Leçon 1 sur 5
Le Code des marchés publics de Guinée et ses principes
Je sais définir un marché public, situer le Code des marchés publics guinéen dans la hiérarchie des normes et appliquer ses grands principes à une situation concrète.
- 1 h 15
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir le marché public et ses éléments constitutifs
- Distinguer les quatre catégories de marchés et les contrats voisins (délégation de service public, partenariat public-privé, subvention)
- Situer les sources du droit des marchés publics en Guinée
- Expliquer et appliquer les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence
- Identifier les prérogatives de l'administration dans le contrat administratif
Avant de commencer : Finances publiques (exécution de la dépense) ; Droit budgétaire (autorisations d'engagement et crédits de paiement).
1Je découvre
La commune urbaine de Kankan veut construire un marché couvert de 400 places près de la gare routière, et équiper ses écoles primaires en tables-bancs. Le projet est inscrit au budget communal, avec un appui de l'État. Dès le lendemain du vote, le téléphone du secrétaire général ne s'arrête plus de sonner.
Un entrepreneur, cousin d'un conseiller, propose de « commencer les travaux dès lundi, on fera les papiers après ». Une PME de Kissidougou demande comment savoir quand les offres seront reçues. Un menuisier du quartier Salamani, qui fabrique des tables-bancs depuis vingt ans, craint que « tout soit déjà réservé à des sociétés de Conakry ». Enfin, un conseiller suggère de diviser l'achat des tables-bancs en petites commandes « pour aller plus vite ».
Le secrétaire général, ancien étudiant en finances publiques, sait que chacune de ces propositions pose un problème juridique. Toutes renvoient à un même ensemble de règles : le droit des marchés publics. Pendant ces cinq leçons, nous suivrons ce projet de Kankan, de la décision d'acheter jusqu'à la réception des travaux.
Qu'est-ce qu'un marché public, quels textes le régissent en Guinée et quels principes l'administration doit-elle respecter lorsqu'elle achète ?
2Je comprends
1. Définition et éléments constitutifs du marché public
Le marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux, par une autorité contractante soumise au Code des marchés publics, avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles.
Cette définition, commune aux codes des pays d'Afrique de l'Ouest et reprise par le droit guinéen, contient cinq éléments, qui doivent être réunis :
| Élément | Contenu | Illustration à Kankan |
|---|---|---|
| Un contrat | accord de volontés qui crée des obligations réciproques | la commune et l'entreprise signent un acte d'engagement |
| Écrit | la forme écrite est exigée pour la preuve et le contrôle | pas de « on fera les papiers après » |
| À titre onéreux | l'administration paie un prix en contrepartie de la prestation | la commune verse le prix des travaux |
| Conclu par une autorité contractante | État, collectivité, établissement public, société à participation publique majoritaire… | la commune urbaine de Kankan |
| Pour satisfaire un besoin de l'administration | l'administration est le client de la prestation | le marché couvert, les tables-bancs |
Le montant du contrat n'entre pas dans la définition : il détermine seulement la procédure applicable (leçon 3). Un petit achat reste un achat public, soumis aux principes, même s'il suit une procédure simplifiée.
2. Les catégories de marchés et les contrats voisins
Le Code distingue quatre catégories de marchés, selon l'objet principal :
| Catégorie | Objet | Exemples |
|---|---|---|
| Travaux | construction, réhabilitation, entretien d'ouvrages | marché couvert, piste rurale, forage |
| Fournitures | achat, location ou crédit-bail de biens | tables-bancs, médicaments, véhicules |
| Services courants | prestations matérielles standardisées | gardiennage, nettoyage, entretien de climatiseurs |
| Prestations intellectuelles | prestations dont l'élément dominant est intellectuel | études, maîtrise d'œuvre, audit, formation |
Lorsqu'un marché mélange plusieurs objets (fourniture et installation d'un groupe électrogène, par exemple), on le classe selon la part prépondérante, généralement appréciée en valeur.
Il faut distinguer le marché public de contrats voisins :
- la délégation de service public : l'administration confie la gestion d'un service public à un opérateur qui se rémunère en grande partie sur les usagers (par exemple, l'exploitation des places du marché moyennant un droit perçu sur les commerçants) ; le risque d'exploitation pèse sur l'opérateur ;
- le partenariat public-privé : un partenaire privé finance, construit et souvent exploite un ouvrage, l'administration le rémunérant sur une longue durée ; la Guinée dispose d'un cadre juridique propre aux PPP ;
- la subvention : l'administration aide un projet dont l'initiative revient à un tiers, sans contrepartie directe à son profit ; ce n'est pas un achat.
Méthode
Pour qualifier un contrat passé par une personne publique :
- Y a-t-il une autorité contractante soumise au Code ? Sinon, ce n'est pas un marché public.
- L'administration achète-t-elle une prestation pour ses propres besoins ? Si elle aide seulement l'initiative d'un tiers, c'est une subvention.
- Qui rémunère le cocontractant ? Un prix payé par l'administration : marché public. Une rémunération tirée surtout de l'exploitation et des usagers : délégation de service public.
- Si c'est un marché, quelle est la part prépondérante de l'objet ? Elle donne la catégorie.
3. Les sources du droit des marchés publics en Guinée
Le droit guinéen des marchés publics repose sur un ensemble de textes hiérarchisés.
| Niveau | Texte | Rôle |
|---|---|---|
| Constitution | principes de bonne gestion des deniers publics, égalité des citoyens | fondement |
| Engagements internationaux | conventions contre la corruption (Union africaine, Nations unies), accords de financement des bailleurs | s'imposent selon leurs règles propres |
| Loi | loi relative aux marchés publics | principes, organes, infractions |
| Décrets | Code des marchés publics et textes d'application | procédures détaillées |
| Arrêtés et décisions | seuils, modèles, délais pratiques | précision et mise en œuvre |
| Documents types | dossiers d'appel d'offres types, cahiers des clauses générales | uniformisation des procédures |
Trois remarques sont essentielles.
- Les textes ont été réformés plusieurs fois depuis les années 2010, dans le sens du modèle ouest-africain : séparation des fonctions de passation, de contrôle et de régulation. Avant tout travail professionnel, consultez la version en vigueur des textes et des seuils.
- Lorsqu'un marché est financé par un bailleur (Banque mondiale, Banque africaine de développement…), l'accord de financement peut imposer les règles de passation du bailleur. Le Code guinéen prévoit cette articulation.
- Les dépenses publiques obéissent aussi au droit budgétaire : un marché ne peut être signé que si des crédits sont disponibles et après les visas prévus par la réglementation.
4. Les principes fondamentaux de la commande publique
Tous les achats publics, quel que soit leur montant, obéissent à trois grands principes, auxquels s'ajoutent des objectifs de bonne gestion.
a) La liberté d'accès à la commande publique. Tout opérateur qui remplit les conditions légales doit pouvoir se porter candidat. L'autorité contractante ne peut pas exiger des conditions sans lien avec l'objet du marché ni réserver l'accès à quelques entreprises « connues ».
b) L'égalité de traitement des candidats. Tous les candidats reçoivent la même information, au même moment, et sont jugés selon les mêmes critères. Il est interdit de donner à un candidat des informations privilégiées, de rédiger des spécifications techniques qui désignent une marque sans mention « ou équivalent », ou d'accepter une offre déposée hors délai.
c) La transparence des procédures. La publicité préalable des besoins, la publication des critères, l'ouverture publique des plis, la motivation des décisions et la publication des attributions permettent à chacun de contrôler la procédure. La transparence est la condition des deux principes précédents.
d) Les objectifs d'efficacité et d'économie. L'administration doit définir précisément ses besoins avant de lancer la procédure, rechercher l'offre économiquement la plus avantageuse et utiliser au mieux l'argent public (planification annuelle, regroupement des achats, interdiction du fractionnement).
Exemple
Situation : le conseiller propose d'attribuer directement les tables-bancs au menuisier de Salamani, « parce qu'il est du quartier ».
Étape 1 — Principe en cause : liberté d'accès et égalité de traitement.
Étape 2 — Analyse : la préférence pour un opérateur fondée sur son quartier n'est pas un critère lié à l'objet du marché ; les autres menuisiers ne peuvent pas concourir.
Étape 3 — Ce qui est permis : le Code peut prévoir des mesures en faveur des entreprises nationales ou locales (marge de préférence, allotissement pour permettre aux PME de candidater). Ces mesures sont générales, publiées à l'avance et ouvertes à toutes les entreprises qui remplissent les conditions.
Conclusion : l'attribution directe est irrégulière ; découper l'achat en lots par école ou par arrondissement, avec mise en concurrence, permet en revanche aux artisans locaux de candidater.
5. Le marché public, contrat administratif
En Guinée comme dans les autres pays de tradition juridique française, le marché passé par une personne publique est en principe un contrat administratif. Il en résulte :
- la compétence du juge administratif pour les litiges, après les recours devant l'organe de régulation (leçon 5) ;
- des prérogatives de puissance publique au profit de l'administration : pouvoir de direction et de contrôle, pouvoir de modification unilatérale dans les limites fixées par le Code, pouvoir de sanction (pénalités, mise en régie), pouvoir de résiliation pour motif d'intérêt général ;
- en contrepartie, le droit du titulaire au maintien de l'équilibre financier du contrat : si l'administration modifie ses obligations, elle doit l'indemniser.
Le contrat se compose de pièces hiérarchisées : l'acte d'engagement, les cahiers des clauses administratives et techniques particulières, puis les cahiers des clauses générales, le bordereau des prix et les autres pièces. En cas de contradiction, la pièce de rang supérieur l'emporte.
3Je retiens
Je retiens
Le marché public est un contrat écrit, à titre onéreux, conclu par une autorité contractante pour ses besoins.
Quatre catégories : travaux, fournitures, services courants, prestations intellectuelles.
Délégation de service public : le délégataire se rémunère surtout sur les usagers et supporte le risque.
Sources : Constitution, conventions, loi, Code des marchés publics, arrêtés, documents types.
Principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence, auxquels s'ajoutent efficacité et économie.
Le montant ne change pas la nature du marché : il fixe seulement la procédure.
Le marché est un contrat administratif : prérogatives de l'administration et équilibre financier.
4Erreurs fréquentes
- Croire qu'un petit achat échappe au droit des marchés : il obéit toujours aux principes.
- Confondre marché public et délégation de service public : regardez qui paie et qui supporte le risque.
- Citer de mémoire des numéros d'articles ou des seuils : vérifiez toujours la version en vigueur des textes.
- Oublier la disponibilité des crédits : aucun marché sans crédits ni visas budgétaires.
- Penser que la préférence locale autorise le choix d'un fournisseur nommé : elle doit être générale et publiée.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Définissez le marché public et énumérez ses éléments constitutifs.
b) Citez les trois principes fondamentaux de la commande publique et expliquez pourquoi la transparence conditionne les deux autres.
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a) Le marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux par une autorité contractante soumise au Code des marchés publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à ses besoins en travaux, fournitures, services ou prestations intellectuelles. Éléments : un contrat ; écrit ; à titre onéreux ; une autorité contractante ; la satisfaction d'un besoin de l'administration.
b) Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures. La transparence (publicité, critères publiés, ouverture publique des plis, motivation et publication des décisions) permet de vérifier que l'accès a été libre et que les candidats ont été traités également : sans elle, les deux autres principes ne peuvent être contrôlés.
2Exercice 2
Classez chacun des contrats suivants (catégorie de marché, ou contrat voisin) :
a) l'achat de 3 000 tables-bancs par la commune ;
b) l'étude géotechnique du terrain du marché couvert ;
c) le gardiennage nocturne de la mairie pendant un an ;
d) la réhabilitation d'une piste reliant Kankan à un village voisin ;
e) la gestion du futur marché couvert par une société qui perçoit les droits de place et verse une redevance à la commune.
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a) Marché de fournitures.
b) Marché de prestations intellectuelles : l'élément dominant est une étude.
c) Marché de services courants.
d) Marché de travaux.
e) Ce n'est pas un marché public mais une délégation de service public : l'opérateur se rémunère sur les usagers (droits de place) et supporte le risque d'exploitation.
3Exercice 3
La commune achète et fait installer un groupe électrogène : le groupe vaut 600 millions GNF, l'installation (dalle, câblage) 150 millions GNF. Quelle est la catégorie du marché ? Justifiez.
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Le montant total est de 600 + 150 = 750 millions GNF. La fourniture représente 600750 = 80 \% du total. La part prépondérante étant la fourniture, il s'agit d'un marché de fournitures comprenant des prestations accessoires d'installation.
4Exercice 4
Pour chacune des pratiques suivantes, indiquez le principe violé :
a) le cahier des charges exige « des ordinateurs de la marque X », sans autre précision ;
b) un candidat reçoit par téléphone la réponse à une question technique, les autres ne la reçoivent pas ;
c) l'avis d'appel d'offres est affiché uniquement dans le bureau du maire ;
d) une offre arrivée deux heures après la date limite est acceptée.
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a) Égalité de traitement et liberté d'accès : la marque doit être suivie de « ou équivalent », ou remplacée par des spécifications fonctionnelles.
b) Égalité de traitement : toute réponse à une question doit être communiquée par écrit à tous les candidats.
c) Transparence (publicité insuffisante) et donc liberté d'accès.
d) Égalité de traitement : les autres candidats ont respecté le délai ; l'offre tardive doit être rejetée.
5Exercice 5
Expliquez pourquoi le marché passé par la commune est un contrat administratif et quelles conséquences en découlent pour la commune et pour l'entreprise.
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Le contrat est conclu par une personne publique (la commune) pour une opération d'intérêt général (équipement public), et il contient des clauses qui donnent des prérogatives à l'administration : c'est un contrat administratif. Pour la commune : pouvoirs de direction et de contrôle, de modification unilatérale dans les limites du Code, de sanction et de résiliation pour motif d'intérêt général. Pour l'entreprise : droit au paiement du prix et au maintien de l'équilibre financier (indemnisation en cas de modification imposée) ; les litiges relèvent, après les recours administratifs, du juge administratif.
6Exercice 6
(Type examen — cas pratique) Reprenez la situation de « Je découvre ». Analysez juridiquement les quatre propositions reçues par le secrétaire général (travaux sans contrat écrit ; information des PME ; crainte du menuisier ; division de l'achat de tables-bancs en petites commandes) et dites, pour chacune, ce que la commune doit faire.
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Problème. Les propositions faites à la commune respectent-elles le droit des marchés publics ?
- Travaux sans contrat écrit : le marché public est un contrat écrit, signé après une procédure de passation, des crédits disponibles et les visas requis. Commencer les travaux sans marché est irrégulier et engage la responsabilité des agents qui l'autorisent. La commune doit refuser et lancer la procédure.
- Information des PME : la transparence impose de publier un avis (plan de passation et avis d'appel d'offres) avec la date limite de dépôt. La commune doit publier ses intentions d'achat et répondre à toutes les questions par écrit, à tous les candidats.
- Crainte du menuisier : le principe de liberté d'accès lui garantit de pouvoir candidater. La commune peut allotir l'achat (lots par groupe d'écoles) afin que les artisans locaux aient la capacité de répondre, et appliquer les éventuelles préférences prévues par le Code, de manière générale et publiée.
- Petites commandes : diviser volontairement un besoin pour rester sous les seuils de procédure est un fractionnement, interdit (leçon 3). La commune doit évaluer le besoin global annuel en tables-bancs et choisir la procédure correspondant à ce montant total.
Conclusion. Aucune des propositions ne peut être suivie telle quelle ; la commune doit planifier, publier et mettre en concurrence.
Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.
6Je vérifie
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Karamö, votre enseignant
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