professionnelles

Les conventions collectives sont des accords écrits conclus entre un ou plusieurs syndicats de travailleurs et un ou plusieurs employeurs ou organisations patronales, qui fixent les conditions de travail et les garanties sociales. Elles peuvent être interprofessionnelles, de branche (banques, mines, BTP…) ou d'entreprise. Une convention peut être étendue par l'autorité publique à toutes les entreprises de son champ, même non signataires. Elles fixent des classifications, des primes (ancienneté, transport) et des indemnités plus favorables que la loi.

Le règlement intérieur de l'entreprise, rédigé par l'employeur, fixe les règles d'hygiène, de sécurité et de discipline. Il est soumis à la consultation des délégués du personnel et au contrôle de l'inspection du travail ; il ne peut contenir de clause contraire aux lois et conventions.

Les usages d'entreprise (prime de fin d'année versée chaque année de façon constante, générale et fixe) peuvent créer des obligations pour l'employeur.

Le contrat de travail enfin, source individuelle, se situe au bas de la pyramide.

5. La hiérarchie et le principe de faveur

La hiérarchie classique (Constitution, conventions internationales ratifiées, lois, règlements, conventions collectives, règlement intérieur et usages, contrat) est corrigée par le principe de faveur : en cas de conflit entre deux normes applicables, on applique la plus favorable au salarié, sauf si la norme supérieure est d'ordre public absolu (règles de compétence des juridictions, par exemple).

SituationNorme supérieureNorme inférieureRègle appliquée
Durée de préavisLoi : durée minimaleConvention : durée plus longueLa convention (plus favorable)
Prime d'anciennetéConvention : prime prévueContrat : renonciationLa convention (le contrat ne peut déroger en moins favorable)
Durée de l'essaiLoi : durée maximaleContrat : durée plus longueLa loi (plafond protecteur)

Les acteurs. L'inspection du travail contrôle l'application des textes et tente la conciliation ; le tribunal du travail juge les litiges individuels ; syndicats et délégués veillent au respect des droits (leçon 4).

3Je retiens

Je retiens

Le droit du travail régit le travail salarié subordonné du secteur privé ; il est protecteur et d'ordre public social.

Sources internationales : conventions de l'OIT ratifiées, Charte africaine ; pas d'acte uniforme OHADA en vigueur en droit du travail.

Sources étatiques : Constitution, Code du travail (version en vigueur), décrets et arrêtés, Code de la sécurité sociale, jurisprudence.

Sources professionnelles : conventions collectives, règlement intérieur, usages ; puis le contrat individuel.

Principe de faveur : en cas de conflit, on applique la norme la plus favorable au salarié.

Un contrat ne peut priver le salarié d'un avantage légal ou conventionnel.

L'inspection du travail contrôle et concilie ; le tribunal du travail juge.

4Erreurs fréquentes

  • Croire que le contrat signé prime sur tout : il ne peut déroger à la loi ou à la convention que dans un sens plus favorable au salarié.
  • Appliquer le Code du travail aux fonctionnaires : ils relèvent du statut de la fonction publique.
  • Citer l'OHADA comme source du droit du travail : aucun acte uniforme sur le travail n'est en vigueur.
  • Confondre règlement intérieur et convention collective : le premier est un acte de l'employeur, la seconde un accord négocié.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Quel est le critère du contrat de travail ? b) Qu'est-ce qu'une convention collective étendue ? c) Énoncez le principe de faveur.

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a) Le lien de subordination : exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres, contrôle et sanctionne, contre rémunération. b) Une convention dont l'application est rendue obligatoire par l'autorité publique à toutes les entreprises de son champ professionnel et territorial, même non adhérentes aux organisations signataires. c) En cas de conflit entre normes applicables à une même situation, on applique la plus favorable au salarié, sauf disposition d'ordre public absolu.

2Exercice 2

Classez ces personnes selon qu'elles relèvent ou non du Code du travail : un enseignant fonctionnaire d'un lycée public ; un gardien employé par une société de sécurité ; une couturière indépendante de Labé ; une caissière d'un supermarché.

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Le gardien et la caissière sont salariés subordonnés : ils relèvent du Code du travail. L'enseignant fonctionnaire relève du statut de la fonction publique. La couturière indépendante n'a pas de lien de subordination : elle relève du droit commercial ou artisanal.

3Exercice 3

Le règlement intérieur d'une entreprise de Boké prévoit qu'une absence non justifiée de plus d'une heure entraîne une retenue d'une journée entière de salaire et le licenciement immédiat à la troisième fois. Quelles questions juridiques ce règlement soulève-t-il ?

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a) On peut retenir le temps non travaillé, mais une retenue d'une journée pour une heure est une sanction pécuniaire déguisée, en principe interdite (à vérifier dans le Code). b) Le licenciement automatique ne dispense pas de la procédure légale ni de l'appréciation de la gravité des faits. c) Le règlement doit avoir été soumis aux délégués et à l'inspection du travail, qui peut exiger le retrait des clauses illégales.

4Exercice 4

(Type examen) La convention collective de branche applicable à une banque fictive de Conakry prévoit 26 jours ouvrables de congé annuel et une prime de transport. Le Code du travail prévoit une durée de congé inférieure (donnée de l'exercice). Le contrat d'un nouvel agent, M. Bah, mentionne 18 jours de congé et ne prévoit pas de prime de transport ; le directeur affirme que M. Bah « a signé en connaissance de cause ». Par ailleurs, la banque verse depuis huit ans, à tous les agents, une prime de fin d'année égale à un demi-mois de salaire. Déterminez les droits de M. Bah.

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Problème : articuler loi, convention collective, contrat et usage.

1. Le congé. La loi fixe un minimum ; la convention de branche, plus favorable, accorde 26 jours ; le contrat, à 18 jours, est moins favorable que la convention. Par le principe de faveur, M. Bah a droit à 26 jours. La signature « en connaissance de cause » est indifférente : on ne peut renoncer par contrat à un avantage conventionnel.

2. La prime de transport. Prévue par la convention applicable, elle est due, même si le contrat est muet.

3. La prime de fin d'année. Versée depuis huit ans, à tous les agents, selon un montant déterminé : elle présente les caractères de constance, généralité et fixité d'un usage ; elle est obligatoire tant que l'employeur ne l'a pas régulièrement dénoncé (information individuelle et des représentants, délai de prévenance). M. Bah peut la réclamer.

4. Démarches : réclamation, délégués, inspection du travail (conciliation), puis tribunal du travail.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Le critère du contrat de travail est :
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Réponse B : le lien de subordination. Travail sous l'autorité d'un employeur, contre rémunération.

2En cas de conflit entre la loi et une convention collective plus favorable :
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Réponse B : la convention s'applique. Principe de faveur.

3Le droit OHADA :
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Réponse B : ne comporte pas d'acte uniforme du travail en vigueur. Le droit du travail reste national.

4Un usage d'entreprise suppose une pratique :
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Réponse A : constante, générale et fixe. Ces trois caractères le rendent obligatoire.

5Qui rédige le règlement intérieur ?
Voir la réponse

Réponse C : L'employeur, après consultation et sous contrôle. Il est contrôlé par l'inspection du travail.

Karamö, votre enseignant

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