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Droit des libertés fondamentales · L2

Leçon 1 sur 5

Notion, sources et générations des droits de l'homme

Je sais définir les droits de l'homme et les libertés fondamentales, identifier leurs sources nationales et internationales, et classer un droit selon les « générations » en discutant les limites de cette classification.

  • 1 h
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Distinguer droits de l'homme, libertés publiques et droits fondamentaux
  • Identifier les sources internes et internationales des droits et leur valeur juridique
  • Classer un droit dans l'une des trois générations et critiquer cette typologie
  • Expliquer les notions d'universalité, d'indivisibilité et de restriction légitime d'un droit

Avant de commencer : Introduction au droit et droit constitutionnel de L1 (hiérarchie des normes, notion de Constitution, traité international).

1Je découvre

À l'université de Kankan, une association d'étudiants veut organiser un débat public dans la cour de la faculté sur le coût du logement étudiant. Le doyen exige une autorisation écrite, un voisin dit que « le droit de manifester n'existe pas pour les étudiants », et un camarade de droit affirme au contraire que la Constitution et les traités signés par la Guinée protègent la liberté de réunion.

Qui a raison ? Pour répondre, il faut savoir ce qu'est un droit de l'homme, d'où il tire sa force juridique, et dans quelles conditions l'État peut le limiter. Il faut aussi comprendre que tous les droits ne fonctionnent pas de la même manière : la liberté de réunion demande surtout à l'État de ne pas empêcher, alors que le droit au logement lui demande d'agir.

Qu'est-ce qu'un droit de l'homme, quelles sont ses sources et comment les classer ?

2Je comprends

1. Les notions

Les droits de l'homme sont des prérogatives reconnues à toute personne du seul fait qu'elle est un être humain, quels que soient sa nationalité, son sexe ou son origine. L'idée est d'abord philosophique (droit naturel, Lumières) avant d'être juridique.

NotionFondementProtégée contre qui ?
Droits de l'hommeNature humaine (idée universelle)Toute autorité
Libertés publiquesLoiSurtout l'administration
Droits fondamentauxConstitution, traités, avec un jugeAdministration et législateur

Les trois expressions se recouvrent largement : retenez surtout que la force juridique d'un droit dépend de la norme qui le consacre et du juge qui peut le faire respecter. Le titulaire est la personne (parfois une personne morale : une association a la liberté d'expression) ; le débiteur est en principe l'État.

2. Les sources internes

Au sommet se trouve la Constitution : les constitutions guinéennes successives comportent un titre consacré aux droits, libertés et devoirs, et leurs préambules renvoient aux grands textes internationaux. Lisez toujours le texte en vigueur (il a changé plusieurs fois depuis l'indépendance). Viennent ensuite la loi, qui fixe les conditions d'exercice des libertés (associations, presse, réunions), les règlements, qui ne peuvent restreindre une liberté que dans le cadre fixé par la loi, et la jurisprudence.

Principe essentiel : la liberté est la règle, la restriction l'exception. Une restriction doit être prévue par un texte, poursuivre un but légitime (ordre public, droits d'autrui, santé publique) et être nécessaire et proportionnée.

3. Les sources internationales et régionales

TexteDatePortée
Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH)10 décembre 1948Résolution de l'Assemblée générale de l'ONU, pas un traité
Pacte relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)16 décembre 1966Traité obligatoire
Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)16 décembre 1966Traité obligatoire, réalisation progressive
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples1981 (Nairobi)Traité régional

La DUDH tire sa force de sa reprise par les constitutions et de la pratique des États. Un traité ratifié s'impose à l'État ; dans la tradition civiliste suivie par la Guinée, un traité régulièrement ratifié et publié a en principe une autorité supérieure à celle des lois. La condition de réciprocité ne joue pas pour les traités de droits de l'homme, qui protègent des personnes.

La Charte africaine est originale : elle consacre des droits des peuples (existence, autodétermination, développement, environnement satisfaisant) et des devoirs de l'individu envers la famille, la société et l'État.

4. Les trois « générations »

Le juriste Karel Vasak a proposé, à la fin des années 1970, une classification en trois générations, en écho à « liberté, égalité, fraternité ».

  • 1re génération : droits civils et politiques. Des droits-libertés (vie, interdiction de la torture, expression, religion, réunion, vote, procès équitable) qui exigent surtout une abstention de l'État.
  • 2e génération : droits économiques, sociaux et culturels. Des droits-créances (travail, santé, éducation, sécurité sociale, logement) qui exigent une action de l'État.
  • 3e génération : droits de solidarité. Développement, paix, environnement sain, droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ; titulaire souvent collectif, débiteur mal identifié. L'Afrique a joué un rôle pionnier dans leur reconnaissance.

Exemple résolu. Liberté de la presse : 1re génération (l'État doit s'abstenir de censurer). Éducation de base gratuite : 2e génération (l'État doit organiser un service). Droit d'un peuple sur ses ressources naturelles : 3e génération (droit collectif, Charte africaine).

5. Limites de la classification et grands principes

La classification est pédagogique mais critiquable : elle suggère une hiérarchie ou une chronologie (les deux Pactes sont pourtant adoptés le même jour) et oppose trop nettement abstention et action. Protéger la liberté de réunion suppose une police qui protège les participants ; le droit à la santé comporte une part d'abstention. On raisonne aujourd'hui en obligations de respecter, protéger et mettre en œuvre chaque droit.

Trois principes, réaffirmés à la Conférence mondiale de Vienne de 1993 : universalité, indivisibilité et interdépendance, non-discrimination. Certains droits sont indérogeables (interdiction de la torture et de l'esclavage, droit à la vie dans le PIDCP) : aucun état d'urgence ne permet d'y déroger.

3Je retiens

Je retiens

Les droits de l'homme appartiennent à toute personne du seul fait de son humanité.

Libertés publiques = garanties par la loi ; droits fondamentaux = garantis par des normes supérieures à la loi et un juge.

Sources : Constitution, lois, règlements, jurisprudence ; DUDH (1948), Pactes (1966), Charte africaine (1981).

Un traité ratifié et publié a en principe une autorité supérieure à la loi.

1re génération : droits civils et politiques ; 2e : droits économiques, sociaux et culturels ; 3e : droits de solidarité.

La classification est utile mais discutable : tous les droits sont universels, indivisibles et interdépendants.

Une restriction doit être prévue par un texte, poursuivre un but légitime et rester proportionnée.

4Erreurs fréquentes

  • Dire que la DUDH est un traité : c'est une résolution de l'Assemblée générale, dont la force vient de sa reprise par les constitutions et la coutume.
  • Croire que les droits de 2e génération ne sont pas de « vrais » droits : ils sont consacrés par un traité obligatoire (PIDESC).
  • Confondre générations et hiérarchie : aucune génération n'est supérieure aux autres.
  • Affirmer qu'une liberté est absolue : la plupart peuvent être restreintes, mais seulement par un texte, pour un but légitime et de façon proportionnée.
  • Oublier les devoirs et les droits des peuples, originalité de la Charte africaine.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Définissez les libertés publiques et les droits fondamentaux, puis indiquez la différence principale. b) Citez les deux Pactes internationaux de 1966. c) Qu'est-ce qu'un droit indérogeable ? Donnez deux exemples.

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a) Les libertés publiques sont reconnues et organisées par la loi et protégées surtout contre l'administration ; les droits fondamentaux sont consacrés par des normes supérieures à la loi et protégés par un juge, y compris contre le législateur. La différence tient au niveau de la norme. b) PIDCP et PIDESC, du 16 décembre 1966. c) Un droit auquel l'État ne peut déroger, même en état d'urgence : interdiction de la torture, interdiction de l'esclavage.

2Exercice 2

Classez chacun des droits suivants dans une génération et dites s'il s'agit d'un droit-liberté, d'un droit-créance ou d'un droit de solidarité : droit de vote ; droit à la sécurité sociale ; droit à un environnement satisfaisant ; liberté de religion ; droit de grève ; droit au développement.

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DroitGénérationNature
Droit de vote1reDroit-liberté (politique)
Sécurité sociale2eDroit-créance
Environnement satisfaisant3eSolidarité
Liberté de religion1reDroit-liberté
Droit de grève2eDroit social qui fonctionne comme une liberté : cas mixte
Droit au développement3eSolidarité

3Exercice 3

Un arrêté du préfet de Kindia interdit, pour une durée indéterminée, toute réunion de plus de cinq personnes dans la préfecture, sans motif précis. À l'aide des principes vus dans la leçon, expliquez pourquoi cette mesure est juridiquement fragile.

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  1. La liberté de réunion est la règle ; l'interdiction doit être justifiée. 2) Aucun but légitime n'est précisé (menace d'ordre public identifiée, épidémie…), ce qui empêche tout contrôle. 3) La mesure est disproportionnée : générale (toute la préfecture), absolue et sans limite de durée, alors que des mesures ciblées et temporaires étaient possibles. Un juge administratif pourrait l'annuler.

4Exercice 4

(Type examen) Dissertation courte (plan détaillé) : « La classification des droits de l'homme en générations est-elle encore pertinente ? »

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Introduction : définitions, classification de Karel Vasak ; problématique : outil utile ou grille dépassée ?

I. Une classification éclairante. A. Elle reflète une histoire (révolutions du XVIIIe siècle, luttes ouvrières, revendications des États nouvellement indépendants). B. Elle décrit des techniques différentes (abstention, prestation, titulaire collectif) et explique les écarts de justiciabilité.

II. Une classification à dépasser. A. Chronologie et hiérarchie trompeuses (Pactes du même jour, risque de minorer les droits sociaux). B. Indivisibilité (Vienne, 1993) et triptyque respecter-protéger-mettre en œuvre : chaque droit appelle abstention et action.

Conclusion : outil d'exposé, mais l'analyse moderne raisonne en obligations de l'État pour chaque droit.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Quelle est la nature juridique de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ?
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Réponse B : Une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle n'est pas un traité ; sa force provient de sa reprise par les constitutions et de la pratique des États.

2Le droit à l'éducation appartient à :
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Réponse B : la deuxième génération. C'est un droit-créance qui exige une action de l'État : il relève des droits économiques, sociaux et culturels.

3Quelle est une originalité de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples ?
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Réponse C : Elle consacre des droits des peuples et des devoirs de l'individu. La Charte reconnaît des droits collectifs des peuples et énonce des devoirs envers la famille, la société et l'État.

4Une restriction à une liberté est en principe admise si :
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Réponse B : elle est prévue par un texte, poursuit un but légitime et reste proportionnée. Ce sont les trois conditions classiques de la restriction légitime.

5Le principe d'indivisibilité signifie que :
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Réponse C : les différentes catégories de droits sont interdépendantes et d'égale importance. On ne peut pas sacrifier une catégorie de droits à une autre.

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