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Procédure pénale · L2

Leçon 1 sur 5

L'action publique et l'action civile

Je sais distinguer l'action publique et l'action civile, identifier qui les exerce, comment elles se déclenchent et s'éteignent, et comment la victime peut agir devant le juge pénal ou civil.

  • 1 h 05
  • 4 exercices corrigés
  • QCM de 5 questions

À la fin de la leçon, vous saurez :

  • Définir l'action publique et l'action civile, leur objet et leurs titulaires
  • Expliquer l'opportunité des poursuites et les moyens de mise en mouvement par la victime
  • Identifier les causes d'extinction de l'action publique
  • Expliquer l'option de la victime et la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état

Avant de commencer : Droit pénal général de L1-L2 (infraction, classification contravention, délit, crime) ; introduction au droit (procès, juridictions).

1Je découvre

À Kindia, la boutique de Mme Kaba est cambriolée. Un suspect est arrêté quelques jours plus tard. Mme Kaba se demande : est-ce à elle de « porter l'affaire » devant le tribunal ? Si elle retire sa plainte, l'affaire s'arrête-t-elle ? Comment récupérer la valeur de ses marchandises ?

Son cousin, étudiant en droit, lui explique qu'une infraction fait naître deux actions différentes : l'une appartient à la société, l'autre à la victime. Elles peuvent être jugées ensemble, mais elles n'ont ni le même but ni les mêmes titulaires.

Qu'est-ce que l'action publique et l'action civile, qui les exerce, et comment s'articulent-elles ?

2Je comprends

1. Deux actions nées d'une même infraction

L'infraction trouble l'ordre social et cause souvent un dommage à une personne. D'où deux actions :

Action publiqueAction civile
Objetapplication d'une peine à l'auteurréparation du dommage
Intérêt protégéla sociétéla victime
Exercée parle ministère public (parquet)la victime (ou ses ayants droit)
Disponibilitéla société en est titulaire ; le parquet ne peut pas y renoncer une fois le juge saisila victime peut y renoncer ou transiger
Jugejuridiction pénalejuridiction pénale ou civile, au choix de la victime

L'action publique est mise en mouvement (déclenchée) et exercée (conduite jusqu'au jugement) par le ministère public. Certaines administrations (douanes, eaux et forêts, impôts…) peuvent aussi l'exercer pour des infractions particulières, selon les textes. La victime peut, dans certaines conditions, la mettre en mouvement, mais pas l'exercer à la place du parquet.

2. L'opportunité des poursuites

Lorsqu'il reçoit une plainte (de la victime) ou une dénonciation (d'un tiers), ou un procès-verbal de la police judiciaire, le procureur apprécie la suite à donner. Dans les systèmes de tradition française, il dispose de l'opportunité des poursuites : il peut

  • poursuivre (saisir une juridiction de jugement ou un juge d'instruction) ;
  • recourir à une alternative aux poursuites lorsque la loi le prévoit (rappel à la loi, médiation pénale, réparation) ;
  • classer sans suite, par une décision administrative qui n'a pas l'autorité de la chose jugée : il peut revenir dessus tant que l'action n'est pas prescrite.

Le classement peut se fonder sur des motifs juridiques (faits non constitués, auteur inconnu, prescription) ou d'opportunité (préjudice réparé, faible gravité).

Attention : le retrait de plainte de la victime n'éteint pas, en principe, l'action publique, qui appartient à la société, sauf pour les infractions où la loi fait de la plainte une condition des poursuites.

3. La mise en mouvement par la victime

Pour éviter l'inertie du parquet, la victime peut elle-même déclencher l'action publique :

  • par la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : elle oblige le juge à instruire, sous réserve d'une consignation fixée par le juge et des conditions prévues par la loi ;
  • par la citation directe devant la juridiction de jugement (tribunal de police ou correctionnel) : la victime convoque elle-même le prévenu, ce qui suppose des preuves suffisantes.

Pour se constituer partie civile, la victime doit avoir subi un préjudice personnel et direct, né de l'infraction. Une dénonciation calomnieuse ou une constitution abusive peut l'exposer à des poursuites ou à des dommages et intérêts.

4. L'action civile et l'option de la victime

La victime a le choix (option) :

  • voie pénale : se constituer partie civile devant la juridiction répressive, qui statue à la fois sur la peine et sur les dommages et intérêts ; avantages : rapidité, preuves réunies par l'enquête ;
  • voie civile : saisir le juge civil d'une demande de réparation.

Deux règles encadrent ce choix :

  • Le criminel tient le civil en l'état : si l'action publique est en cours, le juge civil saisi de la réparation du même fait doit surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale définitive, pour éviter des contradictions.
  • Irrévocabilité relative de l'option : la victime qui a choisi la voie civile ne peut en principe plus porter son action devant le juge pénal, sauf si le parquet a déclenché l'action publique après coup.

Le préjudice réparable peut être matériel (marchandises volées), corporel ou moral. L'autorité de la chose jugée au pénal s'impose au juge civil sur ce qui a été nécessairement jugé (existence du fait, culpabilité).

5. L'extinction de l'action publique

L'action publique s'éteint notamment par :

  • la mort de l'auteur (la peine est personnelle), l'action civile pouvant se poursuivre contre ses héritiers devant le juge civil ;
  • la prescription : passé un certain délai depuis l'infraction sans acte de poursuite, l'auteur ne peut plus être poursuivi ; les délais diffèrent pour les crimes, délits et contraventions et sont fixés par le Code de procédure pénale (certains crimes internationaux sont imprescriptibles) ;
  • l'amnistie, qui efface le caractère délictueux des faits ;
  • l'abrogation de la loi pénale ;
  • la chose jugée : nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits (non bis in idem) ;
  • la transaction ou le retrait de plainte, dans les seuls cas où la loi le prévoit.

3Je retiens

Je retiens

Une infraction fait naître l'action publique (peine, au nom de la société) et l'action civile (réparation, au profit de la victime).

Le ministère public met en mouvement et exerce l'action publique ; il apprécie l'opportunité des poursuites.

Le classement sans suite n'a pas l'autorité de la chose jugée ; le retrait de plainte n'arrête pas en principe les poursuites.

La victime peut déclencher l'action publique par plainte avec constitution de partie civile ou citation directe.

Option de la victime : voie pénale ou civile ; le criminel tient le civil en l'état.

L'action publique s'éteint par décès, prescription, amnistie, abrogation, chose jugée, et parfois transaction.

4Erreurs fréquentes

  • Dire que la victime « exerce » l'action publique : elle peut la déclencher, mais c'est le parquet qui l'exerce.
  • Croire qu'un retrait de plainte arrête toujours le procès : c'est l'exception, prévue par la loi pour certaines infractions.
  • Confondre classement sans suite et non-lieu : le premier est une décision du parquet, le second une décision de juridiction d'instruction.
  • Oublier le sursis à statuer du juge civil lorsque l'action publique est en cours.

5Je m’exerce

1Exercice 1

(Questions de cours) a) Distinguez action publique et action civile (objet, titulaire). b) Qu'est-ce que l'opportunité des poursuites ? c) Citez quatre causes d'extinction de l'action publique.

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a) L'action publique tend à l'application d'une peine ; elle appartient à la société et est exercée par le ministère public. L'action civile tend à la réparation du dommage causé par l'infraction ; elle appartient à la victime, qui peut y renoncer. b) C'est le pouvoir du procureur d'apprécier la suite à donner à une affaire : poursuivre, recourir à une alternative ou classer sans suite. c) Décès de l'auteur, prescription, amnistie, abrogation de la loi pénale, chose jugée (et transaction ou retrait de plainte quand la loi le prévoit).

2Exercice 2

Vrai ou faux ? Justifiez. a) Le procureur qui a classé une affaire sans suite ne peut plus jamais poursuivre. b) La victime d'un vol peut demander réparation devant le juge civil. c) Le décès du prévenu éteint l'action civile. d) Une association de quartier peut toujours se constituer partie civile pour tout délit commis dans le quartier.

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a) Faux : le classement sans suite est une décision administrative révocable tant que l'action n'est pas prescrite. b) Vrai : c'est l'option de la victime ; le juge civil devra surseoir si l'action publique est en cours. c) Faux : le décès éteint l'action publique ; l'action civile peut être poursuivie contre les héritiers devant le juge civil. d) Faux : une association ne peut agir que si la loi l'habilite ou si elle subit un préjudice personnel et direct ; l'intérêt général est défendu par le parquet.

3Exercice 3

Mme Kaba a saisi le tribunal civil pour obtenir réparation du cambriolage. Le parquet engage ensuite des poursuites pénales contre le suspect. a) Que doit faire le juge civil ? b) Mme Kaba peut-elle se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel ?

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a) Le juge civil doit surseoir à statuer jusqu'à la décision pénale définitive : le criminel tient le civil en l'état. b) En principe non : ayant choisi la voie civile, elle ne peut plus se tourner vers le juge pénal (irrévocabilité de l'option). Mais l'exception joue ici : le parquet ayant déclenché l'action publique après qu'elle a saisi le juge civil, elle peut abandonner la voie civile et se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel.

4Exercice 4

(Type examen) Cas pratique. M. Diallo, transporteur à Labé, est blessé par un conducteur ivre ; son camion est endommagé. Le procureur classe l'affaire sans suite. Conseillez M. Diallo : quelles voies peut-il emprunter pour obtenir des poursuites et une réparation ? Quels sont les avantages et les risques de chacune ?

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Problème : le classement sans suite n'empêche pas la victime d'agir. Voies : 1) Citation directe devant le tribunal correctionnel (les blessures involontaires aggravées par l'ivresse constituent en principe un délit) : rapide, mais M. Diallo doit apporter lui-même les preuves (témoins, constats, éventuels procès-verbaux) ; risque de relaxe et de condamnation pour procédure abusive. 2) Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction : le juge doit instruire et dispose de pouvoirs d'enquête ; mais il faut verser une consignation et la procédure est plus longue. 3) Action civile devant le juge civil pour la réparation du préjudice corporel et matériel (et mise en cause de l'assureur) : pas de peine, mais une indemnisation ; si l'action publique est ensuite déclenchée, le juge civil sursoit. Conseil : si les preuves sont solides, la citation directe ; sinon, la plainte avec constitution de partie civile, en conservant les factures de réparation du camion et les certificats médicaux.

Cherchez d’abord seul, sur votre cahier, puis ouvrez le corrigé pour comparer.

6Je vérifie

Choisissez une réponse pour chaque question : la correction s’affiche aussitôt.

1Qui exerce l'action publique ?
Voir la réponse

Réponse B : Le ministère public. La victime peut seulement la déclencher dans certains cas.

2Le classement sans suite…
Voir la réponse

Réponse B : peut être remis en cause tant que l'action n'est pas prescrite. C'est une décision du parquet, révocable.

3Que signifie « le criminel tient le civil en l'état » ?
Voir la réponse

Réponse A : Le juge civil attend la décision pénale sur les mêmes faits. On évite ainsi des décisions contradictoires.

4Lequel n'éteint pas l'action publique en principe ?
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Réponse C : Le retrait de plainte pour un vol. Sauf exception légale, la plainte n'est pas une condition des poursuites.

5Pour se constituer partie civile, il faut…
Voir la réponse

Réponse B : avoir subi un préjudice personnel et direct causé par l'infraction. C'est la condition de recevabilité de l'action civile.

Karamö, votre enseignant

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