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Fiscalité générale · L3

Leçon 1 sur 5

Notions générales : impôt, taxe, redevance

Je sais définir l'impôt, la taxe et la redevance, les distinguer avec rigueur et classer un prélèvement selon les grands critères de la théorie fiscale.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir l'impôt et ses caractères juridiques
  • Distinguer impôt, taxe, redevance et cotisation sociale
  • Classer les impôts (direct ou indirect, réel ou personnel, proportionnel ou progressif)
  • Identifier les fonctions de l'impôt et les principes qui l'encadrent

Avant de commencer : Notions de droit public et de finances publiques de L1 et L2 (budget de l'État, loi de finances).

1Je découvre

Mariama tient une boutique de tissus au marché Niger. Ce mois-ci, elle paie une contribution annuelle sur son activité, un montant à la mairie pour sa place, des frais de légalisation d'un document et sa facture d'eau. Elle dit à son frère, étudiant en Droit public : « Tout ça, ce sont des impôts. L'État prend partout. »

Son frère hésite : ces prélèvements ne relèvent pas tous du même régime juridique, et la distinction détermine qui peut les créer et comment on les conteste.

Qu'est-ce qui distingue juridiquement un impôt d'une taxe, d'une redevance ou d'un simple prix, et comment classe-t-on les impôts ?

2Je comprends

1. La définition de l'impôt

La définition classique, reprise par la doctrine française et par la plupart des manuels de tradition civiliste (dont ceux utilisés dans l'espace francophone africain), est attribuée à Gaston Jèze : l'impôt est une prestation pécuniaire, requise des particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques.

On en tire cinq caractères :

  • pécuniaire : payée en argent ;
  • par voie d'autorité : imposée unilatéralement, sans négociation ;
  • définitive : non remboursable, à la différence de l'emprunt ;
  • sans contrepartie directe : on ne peut refuser de payer en invoquant un mauvais service public ;
  • pour les charges publiques : elle finance l'action publique en général.

2. Taxe, redevance, cotisation : les voisins de l'impôt

La taxe est un prélèvement obligatoire perçu à l'occasion du fonctionnement d'un service public, lors de l'utilisation (ou de la possibilité d'utilisation) de ce service, mais sans proportion entre la somme payée et le coût du service rendu. Exemples classiques : taxe d'enlèvement des ordures ménagères, droits de timbre, frais d'inscription à certains concours. La taxe est donc à mi-chemin : il existe un lien avec un service, mais pas d'équivalence.

La redevance (ou rémunération pour service rendu) est la contrepartie directe et proportionnée d'une prestation fournie par un service public ou de l'occupation du domaine public. Exemples : redevance d'occupation d'un emplacement sur un marché, péage, redevance minière pour l'exploitation du sous-sol, facture d'eau ou d'électricité d'un service public. Elle n'est pas un prélèvement obligatoire au sens strict : on la paie parce qu'on utilise le service.

La cotisation sociale est un prélèvement obligatoire affecté au financement de la protection sociale (retraite, prestations familiales, risques professionnels) et qui ouvre des droits à l'assuré. Elle ne finance pas les charges publiques générales.

PrélèvementObligatoire ?Contrepartie ?Proportion au service ?
ImpôtOuiNonSans objet
TaxeOui (si on recourt au service)Lien avec un serviceNon
RedevanceNon (liée à l'usage choisi)OuiOui
Cotisation socialeOuiOuvre des droits sociauxPartielle

Exemple résolu. Pour Mariama : la contribution sur son activité est un impôt ; la place au marché, une redevance d'occupation du domaine public ; la légalisation, une taxe (droit de timbre) ; l'eau, un prix pour service rendu.

3. Pourquoi la qualification compte

La qualification a des effets juridiques concrets :

  • la compétence : dans les États de tradition civiliste, la Constitution réserve au législateur l'assiette, le taux et le recouvrement des impositions (consentement à l'impôt) ; les redevances peuvent être fixées par l'administration ;
  • le juge compétent et la procédure de contestation ;
  • l'affectation : l'impôt va en principe au budget général (règle de non-affectation), alors qu'une redevance peut financer directement le service.

Le juge requalifie un prélèvement selon sa nature réelle, pas selon son nom : une « redevance » sans contrepartie proportionnée est une imposition, irrégulière si elle n'a pas été votée par la loi.

4. Les classifications des impôts

Impôt direct / impôt indirect.

  • Critère administratif : l'impôt direct est perçu par voie de rôle ou déclaration nominative ; l'impôt indirect à l'occasion d'une opération (vente, importation).
  • Critère de l'incidence : l'impôt direct est supporté par celui qui le paie ; l'impôt indirect est versé par un redevable (le commerçant) mais supporté par un autre (le consommateur final). Exemples : impôt sur le revenu (direct), TVA et droits d'accise (indirects).

Impôt réel / impôt personnel. L'impôt réel frappe un bien ou une opération sans tenir compte de la situation du contribuable (impôt foncier) ; l'impôt personnel tient compte de la situation de famille, des charges, du revenu global (impôt sur le revenu avec quotient familial).

Impôt proportionnel / impôt progressif. Le taux proportionnel est constant quelle que soit la base ; le taux progressif augmente avec la base, généralement par tranches. Il existe aussi des impôts forfaitaires (montant fixe).

Selon la matière : impôts sur le revenu, la dépense, le capital.

5. Les fonctions et les principes de l'impôt

Fonctions : financière (couvrir les charges publiques), économique (orienter l'investissement, protéger des productions), sociale (redistribuer par la progressivité, décourager des consommations nuisibles comme le tabac).

Principes :

  • légalité de l'impôt (consentement par la loi, loi de finances annuelle) ;
  • égalité devant l'impôt et capacité contributive : chacun contribue selon ses facultés ;
  • annualité de l'autorisation de percevoir.

Vocabulaire : l'assiette (base taxée), le fait générateur (événement qui fait naître la dette fiscale), l'exigibilité (moment où le paiement peut être réclamé), la liquidation (calcul) et le recouvrement (encaissement).

Exemple (barème fictif). 0 % jusqu'à 1 000 000 GNF, 10 % jusqu'à 3 000 000 GNF, 20 % au-delà. Base de 4 000 000 GNF : 0 + 0,10 × 2 000 000 + 0,20 × 1 000 000 = 200 000 + 200 000 = 400 000 GNF. Le taux moyen est 400 0004 000 000 = 10 \% ; le taux marginal (celui de la dernière tranche atteinte) est de 20 %.

3Je retiens

Je retiens

L'impôt est une prestation pécuniaire, obligatoire, définitive et sans contrepartie, destinée aux charges publiques.

La taxe est liée à un service public mais sans proportion avec son coût ; la redevance est la contrepartie proportionnée d'un service.

Le juge qualifie un prélèvement selon sa nature réelle, pas selon son nom.

La création d'une imposition relève de la loi : c'est le principe du consentement à l'impôt.

Classements essentiels : direct/indirect, réel/personnel, proportionnel/progressif, revenu/dépense/capital.

Vocabulaire : assiette, fait générateur, exigibilité, liquidation, recouvrement.

4Erreurs fréquentes

  • Appeler « impôt » tout paiement à l'administration : vérifiez d'abord l'existence d'une contrepartie proportionnée.
  • Confondre redevable et contribuable : pour la TVA, le commerçant reverse mais le consommateur supporte.
  • Croire qu'on peut refuser l'impôt parce que le service public est défaillant : l'impôt n'a pas de contrepartie directe.
  • Appliquer le taux de la tranche la plus haute à toute la base : chaque taux ne s'applique qu'à sa tranche.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Donnez la définition classique de l'impôt et ses caractères. b) Quelle différence faites-vous entre taxe et redevance ? c) Qu'est-ce que l'incidence fiscale ?

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Prestation pécuniaire requise par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, pour couvrir les charges publiques ; caractères : pécuniaire, obligatoire, définitive, sans contrepartie directe, affectée aux charges publiques. b) La taxe est obligatoire lorsqu'on utilise un service public mais son montant n'est pas proportionné au coût du service ; la redevance est la contrepartie directe et proportionnée d'un service ou de l'occupation du domaine public. c) L'incidence fiscale désigne la personne qui supporte réellement la charge de l'impôt, qui peut être différente du redevable légal (répercussion dans les prix).

2Exercice 2

Qualifiez chacun des prélèvements suivants (impôt, taxe, redevance, cotisation sociale ou prix) en justifiant : a) un droit payé pour délivrer un passeport ; b) une somme versée chaque année par une société minière pour exploiter un gisement ; c) le prélèvement sur salaire qui finance la retraite ; d) un impôt annuel sur les bénéfices d'une entreprise.

Voir le corrigéCacher le corrigé

a) Taxe (droit de timbre) : liée à un service administratif, montant sans rapport avec le coût réel. b) Redevance : contrepartie de l'exploitation d'une ressource du domaine public (le sous-sol). c) Cotisation sociale : obligatoire, affectée à la protection sociale, ouvre des droits à pension. d) Impôt direct, sans contrepartie.

3Exercice 3

Un impôt fictif sur le revenu a le barème suivant : 0 % jusqu'à 2 000 000 GNF ; 10 % de 2 000 000 à 6 000 000 GNF ; 25 % au-delà de 6 000 000 GNF. Calculez l'impôt, le taux moyen et le taux marginal pour un revenu imposable de a) 5 000 000 GNF ; b) 10 000 000 GNF.

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a) Revenu 5 000 000 : tranche 1 : 0 ; tranche 2 : 0,10 × (5 000 000 - 2 000 000) = 300 000. Impôt = 300 000 GNF. Taux moyen = 300 0005 000 000 = 6 \% ; taux marginal = 10 %. b) Revenu 10 000 000 : tranche 2 : 0,10 × 4 000 000 = 400 000 ; tranche 3 : 0,25 × 4 000 000 = 1 000 000. Impôt = 1 400 000 GNF. Taux moyen = 1 400 00010 000 000 = 14 \% ; taux marginal = 25 %. On vérifie que le taux moyen reste inférieur au taux marginal.

4Exercice 4

(Type examen) Une commune de Kindia institue par simple arrêté du maire une « redevance de salubrité » de 50 000 GNF par an, due par tous les habitants, sans service particulier en échange, pour financer son budget. Un commerçant conteste. Analysez la qualification de ce prélèvement et sa régularité au regard des principes étudiés.

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Qualification : le prélèvement est dû par tous, sans service individualisé, pour alimenter le budget : il ne présente ni contrepartie ni proportion. Malgré son nom, ce n'est pas une redevance mais une imposition. Régularité : selon le principe de légalité fiscale, l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions relèvent de la loi ; une collectivité ne peut lever une imposition que dans le cadre fixé par la loi. Un simple arrêté du maire ne suffit pas. Conclusion : le prélèvement est irrégulier ; le commerçant peut le contester devant le juge compétent. Une vraie redevance supposerait un service effectif et un montant proportionné.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Quel caractère distingue l'impôt de la redevance ?
Voir la réponse

Réponse B : L'impôt n'a pas de contrepartie directe. La redevance est la contrepartie proportionnée d'un service ; l'impôt est sans contrepartie.

2La TVA est un impôt indirect parce que :
Voir la réponse

Réponse B : le redevable qui la verse n'est pas celui qui la supporte. Le commerçant reverse la TVA, le consommateur final la supporte.

3Pour une base de 8 000 000 GNF, un barème donne un impôt de 1 000 000 GNF. Le taux moyen est :
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Réponse B : 12,5 %. 1 000 000 / 8 000 000 = 0,125.

4Qui fixe, en principe, l'assiette et le taux des impositions ?
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Réponse B : Le législateur. C'est le principe de légalité ou de consentement à l'impôt.

5Le fait générateur de l'impôt est :
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Réponse B : l'événement qui fait naître la dette fiscale. Il faut le distinguer de l'exigibilité, de la liquidation et du recouvrement.

Karamö, votre enseignant

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