Leçon 1 sur 5
Principes et cadre juridique des marchés publics en Guinée
Je sais définir un marché public, en distinguer les catégories, citer ses principes fondamentaux et situer les textes guinéens et internationaux qui encadrent sa passation.
- 1 h 15
- 6 exercices corrigés
- QCM de 7 questions
À la fin de la leçon, vous saurez :
- Définir un marché public et le distinguer d'une délégation de service public
- Classer un marché dans la bonne catégorie (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles)
- Expliquer les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence
- Situer la hiérarchie des textes applicables, du code national aux accords de financement
- Décrire les grandes étapes du cycle d'un marché public
Avant de commencer : Notions de droit administratif et de gestion de projet (cycle de projet, budget)
1Je découvre
À Kankan, l'unité de gestion d'un projet public d'adduction d'eau, que nous appellerons tout au long du cours le Projet Eau Haute-Guinée (PEHG), vient de recevoir son budget. Il faut réaliser dix forages équipés de pompes, construire un château d'eau, acheter deux véhicules tout-terrain et recruter un bureau d'études pour surveiller les travaux.
Le coordonnateur, pressé, propose une solution simple : « Mon cousin a une entreprise de forage sérieuse à Siguiri. On lui confie les forages, et pour les véhicules, on prend chez le concessionnaire que je connais à Conakry. »
Mariama Diallo, la nouvelle spécialiste en passation des marchés du projet, l'arrête : « Ce n'est pas notre argent, c'est de l'argent public. Nous ne pouvons pas choisir nos fournisseurs comme un particulier choisit son tailleur. Il y a des règles, des principes et des contrôles. »
Qu'est-ce qu'un marché public, quels principes gouvernent son attribution et quels textes s'appliquent en Guinée ?
2Je comprends
1. Définir le marché public
Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux, par lequel une autorité contractante (État, collectivité locale, établissement public, société à capitaux publics soumise au code…) obtient d'un opérateur économique (entreprise, fournisseur, prestataire, consultant) la réalisation de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, en contrepartie d'un prix.
Quatre éléments caractérisent le marché public :
| Élément | Signification | Dans le cas du PEHG |
|---|---|---|
| Une autorité contractante | une personne publique ou assimilée, désignée par le code | le ministère de tutelle, via l'unité de gestion du projet |
| Un cocontractant | un opérateur économique, public ou privé | l'entreprise de forage, le concessionnaire, le bureau d'études |
| Un objet | travaux, fournitures ou services | forages, véhicules, surveillance des travaux |
| Un prix payé par l'administration | le contrat est à titre onéreux | paiement sur fonds publics ou sur fonds d'un bailleur |
Il faut distinguer le marché public de la délégation de service public (DSP) : dans une DSP (concession, affermage, régie intéressée), l'opérateur gère un service public et sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, souvent par des redevances payées par les usagers. Si le PEHG confiait à une société la gestion du réseau d'eau, payée par les factures des abonnés, on parlerait de DSP, régie par des règles en partie différentes.
Le marché public est en principe un contrat administratif : l'administration y dispose de prérogatives (contrôle, pénalités, modification, résiliation pour motif d'intérêt général) que l'on retrouvera dans la leçon 5.
2. Les catégories de marchés
Le code classe les marchés selon leur objet, car les procédures, les documents types et parfois les seuils diffèrent :
| Catégorie | Définition | Exemples |
|---|---|---|
| Travaux | construction, réhabilitation, entretien d'ouvrages de bâtiment ou de génie civil | château d'eau, forages, pistes rurales, salles de classe |
| Fournitures | achat, location ou crédit-bail de biens, y compris leur installation éventuelle | véhicules, pompes, médicaments, mobilier, ordinateurs |
| Services courants | prestations dont le résultat peut être décrit et mesuré de façon standard | gardiennage, nettoyage, entretien de véhicules, transport |
| Prestations intellectuelles | services dont l'élément principal est le savoir-faire (consultants) | études, contrôle et surveillance des travaux, audit, formation |
Lorsqu'un marché combine plusieurs objets (par exemple fournir et installer des pompes), on le classe en général selon l'objet dont la part est prépondérante en valeur ou selon l'objet principal ; la règle exacte est fixée par le code en vigueur.
Exemple
Situation : le PEHG veut acheter et installer 10 pompes solaires.
Étape 1 — Décomposer le coût estimé : pompes et panneaux 700 millions de GNF ; pose et raccordement 300 millions de GNF.
Étape 2 — Calculer les parts : fournitures 700 / 1 000 = 70 % ; travaux de pose 300 / 1 000 = 30 %.
Étape 3 — Conclure : la part prépondérante est la fourniture ; le marché est traité comme un marché de fournitures avec installation.
Étape 4 — Conséquence : on utilise le document type de fournitures, avec une clause sur l'installation et les essais.
3. Les principes fondamentaux de la commande publique
Toute la réglementation repose sur trois principes, que l'on retrouve dans le code guinéen comme dans les règles des bailleurs :
| Principe | Contenu | Ce qu'il interdit |
|---|---|---|
| Liberté d'accès à la commande publique | toute entreprise qui remplit les conditions peut se porter candidate | réserver un marché à un ami ou à une ethnie, exiger des critères sans lien avec l'objet |
| Égalité de traitement des candidats | mêmes informations, mêmes délais, mêmes critères pour tous | donner à un candidat des informations que les autres n'ont pas, accepter une offre en retard |
| Transparence des procédures | publicité des avis, ouverture publique des offres, critères connus à l'avance, publication des résultats, traçabilité | choisir « dans un bureau », changer les critères après l'ouverture, détruire les archives |
S'y ajoutent des objectifs de bonne gestion : économie et efficacité (obtenir le meilleur rapport qualité-prix, ce que les bailleurs appellent l'optimisation des ressources ou value for money), intégrité (prévention des conflits d'intérêts et de la corruption) et responsabilité (chaque décision est prise par un organe identifié et peut être contrôlée).
Revenons au coordonnateur du PEHG : confier les forages à son cousin viole les trois principes à la fois. C'est aussi une situation de conflit d'intérêts, que les textes et les bailleurs sanctionnent.
4. Le cadre juridique applicable en Guinée
Les règles de la commande publique forment une hiérarchie de textes :
Constitution (bon usage des deniers publics, contrôle des finances publiques)
|
Conventions internationales et accords de financement ratifiés
|
Loi portant Code des marchés publics (règles générales, organes, procédures, sanctions)
|
Décrets et arrêtés d'application (seuils, organisation des organes, délais)
|
Documents types (dossiers d'appel d'offres types, modèles de contrats) et manuels de procéduresRetenez les points suivants :
- La Guinée dispose d'un Code des marchés publics adopté par une loi et complété par des textes d'application (décrets et arrêtés). Ces textes ont été réformés à plusieurs reprises : avant toute procédure réelle, consultez la version en vigueur, publiée au Journal officiel et diffusée par l'autorité de régulation.
- Les seuils (montants à partir desquels une procédure est obligatoire ou un contrôle préalable requis) sont fixés par voie réglementaire et révisés périodiquement. Dans ce cours, les seuils chiffrés sont des exemples pédagogiques, jamais les seuils officiels.
- Lorsqu'un marché est financé par un bailleur (Banque mondiale, Banque africaine de développement…), l'accord de financement, traité international, prévoit en général l'application des règles de passation du bailleur ; le code national le reconnaît habituellement, sous réserve de ses principes. C'est l'objet de la leçon 5.
- D'autres textes interviennent : les règles de finances publiques (engagement, liquidation, ordonnancement et paiement de la dépense), le Code pénal (corruption, favoritisme, concussion), et le droit OHADA, notamment l'Acte uniforme portant organisation des sûretés, qui régit la garantie autonome utilisée pour les garanties de soumission et de bonne exécution.
5. Le cycle d'un marché public
Un marché ne commence pas à l'avis d'appel d'offres : il commence par la planification et se termine par l'archivage.
| Étape | Contenu | Document clé |
|---|---|---|
| 1. Planification | recenser les besoins de l'année, estimer les montants, choisir les modes de passation | plan de passation des marchés (PPM) |
| 2. Préparation | rédiger le dossier, les spécifications ou les termes de référence | dossier d'appel d'offres (DAO) ou demande de propositions |
| 3. Publicité | publier l'avis, mettre le dossier à disposition | avis d'appel d'offres |
| 4. Réception et ouverture | recevoir les offres avant la date limite, ouvrir en séance publique | procès-verbal d'ouverture |
| 5. Évaluation | examiner la conformité, comparer les offres, vérifier la qualification | rapport d'évaluation |
| 6. Attribution | désigner l'attributaire, informer les candidats, traiter les recours | avis d'attribution |
| 7. Approbation et notification | signer, approuver, notifier le marché | marché approuvé, ordre de service |
| 8. Exécution et réception | suivre, payer, réceptionner | décomptes, procès-verbaux de réception |
| 9. Archivage | conserver le dossier complet pour les contrôles | dossier de marché archivé |
Méthode
- Identifier le besoin réel et l'estimer de façon sincère (prix du marché, devis, marchés comparables).
- Déterminer la catégorie du marché (travaux, fournitures, services, prestations intellectuelles).
- Additionner les besoins de même nature sur l'année pour comparer le montant total aux seuils.
- Vérifier la source de financement : budget national seul, ou accord de financement d'un bailleur.
- En déduire le texte applicable, le mode de passation et les contrôles requis.
- Inscrire le marché au plan de passation des marchés avant de lancer la procédure.
6. Intégrité : ce que le cadre juridique cherche à empêcher
Les textes prévoient des sanctions contre les agents publics et les candidats qui faussent la concurrence. Les principales pratiques visées sont :
| Pratique | Description |
|---|---|
| Corruption | offrir ou accepter un avantage pour influencer une décision |
| Fraude | fausser des faits : faux diplômes, fausses attestations d'expérience, fausses cautions |
| Collusion | entente entre candidats pour se répartir les marchés ou fixer les prix |
| Coercition | menacer ou nuire pour influencer une procédure |
| Fractionnement | découper un besoin pour rester sous un seuil et échapper à la procédure normale |
| Conflit d'intérêts non déclaré | agent qui intervient dans une procédure où un proche est candidat |
Les sanctions peuvent être administratives (exclusion temporaire ou définitive de la commande publique, prononcée par l'autorité de régulation), contractuelles (résiliation), disciplinaires (pour les agents) et pénales. Les bailleurs ont leurs propres régimes de sanction, présentés dans la leçon 5.
3Je retiens
Je retiens
Marché public : contrat écrit à titre onéreux entre une autorité contractante et un opérateur économique.
Quatre catégories : travaux, fournitures, services courants, prestations intellectuelles.
Délégation de service public : l'opérateur gère un service et se rémunère surtout sur l'exploitation.
Trois principes : liberté d'accès, égalité de traitement, transparence.
Hiérarchie : Constitution, accords internationaux, Code des marchés publics, textes d'application, documents types.
Les seuils sont fixés par voie réglementaire : toujours vérifier la version en vigueur.
Le cycle va de la planification (PPM) à l'archivage, en passant par l'évaluation et la réception.
Fractionner un besoin pour échapper à un seuil est interdit.
4Erreurs fréquentes
- Croire qu'un projet public peut choisir librement ses fournisseurs « parce qu'il est pressé ».
- Confondre marché public (prix payé par l'administration) et délégation de service public (rémunération par l'exploitation).
- Citer de mémoire un seuil ou un délai sans vérifier le texte en vigueur.
- Oublier que l'accord de financement d'un bailleur peut imposer ses propres règles de passation.
- Commencer par l'avis d'appel d'offres sans avoir inscrit le marché au plan de passation.
5Je m’exerce
1Exercice 1
(Questions de cours)
a) Donnez la définition d'un marché public et ses quatre éléments caractéristiques.
b) Citez les trois principes fondamentaux de la commande publique.
c) Qu'est-ce qui distingue une délégation de service public d'un marché public ?
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Un marché public est un contrat écrit, conclu à titre onéreux, par lequel une autorité contractante obtient d'un opérateur économique des travaux, des fournitures ou des services contre un prix. Éléments : une autorité contractante, un cocontractant opérateur économique, un objet (travaux, fournitures, services), un prix payé par l'administration.
b) Liberté d'accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures.
c) Dans la délégation de service public, l'opérateur gère un service public et sa rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation (souvent payée par les usagers) ; dans le marché, l'administration paie un prix.
2Exercice 2
Classez chacun des contrats suivants de la commune urbaine de Labé dans la bonne catégorie : a) construction d'un marché couvert ; b) achat de 50 tables-bancs ; c) gardiennage de la mairie ; d) étude de faisabilité d'une gare routière ; e) entretien mensuel des véhicules ; f) audit des comptes de la commune.
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Travaux. b) Fournitures. c) Services courants. d) Prestations intellectuelles. e) Services courants. f) Prestations intellectuelles (l'audit repose sur le savoir-faire d'experts).
3Exercice 3
Pour chaque situation, dites quel principe est violé et pourquoi.
a) Un avis d'appel d'offres exige que les candidats aient « déjà travaillé pour la préfecture de Boké ».
b) Une réponse à la question d'un candidat est envoyée à ce seul candidat.
c) Les critères d'évaluation sont fixés après l'ouverture des offres.
d) Une offre arrivée deux heures après la date limite est acceptée « par tolérance ».
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Liberté d'accès : le critère n'a pas de lien avec la capacité à exécuter le marché et exclut sans raison des entreprises qualifiées.
b) Égalité de traitement et transparence : toutes les clarifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré le dossier, sans révéler l'auteur de la question.
c) Transparence et égalité : les critères doivent figurer dans le dossier avant le dépôt des offres ; les fixer après permet de favoriser un candidat.
d) Égalité de traitement : le candidat en retard a eu plus de temps que les autres ; une offre hors délai doit être rejetée.
4Exercice 4
Un centre de santé de N'Zérékoré achète et fait installer un groupe électrogène. Coût estimé : groupe 420 millions de GNF, génie civil du local et installation 180 millions de GNF.
a) Calculez la part de chaque composante.
b) Dans quelle catégorie le marché sera-t-il en principe classé ?
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Total : 420 + 180 = 600 millions de GNF. Part du groupe : 420600 = 70 \% ; part du génie civil et de l'installation : 180600 = 30 \%.
b) La fourniture est prépondérante : le marché sera en principe classé en fournitures avec installation, sous réserve de la règle exacte du code en vigueur.
5Exercice 5
Le PEHG est financé à 60 % par un crédit d'un bailleur et à 40 % par le budget national. Expliquez à un collègue pourquoi il ne suffit pas de lire le Code des marchés publics pour savoir quelles règles appliquer.
Voir le corrigéCacher le corrigé
Les marchés financés par le crédit sont régis par l'accord de financement, traité international, qui renvoie en général aux règles de passation du bailleur (méthodes, seuils de contrôle préalable, documents types, régime de sanctions). Le code national s'applique pleinement aux marchés financés sur le seul budget national et demeure la référence pour ses principes. Il faut donc lire, pour chaque marché : sa source de financement, l'accord de financement, le plan de passation approuvé et le code national.
6Exercice 6
(Type examen) Le coordonnateur du PEHG propose de confier les dix forages (montant estimé 2,4 milliards de GNF) à l'entreprise de son cousin, sans publicité, « pour gagner du temps ».
a) Identifiez les principes violés et la situation d'intégrité en cause.
b) Rappelez les étapes du cycle que le projet doit suivre.
c) Quels risques de sanctions le coordonnateur et l'entreprise encourent-ils ?
d) Proposez au coordonnateur deux moyens légaux de gagner du temps.
Voir le corrigéCacher le corrigé
a) Sont violés la liberté d'accès (aucune autre entreprise ne peut concourir), l'égalité de traitement et la transparence (absence de publicité). Il s'agit d'un conflit d'intérêts : le coordonnateur a un lien familial avec le bénéficiaire. Le montant élevé rend en outre très probable l'obligation d'un appel d'offres ouvert.
b) Inscription au plan de passation, préparation du dossier d'appel d'offres, publicité, réception et ouverture publique des offres, évaluation, attribution et publication, approbation et notification, exécution et réception, archivage.
c) Pour le coordonnateur : sanctions disciplinaires, poursuites pénales possibles (favoritisme, prise illégale d'intérêts selon le Code pénal) et, si le bailleur finance, déclaration de passation non conforme. Pour l'entreprise : nullité ou résiliation du marché, exclusion de la commande publique par l'autorité de régulation, voire sanctions du bailleur.
d) Par exemple : planifier tôt et préparer le dossier à partir d'un document type ; regrouper les dix forages en lots dans un seul appel d'offres ; utiliser, si les textes le permettent, des délais réduits justifiés ; préparer à l'avance la commission d'évaluation. L'urgence créée par un retard de l'administration ne justifie pas une entente directe.
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