Leçon 1 sur 5
Les notions de finances publiques et les principes budgétaires
Je sais définir les finances publiques, distinguer budget de l'État et loi de finances, et appliquer les grands principes budgétaires à une situation concrète.
- 1 h
- 4 exercices corrigés
- QCM de 5 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir les finances publiques et délimiter leur champ (État, collectivités, établissements publics, sécurité sociale)
- Distinguer budget et loi de finances
- Énoncer et expliquer les principes d'annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité, de sincérité et d'équilibre
- Repérer les exceptions à ces principes et leur justification
Avant de commencer : Notions de base de droit constitutionnel (Parlement, Gouvernement) et d'économie générale.
1Je découvre
Lors d'une réunion du conseil communal d'une commune fictive de Haute-Guinée, un conseiller propose : « Les recettes du marché hebdomadaire serviront uniquement à refaire la route du marché. » Un autre ajoute : « Et la taxe sur les motos-taxis, on la garde directement à la gare routière pour payer les agents ; pas besoin de l'inscrire au budget. » Le receveur municipal fronce les sourcils : « Ce n'est pas comme ça que fonctionnent les finances publiques. »
Pourquoi l'argent public ne se gère-t-il pas comme la caisse d'une boutique ? Parce qu'il appartient à la collectivité, qu'il provient en grande partie de l'impôt payé par les citoyens et qu'il doit être autorisé, suivi et contrôlé. Des principes budgétaires organisent cette gestion depuis plus de deux siècles dans les États modernes.
Que recouvrent les finances publiques, et quels principes encadrent le budget de l'État ?
2Je comprends
1. Définition et champ des finances publiques
Les finances publiques désignent l'ensemble des ressources et des charges des personnes publiques, ainsi que les règles et les techniques qui encadrent leur gestion. Elles se situent au croisement du droit (droit budgétaire, droit fiscal, comptabilité publique), de l'économie (effets des impôts et des dépenses) et de la science politique (le consentement à l'impôt est au cœur de la démocratie).
Le champ comprend :
- les finances de l'État (budget général, budgets annexes, comptes spéciaux) ;
- les finances des collectivités locales (régions, communes) ;
- les finances des établissements publics (universités, hôpitaux publics, agences) ;
- les finances sociales (organismes de sécurité sociale).
On distingue les finances publiques des finances privées : la personne publique peut lever l'impôt par voie d'autorité, elle poursuit l'intérêt général, et ses dépenses doivent être autorisées à l'avance par une autorité politique.
2. Les conceptions du rôle des finances publiques
- La conception classique (libérale) : l'État se limite à ses fonctions régaliennes (défense, justice, police, administration) ; le budget doit être neutre et équilibré ; l'impôt sert seulement à couvrir les dépenses.
- La conception moderne (interventionniste), nourrie notamment par les analyses de Keynes : le budget est un instrument de politique économique ; l'État peut accepter un déficit pour soutenir l'activité, utiliser l'impôt pour redistribuer et orienter les comportements.
Richard Musgrave a résumé les trois fonctions des finances publiques : allocation (fournir les biens publics), redistribution (réduire les inégalités) et stabilisation (lisser les fluctuations de l'économie).
3. Budget et loi de finances
- Le budget de l'État est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses de l'État pour une année. Il a donc deux dimensions : prévision (on estime) et autorisation (le Parlement permet).
- La loi de finances est l'acte juridique voté par le Parlement qui détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
En Guinée, comme dans les pays de tradition francophone, les règles relatives aux lois de finances sont fixées par une loi organique relative aux lois de finances, complétée par des textes sur la gestion budgétaire et la comptabilité publique. On distingue habituellement :
- la loi de finances initiale (LFI), votée avant le début de l'année ;
- la loi de finances rectificative (LFR), qui modifie la LFI en cours d'année ;
- la loi de règlement (ou loi portant règlement), qui constate après la fin de l'année les résultats de l'exécution.
4. Les principes budgétaires classiques
| Principe | Contenu | Justification |
|---|---|---|
| Annualité | le budget est voté et exécuté pour un an (l'exercice budgétaire) | permettre au Parlement de contrôler régulièrement |
| Unité | toutes les recettes et dépenses figurent dans un document unique | donner une vision d'ensemble claire |
| Universalité | toutes les recettes et dépenses figurent pour leur montant brut, sans compensation, et les recettes couvrent l'ensemble des dépenses | éviter les recettes cachées et les financements « fléchés » |
| Spécialité | les crédits sont votés et ouverts par destination (par chapitre, programme ou dotation) | éviter qu'un crédit soit utilisé pour autre chose |
| Sincérité | les prévisions doivent être honnêtes, sans sous-estimation des dépenses ni surestimation des recettes | garantir la vérité de l'information du Parlement |
| Équilibre | les recettes doivent couvrir les dépenses, au moins selon une règle définie | limiter l'endettement |
L'universalité se décompose en deux règles :
- la règle de non-contraction (ou du produit brut) : on n'inscrit pas un solde net ; on inscrit séparément les recettes et les dépenses. Exemple : une administration ne peut pas inscrire seulement « 2 milliards de bénéfice » d'une activité qui a rapporté 10 milliards et coûté 8 ;
- la règle de non-affectation : une recette déterminée ne doit pas être réservée à une dépense déterminée ; toutes les recettes vont dans une « caisse commune » qui finance toutes les dépenses.
Retour à la commune. Réserver les recettes du marché à la route viole la non-affectation ; garder la taxe à la gare pour payer les agents viole à la fois l'unité, la non-contraction et les règles de la comptabilité publique (une recette doit être encaissée par un comptable public).
5. Les exceptions et les assouplissements
Ces principes connaissent des exceptions, prévues par les textes :
- à l'annualité : les autorisations d'engagement pluriannuelles pour les investissements, les reports de crédits d'une année sur l'autre, la gestion en cadre budgétaire à moyen terme ;
- à l'unité : les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor, présentés à part mais votés dans la même loi de finances ;
- à l'universalité (non-affectation) : les fonds de concours (dons affectés à une dépense précise, par exemple une aide d'un partenaire pour construire une école), les comptes d'affectation spéciale ;
- à la spécialité : les virements et transferts de crédits, limités et encadrés.
Les réformes budgétaires récentes dans de nombreux pays africains (dont la Guinée) ont introduit la budgétisation par programmes : les crédits sont votés par programmes, associés à des objectifs et des indicateurs de performance. La spécialité s'exerce alors au niveau du programme, avec plus de souplesse pour le gestionnaire mais une responsabilité accrue sur les résultats.
3Je retiens
Je retiens
Les finances publiques regroupent les ressources, les charges et les règles de gestion des personnes publiques.
Le budget prévoit et autorise ; la loi de finances est l'acte voté par le Parlement.
Lois de finances : initiale, rectificative, de règlement.
Principes : annualité, unité, universalité (non-contraction et non-affectation), spécialité, sincérité, équilibre.
Exceptions encadrées : budgets annexes, comptes spéciaux, fonds de concours, reports, autorisations pluriannuelles.
La budgétisation par programmes associe les crédits à des objectifs et des indicateurs de performance.
4Erreurs fréquentes
- Confondre budget (prévision et autorisation) et loi de finances (acte juridique voté).
- Croire que la non-affectation interdit tout don affecté : les fonds de concours sont une exception prévue.
- Confondre unité (un seul document) et universalité (montant brut, pas d'affectation).
- Penser que l'équilibre budgétaire interdit tout déficit en pratique : la règle d'équilibre dépend des textes et de la conception retenue.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Définissez la loi de finances et citez ses trois catégories.
b) Quelles sont les deux règles qui composent le principe d'universalité ?
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a) La loi de finances est l'acte juridique voté par le Parlement qui détermine, pour une année, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre qui en résulte. Catégories : loi de finances initiale, loi de finances rectificative, loi de règlement.
b) La règle de non-contraction (produit brut) et la règle de non-affectation.
2Exercice 2
Pour chaque situation fictive, indiquez le principe budgétaire en cause et s'il est respecté : a) un ministère inscrit seulement le solde net d'une activité de formation payante ; b) le Parlement vote les crédits par programme, avec des objectifs mesurables ; c) le gouvernement surestime volontairement les recettes douanières pour afficher un budget équilibré ; d) une partie des dépenses d'un office public est gérée hors de tout document budgétaire voté.
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a) Universalité (non-contraction) : non respectée, il faut inscrire séparément recettes et dépenses.
b) Spécialité (budgétisation par programmes) : respectée, la spécialité s'exerce au niveau du programme.
c) Sincérité : non respectée, la surestimation volontaire fausse l'information du Parlement.
d) Unité (et universalité) : non respectée, toutes les opérations doivent figurer dans les documents budgétaires votés.
3Exercice 3
Expliquez, en dix lignes, en quoi la conception keynésienne des finances publiques modifie le principe d'équilibre budgétaire.
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Dans la conception classique, le budget doit être équilibré chaque année : l'État ne doit pas dépenser plus qu'il ne perçoit. Keynes montre qu'en période de récession, la demande est insuffisante ; l'État peut alors augmenter ses dépenses ou baisser les impôts, quitte à créer un déficit, pour relancer l'activité et l'emploi. En période de forte croissance, il peut au contraire dégager un excédent. L'équilibre n'est donc plus recherché chaque année, mais sur l'ensemble du cycle économique ; c'est l'équilibre économique (plein emploi) qui prime sur l'équilibre comptable. Cette conception ne justifie pas des déficits permanents : elle suppose de pouvoir les financer et de rembourser plus tard.
4Exercice 4
(Type examen) Le maire d'une commune fictive décide : 1) d'affecter intégralement les recettes du marché à l'entretien de la route du marché ; 2) d'accepter un don d'une ONG destiné exclusivement à construire un puits ; 3) de laisser les agents de la gare routière conserver une part de la taxe collectée pour leurs frais. Analysez chaque décision au regard des principes budgétaires et dites si elle est régulière.
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- L'affectation des recettes du marché à la route viole la règle de non-affectation : toutes les recettes doivent alimenter la caisse commune. La décision est irrégulière, sauf si un texte prévoit expressément une exception (budget annexe ou compte spécial).
- Le don de l'ONG destiné à un puits est un fonds de concours : c'est une exception admise à la non-affectation, à condition que le don soit inscrit au budget et utilisé conformément à l'intention du donateur. Régulière.
- Laisser les agents conserver une part de la taxe viole la non-contraction (on n'inscrit que le net), l'unité (une partie des opérations échappe au budget) et la règle selon laquelle les fonds publics sont maniés par un comptable public. Irrégulière ; elle expose en outre à des risques de détournement.
Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.
6Je vérifie
Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.
Karamö, votre enseignant
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